CONTRAT DE SOUS-LOCATION
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
________ entreprise individuelle, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de ________ sous le numéro ________, située ________,
Ci-après le "Locataire principal",
D'une part,
ET :
________ entreprise individuelle, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de ________ sous le numéro ________, située ________,
Ci-après le "Sous-locataire",
D'autre part.
Le Locataire principal et le Sous-locataire étant ensemble désignés les "Parties" et individuellement une "Partie".
EN PRÉSENCE DE :
Monsieur ________, demeurant ________,
Ci-après le "Bailleur".
IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSÉ QUE :
En vertu d'un bail en date du ________ (ci-après désigné le "bail principal"), le Locataire principal occupe les locaux à usage exclusivement professionnel, situés ________.
Le Sous-locataire déclare avoir parfaitement connaissance dudit bail principal, dont un exemplaire lui a été remis avant la signature et figure en annexe des présentes.
Le Bailleur, dûment informé par le Locataire principal de son intention de sous-louer les locaux, intervient aux présentes.
CELA EXPOSÉ, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - OBJET
Par les présentes, le Locataire principal donne en sous-location à usage exclusivement professionnel, au Sous-locataire qui l'accepte, l'entièreté des locaux situés ________, tels qu'ils sont décrits et désignés dans le bail principal figurant en annexe.
ARTICLE 2 - DESTINATION
Les locaux sont exclusivement destinés à l'exercice de l'activité professionnelle suivante :
________
ARTICLE 3 - DURÉE
La sous-location prend effet à la signature des présentes et s'achèvera le ________.
Elle cessera de plein droit au terme de cette durée, sans qu'il soit nécessaire de donner congé. Le Sous-locataire devra immédiatement libérer les lieux. S'il s'y refuse, son expulsion aura lieu sur simple ordonnance de référé.
ARTICLE 4 - LOYER
4.1. Montant et paiement
La sous-location est consentie et acceptée moyennant un loyer mensuel de ________ euros hors charges et hors taxes, payable d'avance au domicile du Locataire principal.
4.2. Indexation
Le montant du loyer sera automatiquement révisé chaque année à la date de son anniversaire, indépendamment de toute demande des Parties.
La variation annuelle du loyer, à la hausse ou à la baisse, sera proportionnelle à celle de l'indice trimestriel des loyers des activités tertiaires publié par l'I.N.S.E.E, conformément à la formule suivante : nouveau loyer = dernier loyer X (indice en cours / indice en vigueur à la conclusion du bail).
ARTICLE 5 - CHARGES ET IMPÔTS
5.1. Répartition
Sont à la charge du Sous-locataire :
________
Sont à la charge du Locataire principal :
________
Le Locataire principal transmettra au Sous-locataire un état récapitulatif annuel des charges, impôts et taxes.
En cours de bail, le Locataire principal devra informer le Sous-locataire de toute charge nouvelle, ou de tout élément susceptible de modifier la répartition des charges.
Le Locataire principal est tenu de communiquer au Sous-locataire, à sa demande, tout document justifiant le montant des charges, impôts, taxes et redevances qui lui sont imputés.
5.2. Remboursement des charges
Le Sous-locataire remboursera au Locataire principal la quote-part des charges, impôts et taxes récupérables qui lui sont imputables.
À ce titre, le Sous-locataire versera, en même temps que le loyer, une provision, soumise à régularisation annuelle.
Pour la première année, le montant total des provisions est fixé à ________ euros.
Ce montant sera réajusté chaque année au 1er janvier, au vu des sommes effectivement dues pour l'année précédente.
ARTICLE 6 - DÉPÔT DE GARANTIE
Le Sous-locataire verse, à la signature des présentes, au Locataire principal qui lui en donne bonne et valable quittance, la somme de ________ euros, à titre de garantie de la bonne exécution de l'ensemble de ses obligations contractuelles.
Cette somme n'est pas productive d'intérêts.
