DÉCLARATION DE NON-CONDAMNATION ET DE FILIATION
En application des dispositions de l'article A.123-51 du Code de Commerce
Je soussignée, Madame ________, née le ________ à ________, demeurant ________,
Fille de ________ et de ________,
Déclare sur l'honneur, conformément à l'article A. 123-51 du Code de Commerce, n'avoir jamais fait l'objet d'aucune condamnation pénale, ni d'aucune 822552252822 25 85282822 888882 25 55282882552882 858 22555582 2252 52 252552 5 2'822255852 52 22525, 5'55282882525 25 52 5858225 522 22582222 225582, 25 5'58285 85 8558822 52 8222258522 25 5'5528852.
Fait à................................
Le................................
Signature :
________
Rappel de l'article L. 123-5 du Code de commerce :
Le fait de donner, de mauvaise foi, des indications inexactes ou incomplètes en vue d'une immatriculation, d'une radiation ou d'une mention complémentaire ou rectificative au registre du commerce et des sociétés est puni d'une amende de 4500 euros et d'un emprisonnement de six mois.
DÉCLARATION DE NON-CONDAMNATION ET DE FILIATION
En application des dispositions de l'article A.123-51 du Code de Commerce
Je soussignée, Madame ________, née le ________ à ________, demeurant ________,
Fille de ________ et de ________,
Déclare sur l'honneur, conformément à l'article A. 123-51 du Code de Commerce, n'avoir jamais fait l'objet d'aucune condamnation pénale, ni d'aucune 822552252822 25 85282822 888882 25 55282882552882 858 22555582 2252 52 252552 5 2'822255852 52 22525, 5'55282882525 25 52 5858225 522 22582222 225582, 25 5'58285 85 8558822 52 8222258522 25 5'5528852.
Fait à................................
Le................................
Signature :
________
Rappel de l'article L. 123-5 du Code de commerce :
Le fait de donner, de mauvaise foi, des indications inexactes ou incomplètes en vue d'une immatriculation, d'une radiation ou d'une mention complémentaire ou rectificative au registre du commerce et des sociétés est puni d'une amende de 4500 euros et d'un emprisonnement de six mois.
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