DÉCISION UNILATÉRALE DE L'EMPLOYEUR
INSTITUANT UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
________, SARL au capital social de ________ euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de ________ sous le numéro ________, dont le siège social est situé ________, a décidé d'instituer au bénéfice des salariés désignés ci-après, une prime de partage de la valeur exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales dans les conditions prévues par l'article 1er de la Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat et la Loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise, selon les modalités définies par la présente décision.
1. OBJET
La présente décision a pour objet de définir les conditions de versement d'une prime de partage de la valeur au bénéfice des salariés désignés ci-après.
Le versement de cette prime est une mesure exceptionnelle et discrétionnaire, et ne saurait instituer un usage dans l'entreprise ni un droit acquis au profit des salariés.
Cette prime ne pourra se substituer à aucun des éléments de rémunération versés par l'employeur ou obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d'usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l'entreprise.
2. BÉNÉFICIAIRES
La prime de partage de la valeur est attribuée aux salariés de l'entreprise liés par un contrat de travail et aux intérimaires mis à sa disposition à la date de versement de la prime.
3. MONTANT DE LA PRIME
Le montant de la prime est fixé à ________ euros.
4. VERSEMENT
La prime est versée au plus tard le ________. Elle figure sur le bulletin de paie du mois de versement.
5. ENTRÉE EN VIGUEUR
La présente décision entre en vigueur à la date de sa signature. Elle est conclue pour l'année 2024.
6. 885525885588
25 25282222 52888822 282 22282822 555 8222288858528.
5882 225555 2252 22582822 25 52222822 5 2252 222222, 822225222222 5 85 252825552 25588255522282882 22 8825255 252852 2255 85 225828852822 22 85 522228852822 528 585228 22 22252222228 52885225555 52 8'222822255.
228 85855828 228558528 228225825522222 5 85 222828852822 52 85 25282222 52888822, 2588 52225825522222 55 825822222 52 85 25822 82 8255222 52222252 522 222828852822 8258 52 85 522882 52 8255 8222552 52 2558588.
Fait à _________________________, le _________________________,
...................................
Pour la société ________
________, ________
DÉCISION UNILATÉRALE DE L'EMPLOYEUR
INSTITUANT UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
________, SARL au capital social de ________ euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de ________ sous le numéro ________, dont le siège social est situé ________, a décidé d'instituer au bénéfice des salariés désignés ci-après, une prime de partage de la valeur exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales dans les conditions prévues par l'article 1er de la Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat et la Loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise, selon les modalités définies par la présente décision.
1. OBJET
La présente décision a pour objet de définir les conditions de versement d'une prime de partage de la valeur au bénéfice des salariés désignés ci-après.
Le versement de cette prime est une mesure exceptionnelle et discrétionnaire, et ne saurait instituer un usage dans l'entreprise ni un droit acquis au profit des salariés.
Cette prime ne pourra se substituer à aucun des éléments de rémunération versés par l'employeur ou obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d'usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l'entreprise.
2. BÉNÉFICIAIRES
La prime de partage de la valeur est attribuée aux salariés de l'entreprise liés par un contrat de travail et aux intérimaires mis à sa disposition à la date de versement de la prime.
3. MONTANT DE LA PRIME
Le montant de la prime est fixé à ________ euros.
4. VERSEMENT
La prime est versée au plus tard le ________. Elle figure sur le bulletin de paie du mois de versement.
5. ENTRÉE EN VIGUEUR
La présente décision entre en vigueur à la date de sa signature. Elle est conclue pour l'année 2024.
6. 885525885588
25 25282222 52888822 282 22282822 555 8222288858528.
5882 225555 2252 22582822 25 52222822 5 2252 222222, 822225222222 5 85 252825552 25588255522282882 22 8825255 252852 2255 85 225828852822 22 85 522228852822 528 585228 22 22252222228 52885225555 52 8'222822255.
228 85855828 228558528 228225825522222 5 85 222828852822 52 85 25282222 52888822, 2588 52225825522222 55 825822222 52 85 25822 82 8255222 52222252 522 222828852822 8258 52 85 522882 52 8255 8222552 52 2558588.
Fait à _________________________, le _________________________,
...................................
Pour la société ________
________, ________
Répondez à la question puis cliquez sur "Etape suivante".
Le document se rédige en fonction de vos réponses : des articles s'ajoutent ou s'enlèvent, des paragraphes se modifient, des mots changent...
A la fin, vous recevrez immédiatement le document aux formats Word et PDF. Vous pourrez alors ouvrir le document Word pour le modifier et le réutiliser comme vous voulez.
Vous aurez aussi l'option de demander l'aide d'un avocat.
