DÉCISION UNILATÉRALE DE L'EMPLOYEUR
INSTITUANT UN RÉGIME FRAIS DE SANTE COLLECTIF ET OBLIGATOIRE
________, Société à responsabilité limitée au capital social de ________ €, immatriculée à ________ sous le numéro ________, dont le siège social est situé ________, représentée par ________ en qualité de ________, a décidé, conformément aux dispositions prévues par les articles L911-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, de mettre en place un régime complémentaire et collectif de remboursement de frais médicaux au profit de ses salariés, dans les conditions qui suivent :
1 - Objet
La présente décision a pour objet d'organiser le régime de couverture collective obligatoire en matière de remboursements complémentaires de frais de santé, souscrit par la société ________ auprès d'un organisme assureur habilité, au bénéfice des salariés désignés ci-après.
2 - Bénéficiaires
Le présent régime s'applique à l'ensemble des salariés de la société ________, sans condition d'ancienneté.
L'adhésion des salariés ci-désignés est obligatoire.
Toutefois, conformément à l'article 11 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, les salariés présents dans l'entreprise à la date de mise en place du régime prévoyant une cotisation à leur charge, peuvent refuser d'y adhérer.
Le refus d'adhésion doit être notifié à l'employeur par lettre recommandée avec avis de réception, dans les quinze jours suivant la mise en place de la présente décision. La notification comporte la mention selon laquelle le salarié a été préalablement informé des conséquences de son choix.
3 - Dispenses
Peuvent se dispenser, à leur initiative, de l'obligation d'adhésion au régime :
La demande de dispense est formulée à l'initiative du salarié, sous forme d'attestation sur l'honneur adressée à l'entreprise, accompagnée des justificatifs nécessaires, par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de 15 jours à compter de la date de mise en place du présent régime, ou en cas d'embauche postérieure, dans un délai de 15 jours suivant l'embauche.
La demande comporte la mention selon laquelle le salarié a été préalablement informé des conséquences de son choix.
Le salarié devra justifier de sa situation chaque année auprès de l'employeur. A défaut, l'employeur procèdera à l'affiliation du salarié.
4 - Portabilité
Conformément à l'article L.911-8 du Code de la Sécurité sociale, les salariés dont le contrat de travail est rompu pendant la période de couverture, bénéficient du maintien à titre gratuit de leur couverture en cas de cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage.
Le maintien des garanties est applicable à compter de la date de cessation du contrat de travail et pendant une durée égale à la période d'indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu'ils sont consécutifs. Cette durée est appréciée en mois, le cas échéant arrondie au nombre supérieur, sans pouvoir excéder douze mois.
Le maintien des garanties est subordonné au respect des dispositions légales et réglementaires.
5 - 25822822 528 255522828
2'55528822 528 85855828 282 258222252, 22 858 52 8582228822 52 8255 8222552 52 2558588, 852882 85'22 8282 85 85582, 528 8258 852 828 85855828 82222888222, 5'52 25822822 52 8585852, 22258 25 2552828, 25 5'8252228228 225525882528 822282222258528 282528228 55 22828 22 255282 255 8'222822255.
2'222822255 82582 85 2222 822258852822 852 2255 828 85855828 582828 2225522 22522 85 2258252 52 8582228822 55 8222552 52 2558588 8252228822. 2555882822222, 82 8585582 5282 288825228522222 822282525 5 588582225 85 252252 2552 52 82288528228.
6 - Prestations
Les prestations souscrites sont résumées dans la notice d'information ci-annexée. Elles ne constituent pas un engagement pour l'entreprise, qui n'est tenue, à l'égard de ses salariés, qu'au seul paiement des cotisations.
Le présent régime, et le contrat d'assurance y afférent, sont mis en œuvre conformément aux prescriptions des articles L.871-1 et L.242-1 alinéa 6 et 8 du Code de la Sécurité sociale ainsi que des articles 83, 1° quater et 1001, 2°bis du Code Général des impôts (à compter du 1er janvier 2016, L.862-4, II alinéa 3 du Code de la Sécurité sociale), ainsi que des décrets pris en application de ces dispositions.
7 - Financement
Le montant des cotisations est exprimé en euros (forfait).
| Cotisation globale | Part employeur | Part salarié |
| ________ euros | ________ % | ________ % |
Les cotisations évolueront automatiquement en fonction des résultats techniques constatés sur le contrat d'assurance, et/ou en cas de modification des dispositions législatives et réglementaires, y compris toute modification de la réglementation fiscale et sociale de nature à à remettre en cause la portée des engagements de l'assureur.
Toute évolution ultérieure sera répercutée dans les proportions indiquées ci-avant entre l'employeur et les salariés.
8 - Prise d'effet et durée
La présente décision prend effet le ________ pour une durée indéterminée.
Elle pourra être modifiée ou dénoncée à tout moment, conformément à la procédure jurisprudentielle en vigueur concernant la modification et la dénonciation des usages et engagements unilatéraux de l'employeur.
La résiliation par l'organisme assureur du contrat d'assurance entraîne de plein droit la caducité de la présente décision, du fait de la disparition de son objet.
9 - Information des salariés
L'employeur remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché une notice d'information détaillée, résumant notamment les garanties proposées et leurs modalités d'application. Il en sera de même lors de chaque modification des garanties.
Fait à ____________________, le ____________________
..................................................................
