CONVENTION DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
________, Société à responsabilité limitée au capital de ________ euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de ________ sous le numéro ________, dont le siège social est situé , représentée par ________ en qualité de ________,
Contact : ________ / ________
Ci-après "L'employeur",
D'une part,
ET :
Monsieur ________, né le ________ à ________, de nationalité française, demeurant ________,
NIRPP: ________
Contact : ________
D'autre part.
Ensemble désignés les "Parties" et individuellement une "Partie",
PRÉAMBULE :
Monsieur ________ a été embauché le ________ au poste de ________ dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée.
Les Parties ont évoqué de manière informelle la possibilité pour Monsieur ________ de bénéficier d'une rupture conventionnelle de son contrat de travail.
En conséquence, les Parties se sont rapprochées afin de définir les conditions de cessation de leur relation de travail, dans le cadre du dispositif de rupture conventionnelle homologuée du contrat de travail, prévu par les articles L.1237-11 et suivants du Code du travail.
Il est précisé que Monsieur ________ n'exerce aucun mandat lui conférant le statut de salarié protégé.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1. ÉLABORATION DE LA CONVENTION
1.1. Information du salarié sur ses droits
Monsieur ________ a été informé de son droit de se faire assister, lors des entretiens portant sur le principe et les modalités de la rupture conventionnelle, par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, qu'il s'agisse d'un salarié titulaire d'un mandat syndical, d'un salarié membre d'une institution représentative du personnel ou de tout autre salarié.
Monsieur ________ a également reçu les informations et contacts utiles à la suite de son parcours professionnel.
1.2. Déroulement des échanges pour convenir de la rupture conventionnelle
L'entretien s'est déroulé le ________.
Monsieur ________ a renoncé à se faire assister.
Par conséquent, l'employeur s'est également présenté seul à l'entretien.
ARTICLE 2. CONDITIONS DE LA RUPTURE
Les Parties sont convenues de rompre le contrat de travail à durée indéterminée qui les lie, selon les termes et conditions définis ci-après.
2.1. Terme du contrat
Le contrat de travail prendra fin le ________, date à laquelle sera arrêté le certificat de travail de Monsieur ________. Les Parties s'engagent à poursuivre l'exécution du contrat de travail jusqu'à cette date dans des conditions normales et habituelles.
Les Parties reconnaissent qu'aucun délai de préavis (ni indemnité compensatrice de préavis) n'est applicable à la présente procédure de rupture conventionnelle.
Pendant le déroulement de la présente procédure de rupture conventionnelle Monsieur ________ continuera de bénéficier de congés payés dans des conditions normales, dès lors que leur fixation ne s'oppose pas au bon déroulement des discussions et ne perturbe pas les délais fixés dans la présente convention.
Monsieur ________ aura le droit de s'absenter pour rechercher un nouvel emploi, à raison de ________ heures par jour.
Les heures d'absence seront fixées d'un commun accord, ou alternativement par l'employeur et le salarié. Ces absences ne donneront pas lieu à une réduction de rémunération.
2.2. Ancienneté et salaire de référence
À la date de rupture prévue, l'ancienneté de Monsieur ________ est de : ________.
La rémunération mensuelle brute moyenne de Monsieur ________ est de ________ €.
2.3. Indemnité de rupture conventionnelle
Conformément aux dispositions légales et conventionnelles applicables, l'employeur s'engage à verser à Monsieur ________ une indemnité de rupture d'un montant brut de ________ € (________).
Monsieur ________ est informé que le versement d'indemnités de rupture générera un différé de ses droits à indemnisation au titre de l'assurance chômage.
2.4. Compte personnel de formation
Monsieur ________ est informé que compte tenu de son ancienneté, il aura acquis, à la date de rupture de son contrat de travail, ________ € sur son compte personnel de formation.
Les dispositions liées au congé individuel de formation continuent de s'appliquer normalement jusqu'à la date de rupture du contrat de travail stipulée dans la présente convention.
