________
Société à responsabilité limitée
Au capital social de ________ €
Siège social : ________
RCS ________ ________
Procès-Verbal de l'Assemblée Générale Extraordinaire du ________
Le ________ à ________,
Les associés de ________, Société à Responsabilité Limitée au capital social de ________ euros, divisé en ________ parts sociales (ci-après la "Société"), se sont réunis en Assemblée Générale Extraordinaire, au siège social, sur convocation du Gérant par lettre recommandée avec accusé de réception.
Sont présents ou représentés :
- Madame ________, propriétaire de ________ part sociale.
- Madame ________, propriétaire de ________ part sociale.
Soit au total deux associés présents ou représentés, réunissant ________ parts sociales sur les ________ parts sociales composant le capital.
En conséquence, l'Assemblée est régulièrement constituée et peut valablement délibérer.
Monsieur ________ préside la séance en sa qualité de Gérant de la Société.
Le Président met à disposition des associés :
Il déclare que tous les documents requis ont été adressés aux associés et tenus à leur disposition au siège social, dans les formes et délais prévus par la loi et par les statuts de la Société.
L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration et reconnait la validité de sa convocation.
Le Président rappelle ensuite que l'Assemblée est appelée à délibérer sur l'ordre du jour suivant :
Lecture est donnée du rapport de la gérance, puis la discussion est ouverte.
Personne ne demandant plus la parole, le Président met aux voix les résolutions suivantes figurant à l'ordre du jour :
PREMIÈRE RÉSOLUTION
L'Assemblée décide et prononce la dissolution anticipée de la Société à compter de ce jour et sa mise en liquidation amiable sous le régime conventionnel, en conformité des dispositions statutaires et des articles L. 237-1 à L. 237-13 du Code de commerce.
La personnalité morale de la Société subsistera pour les besoins de sa liquidation, jusqu'à la clôture de celle-ci.
Pendant cette période, la dénomination sociale de la Société sera suivie de la mention " société en liquidation ". Cette mention ainsi que le nom du liquidateur devront figurer sur tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, notamment sur toutes lettres, factures, annonces et publications diverses.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.
DEUXIÈME RÉSOLUTION
L'Assemblée nomme en qualité de liquidateur, à compter de ce jour, sans limitation de durée :
Au cours de la liquidation de la Société, le liquidateur accomplit, sous sa responsabilité, les formalités de publicité incombant au représentant légal de la Société.
Le liquidateur, dans les trois mois de la clôture de chaque exercice, établit les comptes annuels au vu de l'inventaire qu'il a dressé des divers éléments de l'actif et du passif existant à cette date et un rapport écrit par lequel il rend compte des opérations de liquidation au cours de l'exercice écoulé.
Il convoque les associés, en fin de liquidation pour statuer sur le compte définitif, sur le quitus de la gestion du liquidateur et la décharge de son mandat et pour constater la clôture de la liquidation.
Le liquidateur, comme à tout autre liquidateur qui viendrait à être nommé en remplacement, représente la Société. Il est investi des pouvoirs les plus étendus, sous réserve des restrictions énoncées ci-après et celles prévues par la loi, pour réaliser l'actif, même à l'amiable, payer les créanciers et répartir le solde disponible.
Le liquidateur pourra continuer les affaires en cours ou en engager de nouvelles, uniquement pour les besoins de la liquidation.
En cas de continuation de l'exploitation sociale, le liquidateur est tenu de convoquer l'assemblée des associés, dans les conditions prévues par la loi.
La cession globale de l'actif de la Société ou l'apport de l'actif à une autre société, notamment par voie de fusion, nécessite l'autorisation des associés aux conditions prévues par la loi et les statuts de la Société pour les modifications statutaires.
25 8288822 52 2252 25 255282 52 8'58282 52 85 5288222 55 88858552255 25 5 828 22282228 25 5 82558 82222822, 5882255228 25 52882255228 282 822255822.
Sauf consentement unanime des associés, la cession de tout ou partie de l'actif de la Société à une personne ayant eu la qualité de gérant ou de commissaire aux comptes ne peut avoir lieu qu'avec l'autorisation du tribunal de commerce, le liquidateur et, s'il en existe, le commissaire aux comptes dûment entendus.
Le siège de la liquidation est fixé au ________.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.
Monsieur ________ a déclaré accepter le mandat qui lui est confié, et a certifié n'être soumis à aucune des interdictions prévues par l'article L237-4 du Code de commerce.
TROISIÈME 8558255588
2'888228822 8222252 2258 22582858 55 2252255 52 8'25828258, 5'52 2525582 25 5'522 82282 528 252822228 5 8'22222 5'588222885 225228 2252588228 52 258888822, 52 52222 22 552528 85'88 522552822555.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, la séance est levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procès-verbal signé après lecture par les associés et le liquidateur.
