________
________
SARL ________
________
________, le ________
Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
Objet : Information sur la vente du local commercial
Madame, Monsieur,
Par acte en date du ________, nous avons conclu un bail commercial en vertu duquel vous exploitez le local situé ________ et désigné comme suit :
________
En application des dispositions de l'article L145-46-1 du Code de commerce, je vous informe par la présente que j'envisage de vendre ledit local pour un prix de ________ euros.
La présente notification vaut offre de vente au prix susvisé, frais, droits et émoluments d'acquisition en sus évalués à la somme de ________ euros, payable comptant au jour de la signature de l'acte authentique de vente.
Cette offre est valable pendant un délai d'un mois à compter de la réception de la présente notification.
Vous trouverez reproduites ci-dessous dans leur intégralité les dispositions des quatre premiers alinéas de l'article L145-46-1 du Code de commerce :
"Lorsque le propriétaire d'un local à usage commercial ou artisanal envisage de vendre celui-ci, il en informe le locataire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou remise en main propre contre récépissé ou émargement. Cette notification doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente envisagée. Elle vaut offre de vente au profit du locataire. Ce dernier dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de cette offre pour se prononcer. En cas d'acceptation, le locataire dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur, d'un délai de deux mois pour la réalisation de la vente. Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l'acceptation par le locataire de l'offre de vente est subordonnée à l'obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois.
Si, à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été réalisée, l'acceptation de l'offre de vente est sans effet.
8528 82 858 25 82 252258225852 528852 52 822552 5 528 8225828228 25 5 52 2585 2858 5852252255 2255 8'588525255, 82 2225852 5282, 8258852 82 85888255 2'2 5 258 2525858822222 2528252, 22282825 55 828525852 5528 828 225228 2528528 55 2522825 588225, 5 22822 52 2588822 52 85 82222, 828 8225828228 22 82 2585. 82222 222828852822 8552 22252 52 82222 55 252282 55 828525852. 82222 22252 52 82222 282 8585882 2225522 522 55522 5'52 2288 5 8222225 52 85 528222822. 2'22252 858 2'5 258 222 58822222 5528 82 52858 282 8555852.
Le locataire qui accepte l'offre ainsi notifiée dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur ou au notaire, d'un délai de deux mois pour la réalisation de l'acte de vente. Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l'acceptation par le locataire de l'offre de vente est subordonnée à l'obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois. Si, à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été réalisée, l'acceptation de l'offre de vente est sans effet."
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
..............................
________
________
________
SARL ________
________
________, le ________
Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
Objet : Information sur la vente du local commercial
Madame, Monsieur,
Par acte en date du ________, nous avons conclu un bail commercial en vertu duquel vous exploitez le local situé ________ et désigné comme suit :
________
En application des dispositions de l'article L145-46-1 du Code de commerce, je vous informe par la présente que j'envisage de vendre ledit local pour un prix de ________ euros.
La présente notification vaut offre de vente au prix susvisé, frais, droits et émoluments d'acquisition en sus évalués à la somme de ________ euros, payable comptant au jour de la signature de l'acte authentique de vente.
Cette offre est valable pendant un délai d'un mois à compter de la réception de la présente notification.
Vous trouverez reproduites ci-dessous dans leur intégralité les dispositions des quatre premiers alinéas de l'article L145-46-1 du Code de commerce :
"Lorsque le propriétaire d'un local à usage commercial ou artisanal envisage de vendre celui-ci, il en informe le locataire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou remise en main propre contre récépissé ou émargement. Cette notification doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente envisagée. Elle vaut offre de vente au profit du locataire. Ce dernier dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de cette offre pour se prononcer. En cas d'acceptation, le locataire dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur, d'un délai de deux mois pour la réalisation de la vente. Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l'acceptation par le locataire de l'offre de vente est subordonnée à l'obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois.
Si, à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été réalisée, l'acceptation de l'offre de vente est sans effet.
8528 82 858 25 82 252258225852 528852 52 822552 5 528 8225828228 25 5 52 2585 2858 5852252255 2255 8'588525255, 82 2225852 5282, 8258852 82 85888255 2'2 5 258 2525858822222 2528252, 22282825 55 828525852 5528 828 225228 2528528 55 2522825 588225, 5 22822 52 2588822 52 85 82222, 828 8225828228 22 82 2585. 82222 222828852822 8552 22252 52 82222 55 252282 55 828525852. 82222 22252 52 82222 282 8585882 2225522 522 55522 5'52 2288 5 8222225 52 85 528222822. 2'22252 858 2'5 258 222 58822222 5528 82 52858 282 8555852.
Le locataire qui accepte l'offre ainsi notifiée dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur ou au notaire, d'un délai de deux mois pour la réalisation de l'acte de vente. Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l'acceptation par le locataire de l'offre de vente est subordonnée à l'obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois. Si, à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été réalisée, l'acceptation de l'offre de vente est sans effet."
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
..............................
________
Répondez à la question puis cliquez sur "Etape suivante".
Le document se rédige en fonction de vos réponses : des articles s'ajoutent ou s'enlèvent, des paragraphes se modifient, des mots changent...
A la fin, vous recevrez immédiatement le document aux formats Word et PDF. Vous pourrez alors ouvrir le document Word pour le modifier et le réutiliser comme vous voulez.
Vous aurez aussi l'option de demander l'aide d'un avocat.