Monsieur ________ est informé que ces droits sont portables auprès de Pôle Emploi ou auprès de tout nouvel employeur.
ARTICLE 3. 8825285588 85 DISCRÉTION
85 22522 55 8222552 52 2558588, 82 8585582 52822 2225 5'522 2888252822 22225582 52 5888522822 5 8'22555 528 25828 5222 88 5 25 822258885282 5528 82 85552 52 828 222828228.
________ ________ 8'222522 58288 5 22 52828825 5 528 28258 558522 82225252822 28 52852222 5222 88 555582 25 822258885282 5528 82 85552 52 828 222828228. 52 25252, ________ ________ 52855 528282525 5 8'222822255 2252 25225828 25 52852222, 822282 25 5258882 5528 82 85552 52 822 58288822 252228882222882 22 5 852258225 22522 82282, 252258852 25 25288852 52 8255-88.
ARTICLE 4. DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l'article L. 1237-13 du Code du travail, chacune des Parties à cette convention dispose d'un droit de rétraction qui pourra être exercé dans un délai de quinze jours calendaires à compter du lendemain de la date de signature de la présente convention, soit au plus tard le ________.
L'exercice de ce droit de rétractation devra être notifié à l'autre partie par lettre recommandée avec avis de réception, ou tout autre moyen permettant d'attester de la date de sa réception.
ARTICLE 5. DEMANDE D'HOMOLOGATION
Au terme du délai de rétractation, l'employeur s'engage à initier les démarches nécessaires pour obtenir l'homologation de la rupture par la DIRECCTE compétente.
ARTICLE 6. RECOURS JURIDICTIONNEL
Tout recours juridictionnel contre la présente convention devra être formé, à peine d'irrecevabilité, devant le Conseil de prud'hommes avant l'expiration d'un délai de douze mois à compter de la date d'homologation de la rupture conventionnelle.
Fait à ____________________, le ____________________,
En 2 exemplaires.
Signatures (précédées de la mention " lu et approuvé ") :
..............................
Pour la société ________
________, ________
..............................
Monsieur ________
CONVENTION DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
________, Société à responsabilité limitée au capital de ________ euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de ________ sous le numéro ________, dont le siège social est situé , représentée par ________ en qualité de ________,
Contact : ________ / ________
Ci-après "L'employeur",
D'une part,
ET :
Monsieur ________, né le ________ à ________, de nationalité française, demeurant ________,
NIRPP: ________
Contact : ________
D'autre part.
Ensemble désignés les "Parties" et individuellement une "Partie",
PRÉAMBULE :
Monsieur ________ a été embauché le ________ au poste de ________ dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée.
Les Parties ont évoqué de manière informelle la possibilité pour Monsieur ________ de bénéficier d'une rupture conventionnelle de son contrat de travail.
En conséquence, les Parties se sont rapprochées afin de définir les conditions de cessation de leur relation de travail, dans le cadre du dispositif de rupture conventionnelle homologuée du contrat de travail, prévu par les articles L.1237-11 et suivants du Code du travail.
Il est précisé que Monsieur ________ n'exerce aucun mandat lui conférant le statut de salarié protégé.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1. ÉLABORATION DE LA CONVENTION
1.1. Information du salarié sur ses droits
Monsieur ________ a été informé de son droit de se faire assister, lors des entretiens portant sur le principe et les modalités de la rupture conventionnelle, par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, qu'il s'agisse d'un salarié titulaire d'un mandat syndical, d'un salarié membre d'une institution représentative du personnel ou de tout autre salarié.
Monsieur ________ a également reçu les informations et contacts utiles à la suite de son parcours professionnel.
1.2. Déroulement des échanges pour convenir de la rupture conventionnelle
L'entretien s'est déroulé le ________.
Monsieur ________ a renoncé à se faire assister.
Par conséquent, l'employeur s'est également présenté seul à l'entretien.
ARTICLE 2. CONDITIONS DE LA RUPTURE
Les Parties sont convenues de rompre le contrat de travail à durée indéterminée qui les lie, selon les termes et conditions définis ci-après.