Ce dépôt de garantie sera conservé par le Locataire principal pendant toute la durée du bail. Il ne pourra en aucun cas être compensé par le Sous-locataire avec le paiement des derniers loyers dus.
Le dépôt de garantie devra être restitué au Sous-locataire dans un délai de deux mois à compter de la restitution des clés, après déduction par le Locataire principal des sommes qui lui seraient éventuellement dues.
ARTICLE 7 - CONDITIONS GÉNÉRALES
La sous-location est soumise aux charges et conditions du bail principal.
Le Sous-locataire est tenu, à l'égard du Locataire principal, des obligations mises à la charge de celui-ci dans le bail principal.
Le Sous-locataire devra notamment occuper les locaux raisonnablement et suivant la destination qui leur a été donnée par le bail.
Le Sous-locataire prendra les locaux dans l'état où ils se trouvent lors de l'entrée en jouissance, sans pouvoir exiger du Locataire principal ou du Bailleur aucune remise en état ou réparation de quelque nature que ce soit.
Un état des lieux est établi contradictoirement et amiablement lors de l'entrée en jouissance.
Le Sous-locataire devra entretenir les locaux, ainsi que les installations et les équipements dont il a la jouissance, assurer leur nettoyage, réfection et/ou remplacement, y compris lorsque celui-ci est occasionné par la vétusté ou la force majeure, la mise aux normes ou une décision administrative. Il devra les restituer en bon état de réparation, d'entretien et de fonctionnement à l'expiration de la sous-location.
Le Sous-locataire s'engage à respecter tout contrat, assurance ou obligation quelconque souscrit par le Locataire principal pour l'entretien et la sécurité des locaux, de ses installations ou de ses équipements.
Le Sous-locataire s'engage à maintenir les locaux en état permanent d'exploitation effective et normale, à les tenir constamment garnis et équipés de meubles et matériels en quantité suffisante pour répondre à tout moment du paiement du loyer et de ses accessoires, ainsi que de l'exécution de ses obligations.
Le Sous-locataire est tenu de se conformer aux lois, règlements et prescriptions administratives dans l'exercice de son activité. Il fait son affaire de l'obtention de toute autorisation administrative nécessaire à l'occupation des locaux.
Le Sous-locataire devra satisfaire à toutes les charges de ville et de police, règlements sanitaires, voirie, hygiène, salubrité, dont les locataires sont ordinairement tenus ainsi qu'à celles qui pourraient être imposées par tous plans d'urbanisme ou d'aménagement, de manière que le Locataire principal ne puisse jamais être inquiété ou recherché à ce sujet.
Le Sous-locataire devra se conformer au règlement de copropriété, dont un exemplaire lui est remis ce jour par le Locataire principal, et aux prescriptions émises par l'organisme chargé de l'administration et de la gestion de l'immeuble.
Dans les six mois précédant l'expiration du bail principal, ou celle de la présente sous-location, le Sous-locataire devra permettre au Bailleur et/ou au Locataire principal, ou toute personne autorisée par eux, de visiter les locaux, tous les jours ouvrables entre 9h et 18h.
Un état des lieux de sortie sera établi contradictoirement et amiablement par les Parties lors de la restitution des clés.
ARTICLE 8 - TRAVAUX ET RÉPARATIONS
Le Sous-locataire devra assurer l'entretien gros et menu, et les réparations de toute nature, y compris celles occasionnées par la vétusté ou la force majeure, ainsi que les travaux de mise aux normes ou imposés par l'administration.
Le Locataire principal conserve la charge des grosses réparations telles que définies par l'article 606 du Code civil.
Le Sous-locataire ne pourra réaliser dans les locaux aucune construction ni démolition, travaux de percement, ni aucun changement de distribution ou modification des équipements et installations existants sans le consentement exprès et écrit du Locataire principal. Le Locataire principal pourra en outre exiger que les travaux se déroulent sous la surveillance et le contrôle du maître d'œuvre ou de l'architecte de son choix.
