PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ
(PACS)
ENTRE
________
Né(e) le ________ à ________
ET
________
Né(e) le ________ à ________
Ci-après désignés, les " partenaires "
Il est conclu un pacte civil de solidarité (PACS) régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du Code civil.
ARTICLE I : RÉSIDENCE COMMUNE
Les partenaires déclarent fixer leur résidence commune à l'adresse suivante :
________
ARTICLE II : CAPACITÉ
Les partenaires déclarent ne pas se trouver dans l'un des cas visés à l'article 515-2 du code civil.
Ils reconnaissent notamment que le présent pacte (le "Pacte") n'a pas lieu :
Les partenaires déclarent que si l'un ou l'autre est sous un régime de tutelle, il devra respecter la procédure prévue à l'article 462 du code civil.
ARTICLE III : ENGAGEMENTS RÉCIPROQUES
Par les présentes, les partenaires s'engagent à une vie commune, à savoir non seulement une communauté d'intérêts, mais aussi une résidence commune et une vie de couple.
Les partenaires s'engagent aussi à une assistance réciproque, comprise notamment comme une aide personnelle qu'ils devront s'apporter d'un point de vue moral.
De même, les partenaires seront tenus à une aide matérielle réciproque proportionnelle aux facultés respectives de chacun d'entre eux.
ARTICLE IV : SOLIDARITÉ
Les partenaires seront tenus solidairement à l'égard des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante, à l'exception toutefois des dépenses manifestement excessives.
De même, la solidarité entre partenaires n'aura pas lieu, pour les achats à tempérament ni pour les emprunts à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante, s'ils n'ont été conclus du consentement des deux partenaires.
Les partenaires seront par ailleurs soumis à une imposition commune sur leurs revenus, au sens de l'article 6 du Code général des impôts, à compter de l'année d'enregistrement du Pacte.
ARTICLE V : RÉGIME DES BIENS
Les partenaires optent pour le régime légal de la séparation des patrimoines.
Les partenaires restent seuls propriétaires des biens acquis avant l'enregistrement du Pacte.
Chacun des partenaires conserve l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels, tant mobiliers qu'immobiliers.
Les revenus, économies et salaires resteront la propriété de celui qui les a générés.
Les biens sur lesquels aucun des partenaires ne peut justifier d'une propriété exclusive sont réputés leur appartenir indivisément, à chacun pour moitié. Le partenaire qui détient individuellement un bien meuble est réputé, à l'égard des tiers de bonne foi, avoir le pouvoir de faire seul sur ce bien tout acte d'administration, de jouissance ou de disposition.
Concernant les biens présumés indivis par moitié, chaque partenaire pourra prendre seul les mesures nécessaires à leur conservation, mais pour les actes d'administration et de disposition, le consentement des deux partenaires coïndivisaires sera nécessaire.
Chacun des partenaires reste seul tenu des dettes personnelles, non contractées pour les besoins de la vie courante, nées avant ou pendant le Pacte.
ARTICLE VI : LIEU D'ENREGISTREMENT DU PACS
Les partenaires s'engagent à effectuer la déclaration conjointe prévue par l'article 515-3 du Code civil auprès de l'Officier d'Etat Civil de la Mairie de ________. L'Officier d'Etat Civil fera inscrire cette déclaration en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire. L'inscription rendra le présent pacte opposable aux tiers.
ARTICLE VII : 288525885588 85 2885
228 25522258528 2258222 22582825 8255 25822 22 555288522 255 822252 52822252522 5828 588582 52 528222822 25 255 522882 855 28582 55 8825 5'22522882522222 55 25822, 8'5822 2252522 225828852822 52 85 8228222822.
ARTICLE VIII : RUPTURE DU PACS
Les partenaires peuvent librement rompre le Pacte, unilatéralement ou d'un commun accord.
En cas de rupture d'un commun accord, les partenaires adressent une déclaration conjointe de dissolution à l'Officier d'Etat Civil ayant enregistré la présente convention par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise sur place.
En cas de rupture unilatérale, celui des partenaires qui décide de rompre signifie sa décision par acte d'huissier à l'autre partenaire. L'huissier adressera alors une copie de cette signification à l'Officier d'Etat Civil compétent.
La dissolution du Pacte prend effet entre les partenaires à compter de l'enregistrement de l'acte de rupture.
Elle ne sera en revanche opposable aux tiers qu'une fois les formalités de publicité accomplies.
La dissolution du Pacte conduit les partenaires à procéder à la liquidation amiable des droits et obligations qui en ont résulté. S'ils ne parviennent pas à un accord, les partenaires pourront saisir le juge compétent pour statuer sur les conséquences patrimoniales de la rupture.
La dissolution est automatique et immédiate en cas de mariage ou décès de l'un ou l'autre des partenaires.
FAIT À ................................................
LE ................/............./.......................
SIGNATURES DES PARTENAIRES :
....................................................................................