Noms et signatures :
________
Société à responsabilité limitée
Au capital social de ________ €
Siège social : ________
RCS ________ ________
Procès-Verbal de l'Assemblée Générale Extraordinaire du ________
Le ________ à ________,
Les associés de ________, Société à Responsabilité Limitée au capital social de ________ euros, divisé en ________ parts sociales (ci-après la "Société"), se sont réunis en Assemblée Générale Extraordinaire, au siège social, sur convocation du Gérant par lettre recommandée avec accusé de réception.
Sont présents ou représentés :
- Madame ________, propriétaire de ________ part sociale.
- Madame ________, propriétaire de ________ part sociale.
Soit au total deux associés présents ou représentés, réunissant ________ parts sociales sur les ________ parts sociales composant le capital.
En conséquence, l'Assemblée est régulièrement constituée et peut valablement délibérer.
Monsieur ________ préside la séance en sa qualité de Gérant de la Société.
Le Président met à disposition des associés :
Il déclare que tous les documents requis ont été adressés aux associés et tenus à leur disposition au siège social, dans les formes et délais prévus par la loi et par les statuts de la Société.
L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration et reconnait la validité de sa convocation.
Le Président rappelle ensuite que l'Assemblée est appelée à délibérer sur l'ordre du jour suivant :
Lecture est donnée du rapport de la gérance, puis la discussion est ouverte.
Personne ne demandant plus la parole, le Président met aux voix les résolutions suivantes figurant à l'ordre du jour :
PREMIÈRE RÉSOLUTION
L'Assemblée décide et prononce la dissolution anticipée de la Société à compter de ce jour et sa mise en liquidation amiable sous le régime conventionnel, en conformité des dispositions statutaires et des articles L. 237-1 à L. 237-13 du Code de commerce.
La personnalité morale de la Société subsistera pour les besoins de sa liquidation, jusqu'à la clôture de celle-ci.
Pendant cette période, la dénomination sociale de la Société sera suivie de la mention " société en liquidation ". Cette mention ainsi que le nom du liquidateur devront figurer sur tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, notamment sur toutes lettres, factures, annonces et publications diverses.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.
DEUXIÈME RÉSOLUTION
L'Assemblée nomme en qualité de liquidateur, à compter de ce jour, sans limitation de durée :
Au cours de la liquidation de la Société, le liquidateur accomplit, sous sa responsabilité, les formalités de publicité incombant au représentant légal de la Société.
Le liquidateur, dans les trois mois de la clôture de chaque exercice, établit les comptes annuels au vu de l'inventaire qu'il a dressé des divers éléments de l'actif et du passif existant à cette date et un rapport écrit par lequel il rend compte des opérations de liquidation au cours de l'exercice écoulé.
Il convoque les associés, en fin de liquidation pour statuer sur le compte définitif, sur le quitus de la gestion du liquidateur et la décharge de son mandat et pour constater la clôture de la liquidation.
Le liquidateur, comme à tout autre liquidateur qui viendrait à être nommé en remplacement, représente la Société. Il est investi des pouvoirs les plus étendus, sous réserve des restrictions énoncées ci-après et celles prévues par la loi, pour réaliser l'actif, même à l'amiable, payer les créanciers et répartir le solde disponible.
Le liquidateur pourra continuer les affaires en cours ou en engager de nouvelles, uniquement pour les besoins de la liquidation.
En cas de continuation de l'exploitation sociale, le liquidateur est tenu de convoquer l'assemblée des associés, dans les conditions prévues par la loi.
La cession globale de l'actif de la Société ou l'apport de l'actif à une autre société, notamment par voie de fusion, nécessite l'autorisation des associés aux conditions prévues par la loi et les statuts de la Société pour les modifications statutaires.
25 8288822 52 2252 25 255282 52 8'58282 52 85 5288222 55 88858552255 25 5 828 22282228 25 5 82558 82222822, 5882255228 25 52882255228 282 822255822.
Sauf consentement unanime des associés, la cession de tout ou partie de l'actif de la Société à une personne ayant eu la qualité de gérant ou de commissaire aux comptes ne peut avoir lieu qu'avec l'autorisation du tribunal de commerce, le liquidateur et, s'il en existe, le commissaire aux comptes dûment entendus.
Le siège de la liquidation est fixé au ________.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.
Monsieur ________ a déclaré accepter le mandat qui lui est confié, et a certifié n'être soumis à aucune des interdictions prévues par l'article L237-4 du Code de commerce.
TROISIÈME 8558255588
2'888228822 8222252 2258 22582858 55 2252255 52 8'25828258, 5'52 2525582 25 5'522 82282 528 252822228 5 8'22222 5'588222885 225228 2252588228 52 258888822, 52 52222 22 552528 85'88 522552822555.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, la séance est levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procès-verbal signé après lecture par les associés et le liquidateur.
Noms et signatures :
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