Le Sous-locataire devra souffrir et permettre, sans droit à indemnité ni réduction de loyer, la réalisation de tous travaux, y compris les grosses réparations, travaux de restructuration, d'amélioration, ainsi que toute construction nouvelle, que le Locataire principal se réserve de faire exécuter.
En cas de travaux, le Locataire principal s'engage à mettre en oeuvre ses meilleurs efforts pour que lesdits travaux soient exécutés dans des conditions limitant la gêne occasionnée au Sous-locataire.
En fin de jouissance, toute transformation, construction ou amélioration des locaux deviendra propriété du Locataire principal, sans que le Sous-locataire ne puisse prétendre à une quelconque indemnité ou compensation au titre des investissements effectués. Le Locataire principal se réserve le droit d'exiger une remise partielle ou totale des lieux en l'état antérieur, aux frais du Sous-locataire.
Les équipements détachables des locaux, apportés par le Sous-locataire, resteront sa propriété. Il devra se charger de leur enlèvement à la fin du bail. Dans le cas contraire, le Locataire principal pourra procéder à l'enlèvement aux frais du Sous-locataire.
ARTICLE 9 - CESSION - SOUS-LOCATION
Le Sous-locataire ne pourra en aucun céder ses droits à un tiers, ni sous-louer, mettre à disposition et/ou transférer la jouissance des locaux, sous quelque forme que ce soit, sans l'accord préalable et par écrit du Locataire principal.
ARTICLE 10 - NON-CONCURRENCE
Le Locataire principal s'interdit, pendant toute la durée de la présente sous-location, d'exercer, directement ou indirectement, toute activité similaire ou concurrente à celle du Sous-locataire, ou de donner à bail un local à une entreprise exerçant une telle activité, au sein de la zone géographique suivante :
________
ARTICLE 11 - 8555888855
22 5258-828525852 52855 825885852 552528 5'522 822252282 5'588555282 22228522222 82885882, 22 258222285 22 8825255 2225522 22522 85 55522 528 252822228, 522 228882 5'588555282 255522888522 85 52822285888822 888882 58288 852 828 828555, 228888258, 8282588528228 22/25 28582222228 5222 88 5 85 2258885282, 822252 828 5888528 82852828 2558258528.
ARTICLE 12 - AUTORISATION
Le Bailleur intervient aux présentes pour consentir à la sous-location et autoriser le Locataire principal à en percevoir les sous-loyers.
Il renonce expressément et de manière définitive à tout droit d'accession sur lesdits sous-loyers.
Il reconnaît que la sous-location lui est opposable par la seule remise d'un exemplaire des présentes et dispense les Parties de toute autre formalité.
ARTICLE 13 - RÉSOLUTION
Le présent contrat sera résolu de plein droit, si bon semble au Locataire principal, en cas d'inexécution par le Sous-locataire de l'une quelconque des obligations stipulées aux présentes, et notamment le défaut de paiement à l'échéance d'un seul terme de loyer, des charges, frais ou de toute somme due en vertu des présentes ou d'une décision de justice s'y rapportant, un mois après commandement de payer ou d'exécuter, reproduisant la présente clause, demeuré infructueux.
ARTICLE 14 - NULLITÉ
Dans l'éventualité où l'une quelconque des stipulations du présent contrat était reconnue nulle au regard d'une règle de droit ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans affecter la validité des autres dispositions.
Les Parties devront mettre en oeuvre leurs meilleurs efforts pour procéder au remplacement de la clause invalidée par une nouvelle stipulation conforme à leur intention première.
ARTICLE 15 - ANNEXES
Sont annexés au contrat :
- Le contrat de bail principal du ________
Fait à ____________________________, le _______________________,
En ___ exemplaires.
Signatures :
..............................
________ Entreprise Individuelle
..............................
________ EI
..............................
Monsieur ________
CONTRAT DE SOUS-LOCATION
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
________ entreprise individuelle, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de ________ sous le numéro ________, située ________,
Ci-après le "Locataire principal",
D'une part,
ET :
________ entreprise individuelle, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de ________ sous le numéro ________, située ________,
Ci-après le "Sous-locataire",
D'autre part.
