________
Exploitation agricole à responsabilité limitée
Au capital social de ________ euros
Siège social :
STATUTS CONSTITUTIFS
LE SOUSSIGNÉ :
Monsieur ________, Associé unique et exploitant, né le ________ à ________, demeurant ________, de nationalité française,
A établi les présents statuts d'une exploitation agricole à responsabilité limitée qu'il a décidé de constituer :
TITRE I - FORME - OBJET - DÉNOMINATION - SIÈGE SOCIAL - DURÉE
Article 1 - Forme
Il est formé une exploitation agricole à responsabilité limitée, régie par les dispositions du chapitre IV du du titre II du livre III du Code rural et de la pêche maritime, les dispositions des chapitres Ier et II du titre IX du livre III du Code civil, à l'exception de l'article 1844-5, ainsi que les présents statuts.
Article 2 - Objet
La Société a pour objet l'exercice d'activités réputées agricoles au sens de l'article L311-1 du Code rural et de la pêche maritime.
La Société peut effectuer toute opération se rattachant à cet objet, pourvu qu'elle ne modifie pas son caractère civil. Elle peut notamment :
Article 3 - Dénomination
La dénomination de la Société est : ________.
Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, cette dénomination doit être précédée ou suivie immédiatement des mots "exploitation agricole à responsabilité limitée" ou des initiales EARL, et de l'énonciation de son capital social.
Article 4 - Siège social
Le siège social est fixé : .
Il peut être déplacé en tout lieu par décision de l'associé unique.
Article 5 - Durée
La Société est constituée pour une durée de quatre-vingt-dix-neuf (99) années à compter de la date de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée prévus par les présents statuts.
TITRE II - APPORTS - CAPITAL SOCIAL - PARTS SOCIALES
Article 6 - Apports
Lors de la constitution de la Société, il est apporté la somme de ________ euros en numéraire.
La somme de ________ euros, représentant la totalité de cet apport, a été déposée au crédit d'un compte ouvert au nom de la Société en formation, ainsi qu'il résulte du certificat de dépositaire des fonds figurant en annexe.
Le retrait des fonds sera accompli par la gérance sur présentation du certificat du greffier attestant l'immatriculation de la Société au registre du commerce et des sociétés.
Article 7 - Capital social
Le capital social est fixé à ________ euros.
Il est divisé en ________ parts d'une valeur nominale de 1 euro chacune, entièrement libérées, attribuées en totalité à Monsieur ________, associé unique.
Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l'associé unique.
Sa réduction à un montant inférieur à 7500 euros doit être suivie, dans un délai d'un an, d'une augmentation ayant pour effet de le porter à ce montant, à moins que, dans le même délai, la Société n'ait été transformée en société d'une autre forme.
Article 8 - Parts sociales
8.1. Représentation
Les parts sociales ne peuvent jamais être représentées par des titres négociables.
La propriété des parts résulte des présents statuts, des actes ultérieurs de modification du capital social, et des cessions ou attributions régulièrement réalisées.
8.2. Indivisibilité
Chaque part est indivisible à l'égard de la Société. Les copropriétaires indivis de parts de capital sont tenus de se faire représenter auprès de la Société par un mandataire commun.
8.3. Usufruit
En cas de démembrement de la propriété d'une part, le droit de vote appartient au nu-propriétaire pour les décisions collectives extraordinaires et à l'usufruitier pour les décisions collectives ordinaires.
Article 9 - Forme des cessions des parts sociales
Toute cession de parts sociales doit être constatée par un acte écrit. Elle ne devient opposable à la Société qu'après lui avoir été signifiée par acte extrajudiciaire. Toutefois cette formalité peut être remplacée par le dépôt d'un original de l'acte de cession au siège social de la Société, contre remise d'une attestation de dépôt par le gérant.
Elle n'est opposable aux tiers qu'après accomplissement de ces formalités et, en outre, après publication des statuts modifiés au registre du commerce et des sociétés ; ce dépôt peut être effectué par voie électronique.
TITRE III - 28885588852585 55 88258555885588
Article 10 - 852828 22 28882528228 52258528 555 25528
25 252258222 5'522 2552 2222522 52 28282 55282 55528822 555 8252528 52 85 5288222 22 555 528888228 55222228 5528 82 85552 52 855822 5288222.
