Formulaire d'information de l'enfant mineur dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel

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FORMULAIRE D'INFORMATION DE L'ENFANT MINEUR DANS LE CADRE D'UN DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL PAR ACTE SOUS SIGNATURE PRIVÉE DÉPOSÉ AU RANG DES MINUTES D'UN NOTAIRE

(à remplir à la main, par l'enfant)



Je m'appelle : ________

Je suis né(e) le : ________

  • Je suis informé(e) que j'ai le droit d'être entendu(e), par le juge ou par une personne désignée par lui, pour que mes sentiments soient pris en compte pour l'organisation de mes relations avec mes parents qui souhaitent divorcer.
  • Je suis informé(e) que j'ai le droit d'être assisté(e) d'un avocat.
  • Je suis informé(e) que je peux être entendu(e) seul(e), avec un avocat ou une personne de mon choix et qu'il sera rendu compte de cette audition à mes parents.
  • J'ai compris que si je demande à être entendu(e) par un juge, 82858-88 8255 85888 55 5882582 52 228 2552228.


Je souhaite être entendu(e) par un juge ?

(rayer la mention inutile)

oui

non

Date :.................................................................................



Signature de l'enfant :

........................................................................

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FORMULAIRE D'INFORMATION DE L'ENFANT MINEUR DANS LE CADRE D'UN DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL PAR ACTE SOUS SIGNATURE PRIVÉE DÉPOSÉ AU RANG DES MINUTES D'UN NOTAIRE

(à remplir à la main, par l'enfant)



Je m'appelle : ________

Je suis né(e) le : ________

  • Je suis informé(e) que j'ai le droit d'être entendu(e), par le juge ou par une personne désignée par lui, pour que mes sentiments soient pris en compte pour l'organisation de mes relations avec mes parents qui souhaitent divorcer.
  • Je suis informé(e) que j'ai le droit d'être assisté(e) d'un avocat.
  • Je suis informé(e) que je peux être entendu(e) seul(e), avec un avocat ou une personne de mon choix et qu'il sera rendu compte de cette audition à mes parents.
  • J'ai compris que si je demande à être entendu(e) par un juge, 82858-88 8255 85888 55 5882582 52 228 2552228.


Je souhaite être entendu(e) par un juge ?

(rayer la mention inutile)

oui

non

Date :.................................................................................



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........................................................................

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