Le Locataire principal et le Sous-locataire étant ensemble désignés les "Parties" et individuellement une "Partie".
EN PRÉSENCE DE :
Monsieur ________, demeurant ________,
Ci-après le "Bailleur".
IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSÉ QUE :
En vertu d'un bail en date du ________ (ci-après désigné le "bail principal"), le Locataire principal occupe les locaux à usage exclusivement professionnel, situés ________.
Le Sous-locataire déclare avoir parfaitement connaissance dudit bail principal, dont un exemplaire lui a été remis avant la signature et figure en annexe des présentes.
Le Bailleur, dûment informé par le Locataire principal de son intention de sous-louer les locaux, intervient aux présentes.
CELA EXPOSÉ, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - OBJET
Par les présentes, le Locataire principal donne en sous-location à usage exclusivement professionnel, au Sous-locataire qui l'accepte, l'entièreté des locaux situés ________, tels qu'ils sont décrits et désignés dans le bail principal figurant en annexe.
ARTICLE 2 - DESTINATION
Les locaux sont exclusivement destinés à l'exercice de l'activité professionnelle suivante :
________
ARTICLE 3 - DURÉE
La sous-location prend effet à la signature des présentes et s'achèvera le ________.
Elle cessera de plein droit au terme de cette durée, sans qu'il soit nécessaire de donner congé. Le Sous-locataire devra immédiatement libérer les lieux. S'il s'y refuse, son expulsion aura lieu sur simple ordonnance de référé.
ARTICLE 4 - LOYER
4.1. Montant et paiement
La sous-location est consentie et acceptée moyennant un loyer mensuel de ________ euros hors charges et hors taxes, payable d'avance au domicile du Locataire principal.
4.2. Indexation
Le montant du loyer sera automatiquement révisé chaque année à la date de son anniversaire, indépendamment de toute demande des Parties.
La variation annuelle du loyer, à la hausse ou à la baisse, sera proportionnelle à celle de l'indice trimestriel des loyers des activités tertiaires publié par l'I.N.S.E.E, conformément à la formule suivante : nouveau loyer = dernier loyer X (indice en cours / indice en vigueur à la conclusion du bail).
ARTICLE 5 - CHARGES ET IMPÔTS
5.1. Répartition
Sont à la charge du Sous-locataire :
________
Sont à la charge du Locataire principal :
________
Le Locataire principal transmettra au Sous-locataire un état récapitulatif annuel des charges, impôts et taxes.
En cours de bail, le Locataire principal devra informer le Sous-locataire de toute charge nouvelle, ou de tout élément susceptible de modifier la répartition des charges.
Le Locataire principal est tenu de communiquer au Sous-locataire, à sa demande, tout document justifiant le montant des charges, impôts, taxes et redevances qui lui sont imputés.
5.2. Remboursement des charges
Le Sous-locataire remboursera au Locataire principal la quote-part des charges, impôts et taxes récupérables qui lui sont imputables.
À ce titre, le Sous-locataire versera, en même temps que le loyer, une provision, soumise à régularisation annuelle.
Pour la première année, le montant total des provisions est fixé à ________ euros.
Ce montant sera réajusté chaque année au 1er janvier, au vu des sommes effectivement dues pour l'année précédente.
ARTICLE 6 - DÉPÔT DE GARANTIE
Le Sous-locataire verse, à la signature des présentes, au Locataire principal qui lui en donne bonne et valable quittance, la somme de ________ euros, à titre de garantie de la bonne exécution de l'ensemble de ses obligations contractuelles.
Cette somme n'est pas productive d'intérêts.
Ce dépôt de garantie sera conservé par le Locataire principal pendant toute la durée du bail. Il ne pourra en aucun cas être compensé par le Sous-locataire avec le paiement des derniers loyers dus.