Pour la société ________
________, ________
DÉCISION UNILATÉRALE DE L'EMPLOYEUR
INSTITUANT UN RÉGIME FRAIS DE SANTE COLLECTIF ET OBLIGATOIRE
________, Société à responsabilité limitée au capital social de ________ €, immatriculée à ________ sous le numéro ________, dont le siège social est situé ________, représentée par ________ en qualité de ________, a décidé, conformément aux dispositions prévues par les articles L911-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, de mettre en place un régime complémentaire et collectif de remboursement de frais médicaux au profit de ses salariés, dans les conditions qui suivent :
1 - Objet
La présente décision a pour objet d'organiser le régime de couverture collective obligatoire en matière de remboursements complémentaires de frais de santé, souscrit par la société ________ auprès d'un organisme assureur habilité, au bénéfice des salariés désignés ci-après.
2 - Bénéficiaires
Le présent régime s'applique à l'ensemble des salariés de la société ________, sans condition d'ancienneté.
L'adhésion des salariés ci-désignés est obligatoire.
Toutefois, conformément à l'article 11 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, les salariés présents dans l'entreprise à la date de mise en place du régime prévoyant une cotisation à leur charge, peuvent refuser d'y adhérer.
Le refus d'adhésion doit être notifié à l'employeur par lettre recommandée avec avis de réception, dans les quinze jours suivant la mise en place de la présente décision. La notification comporte la mention selon laquelle le salarié a été préalablement informé des conséquences de son choix.
3 - Dispenses
Peuvent se dispenser, à leur initiative, de l'obligation d'adhésion au régime :
La demande de dispense est formulée à l'initiative du salarié, sous forme d'attestation sur l'honneur adressée à l'entreprise, accompagnée des justificatifs nécessaires, par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de 15 jours à compter de la date de mise en place du présent régime, ou en cas d'embauche postérieure, dans un délai de 15 jours suivant l'embauche.
La demande comporte la mention selon laquelle le salarié a été préalablement informé des conséquences de son choix.
Le salarié devra justifier de sa situation chaque année auprès de l'employeur. A défaut, l'employeur procèdera à l'affiliation du salarié.
4 - Portabilité
Conformément à l'article L.911-8 du Code de la Sécurité sociale, les salariés dont le contrat de travail est rompu pendant la période de couverture, bénéficient du maintien à titre gratuit de leur couverture en cas de cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage.
Le maintien des garanties est applicable à compter de la date de cessation du contrat de travail et pendant une durée égale à la période d'indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu'ils sont consécutifs. Cette durée est appréciée en mois, le cas échéant arrondie au nombre supérieur, sans pouvoir excéder douze mois.
Le maintien des garanties est subordonné au respect des dispositions légales et réglementaires.
5 - 25822822 528 255522828
2'55528822 528 85855828 282 258222252, 22 858 52 8582228822 52 8255 8222552 52 2558588, 852882 85'22 8282 85 85582, 528 8258 852 828 85855828 82222888222, 5'52 25822822 52 8585852, 22258 25 2552828, 25 5'8252228228 225525882528 822282222258528 282528228 55 22828 22 255282 255 8'222822255.
2'222822255 82582 85 2222 822258852822 852 2255 828 85855828 582828 2225522 22522 85 2258252 52 8582228822 55 8222552 52 2558588 8252228822. 2555882822222, 82 8585582 5282 288825228522222 822282525 5 588582225 85 252252 2552 52 82288528228.
6 - Prestations
Les prestations souscrites sont résumées dans la notice d'information ci-annexée. Elles ne constituent pas un engagement pour l'entreprise, qui n'est tenue, à l'égard de ses salariés, qu'au seul paiement des cotisations.
Le présent régime, et le contrat d'assurance y afférent, sont mis en œuvre conformément aux prescriptions des articles L.871-1 et L.242-1 alinéa 6 et 8 du Code de la Sécurité sociale ainsi que des articles 83, 1° quater et 1001, 2°bis du Code Général des impôts (à compter du 1er janvier 2016, L.862-4, II alinéa 3 du Code de la Sécurité sociale), ainsi que des décrets pris en application de ces dispositions.
7 - Financement
Le montant des cotisations est exprimé en euros (forfait).
| Cotisation globale | Part employeur | Part salarié |
| ________ euros | ________ % | ________ % |
Les cotisations évolueront automatiquement en fonction des résultats techniques constatés sur le contrat d'assurance, et/ou en cas de modification des dispositions législatives et réglementaires, y compris toute modification de la réglementation fiscale et sociale de nature à à remettre en cause la portée des engagements de l'assureur.
Toute évolution ultérieure sera répercutée dans les proportions indiquées ci-avant entre l'employeur et les salariés.
8 - Prise d'effet et durée
La présente décision prend effet le ________ pour une durée indéterminée.
Elle pourra être modifiée ou dénoncée à tout moment, conformément à la procédure jurisprudentielle en vigueur concernant la modification et la dénonciation des usages et engagements unilatéraux de l'employeur.
La résiliation par l'organisme assureur du contrat d'assurance entraîne de plein droit la caducité de la présente décision, du fait de la disparition de son objet.
9 - Information des salariés
L'employeur remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché une notice d'information détaillée, résumant notamment les garanties proposées et leurs modalités d'application. Il en sera de même lors de chaque modification des garanties.
Fait à ____________________, le ____________________
..................................................................
Pour la société ________
________, ________
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