CONTRAT DE TRAVAIL A DURÉE INDÉTERMINÉE INTERMITTENT
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
________,
dont l'établissement est situé ________,
immatriculé(e) au RCS de ________, numéro SIREN ________,
ci-après "l'employeur"
ET
________, né(e) le ________ à ________,
demeurant ________,
Numéro de sécurité sociale : ________,
ci-après "le salarié"
En application des articles L3123-33 et suivants du Code du travail et des dispositions relatives au travail intermittent prévues par l'accord collectif suivant :
________
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - DURÉE DU CONTRAT
Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter du ________.
ARTICLE 2 - CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE
Le présent contrat est régi par les dispositions de l'accord collectif suivant :
________
82 52852222 8255 5882888882 55 8585582 855 822 8825 52 2558588.
ARTICLE 3 - QUALIFICATION ET FONCTION DU SALARÉ
Sous réserve de la visite médicale d'aptitude, le salarié est employé en qualité de : ________.
Le salarié est notamment chargé de réaliser les missions suivantes :
________
Le salarié peut, pendant toute la durée du présent contrat, être affecté à d'autres postes correspondant aux missions qu'il exerce, selon les besoins de l'employeur.
Dans le cadre de l'exécution des présentes, le salarié s'engage à se conformer aux instructions et directives de l'ensemble des instances dirigeantes et supérieurs hiérarchiques auxquels il est rattaché et maintenir la confidentialité des informations dont il aurait pris connaissance dans l'exercice de ses fonctions.
Le salarié est par ailleurs tenu de conserver en toutes circonstances une attitude loyale à l'égard de son employeur.
ARTICLE 4 - DURÉE ANNUELLE MINIMALE DE TRAVAIL
Le salarié exerce ses fonctions pendant une durée minimale de ________ heures de travail par an.
L'employeur peut demander au salarié d'effectuer des heures de travail en complément de cette durée minimale, dans la limite de ________ heures complémentaires de travail par an.
Lorsque, du fait d'un surcroît exceptionnel de travail, l'employeur est conduit à proposer au salarié une durée d'emploi supérieure à cette limite, le salarié peut refuser d'effectuer ces heures non prévues.
ARTICLE 5 - PÉRIODES ET HEURES DE TRAVAIL
Les périodes travaillées sont les suivantes :
________
Le travail du salarié est organisée selon les horaires suivants:
________
L'employeur pourra modifier ces horaires de travail, sous réserve d'en informer le salarié en respectant un délai de prévenance raisonnable.
En dehors de ces périodes le présent contrat de travail est suspendu. Le salarié pourra exercer un autre emploi, sous réserve d'en informer l'employeur au préalable, et de respecter ses obligations de loyauté et de discrétion à son égard.
ARTICLE 6 - CLAUSE D'EXCLUSIVITÉ
En raison des fonctions qui lui sont attribuées, le salarié s'engage à se consacrer exclusivement à l'employeur pendant les périodes travaillées définies ci-avant. En conséquence, il s'interdit pendant ces périodes d'exercer une autre activité professionnelle, pour une autre entreprise ou pour son propre compte.
ARTICLE 7 - RÉMUNÉRATION
La rémunération du salarié est calculée sur une base horaire brute de ________ euros.
La rémunération est versée mensuellement en fonction de l'horaire effectué dans le mois de travail considéré.
La rémunération des heures dépassant la durée minimale tiendra compte, le cas échéant, des majorations légales ou conventionnelles des heures complémentaires, heures supplémentaires, dimanches et jours fériés.
A cette rémunération principale s'ajoutent les primes suivantes :
________
ARTICLE 8 - PÉRIODE D'ESSAI
Une période d'essai est fixée pour la durée suivante : ________.
Pendant cette période, le salarié et l'employeur auront la faculté de résilier unilatéralement le présent contrat, sans avoir à justifier cette décision.
La rupture du contrat pendant la période d'essai, qui devra respecter le délai de prévenance prévu par les articles L.1221-25 et L.1221-26 du Code de Travail, ne pourra résulter en l'attribution d'une indemnité de quelque nature que ce soit en faveur de l'une ou l'autre des parties.
Cette période d'essai pourra être renouvelée une seule fois, d'un commun accord, dans les conditions prévues par l'accord collectif applicable au contrat.
ARTICLE 9 - LIEU DE TRAVAIL
Le lieu habituel de travail est fixé à l'adresse suivante :
________
L'employeur se réserve le droit de modifier le lieu de travail, toutes les fois où il le justifiera par des motifs ou contraintes légitimes tenant à son organisation ou son activité, sans qu'une telle décision puisse porter atteinte à la vie personnelle et familiale du salarié.