2.1. Terme du contrat
Le contrat de travail prendra fin le ________, date à laquelle sera arrêté le certificat de travail de Monsieur ________. Les Parties s'engagent à poursuivre l'exécution du contrat de travail jusqu'à cette date dans des conditions normales et habituelles.
Les Parties reconnaissent qu'aucun délai de préavis (ni indemnité compensatrice de préavis) n'est applicable à la présente procédure de rupture conventionnelle.
Pendant le déroulement de la présente procédure de rupture conventionnelle Monsieur ________ continuera de bénéficier de congés payés dans des conditions normales, dès lors que leur fixation ne s'oppose pas au bon déroulement des discussions et ne perturbe pas les délais fixés dans la présente convention.
Monsieur ________ aura le droit de s'absenter pour rechercher un nouvel emploi, à raison de ________ heures par jour.
Les heures d'absence seront fixées d'un commun accord, ou alternativement par l'employeur et le salarié. Ces absences ne donneront pas lieu à une réduction de rémunération.
2.2. Ancienneté et salaire de référence
À la date de rupture prévue, l'ancienneté de Monsieur ________ est de : ________.
La rémunération mensuelle brute moyenne de Monsieur ________ est de ________ €.
2.3. Indemnité de rupture conventionnelle
Conformément aux dispositions légales et conventionnelles applicables, l'employeur s'engage à verser à Monsieur ________ une indemnité de rupture d'un montant brut de ________ € (________).
Monsieur ________ est informé que le versement d'indemnités de rupture générera un différé de ses droits à indemnisation au titre de l'assurance chômage.
2.4. Compte personnel de formation
Monsieur ________ est informé que compte tenu de son ancienneté, il aura acquis, à la date de rupture de son contrat de travail, ________ € sur son compte personnel de formation.
Les dispositions liées au congé individuel de formation continuent de s'appliquer normalement jusqu'à la date de rupture du contrat de travail stipulée dans la présente convention.
Monsieur ________ est informé que ces droits sont portables auprès de Pôle Emploi ou auprès de tout nouvel employeur.
ARTICLE 3. 8825285588 85 DISCRÉTION
85 22522 55 8222552 52 2558588, 82 8585582 52822 2225 5'522 2888252822 22225582 52 5888522822 5 8'22555 528 25828 5222 88 5 25 822258885282 5528 82 85552 52 828 222828228.
________ ________ 8'222522 58288 5 22 52828825 5 528 28258 558522 82225252822 28 52852222 5222 88 555582 25 822258885282 5528 82 85552 52 828 222828228. 52 25252, ________ ________ 52855 528282525 5 8'222822255 2252 25225828 25 52852222, 822282 25 5258882 5528 82 85552 52 822 58288822 252228882222882 22 5 852258225 22522 82282, 252258852 25 25288852 52 8255-88.
ARTICLE 4. DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l'article L. 1237-13 du Code du travail, chacune des Parties à cette convention dispose d'un droit de rétraction qui pourra être exercé dans un délai de quinze jours calendaires à compter du lendemain de la date de signature de la présente convention, soit au plus tard le ________.
L'exercice de ce droit de rétractation devra être notifié à l'autre partie par lettre recommandée avec avis de réception, ou tout autre moyen permettant d'attester de la date de sa réception.
ARTICLE 5. DEMANDE D'HOMOLOGATION
Au terme du délai de rétractation, l'employeur s'engage à initier les démarches nécessaires pour obtenir l'homologation de la rupture par la DIRECCTE compétente.
ARTICLE 6. RECOURS JURIDICTIONNEL
Tout recours juridictionnel contre la présente convention devra être formé, à peine d'irrecevabilité, devant le Conseil de prud'hommes avant l'expiration d'un délai de douze mois à compter de la date d'homologation de la rupture conventionnelle.
Fait à ____________________, le ____________________,
En 2 exemplaires.
Signatures (précédées de la mention " lu et approuvé ") :
..............................
Pour la société ________
________, ________
..............................
Monsieur ________
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