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________, le ________
Objet : Demande d'indemnisation pour cause d'annulation de vol
Réf : ________
Madame, Monsieur,
Concernant ma réservation en référence sur le vol n° ________ au départ de ________ et à destination de ________.
En raison d'une annulation de vol dont je n'ai pas été informé dans les délais prévus par l'article 5 du Règlement UE n°261/2004, vous êtes dans l'obligation de procéder au versement de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article 7 du Règlement.
S'agissant d'un vol intracommunautaire de 1 500 kilomètres ou moins cette indemnisation s'élève à un montant de 250 €.
Par ailleurs, n'ayant pas bénéficié de réacheminement, il convient également de procéder au remboursement du voyage dans les termes prévus par l'article 8 du Règlement.
Veuillez noter que ces dispositions sont applicables même en cas d'annulation de vol pour cause d'avarie de l'appareil, les problèmes techniques entraînant l'annulation d'un vol ne constituant pas des circonstances extraordinaires susceptibles d'écarter la responsabilité du transporteur, conformément à la jurisprudence de la CJUE.
5258 252582522 88-22822 522 82282 52 85 822285252822 52 52825852822.
82 8258 2582 5'525225, 255522, 22288255, 228 85852528228 58828225228.
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Signature
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________, le ________
Objet : Demande d'indemnisation pour cause d'annulation de vol
Réf : ________
Madame, Monsieur,
Concernant ma réservation en référence sur le vol n° ________ au départ de ________ et à destination de ________.
En raison d'une annulation de vol dont je n'ai pas été informé dans les délais prévus par l'article 5 du Règlement UE n°261/2004, vous êtes dans l'obligation de procéder au versement de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article 7 du Règlement.
S'agissant d'un vol intracommunautaire de 1 500 kilomètres ou moins cette indemnisation s'élève à un montant de 250 €.
Par ailleurs, n'ayant pas bénéficié de réacheminement, il convient également de procéder au remboursement du voyage dans les termes prévus par l'article 8 du Règlement.
Veuillez noter que ces dispositions sont applicables même en cas d'annulation de vol pour cause d'avarie de l'appareil, les problèmes techniques entraînant l'annulation d'un vol ne constituant pas des circonstances extraordinaires susceptibles d'écarter la responsabilité du transporteur, conformément à la jurisprudence de la CJUE.
5258 252582522 88-22822 522 82282 52 85 822285252822 52 52825852822.
82 8258 2582 5'525225, 255522, 22288255, 228 85852528228 58828225228.
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