Article 11 - 2882 5 58822882822
2'5882882 528852 2252 222252 5 58822882822 52 85 5288222 828 822258828 5222 888 282 828525852 25 252258225852. 522 8228222822 2258882 22252 85 5288222 22 8'5882882 552882 85 52882252822 528 88228 288 5 58822882822 22 2528882 828 8225828228 22 225588228 52 85 2882 5 58822882822.
Article 12 - Gérance
12.1. Nomination
La Société est administrée par son associé unique.
12.2. Pouvoirs et responsabilités
Dans les rapports avec les tiers, le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société, sous réserve des pouvoirs que la loi et les présents statuts attribuent expressément aux associés.
Le gérant peut, sous sa responsabilité, constituer des mandataires pour un ou plusieurs objets déterminés.
Article 13 - Décisions de l'associé unique
L'associé unique exerce seul les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale dans une société pluripersonnelle.
Ses décisions sont répertoriées sur un registre coté et paraphé, conservé au siège social.
TITRE IV - EXERCICE SOCIAL - COMPTES SOCIAUX - CONTRÔLE DES COMPTES
Article 14 - Exercice social
L'exercice social d'une durée de douze (12) mois commence au 1er janvier et se termine au 31 décembre de chaque année.
Par exception, le premier exercice social commencera à la date d'immatriculation de la Société au registre du commerce et des sociétés et sera clos le 31 décembre de l'année suivante. Les actes accomplis pour son compte pendant la période de constitution et repris par la Société seront rattachés à cet exercice.
Article 15 - Comptes sociaux
Le gérant tient une comptabilité régulière des opérations sociales, conforme à la loi et aux usages.
Il contrôle par inventaire, au moins une fois tous les douze (12) mois, l'existence et la valeur des éléments actifs et passifs du patrimoine de l'entreprise.
A la clôture de chaque exercice, il établit les comptes annuels, au vu des enregistrements comptables et de l'inventaire. Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat et une annexe, qui forment un tout indissociable.
Le rapport de gestion, l'inventaire et les comptes annuels établis par le gérant, sont soumis à l'approbation de l'associé unique, dans le délai de six (6) mois à compter de la clôture de l'exercice.
Article 16 - Affectation et répartition des bénéfices
La différence entre les produits et les charges de l'exercice, après déduction des amortissements et des provisions, constitue le bénéfice ou la perte de l'exercice.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve, en application de la loi et des statuts et augmenté du report bénéficiaire.
Les dividendes sont prélevés par priorité sur les bénéfices de l'exercice. L'associé unique peut, en outre, décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves disponibles, en indiquant expressément les postes de réserve sur lesquels les prélèvements sont effectués.
Hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut être faite lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient à la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. Il peut être incorporé en tout ou partie au capital.
TITRE V - TRANSFORMATION - RETRAIT - EXCLUSION - DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 17 - Transformation
La Société pourra être transformée en société de toute autre forme par décision de l'associé unique, sans que cette opération entraîne la création d'une nouvelle personne morale.
Article 18 - Dissolution - Liquidation
La Société est dissoute pour l'une des causes mentionnées à l'article 1844-7 du Code civil.
La dissolution de la Société pour quelque cause que ce soit entraîne sa liquidation. La personnalité juridique de la Société est maintenue pendant toute la période de liquidation. La dénomination Sociale est suivie de la mention "Société en liquidation" dans tous les actes à destination des tiers.
Un liquidateur est nommé par décision de l'associé unique. Le liquidateur ainsi nommé dispose des pouvoirs les plus étendus afin de réaliser la liquidation, définis par l'acte de nomination. Le liquidateur est tenu de rendre compte de sa gestion une fois par an au moins.
Au terme d'un délai de trois (3) ans, en l'absence de clôture de la liquidation décidée par l'associé unique par approbation définitive des comptes, tout intéressé pourra saisir la justice à cet effet.
TITRE V - DIVERS
Article 19 - Personnalité morale
La Société jouit de la personnalité morale à compter de la date de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
L'associé unique approuve les actes et engagements conclus pour le compte de la Société en formation, tels qu'ils résultent de l'état des actes accomplis présenté en annexe des statuts. L'immatriculation de la Société au registre du commerce et des sociétés emportera reprise de plein droit des actes et engagements concernés.
