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Fait à ________, le ________,
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Signalement de propos et de comportements constitutifs de harcèlement sexuel à mon égard
Je soussigné(e), ________, travaillant au sein de votre entreprise au poste suivant : ________, suis au regret de devoir vous reporter par la présente les propos et comportements à connotation sexuelle à mon égard de la part de : ________.
En effet, je subis régulièrement l'attitude intimidante et à connotation sexuelle de cette personne, qui se permet un comportement inadmissible à mon égard.
Voici par exemple les faits que je subis :
________
Ces agissements répétés, qui constituent une atteinte à mes droits et à ma dignité en raison de leur caractère dégradant et humiliant, en créant une situation intimidante, hostile et offensante, semblent tomber sous le coup de la loi et plus particulièrement de l'article 2.2228-2 du Code du travail.
Cet article dispose en effet qu'aucun salarié ne doit subir des faits de harcèlement sexuel qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte à sa dignité.
Ainsi :
"Aucun salarié ne doit subir des faits :
1° Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ;
Le harcèlement sexuel est également constitué :
a) Lorsqu'un même salarié subit de tels propos ou comportements venant de plusieurs personnes, de manière concertée ou à l'instigation de l'une d'elles, alors même que chacune de ces personnes n'a pas agi de façon répétée ;
b) Lorsqu'un même salarié subit de tels propos ou comportements, successivement, venant de plusieurs personnes qui, même en l'absence de concertation, savent que ces propos ou comportements caractérisent une répétition ;
2° Soit assimilés au harcèlement sexuel, consistant en toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers."
Or le comportement de cette personne correspond tout à fait à la définition donnée du harcèlement sexuel dans la loi.
2'222822255 282 2225 52 2522552 225228 828 588228828228 22828858528 22 852 52 25282285 828 52888222228 822828252828 52 55582822222 825528. 828 8222252222228 852855228 8555822588522 8'258822282 5'52 55582822222 825528, 22 8258 5225252 5228 255 85 25282222 52 8822 8258285 25852 82 2282885852 5282 52 222252 282 5 82222 882552822 822225882 22 5'8222582285 55 2858 8822 5282 52 22 225222252 52 2255858852 25 2888822 55 8282 52 8'2225225882 5528 528 8225828228 22525828, 22522 2528 5222822(2) 255 828 52888222228 5 222 22822252.
Sans réponse ou action concrète de votre part, je n'hésiterais pas à user de la voie judiciaire pour violation des articles L.1153-1 et suivants du Code du travail.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations les plus distinguées.
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Fait à ________, le ________,
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Signalement de propos et de comportements constitutifs de harcèlement sexuel à mon égard
Je soussigné(e), ________, travaillant au sein de votre entreprise au poste suivant : ________, suis au regret de devoir vous reporter par la présente les propos et comportements à connotation sexuelle à mon égard de la part de : ________.
En effet, je subis régulièrement l'attitude intimidante et à connotation sexuelle de cette personne, qui se permet un comportement inadmissible à mon égard.
Voici par exemple les faits que je subis :
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Ces agissements répétés, qui constituent une atteinte à mes droits et à ma dignité en raison de leur caractère dégradant et humiliant, en créant une situation intimidante, hostile et offensante, semblent tomber sous le coup de la loi et plus particulièrement de l'article 2.2228-2 du Code du travail.
Cet article dispose en effet qu'aucun salarié ne doit subir des faits de harcèlement sexuel qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte à sa dignité.
Ainsi :
"Aucun salarié ne doit subir des faits :
1° Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ;
Le harcèlement sexuel est également constitué :
a) Lorsqu'un même salarié subit de tels propos ou comportements venant de plusieurs personnes, de manière concertée ou à l'instigation de l'une d'elles, alors même que chacune de ces personnes n'a pas agi de façon répétée ;
b) Lorsqu'un même salarié subit de tels propos ou comportements, successivement, venant de plusieurs personnes qui, même en l'absence de concertation, savent que ces propos ou comportements caractérisent une répétition ;
2° Soit assimilés au harcèlement sexuel, consistant en toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers."
Or le comportement de cette personne correspond tout à fait à la définition donnée du harcèlement sexuel dans la loi.
2'222822255 282 2225 52 2522552 225228 828 588228828228 22828858528 22 852 52 25282285 828 52888222228 822828252828 52 55582822222 825528. 828 8222252222228 852855228 8555822588522 8'258822282 5'52 55582822222 825528, 22 8258 5225252 5228 255 85 25282222 52 8822 8258285 25852 82 2282885852 5282 52 222252 282 5 82222 882552822 822225882 22 5'8222582285 55 2858 8822 5282 52 22 225222252 52 2255858852 25 2888822 55 8282 52 8'2225225882 5528 528 8225828228 22525828, 22522 2528 5222822(2) 255 828 52888222228 5 222 22822252.
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Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations les plus distinguées.
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