Le dépôt de garantie devra être restitué au Sous-locataire dans un délai de deux mois à compter de la restitution des clés, après déduction par le Locataire principal des sommes qui lui seraient éventuellement dues.
ARTICLE 7 - CONDITIONS GÉNÉRALES
La sous-location est soumise aux charges et conditions du bail principal.
Le Sous-locataire est tenu, à l'égard du Locataire principal, des obligations mises à la charge de celui-ci dans le bail principal.
Le Sous-locataire devra notamment occuper les locaux raisonnablement et suivant la destination qui leur a été donnée par le bail.
Le Sous-locataire prendra les locaux dans l'état où ils se trouvent lors de l'entrée en jouissance, sans pouvoir exiger du Locataire principal ou du Bailleur aucune remise en état ou réparation de quelque nature que ce soit.
Un état des lieux est établi contradictoirement et amiablement lors de l'entrée en jouissance.
Le Sous-locataire devra entretenir les locaux, ainsi que les installations et les équipements dont il a la jouissance, assurer leur nettoyage, réfection et/ou remplacement, y compris lorsque celui-ci est occasionné par la vétusté ou la force majeure, la mise aux normes ou une décision administrative. Il devra les restituer en bon état de réparation, d'entretien et de fonctionnement à l'expiration de la sous-location.
Le Sous-locataire s'engage à respecter tout contrat, assurance ou obligation quelconque souscrit par le Locataire principal pour l'entretien et la sécurité des locaux, de ses installations ou de ses équipements.
Le Sous-locataire s'engage à maintenir les locaux en état permanent d'exploitation effective et normale, à les tenir constamment garnis et équipés de meubles et matériels en quantité suffisante pour répondre à tout moment du paiement du loyer et de ses accessoires, ainsi que de l'exécution de ses obligations.
Le Sous-locataire est tenu de se conformer aux lois, règlements et prescriptions administratives dans l'exercice de son activité. Il fait son affaire de l'obtention de toute autorisation administrative nécessaire à l'occupation des locaux.
Le Sous-locataire devra satisfaire à toutes les charges de ville et de police, règlements sanitaires, voirie, hygiène, salubrité, dont les locataires sont ordinairement tenus ainsi qu'à celles qui pourraient être imposées par tous plans d'urbanisme ou d'aménagement, de manière que le Locataire principal ne puisse jamais être inquiété ou recherché à ce sujet.
Le Sous-locataire devra se conformer au règlement de copropriété, dont un exemplaire lui est remis ce jour par le Locataire principal, et aux prescriptions émises par l'organisme chargé de l'administration et de la gestion de l'immeuble.
Dans les six mois précédant l'expiration du bail principal, ou celle de la présente sous-location, le Sous-locataire devra permettre au Bailleur et/ou au Locataire principal, ou toute personne autorisée par eux, de visiter les locaux, tous les jours ouvrables entre 9h et 18h.
Un état des lieux de sortie sera établi contradictoirement et amiablement par les Parties lors de la restitution des clés.
ARTICLE 8 - TRAVAUX ET RÉPARATIONS
Le Sous-locataire devra assurer l'entretien gros et menu, et les réparations de toute nature, y compris celles occasionnées par la vétusté ou la force majeure, ainsi que les travaux de mise aux normes ou imposés par l'administration.
Le Locataire principal conserve la charge des grosses réparations telles que définies par l'article 606 du Code civil.
Le Sous-locataire ne pourra réaliser dans les locaux aucune construction ni démolition, travaux de percement, ni aucun changement de distribution ou modification des équipements et installations existants sans le consentement exprès et écrit du Locataire principal. Le Locataire principal pourra en outre exiger que les travaux se déroulent sous la surveillance et le contrôle du maître d'œuvre ou de l'architecte de son choix.
Le Sous-locataire devra souffrir et permettre, sans droit à indemnité ni réduction de loyer, la réalisation de tous travaux, y compris les grosses réparations, travaux de restructuration, d'amélioration, ainsi que toute construction nouvelle, que le Locataire principal se réserve de faire exécuter.
