Requête pour mise sous tutelle ou curatelle d'un majeur

Progression :

La demande de protection concerne une mesure de :

Indiquez si la demande porte sur le placement de la personne à protéger sous curatelle simple, curatelle renforcée ou tutelle.

Curatelle simple : la personne sous curatelle reste autonome, mais elle est conseillée et accompagnée par un curateur dans les actes de la vie courante. Elle peut accomplir seule la plupart des actes de gestion et d'administration de ses biens, mais devra être accompagnée de son curateur pour les actes de disposition (vente de biens, etc.).

Curatelle renforcée : la personne protégée est également assistée dans la gestion de ses économies. Le curateur perçoit pour elle ses revenus et règle ses dépenses au moyen d'un compte ouvert au nom de celle-ci.

Tutelle : la personne sous tutelle n'est plus autonome. Elle doit être représentée par son tuteur dans tous les actes de la vie courante. Cette protection est accordée lorsque la curatelle n'est pas suffisante et que le majeur à protéger n'est plus capable de veiller à ses propres intérêts. Il ne peut réaliser aucun acte relatif à la gestion de son patrimoine sans l'intervention de son tuteur.

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À Madame ou Monsieur le juge des tutelles
près le tribunal d'instance de ________

REQUÊTE AUX FINS D'OUVERTURE D'UNE MESURE DE PROTECTION D'UN MAJEUR

________, ________, de nationalité française, née le ________ à ________, domiciliée au ________,

Le "Requérant",

À l'honneur de vous exposer ce qui suit

Le Requérant est la mère Madame ________, de nationalité française, née le ________ à ________ et demeurant ________.

Madame ________ présente une altération de ses facultés comme en attestent les faits suivants :

________

82222 5822552822 282 822285222 255 52 5522252 5258882 255 52 2252882 8288582 855 85 88822 55 252855255 52 85 8225888852 (8285 Pièce n°1).

En conséquence Madame ________ a besoin d'être conseillée et contrôlée dans les actes de la vie civile.

Sur la situation personnelle de Madame ________

Madame ________ est mariée avec ________.

L'entourage familial et immédiat de Madame ________ se compose des personnes suivantes :

________

Il y a lieu, dans l'intérêt de Madame ________ de désigner le Requérant, comme curateur.

Demandes

En conséquence, en application de l'article 228 du Code civil, il vous est demandé :

d'ordonner la mise sous curatelle simple de Madame ________ ;

de désigner Madame ________ comme curateur ;

de placer Madame ________ pour la durée de l'instance, sous sauvegarde de justice, avec exécution provisoire.

Fait à ________, le ________

______________
________

Pièces :

Pièce n°1 : Copie du rapport du médecin inscrit sur la liste du Procureur de la République

Pièce n°2 : Copie recto-verso du justificatif d'identité de ________

Pièce n°3 : Copie du contrat de mariage de ________

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À Madame ou Monsieur le juge des tutelles
près le tribunal d'instance de ________

REQUÊTE AUX FINS D'OUVERTURE D'UNE MESURE DE PROTECTION D'UN MAJEUR

________, ________, de nationalité française, née le ________ à ________, domiciliée au ________,

Le "Requérant",

À l'honneur de vous exposer ce qui suit

Le Requérant est la mère Madame ________, de nationalité française, née le ________ à ________ et demeurant ________.

Madame ________ présente une altération de ses facultés comme en attestent les faits suivants :

________

82222 5822552822 282 822285222 255 52 5522252 5258882 255 52 2252882 8288582 855 85 88822 55 252855255 52 85 8225888852 (8285 Pièce n°1).

En conséquence Madame ________ a besoin d'être conseillée et contrôlée dans les actes de la vie civile.

Sur la situation personnelle de Madame ________

Madame ________ est mariée avec ________.

L'entourage familial et immédiat de Madame ________ se compose des personnes suivantes :

________

Il y a lieu, dans l'intérêt de Madame ________ de désigner le Requérant, comme curateur.

Demandes

En conséquence, en application de l'article 228 du Code civil, il vous est demandé :

d'ordonner la mise sous curatelle simple de Madame ________ ;

de désigner Madame ________ comme curateur ;

de placer Madame ________ pour la durée de l'instance, sous sauvegarde de justice, avec exécution provisoire.

Fait à ________, le ________

______________
________

Pièces :

Pièce n°1 : Copie du rapport du médecin inscrit sur la liste du Procureur de la République

Pièce n°2 : Copie recto-verso du justificatif d'identité de ________

Pièce n°3 : Copie du contrat de mariage de ________

Requête pour mise sous tutelle ou curatelle d'un majeur

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