Le gérant a tous pouvoirs pour conclure pour le compte de la Société, pendant sa période d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, tout acte et engagement nécessaire à sa constitution et/ou conforme à son objet social. Ces actes et engagements seront repris par la Société, par le seul fait de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, après vérification de leur conformité.
Article 20 - Frais
Les frais, droits et honoraires afférents à la constitution des présents statuts et de leurs suites seront pris en charge par la Société.
Article 21 - Nomination de la gérance
À la constitution de la Société, est nommé en qualité de gérant, pour une durée illimitée : Monsieur ________, demeurant ________.
Article 22 - Actes accomplis pour la Société en formation
Un état des actes accomplis pour le compte de la Société en formation est annexé aux présentes.
De convention expresse, les actes et engagements y figurant seront automatiquement repris par la Société lors de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, à compter de laquelle ils seront réputés avoir été dès l'origine contractés par celle-ci.
Article 23 - Contestations
Toutes les contestations soulevées pendant la durée de la Société, concernant les affaires sociales, l'interprétation ou l'application des présents statuts, seront soumises aux tribunaux compétents du siège social de la Société.
Article 24 - Pouvoirs
Tous pouvoirs sont donnés au gérant à l'effet d'accomplir toutes les formalités légales de publicité prescrites par la loi, et notamment de faire insérer l'avis de constitution dans un journal d'annonces légales dans le département du siège social de la Société ainsi constituée.
Fait à ________, le ________,
En ___ exemplaires originaux.
Signatures :
Bon pour acceptation des fonctions de gérant :
________
Exploitation agricole à responsabilité limitée au capital social de ________ euros
Siège social :
(la "Société")
ACTES ACCOMPLIS POUR LA SOCIÉTÉ EN FORMATION
L'associé unique fondateur de la Société déclare que les actes énumérés ci-après ont été accomplis pour le compte de la Société en formation :
________
Le présent état, reprenant l'intégralité des engagements pris pour le compte de la Société en formation, est annexé aux statuts de la Société. Sa signature emporte reprise automatique de ces engagements par la Société lors de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Fait à :
Le :
Signature :
________
Exploitation agricole à responsabilité limitée
Au capital social de ________ euros
Siège social :
STATUTS CONSTITUTIFS
LE SOUSSIGNÉ :
Monsieur ________, Associé unique et exploitant, né le ________ à ________, demeurant ________, de nationalité française,
A établi les présents statuts d'une exploitation agricole à responsabilité limitée qu'il a décidé de constituer :
TITRE I - FORME - OBJET - DÉNOMINATION - SIÈGE SOCIAL - DURÉE
Article 1 - Forme
Il est formé une exploitation agricole à responsabilité limitée, régie par les dispositions du chapitre IV du du titre II du livre III du Code rural et de la pêche maritime, les dispositions des chapitres Ier et II du titre IX du livre III du Code civil, à l'exception de l'article 1844-5, ainsi que les présents statuts.
Article 2 - Objet
La Société a pour objet l'exercice d'activités réputées agricoles au sens de l'article L311-1 du Code rural et de la pêche maritime.
La Société peut effectuer toute opération se rattachant à cet objet, pourvu qu'elle ne modifie pas son caractère civil. Elle peut notamment :
Article 3 - Dénomination
La dénomination de la Société est : ________.
Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, cette dénomination doit être précédée ou suivie immédiatement des mots "exploitation agricole à responsabilité limitée" ou des initiales EARL, et de l'énonciation de son capital social.
Article 4 - Siège social
Le siège social est fixé : .
Il peut être déplacé en tout lieu par décision de l'associé unique.
Article 5 - Durée
La Société est constituée pour une durée de quatre-vingt-dix-neuf (99) années à compter de la date de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée prévus par les présents statuts.
TITRE II - APPORTS - CAPITAL SOCIAL - PARTS SOCIALES
Article 6 - Apports
Lors de la constitution de la Société, il est apporté la somme de ________ euros en numéraire.
La somme de ________ euros, représentant la totalité de cet apport, a été déposée au crédit d'un compte ouvert au nom de la Société en formation, ainsi qu'il résulte du certificat de dépositaire des fonds figurant en annexe.