En cas de travaux, le Locataire principal s'engage à mettre en oeuvre ses meilleurs efforts pour que lesdits travaux soient exécutés dans des conditions limitant la gêne occasionnée au Sous-locataire.
En fin de jouissance, toute transformation, construction ou amélioration des locaux deviendra propriété du Locataire principal, sans que le Sous-locataire ne puisse prétendre à une quelconque indemnité ou compensation au titre des investissements effectués. Le Locataire principal se réserve le droit d'exiger une remise partielle ou totale des lieux en l'état antérieur, aux frais du Sous-locataire.
Les équipements détachables des locaux, apportés par le Sous-locataire, resteront sa propriété. Il devra se charger de leur enlèvement à la fin du bail. Dans le cas contraire, le Locataire principal pourra procéder à l'enlèvement aux frais du Sous-locataire.
ARTICLE 9 - CESSION - SOUS-LOCATION
Le Sous-locataire ne pourra en aucun céder ses droits à un tiers, ni sous-louer, mettre à disposition et/ou transférer la jouissance des locaux, sous quelque forme que ce soit, sans l'accord préalable et par écrit du Locataire principal.
ARTICLE 10 - NON-CONCURRENCE
Le Locataire principal s'interdit, pendant toute la durée de la présente sous-location, d'exercer, directement ou indirectement, toute activité similaire ou concurrente à celle du Sous-locataire, ou de donner à bail un local à une entreprise exerçant une telle activité, au sein de la zone géographique suivante :
________
ARTICLE 11 - 8555888855
22 5258-828525852 52855 825885852 552528 5'522 822252282 5'588555282 22228522222 82885882, 22 258222285 22 8825255 2225522 22522 85 55522 528 252822228, 522 228882 5'588555282 255522888522 85 52822285888822 888882 58288 852 828 828555, 228888258, 8282588528228 22/25 28582222228 5222 88 5 85 2258885282, 822252 828 5888528 82852828 2558258528.
ARTICLE 12 - AUTORISATION
Le Bailleur intervient aux présentes pour consentir à la sous-location et autoriser le Locataire principal à en percevoir les sous-loyers.
Il renonce expressément et de manière définitive à tout droit d'accession sur lesdits sous-loyers.
Il reconnaît que la sous-location lui est opposable par la seule remise d'un exemplaire des présentes et dispense les Parties de toute autre formalité.
ARTICLE 13 - RÉSOLUTION
Le présent contrat sera résolu de plein droit, si bon semble au Locataire principal, en cas d'inexécution par le Sous-locataire de l'une quelconque des obligations stipulées aux présentes, et notamment le défaut de paiement à l'échéance d'un seul terme de loyer, des charges, frais ou de toute somme due en vertu des présentes ou d'une décision de justice s'y rapportant, un mois après commandement de payer ou d'exécuter, reproduisant la présente clause, demeuré infructueux.
ARTICLE 14 - NULLITÉ
Dans l'éventualité où l'une quelconque des stipulations du présent contrat était reconnue nulle au regard d'une règle de droit ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans affecter la validité des autres dispositions.
Les Parties devront mettre en oeuvre leurs meilleurs efforts pour procéder au remplacement de la clause invalidée par une nouvelle stipulation conforme à leur intention première.
ARTICLE 15 - ANNEXES
Sont annexés au contrat :
- Le contrat de bail principal du ________
Fait à ____________________________, le _______________________,
En ___ exemplaires.
Signatures :
..............................
________ Entreprise Individuelle
..............................
________ EI
..............................
Monsieur ________
Répondez à la question puis cliquez sur "Etape suivante".
Le document se rédige en fonction de vos réponses : des articles s'ajoutent ou s'enlèvent, des paragraphes se modifient, des mots changent...
A la fin, vous recevrez immédiatement le document aux formats Word et PDF. Vous pourrez alors ouvrir le document Word pour le modifier et le réutiliser comme vous voulez.
Vous aurez aussi l'option de demander l'aide d'un avocat.