Le salarié pourra être conduit à effectuer des déplacements réguliers dans la zone géographique suivante :
________
Le salarié a la possibilité d'exercer son activité à domicile dans les conditions suivantes :
________
Il est rappelé que le télétravail ne modifie pas la qualité de salarié, mais modifie seulement la manière dont le travail est effectué. Le salarié continue de bénéficier des mêmes droits et avantages que les autres salariés dans une situation comparable travaillant exclusivement dans les locaux mis à disposition par l'employeur.
L'employeur s'engage à mettre à disposition du salarié les équipements nécessaires au télétravail et à prendre en charge les coûts engendrés par le télétravail, sur présentation des justificatifs. Le salarié s'engage à prévoir un espace de travail qui devra obéir aux règles de sécurité en vigueur dans les locaux de l'employeur, et à ne pas utiliser l'équipement fourni par l'employeur pour un autre usage que professionnel.
Le salarié organisera librement son travail, tout en restant à disponibilité de l'employeur dans les plages horaires habituelles qui constituent normalement les horaires de travail dans les locaux mis à disposition par l'employeur, pendant les jours de travail.
Enfin, l'employeur aura la possibilité de mettre fin au télétravail, s'il estime que cela est plus adapté ses besoins.
ARTICLE 10 - REMBOURSEMENT DE FRAIS
L'employeur s'engage à rembourser au salarié les frais engagés par celui-ci dans l'exercice de ses fonctions, sur présentation de justificatifs, conformément à la procédure de remboursement de frais appliquée par l'employeur.
ARTICLE 11 - CONGÉS PAYES
Conformément aux dispositions légales et conventionnelles, le salarié se verra attribuer ________ jours de congé par mois de travail effectif.
La période de référence du décompte des jours de congé est fixée du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année actuelle.
Au terme du présent contrat et quelle que soit la cause de la rupture, l'employeur versera au salarié, avec son solde de tout compte, une indemnité compensatrice de congés payés équivalente aux droits acquis et non pris.
Les périodes et modalités de prise de congés seront, dans le silence de la convention ou accord collectif applicable, fixées par l'employeur. Les congés payés seront pris en dehors des périodes travaillées (sauf accord contraire des parties) et ne s'imputeront pas sur la durée minimale annuelle du temps de travail prévue au contrat.
ARTICLE 12 - ÉGALITÉ DE TRAITEMENT
Le salarié bénéficie d'une égalité de droits avec les autres salariés de l'entreprise. Il bénéficie des mêmes possibilités de promotion, de déroulement de carrière, de formation et de protection sociale. Il bénéficie des mêmes droits que les salariés à temps complet au prorata des heures travaillées.
Les périodes non travaillées sont intégralement prises en compte pour le calcul de l'ancienneté du salarié.
ARTICLE 13 - RETRAITE ET MUTUELLE COMPLÉMENTAIRES
Le salarié sera affilié à la caisse de retraite complémentaire suivante :
Le salarié devra adhérer au contrat de complémentaire santé collective souscrit par l'employeur auprès de l'organisme suivant :
Le salarié pourra demander à être dispensé de cette adhésion dans les cas prévus par la loi.
ARTICLE 14 - DONNEES PERSONNELLES
Dans le cadre de l'embauche et de l'exécution du présent contrat, l'employeur sera conduit à collecter et traiter des données personnelles du salarié pour des besoins liés à la gestion du personnel et aux déclarations obligatoires devant les organismes sociaux (identité, informations de contact, numéro de sécurité sociale).
Ce traitement est nécessaire à l'exécution du contrat de travail ainsi qu'au respect de ses obligations légales par l'employeur. Les données seront conservées pendant toute la durée du contrat, et jusqu'à dix ans après sa fin pour les données nécessaires au respect de ses obligations de comptables.
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le salarié dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement, à la portabilité et à la limitation du traitement des données le concernant. Il peut à tout moment demander l'exercice de ses droits auprès de son supérieur hiérarchique.
ARTICLE 15 - 258 85 8885885
228 2552828 22555222 5 2252 222222 222252 282 55 2528222 8222552 52 2558588 5'52 822252 588255, 5528 828 5282282 528 588228828228 855 85 5522552 822822282222882 5228282 555 55288828 2. 2588-22 5 2. 2588-25 55 8252 55 5558588.
22 2528222 8222552 8255 225822222 85822255 25 522582 52 28282 55282 22 8528 825222822 5'558522 82522 5528 2258 828 858 52 22582 2522552, 2288 852 52822258 255 85 2558825552282.
2'222822255 225555 225822222 5288525 52 25282525 5 85 5522552 55 2528222 8222552 22 858 52 25522 25582 55 8585582. 228 222828 55 888228822222 5288222 5222825 855 522 85582 522882 22 82582582.
Le présent contrat est établi en deux exemplaires, dont un remis à chaque partie.
Fait à ______________________, le ____________________.