Le retrait des fonds sera accompli par la gérance sur présentation du certificat du greffier attestant l'immatriculation de la Société au registre du commerce et des sociétés.
Article 7 - Capital social
Le capital social est fixé à ________ euros.
Il est divisé en ________ parts d'une valeur nominale de 1 euro chacune, entièrement libérées, attribuées en totalité à Monsieur ________, associé unique.
Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l'associé unique.
Sa réduction à un montant inférieur à 7500 euros doit être suivie, dans un délai d'un an, d'une augmentation ayant pour effet de le porter à ce montant, à moins que, dans le même délai, la Société n'ait été transformée en société d'une autre forme.
Article 8 - Parts sociales
8.1. Représentation
Les parts sociales ne peuvent jamais être représentées par des titres négociables.
La propriété des parts résulte des présents statuts, des actes ultérieurs de modification du capital social, et des cessions ou attributions régulièrement réalisées.
8.2. Indivisibilité
Chaque part est indivisible à l'égard de la Société. Les copropriétaires indivis de parts de capital sont tenus de se faire représenter auprès de la Société par un mandataire commun.
8.3. Usufruit
En cas de démembrement de la propriété d'une part, le droit de vote appartient au nu-propriétaire pour les décisions collectives extraordinaires et à l'usufruitier pour les décisions collectives ordinaires.
Article 9 - Forme des cessions des parts sociales
Toute cession de parts sociales doit être constatée par un acte écrit. Elle ne devient opposable à la Société qu'après lui avoir été signifiée par acte extrajudiciaire. Toutefois cette formalité peut être remplacée par le dépôt d'un original de l'acte de cession au siège social de la Société, contre remise d'une attestation de dépôt par le gérant.
Elle n'est opposable aux tiers qu'après accomplissement de ces formalités et, en outre, après publication des statuts modifiés au registre du commerce et des sociétés ; ce dépôt peut être effectué par voie électronique.
TITRE III - 28885588852585 55 88258555885588
Article 10 - 852828 22 28882528228 52258528 555 25528
25 252258222 5'522 2552 2222522 52 28282 55282 55528822 555 8252528 52 85 5288222 22 555 528888228 55222228 5528 82 85552 52 855822 5288222.
Article 11 - 2882 5 58822882822
2'5882882 528852 2252 222252 5 58822882822 52 85 5288222 828 822258828 5222 888 282 828525852 25 252258225852. 522 8228222822 2258882 22252 85 5288222 22 8'5882882 552882 85 52882252822 528 88228 288 5 58822882822 22 2528882 828 8225828228 22 225588228 52 85 2882 5 58822882822.
Article 12 - Gérance
12.1. Nomination
La Société est administrée par son associé unique.
12.2. Pouvoirs et responsabilités
Dans les rapports avec les tiers, le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société, sous réserve des pouvoirs que la loi et les présents statuts attribuent expressément aux associés.
Le gérant peut, sous sa responsabilité, constituer des mandataires pour un ou plusieurs objets déterminés.
Article 13 - Décisions de l'associé unique
L'associé unique exerce seul les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale dans une société pluripersonnelle.
Ses décisions sont répertoriées sur un registre coté et paraphé, conservé au siège social.
TITRE IV - EXERCICE SOCIAL - COMPTES SOCIAUX - CONTRÔLE DES COMPTES
Article 14 - Exercice social
L'exercice social d'une durée de douze (12) mois commence au 1er janvier et se termine au 31 décembre de chaque année.
Par exception, le premier exercice social commencera à la date d'immatriculation de la Société au registre du commerce et des sociétés et sera clos le 31 décembre de l'année suivante. Les actes accomplis pour son compte pendant la période de constitution et repris par la Société seront rattachés à cet exercice.
Article 15 - Comptes sociaux
Le gérant tient une comptabilité régulière des opérations sociales, conforme à la loi et aux usages.
Il contrôle par inventaire, au moins une fois tous les douze (12) mois, l'existence et la valeur des éléments actifs et passifs du patrimoine de l'entreprise.
A la clôture de chaque exercice, il établit les comptes annuels, au vu des enregistrements comptables et de l'inventaire. Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat et une annexe, qui forment un tout indissociable.
Le rapport de gestion, l'inventaire et les comptes annuels établis par le gérant, sont soumis à l'approbation de l'associé unique, dans le délai de six (6) mois à compter de la clôture de l'exercice.
