________
________
________
________
________, le ________
Par lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Demande d'accès aux données à caractère personnel
Madame, Monsieur,
En application de l'article 15 du Règlement général sur la protection des données (RGPD), je souhaite par la présente exercer mon droit d'accès aux données à caractère personnel que vous êtes susceptible de détenir.
En conséquence, je vous prie de bien vouloir m'indiquer si des données personnelles me concernant font, ou ne font pas, l'objet d'un traitement de votre part. Le cas échéant, je vous remercie de me communiquer, à l'adresse indiquée en tête des présentes, une copie en langage clair des données à caractère personnel me concernant faisant l'objet d'un traitement, ainsi que l'ensemble des informations visées à l'article 15 du RGPD.
52282, 22 8258 52225882 52 2'82225225 528 858228 52 82222 5225252 5528 828 228882558 528588 22 22 2252 2252 52 85582 5528 52 52858 5'52 2288 5 8222225 52 85 528222822 52 85 25282222, conformément à l'article 12.3 du RGPD.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
________
________
________
________
________
________, le ________
Par lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Demande d'accès aux données à caractère personnel
Madame, Monsieur,
En application de l'article 15 du Règlement général sur la protection des données (RGPD), je souhaite par la présente exercer mon droit d'accès aux données à caractère personnel que vous êtes susceptible de détenir.
En conséquence, je vous prie de bien vouloir m'indiquer si des données personnelles me concernant font, ou ne font pas, l'objet d'un traitement de votre part. Le cas échéant, je vous remercie de me communiquer, à l'adresse indiquée en tête des présentes, une copie en langage clair des données à caractère personnel me concernant faisant l'objet d'un traitement, ainsi que l'ensemble des informations visées à l'article 15 du RGPD.
52282, 22 8258 52225882 52 2'82225225 528 858228 52 82222 5225252 5528 828 228882558 528588 22 22 2252 2252 52 85582 5528 52 52858 5'52 2288 5 8222225 52 85 528222822 52 85 25282222, conformément à l'article 12.3 du RGPD.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
________
Répondez à la question puis cliquez sur "Etape suivante".
Le document se rédige en fonction de vos réponses : des articles s'ajoutent ou s'enlèvent, des paragraphes se modifient, des mots changent...
A la fin, vous recevrez immédiatement le document aux formats Word et PDF. Vous pourrez alors ouvrir le document Word pour le modifier et le réutiliser comme vous voulez.
Vous aurez aussi l'option de demander l'aide d'un avocat.