Signatures :
L'employeur :
____________________
Le salarié :
____________________
CONTRAT DE TRAVAIL A DURÉE INDÉTERMINÉE INTERMITTENT
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
________,
dont l'établissement est situé ________,
immatriculé(e) au RCS de ________, numéro SIREN ________,
ci-après "l'employeur"
ET
________, né(e) le ________ à ________,
demeurant ________,
Numéro de sécurité sociale : ________,
ci-après "le salarié"
En application des articles L3123-33 et suivants du Code du travail et des dispositions relatives au travail intermittent prévues par l'accord collectif suivant :
________
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - DURÉE DU CONTRAT
Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter du ________.
ARTICLE 2 - CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE
Le présent contrat est régi par les dispositions de l'accord collectif suivant :
________
82 52852222 8255 5882888882 55 8585582 855 822 8825 52 2558588.
ARTICLE 3 - QUALIFICATION ET FONCTION DU SALARÉ
Sous réserve de la visite médicale d'aptitude, le salarié est employé en qualité de : ________.
Le salarié est notamment chargé de réaliser les missions suivantes :
________
Le salarié peut, pendant toute la durée du présent contrat, être affecté à d'autres postes correspondant aux missions qu'il exerce, selon les besoins de l'employeur.
Dans le cadre de l'exécution des présentes, le salarié s'engage à se conformer aux instructions et directives de l'ensemble des instances dirigeantes et supérieurs hiérarchiques auxquels il est rattaché et maintenir la confidentialité des informations dont il aurait pris connaissance dans l'exercice de ses fonctions.
Le salarié est par ailleurs tenu de conserver en toutes circonstances une attitude loyale à l'égard de son employeur.
ARTICLE 4 - DURÉE ANNUELLE MINIMALE DE TRAVAIL
Le salarié exerce ses fonctions pendant une durée minimale de ________ heures de travail par an.
L'employeur peut demander au salarié d'effectuer des heures de travail en complément de cette durée minimale, dans la limite de ________ heures complémentaires de travail par an.
Lorsque, du fait d'un surcroît exceptionnel de travail, l'employeur est conduit à proposer au salarié une durée d'emploi supérieure à cette limite, le salarié peut refuser d'effectuer ces heures non prévues.
ARTICLE 5 - PÉRIODES ET HEURES DE TRAVAIL
Les périodes travaillées sont les suivantes :
________
Le travail du salarié est organisée selon les horaires suivants:
________
L'employeur pourra modifier ces horaires de travail, sous réserve d'en informer le salarié en respectant un délai de prévenance raisonnable.
En dehors de ces périodes le présent contrat de travail est suspendu. Le salarié pourra exercer un autre emploi, sous réserve d'en informer l'employeur au préalable, et de respecter ses obligations de loyauté et de discrétion à son égard.
ARTICLE 6 - CLAUSE D'EXCLUSIVITÉ
En raison des fonctions qui lui sont attribuées, le salarié s'engage à se consacrer exclusivement à l'employeur pendant les périodes travaillées définies ci-avant. En conséquence, il s'interdit pendant ces périodes d'exercer une autre activité professionnelle, pour une autre entreprise ou pour son propre compte.
ARTICLE 7 - RÉMUNÉRATION
La rémunération du salarié est calculée sur une base horaire brute de ________ euros.
La rémunération est versée mensuellement en fonction de l'horaire effectué dans le mois de travail considéré.
La rémunération des heures dépassant la durée minimale tiendra compte, le cas échéant, des majorations légales ou conventionnelles des heures complémentaires, heures supplémentaires, dimanches et jours fériés.
A cette rémunération principale s'ajoutent les primes suivantes :
________
ARTICLE 8 - PÉRIODE D'ESSAI
Une période d'essai est fixée pour la durée suivante : ________.
Pendant cette période, le salarié et l'employeur auront la faculté de résilier unilatéralement le présent contrat, sans avoir à justifier cette décision.
La rupture du contrat pendant la période d'essai, qui devra respecter le délai de prévenance prévu par les articles L.1221-25 et L.1221-26 du Code de Travail, ne pourra résulter en l'attribution d'une indemnité de quelque nature que ce soit en faveur de l'une ou l'autre des parties.
Cette période d'essai pourra être renouvelée une seule fois, d'un commun accord, dans les conditions prévues par l'accord collectif applicable au contrat.
ARTICLE 9 - LIEU DE TRAVAIL
Le lieu habituel de travail est fixé à l'adresse suivante :
________
L'employeur se réserve le droit de modifier le lieu de travail, toutes les fois où il le justifiera par des motifs ou contraintes légitimes tenant à son organisation ou son activité, sans qu'une telle décision puisse porter atteinte à la vie personnelle et familiale du salarié.
