Lettre au syndic pour demander les documents indispensables à la vente d'un bien en copropriété

Progression :

Le copropriétaire souhaite vendre :

un seul lot

plusieurs lots

Une copropriété est divisée en plusieurs lots. Il s'agit de parties privatives que seuls les copropriétaires et leurs locataires/occupants peuvent utiliser (ex : appartement, local commercial, garage, cave, etc.).

Sélectionnez la première option si le copropriétaire souhaite vendre un seul lot.

C'est le cas lorsqu'il ne détient qu'une partie privative de l'immeuble (ex : s'il est propriétaire d'un seul appartement)
ou s'il en détient plusieurs, mais souhaite n'en vendre qu'un seul (ex : s'il est propriétaire d'un appartement et d'une place de parking, mais souhaite uniquement vendre la place de parking) ;

Sélectionnez la seconde option si le copropriétaire souhaite vendre plusieurs lots.

C'est le cas lorsqu'il vend l'intégralité des parties privatives qu'il détient (ex : s'il possède un appartement, une cave et un garage et vend l'ensemble).
ou lorsqu'il vend plusieurs des parties privatives qu'il détient (ex : s'il possède un appartement, un local commercial et une place de parking, et décide de vendre le local commercial ainsi que la place de parking tout en conservant l'appartement).

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À ________, le ________

Objet : Demande d'obtention des documents indispensables à la vente d'un bien en copropriété

Madame, Monsieur,

Dans le cadre de la vente du lot suivant : ________ dont je suis propriétaire, je me permets de vous adresser la présente lettre afin de solliciter la communication des documents suivants, nécessaires à la finalisation de cette transaction :

Un état daté ;
Le règlement de copropriété et l'état descriptif de division de l'immeuble s'il n'est pas déjà inclus dans le règlement de copropriété ;
La fiche synthétique de la copropriété ;
Le carnet d'entretien de la copropriété ;
228 25288 52528258 252828-8258555 5'888228822 22225582 ;
22 5288825 52 5852228288 228528852 52 85 82252258222 22 28285822222, 2258 828 58522282888 2285288528 52588828 2255 85 82252258222 (852, 825, 228.).

Je m'engage à prendre en charge tous les frais liés à la reproduction de ces documents, conformément à l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et de son décret d'application du 21 février 2020.

Enfin, je vous prie également de me faire parvenir ces documents dans les plus brefs délais, soit avant la date de la signature de la promesse de vente prévue le ________.

Restant à votre entière disposition pour tout complément d'information, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

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