Article 16 - Affectation et répartition des bénéfices
La différence entre les produits et les charges de l'exercice, après déduction des amortissements et des provisions, constitue le bénéfice ou la perte de l'exercice.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve, en application de la loi et des statuts et augmenté du report bénéficiaire.
Les dividendes sont prélevés par priorité sur les bénéfices de l'exercice. L'associé unique peut, en outre, décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves disponibles, en indiquant expressément les postes de réserve sur lesquels les prélèvements sont effectués.
Hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut être faite lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient à la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. Il peut être incorporé en tout ou partie au capital.
TITRE V - TRANSFORMATION - RETRAIT - EXCLUSION - DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 17 - Transformation
La Société pourra être transformée en société de toute autre forme par décision de l'associé unique, sans que cette opération entraîne la création d'une nouvelle personne morale.
Article 18 - Dissolution - Liquidation
La Société est dissoute pour l'une des causes mentionnées à l'article 1844-7 du Code civil.
La dissolution de la Société pour quelque cause que ce soit entraîne sa liquidation. La personnalité juridique de la Société est maintenue pendant toute la période de liquidation. La dénomination Sociale est suivie de la mention "Société en liquidation" dans tous les actes à destination des tiers.
Un liquidateur est nommé par décision de l'associé unique. Le liquidateur ainsi nommé dispose des pouvoirs les plus étendus afin de réaliser la liquidation, définis par l'acte de nomination. Le liquidateur est tenu de rendre compte de sa gestion une fois par an au moins.
Au terme d'un délai de trois (3) ans, en l'absence de clôture de la liquidation décidée par l'associé unique par approbation définitive des comptes, tout intéressé pourra saisir la justice à cet effet.
TITRE V - DIVERS
Article 19 - Personnalité morale
La Société jouit de la personnalité morale à compter de la date de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
L'associé unique approuve les actes et engagements conclus pour le compte de la Société en formation, tels qu'ils résultent de l'état des actes accomplis présenté en annexe des statuts. L'immatriculation de la Société au registre du commerce et des sociétés emportera reprise de plein droit des actes et engagements concernés.
Le gérant a tous pouvoirs pour conclure pour le compte de la Société, pendant sa période d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, tout acte et engagement nécessaire à sa constitution et/ou conforme à son objet social. Ces actes et engagements seront repris par la Société, par le seul fait de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, après vérification de leur conformité.
Article 20 - Frais
Les frais, droits et honoraires afférents à la constitution des présents statuts et de leurs suites seront pris en charge par la Société.
Article 21 - Nomination de la gérance
À la constitution de la Société, est nommé en qualité de gérant, pour une durée illimitée : Monsieur ________, demeurant ________.
Article 22 - Actes accomplis pour la Société en formation
Un état des actes accomplis pour le compte de la Société en formation est annexé aux présentes.
De convention expresse, les actes et engagements y figurant seront automatiquement repris par la Société lors de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, à compter de laquelle ils seront réputés avoir été dès l'origine contractés par celle-ci.
Article 23 - Contestations
Toutes les contestations soulevées pendant la durée de la Société, concernant les affaires sociales, l'interprétation ou l'application des présents statuts, seront soumises aux tribunaux compétents du siège social de la Société.
Article 24 - Pouvoirs
Tous pouvoirs sont donnés au gérant à l'effet d'accomplir toutes les formalités légales de publicité prescrites par la loi, et notamment de faire insérer l'avis de constitution dans un journal d'annonces légales dans le département du siège social de la Société ainsi constituée.
Fait à ________, le ________,
En ___ exemplaires originaux.
Signatures :
Bon pour acceptation des fonctions de gérant :
________
Exploitation agricole à responsabilité limitée au capital social de ________ euros
Siège social :
(la "Société")
ACTES ACCOMPLIS POUR LA SOCIÉTÉ EN FORMATION
L'associé unique fondateur de la Société déclare que les actes énumérés ci-après ont été accomplis pour le compte de la Société en formation :
________
Le présent état, reprenant l'intégralité des engagements pris pour le compte de la Société en formation, est annexé aux statuts de la Société. Sa signature emporte reprise automatique de ces engagements par la Société lors de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Fait à :
Le :
Signature :
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