Le salarié pourra être conduit à effectuer des déplacements réguliers dans la zone géographique suivante :
________
Le salarié a la possibilité d'exercer son activité à domicile dans les conditions suivantes :
________
Il est rappelé que le télétravail ne modifie pas la qualité de salarié, mais modifie seulement la manière dont le travail est effectué. Le salarié continue de bénéficier des mêmes droits et avantages que les autres salariés dans une situation comparable travaillant exclusivement dans les locaux mis à disposition par l'employeur.
L'employeur s'engage à mettre à disposition du salarié les équipements nécessaires au télétravail et à prendre en charge les coûts engendrés par le télétravail, sur présentation des justificatifs. Le salarié s'engage à prévoir un espace de travail qui devra obéir aux règles de sécurité en vigueur dans les locaux de l'employeur, et à ne pas utiliser l'équipement fourni par l'employeur pour un autre usage que professionnel.
Le salarié organisera librement son travail, tout en restant à disponibilité de l'employeur dans les plages horaires habituelles qui constituent normalement les horaires de travail dans les locaux mis à disposition par l'employeur, pendant les jours de travail.
Enfin, l'employeur aura la possibilité de mettre fin au télétravail, s'il estime que cela est plus adapté ses besoins.
ARTICLE 10 - REMBOURSEMENT DE FRAIS
L'employeur s'engage à rembourser au salarié les frais engagés par celui-ci dans l'exercice de ses fonctions, sur présentation de justificatifs, conformément à la procédure de remboursement de frais appliquée par l'employeur.
ARTICLE 11 - CONGÉS PAYES
Conformément aux dispositions légales et conventionnelles, le salarié se verra attribuer ________ jours de congé par mois de travail effectif.
La période de référence du décompte des jours de congé est fixée du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année actuelle.
Au terme du présent contrat et quelle que soit la cause de la rupture, l'employeur versera au salarié, avec son solde de tout compte, une indemnité compensatrice de congés payés équivalente aux droits acquis et non pris.
Les périodes et modalités de prise de congés seront, dans le silence de la convention ou accord collectif applicable, fixées par l'employeur. Les congés payés seront pris en dehors des périodes travaillées (sauf accord contraire des parties) et ne s'imputeront pas sur la durée minimale annuelle du temps de travail prévue au contrat.
ARTICLE 12 - ÉGALITÉ DE TRAITEMENT
Le salarié bénéficie d'une égalité de droits avec les autres salariés de l'entreprise. Il bénéficie des mêmes possibilités de promotion, de déroulement de carrière, de formation et de protection sociale. Il bénéficie des mêmes droits que les salariés à temps complet au prorata des heures travaillées.
Les périodes non travaillées sont intégralement prises en compte pour le calcul de l'ancienneté du salarié.
ARTICLE 13 - RETRAITE ET MUTUELLE COMPLÉMENTAIRES
Le salarié sera affilié à la caisse de retraite complémentaire suivante :
Le salarié devra adhérer au contrat de complémentaire santé collective souscrit par l'employeur auprès de l'organisme suivant :
Le salarié pourra demander à être dispensé de cette adhésion dans les cas prévus par la loi.
ARTICLE 14 - DONNEES PERSONNELLES
Dans le cadre de l'embauche et de l'exécution du présent contrat, l'employeur sera conduit à collecter et traiter des données personnelles du salarié pour des besoins liés à la gestion du personnel et aux déclarations obligatoires devant les organismes sociaux (identité, informations de contact, numéro de sécurité sociale).
Ce traitement est nécessaire à l'exécution du contrat de travail ainsi qu'au respect de ses obligations légales par l'employeur. Les données seront conservées pendant toute la durée du contrat, et jusqu'à dix ans après sa fin pour les données nécessaires au respect de ses obligations de comptables.
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le salarié dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement, à la portabilité et à la limitation du traitement des données le concernant. Il peut à tout moment demander l'exercice de ses droits auprès de son supérieur hiérarchique.
ARTICLE 15 - 258 85 8885885
228 2552828 22555222 5 2252 222222 222252 282 55 2528222 8222552 52 2558588 5'52 822252 588255, 5528 828 5282282 528 588228828228 855 85 5522552 822822282222882 5228282 555 55288828 2. 2588-22 5 2. 2588-25 55 8252 55 5558588.
22 2528222 8222552 8255 225822222 85822255 25 522582 52 28282 55282 22 8528 825222822 5'558522 82522 5528 2258 828 858 52 22582 2522552, 2288 852 52822258 255 85 2558825552282.
2'222822255 225555 225822222 5288525 52 25282525 5 85 5522552 55 2528222 8222552 22 858 52 25522 25582 55 8585582. 228 222828 55 888228822222 5288222 5222825 855 522 85582 522882 22 82582582.
Le présent contrat est établi en deux exemplaires, dont un remis à chaque partie.
Fait à ______________________, le ____________________.
Signatures :
L'employeur :
____________________
Le salarié :
____________________
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