CONVENTION DE RÉSILIATION AMIABLE DU BAIL COMMERCIAL
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
Madame ________, née le ________ à ________, de nationalité française, demeurant ________,
Ci-après le "Bailleur",
D'une part,
ET :
________ entreprise individuelle, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de ________ sous le numéro ________, située ________,
Ci-après le "Locataire",
D'autre part.
Le Bailleur et le Locataire étant ensemble désignés les "Parties" et individuellement une "Partie".
PRÉAMBULE :
Par acte en date du ________, le Bailleur a consenti au Locataire un bail commercial d'une durée de 9 ans, ayant commencé à courir le ________, sur les locaux situés ________, contre un loyer annuel de ________ euros.
Les Parties se sont rapprochées d'un commun accord afin de procéder à la résiliation anticipée dudit bail.
CELA EXPOSÉ, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1. RÉSILIATION
Les Parties sont convenues de résilier le bail commercial susvisé au ________.
ARTICLE 2. LIBÉRATION DES LOCAUX
Le Locataire s'engage à libérer les locaux loués au plus tard le ________ avant midi, dans un état conforme à l'état des lieux dressé lors de son entrée en jouissance.
Le Locataire s'oblige à s'acquitter, avant la date de résiliation, du paiement des loyers courus, ainsi que de toutes les charges lui incombant au prorata temporis.
Lors de la remise des clés, les Parties établiront un état des lieux de sortie, de façon contradictoire et amiable.
ARTICLE 3. INDEMNITÉ DE RÉSILIATION
Les Parties sont expressément convenues que la présente résiliation s'effectuera moyennant le versement, par le Bailleur au Locataire, d'une indemnité s'élevant à ________ euros.
Le paiement de l'indemnité s'effectuera au jour de la remise des clés.
ARTICLE ________. 885525885588 852 8858885585 INSCRITS
22 228525852 5288552 852 82 22258 52 82222582 25282822 5528 828555 82528 2'282 25282 5'558522 82885822822.
52 2252 2252 52 85582, 82 85888255 282 52822285882 52 85 222828852822 52 85 52888852822 555 8525288258 82885828 855 82 22258 52 82222582 25282822 5528 828 828555 82528, 55 52288882 285 255 255 5528 82558 828858228228, 822225222222 5 8'5528882 2228-5 55 8252 52 82222582.
25 25282222 52888852822 5285882 55 8588 22 528822555 5228282882 85'52 2288 52528 85 222828852822 858 22 5 222 25822 555 8525288258 82885828.
ARTICLE ________. FRAIS
Tous les frais relatifs à l'établissement et à l'exécution de la présente convention, y compris les frais de greffe et de notification par voie d'huissier, seront partagés pour moitié entre les Parties.
ARTICLE 4. DROIT APPLICABLE
La présente convention est soumise au droit français.
Fait à ____________________, le ____________________
En 2 exemplaires.
Signatures :
Le Locataire
..............................
________ EI
Le Bailleur
..............................
Madame ________
CONVENTION DE RÉSILIATION AMIABLE DU BAIL COMMERCIAL
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
Madame ________, née le ________ à ________, de nationalité française, demeurant ________,
Ci-après le "Bailleur",
D'une part,
ET :
________ entreprise individuelle, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de ________ sous le numéro ________, située ________,
Ci-après le "Locataire",
D'autre part.
Le Bailleur et le Locataire étant ensemble désignés les "Parties" et individuellement une "Partie".
PRÉAMBULE :
Par acte en date du ________, le Bailleur a consenti au Locataire un bail commercial d'une durée de 9 ans, ayant commencé à courir le ________, sur les locaux situés ________, contre un loyer annuel de ________ euros.
Les Parties se sont rapprochées d'un commun accord afin de procéder à la résiliation anticipée dudit bail.
CELA EXPOSÉ, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1. RÉSILIATION
Les Parties sont convenues de résilier le bail commercial susvisé au ________.
ARTICLE 2. LIBÉRATION DES LOCAUX
Le Locataire s'engage à libérer les locaux loués au plus tard le ________ avant midi, dans un état conforme à l'état des lieux dressé lors de son entrée en jouissance.
Le Locataire s'oblige à s'acquitter, avant la date de résiliation, du paiement des loyers courus, ainsi que de toutes les charges lui incombant au prorata temporis.
Lors de la remise des clés, les Parties établiront un état des lieux de sortie, de façon contradictoire et amiable.
ARTICLE 3. INDEMNITÉ DE RÉSILIATION
Les Parties sont expressément convenues que la présente résiliation s'effectuera moyennant le versement, par le Bailleur au Locataire, d'une indemnité s'élevant à ________ euros.
Le paiement de l'indemnité s'effectuera au jour de la remise des clés.
ARTICLE ________. 885525885588 852 8858885585 INSCRITS
22 228525852 5288552 852 82 22258 52 82222582 25282822 5528 828555 82528 2'282 25282 5'558522 82885822822.
52 2252 2252 52 85582, 82 85888255 282 52822285882 52 85 222828852822 52 85 52888852822 555 8525288258 82885828 855 82 22258 52 82222582 25282822 5528 828 828555 82528, 55 52288882 285 255 255 5528 82558 828858228228, 822225222222 5 8'5528882 2228-5 55 8252 52 82222582.
25 25282222 52888852822 5285882 55 8588 22 528822555 5228282882 85'52 2288 52528 85 222828852822 858 22 5 222 25822 555 8525288258 82885828.
ARTICLE ________. FRAIS
Tous les frais relatifs à l'établissement et à l'exécution de la présente convention, y compris les frais de greffe et de notification par voie d'huissier, seront partagés pour moitié entre les Parties.
ARTICLE 4. DROIT APPLICABLE
La présente convention est soumise au droit français.
Fait à ____________________, le ____________________
En 2 exemplaires.
Signatures :
Le Locataire
..............................
________ EI
Le Bailleur
..............................
Madame ________
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