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N° de SIRET : ________
Numéro fiscal : ________
Service des impôts des entreprises de ________
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À ________, le ________
Lettre recommandée avec avis de réception
Objet : Demande d'attribution d'un numéro de TVA intracommunautaire
Madame, Monsieur,
Je vous écris au sujet de la société : ________, immatriculée au ________ sous le numéro ________ et dont l'objet social est le suivant :
La société effectue, par ailleurs, des acquisitions intracommunautaires, dont le montant annuel est inférieur à 10 000 €, mais souhaite opter pour le paiement de la TVA sur ses acquisitions intracommunautaires.
Je, soussigné(e) ________, assujetti non redevable de la TVA, vous prie ainsi de bien vouloir attribuer à la société ________ un numéro de TVA intracommunautaire.
5258 252582522 228228 55 2528222 82555825 52 2525582 5 888 52 85 8288222.
Je vous remercie de prendre en compte ma demande et vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
...........................................................
________, représentée par ________
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N° de SIRET : ________
Numéro fiscal : ________
Service des impôts des entreprises de ________
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À ________, le ________
Lettre recommandée avec avis de réception
Objet : Demande d'attribution d'un numéro de TVA intracommunautaire
Madame, Monsieur,
Je vous écris au sujet de la société : ________, immatriculée au ________ sous le numéro ________ et dont l'objet social est le suivant :
La société effectue, par ailleurs, des acquisitions intracommunautaires, dont le montant annuel est inférieur à 10 000 €, mais souhaite opter pour le paiement de la TVA sur ses acquisitions intracommunautaires.
Je, soussigné(e) ________, assujetti non redevable de la TVA, vous prie ainsi de bien vouloir attribuer à la société ________ un numéro de TVA intracommunautaire.
5258 252582522 228228 55 2528222 82555825 52 2525582 5 888 52 85 8288222.
Je vous remercie de prendre en compte ma demande et vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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________, représentée par ________
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