CONTRAT DE SOUS-LOCATION
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
________ entreprise individuelle, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de ________ sous le numéro ________, située ________,
Ci-après le "Locataire principal",
D'une part,
ET :
________ entreprise individuelle, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de ________ sous le numéro ________, située ________,
Ci-après le "Sous-locataire",
D'autre part.
Le Locataire principal et le Sous-locataire étant ensemble désignés les "Parties" et individuellement une "Partie".
EN PRÉSENCE DE :
Monsieur ________, demeurant ________,
Ci-après le "Bailleur".
IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSÉ QUE :
Le Locataire principal exploite les locaux situés ________, en vertu d'un bail commercial consenti par le Bailleur, par acte sous seing privé en date du ________ (ci-après désigné le "bail principal").
Le Sous-locataire déclare avoir parfaitement connaissance dudit bail principal, dont un exemplaire figure en annexe des présentes.
Le Bailleur intervient aux présentes pour consentir à la sous-location.
CELA EXPOSÉ, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - OBJET
Par les présentes, le Locataire principal donne en sous-location, au Sous-locataire qui l'accepte, l'entièreté des locaux situés ________, tels qu'ils sont décrits et désignés dans le bail principal figurant en annexe.
ARTICLE 2 - DURÉE
La sous-location prend effet à la signature des présentes et s'achèvera le ________.
Le Sous-locataire peut demander le renouvellement de son bail au Locataire principal dans la mesure des droits que ce dernier tient lui-même du Bailleur. En cas de renouvellement, le Bailleur est appelé à concourir à l'acte.
ARTICLE 3 - DESTINATION
Le Sous-locataire pourra exploiter les locaux pour l'exercice exclusif des activités suivantes :
________
ARTICLE 4 - LOYER
1. Montant
La sous-location est consentie et acceptée moyennant un loyer annuel de ________ euros hors charges et hors taxes.
2. Paiement
Le loyer est payable d'avance en échéances mensuelles, au domicile du Locataire principal.
3. Indexation
Le montant du loyer sera automatiquement révisé chaque année à la date de son anniversaire, indépendamment de toute demande des Parties.
La variation annuelle du loyer, à la hausse ou à la baisse, sera proportionnelle à celle de l'indice trimestriel des loyers commerciaux publié par l'I.N.S.E.E, conformément à la formule suivante : nouveau loyer = dernier loyer X (indice en cours / indice en vigueur à la conclusion du bail).
En application de l'article L 145-39 du Code de commerce, la révision du loyer peut être demandée chaque fois que, par le jeu de cette clause, le loyer se trouve augmenté ou diminué de plus d'un quart par rapport au prix précédemment fixé contractuellement ou par décision judiciaire. La variation de loyer qui découle de cette révision ne peut conduire à des augmentations supérieures, pour une année, à 10 % du loyer acquitté au cours de l'année précédente.
ARTICLE 5 - CHARGES ET IMPÔTS
1. Répartition
Sont à la charge du Sous-locataire :
________
Sont à la charge du Locataire principal :
________
Le Locataire principal transmettra au Sous-locataire un état récapitulatif annuel des charges, impôts et taxes.
En cours de bail, le Locataire principal devra informer le Sous-locataire de toute charge nouvelle, ou de tout élément susceptible de modifier la répartition des charges.
Le Locataire principal est tenu de communiquer au Sous-locataire, à sa demande, tout document justifiant le montant des charges, impôts, taxes et redevances qui lui sont imputés.
2. Remboursement des charges
Le Sous-locataire remboursera au Locataire principal la quote-part des charges, impôts et taxes récupérables qui lui sont imputables.
À ce titre, le Sous-locataire versera, en même temps que le loyer, une provision, soumise à régularisation annuelle.
Pour la première année, le montant des provisions est fixé à ________ euros.
Ce montant sera réajusté chaque année au 1er janvier, au vu des sommes effectivement dues pour l'année précédente.
