Mise en demeure de cesser une sous-location illégale

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Le propriétaire du logement peut prévoir dans son bail d'habitation qu'il est interdit au locataire de sous-louer son logement.

Remarque : même en l'absence d'une telle clause, il est possible de mettre en demeure le locataire de cesser la sous-location.


Pour rappel, la sous-location est la situation dans laquelle le locataire loue son logement à une autre personne (appelée "sous-locataire") contre le paiement d'un loyer. Il peut s'agir de sous-louer l'ensemble du logement ou seulement une partie (ex : une chambre).

La sous-location suppose une contrepartie financière. En effet, le fait pour le locataire d'héberger gratuitement et ponctuellement des proches (famille, amis, concubin...) n'est pas considéré comme de la sous-location et ne nécessite pas l'autorisation du propriétaire.



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Madame ________
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À ________, le ________


Par lettre recommandée avec accusé de réception


Objet : Mise en demeure de cesser une sous-location non autorisée


Madame,

Je vous rappelle que, conformément aux dispositions de l'article 8 de la Loi du 6 Juillet 1989, "Le locataire ne peut ni céder le contrat de location, ni sous-louer le logement sauf avec l'accord écrit du bailleur, y compris sur le prix du loyer".

Or, bien que cette autorisation ne vous ait jamais été accordée, vous avez consenti à la location du logement.

Les preuves inhérentes au fait reproché ont fait l'objet d'un constat de commissaire de justice.

Vous serez tenu responsable de tous les dommages et troubles occasionnés durant la sous-location.

Ce comportement constitue un manquement grave à vos obligations qui entraîne la résolution de plein droit du bail d'habitation.

Par conséquent, je vous mets en demeure de quitter le logement avant le ________.

58 8258 225888222 5 2885225 82 82222222 52528 82222 5522, 522 252825552 8255 2225222 552528 55 25885258 2558885852.


Je vous prie d'agréer, Madame, mes salutations distinguées.




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Madame ________
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À ________, le ________


Par lettre recommandée avec accusé de réception


Objet : Mise en demeure de cesser une sous-location non autorisée


Madame,

Je vous rappelle que, conformément aux dispositions de l'article 8 de la Loi du 6 Juillet 1989, "Le locataire ne peut ni céder le contrat de location, ni sous-louer le logement sauf avec l'accord écrit du bailleur, y compris sur le prix du loyer".

Or, bien que cette autorisation ne vous ait jamais été accordée, vous avez consenti à la location du logement.

Les preuves inhérentes au fait reproché ont fait l'objet d'un constat de commissaire de justice.

Vous serez tenu responsable de tous les dommages et troubles occasionnés durant la sous-location.

Ce comportement constitue un manquement grave à vos obligations qui entraîne la résolution de plein droit du bail d'habitation.

Par conséquent, je vous mets en demeure de quitter le logement avant le ________.

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Je vous prie d'agréer, Madame, mes salutations distinguées.




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