Signature de ________
....................................................................................
Signature de ________
Pièces jointes :
PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ
(PACS)
ENTRE
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Né(e) le ________ à ________
ET
________
Né(e) le ________ à ________
Ci-après désignés, les " partenaires "
Il est conclu un pacte civil de solidarité (PACS) régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du Code civil.
ARTICLE I : RÉSIDENCE COMMUNE
Les partenaires déclarent fixer leur résidence commune à l'adresse suivante :
________
ARTICLE II : CAPACITÉ
Les partenaires déclarent ne pas se trouver dans l'un des cas visés à l'article 515-2 du code civil.
Ils reconnaissent notamment que le présent pacte (le "Pacte") n'a pas lieu :
Les partenaires déclarent que si l'un ou l'autre est sous un régime de tutelle, il devra respecter la procédure prévue à l'article 462 du code civil.
ARTICLE III : ENGAGEMENTS RÉCIPROQUES
Par les présentes, les partenaires s'engagent à une vie commune, à savoir non seulement une communauté d'intérêts, mais aussi une résidence commune et une vie de couple.
Les partenaires s'engagent aussi à une assistance réciproque, comprise notamment comme une aide personnelle qu'ils devront s'apporter d'un point de vue moral.
De même, les partenaires seront tenus à une aide matérielle réciproque proportionnelle aux facultés respectives de chacun d'entre eux.
ARTICLE IV : SOLIDARITÉ
Les partenaires seront tenus solidairement à l'égard des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante, à l'exception toutefois des dépenses manifestement excessives.
De même, la solidarité entre partenaires n'aura pas lieu, pour les achats à tempérament ni pour les emprunts à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante, s'ils n'ont été conclus du consentement des deux partenaires.
Les partenaires seront par ailleurs soumis à une imposition commune sur leurs revenus, au sens de l'article 6 du Code général des impôts, à compter de l'année d'enregistrement du Pacte.
ARTICLE V : RÉGIME DES BIENS
Les partenaires optent pour le régime légal de la séparation des patrimoines.
Les partenaires restent seuls propriétaires des biens acquis avant l'enregistrement du Pacte.
Chacun des partenaires conserve l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels, tant mobiliers qu'immobiliers.
Les revenus, économies et salaires resteront la propriété de celui qui les a générés.
Les biens sur lesquels aucun des partenaires ne peut justifier d'une propriété exclusive sont réputés leur appartenir indivisément, à chacun pour moitié. Le partenaire qui détient individuellement un bien meuble est réputé, à l'égard des tiers de bonne foi, avoir le pouvoir de faire seul sur ce bien tout acte d'administration, de jouissance ou de disposition.
Concernant les biens présumés indivis par moitié, chaque partenaire pourra prendre seul les mesures nécessaires à leur conservation, mais pour les actes d'administration et de disposition, le consentement des deux partenaires coïndivisaires sera nécessaire.
Chacun des partenaires reste seul tenu des dettes personnelles, non contractées pour les besoins de la vie courante, nées avant ou pendant le Pacte.
ARTICLE VI : LIEU D'ENREGISTREMENT DU PACS
Les partenaires s'engagent à effectuer la déclaration conjointe prévue par l'article 515-3 du Code civil auprès de l'Officier d'Etat Civil de la Mairie de ________. L'Officier d'Etat Civil fera inscrire cette déclaration en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire. L'inscription rendra le présent pacte opposable aux tiers.
ARTICLE VII : 288525885588 85 2885
228 25522258528 2258222 22582825 8255 25822 22 555288522 255 822252 52822252522 5828 588582 52 528222822 25 255 522882 855 28582 55 8825 5'22522882522222 55 25822, 8'5822 2252522 225828852822 52 85 8228222822.
ARTICLE VIII : RUPTURE DU PACS
Les partenaires peuvent librement rompre le Pacte, unilatéralement ou d'un commun accord.
En cas de rupture d'un commun accord, les partenaires adressent une déclaration conjointe de dissolution à l'Officier d'Etat Civil ayant enregistré la présente convention par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise sur place.
En cas de rupture unilatérale, celui des partenaires qui décide de rompre signifie sa décision par acte d'huissier à l'autre partenaire. L'huissier adressera alors une copie de cette signification à l'Officier d'Etat Civil compétent.
La dissolution du Pacte prend effet entre les partenaires à compter de l'enregistrement de l'acte de rupture.
Elle ne sera en revanche opposable aux tiers qu'une fois les formalités de publicité accomplies.
La dissolution du Pacte conduit les partenaires à procéder à la liquidation amiable des droits et obligations qui en ont résulté. S'ils ne parviennent pas à un accord, les partenaires pourront saisir le juge compétent pour statuer sur les conséquences patrimoniales de la rupture.
La dissolution est automatique et immédiate en cas de mariage ou décès de l'un ou l'autre des partenaires.
FAIT À ................................................
LE ................/............./.......................
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