Lettre de notification du non-renouvellement d'un CDD

Progression :

Précisez quels sont les motifs de non-renouvellement du CDD (attention, cette information est essentielle : l'employeur qui ne détaille pas les motifs du non-renouvellement d'un CDD s'expose à une condamnation au paiement d'une indemnité importante) :

Les motifs donnés ici par l'employeur doivent respecter les règles suivantes :

La décision de non-renouvellement doit être motivée par l'employeur : elle ne peut pas être arbitraire, ou sans aucune raison.
Si le non-renouvellement n'est pas justifié, l'employeur peut être condamné à payer une indemnité qui peut être égal au salaire brut total que le salarié aurait dû percevoir pendant la durée du CDD renouvelé.
Les motivations de l'employeur ne doivent pas être discriminatoires : il s'exposerait alors à des sanctions pénales.
Enfin, lorsqu'un salarié est en arrêt maladie, en congé de maternité ou délégué du personnel, le motif de non-renouvellement du CDD doit être distinct de ces situations.

Besoin d'une aide personnalisée ?
À la fin, vous pourrez choisir en option de consulter un avocat.

Besoin
d'aide ?

Modifier le modèle

Voir votre document

________
________

Le ________, à ________

Objet : lettre de notification de non-renouvellement de votre contrat à durée déterminée

Nous avons le regret de vous annoncer que le contrat à durée déterminée conclu le ________ pour une durée de ________, arrive à son terme le ________ et ne sera pas renouvelé.

Ce non-renouvellement est motivé par les raisons suivantes :

________

Par conséquent, votre contrat prend fin le ________. Nous vous invitons à venir retirer à cette date vos documents de fin de contrat, à savoir : votre certificat de travail, votre reçu pour solde de tout compte 22 82252 52228252822 2282 222828.

Veuillez agréer l'expression de nos salutations distinguées,

......................................................................
________