Demande de mensualisation du paiement de l'impôt

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X

Il peut s'agir des impôts suivants :

  • cotisation foncière des entreprises (CFE) ;
  • l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) ;
  • les taxes foncières et taxes assimilées.



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Numéro fiscal : ________

Service des impôts des entreprises de ________
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À ________, le ________



Objet : Demande de mensualisation


Madame, Monsieur,

Je, soussigné(e) ________, déclare par la présente, opter pour le prélèvement mensuel de l'impôt suivant : ________ pour l'année ________ dont la société ________ est redevable.

Je souhaiterais que le prélèvement de l'impôt s'effectue en dix mensualités d'un montant de ________ €.

Je vous prie de bien vouloir effectuer les prélèvements mensuels sur le compte 5222 82 828282 5'55222822 85285852 (858) 282 22822 5 85 25282222.

Je vous remercie d'avance et vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.




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Numéro fiscal : ________

Service des impôts des entreprises de ________
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À ________, le ________



Objet : Demande de mensualisation


Madame, Monsieur,

Je, soussigné(e) ________, déclare par la présente, opter pour le prélèvement mensuel de l'impôt suivant : ________ pour l'année ________ dont la société ________ est redevable.

Je souhaiterais que le prélèvement de l'impôt s'effectue en dix mensualités d'un montant de ________ €.

Je vous prie de bien vouloir effectuer les prélèvements mensuels sur le compte 5222 82 828282 5'55222822 85285852 (858) 282 22822 5 85 25282222.

Je vous remercie d'avance et vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.




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