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Centre des finances publiques de ________
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Le ________ à ________,
Lettre recommandée avec avis de réception
Objet : Demande d'option pour une imposition commune de nos revenus suite à notre PACS
Madame, Monsieur,
Nous vous informons, par la présente, que nous nous sommes pacsé(e)s le ________, à ________, et que nous souhaitons, en conséquence, bénéficier d'une imposition commune pour nos revenus.
Vous trouverez ci-joint une photocopie de notre récépissé de PACS.
Nous restons à votre disposition pour toute information ou pièce justificative qui pourrait s'avérer nécessaire au bon traitement de notre demande et vous remercions par avance de l'intérêt que vous porterez à ce courrier.
52 8258 258522 5'525225, 255522, 22288255, 228 5282282525828 85852528228,
SIGNATURES :
.................................................
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Pièce jointe :
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Centre des finances publiques de ________
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Le ________ à ________,
Lettre recommandée avec avis de réception
Objet : Demande d'option pour une imposition commune de nos revenus suite à notre PACS
Madame, Monsieur,
Nous vous informons, par la présente, que nous nous sommes pacsé(e)s le ________, à ________, et que nous souhaitons, en conséquence, bénéficier d'une imposition commune pour nos revenus.
Vous trouverez ci-joint une photocopie de notre récépissé de PACS.
Nous restons à votre disposition pour toute information ou pièce justificative qui pourrait s'avérer nécessaire au bon traitement de notre demande et vous remercions par avance de l'intérêt que vous porterez à ce courrier.
52 8258 258522 5'525225, 255522, 22288255, 228 5282282525828 85852528228,
SIGNATURES :
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Pièce jointe :
Répondez à la question puis cliquez sur "Etape suivante".
Le document se rédige en fonction de vos réponses : des articles s'ajoutent ou s'enlèvent, des paragraphes se modifient, des mots changent...
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