ARTICLE 6 - DÉPÔT DE GARANTIE
Le Sous-locataire verse, à la signature des présentes, au Locataire principal qui lui en donne bonne et valable quittance, la somme de ________ euros, à titre de garantie de la bonne exécution de l'ensemble de ses obligations contractuelles.
Cette somme n'est pas productive d'intérêts.
Ce dépôt de garantie sera conservé par le Locataire principal pendant toute la durée du bail. Il ne pourra en aucun cas être compensé par le Sous-locataire avec le paiement des derniers loyers dus.
Le dépôt de garantie devra être restitué au Sous-locataire dans un délai de deux mois à compter de la restitution des clés, après déduction par le Locataire principal des sommes qui lui seraient éventuellement dues.
ARTICLE 7 - CONDITIONS GÉNÉRALES
La sous-location est soumise aux charges et conditions du bail principal.
Le Sous-locataire est tenu, à l'égard du Locataire principal, des obligations mises à la charge de celui-ci dans le bail principal.
Le Sous-locataire devra notamment occuper les locaux raisonnablement et suivant la destination qui leur a été donnée par le bail.
Le Sous-locataire prendra les locaux dans l'état où ils se trouvent lors de l'entrée en jouissance, sans pouvoir exiger du Locataire principal ou du Bailleur aucune remise en état ou réparation de quelque nature que ce soit.
Un état des lieux est établi contradictoirement et amiablement lors de l'entrée en jouissance.
Le Sous-locataire devra entretenir les locaux, ainsi que les installations et les équipements dont il a la jouissance, assurer leur nettoyage, réfection et/ou remplacement, y compris lorsque celui-ci est occasionné par la vétusté ou la force majeure, la mise aux normes ou une décision administrative. Il devra les restituer en bon état de réparation, d'entretien et de fonctionnement à l'expiration de la sous-location.
Le Sous-locataire s'engage à respecter tout contrat, assurance ou obligation quelconque souscrit par le Locataire principal pour l'entretien et la sécurité des locaux, de ses installations ou de ses équipements.
Le Sous-locataire s'engage à maintenir les locaux en état permanent d'exploitation effective et normale, à les tenir constamment équipés de meubles, matériels et marchandises en quantité suffisante pour répondre à tout moment du paiement du loyer et de ses accessoires, ainsi que de l'exécution de ses obligations.
Le Sous-locataire est tenu de se conformer aux lois, règlements et prescriptions administratives dans l'exercice de son activité. Il fait son affaire de l'obtention de toute autorisation administrative nécessaire à l'occupation des locaux.
Le Sous-locataire devra satisfaire à toutes les charges de ville et de police, règlements sanitaires, voirie, hygiène, salubrité, dont les locataires sont ordinairement tenus ainsi qu'à celles qui pourraient être imposées par tous plans d'urbanisme ou d'aménagement, de manière que le Locataire principal ne puisse jamais être inquiété ou recherché à ce sujet.
Le Sous-locataire devra se conformer au règlement de copropriété, dont un exemplaire lui est remis ce jour par le Locataire principal, et aux prescriptions émises par l'organisme chargé de l'administration et de la gestion de l'immeuble.
Dans les six mois précédant l'expiration du bail principal, ou celle de la présente sous-location, le Sous-locataire devra permettre au Bailleur et/ou au Locataire principal, ou toute personne autorisée par eux, de visiter les locaux, tous les jours ouvrables entre 9h et 18h.
Un état des lieux de sortie sera établi contradictoirement et amiablement par les Parties lors de la restitution des clés.
ARTICLE 8 - TRAVAUX ET RÉPARATIONS
Le Locataire principal annexe aux présentes un état récapitulatif des travaux réalisés au cours des trois exercices précédents, précisant leur coût, ainsi qu'un état prévisionnel des travaux pour les trois prochaines années, assorti d'un budget prévisionnel. Il communiquera au Sous-locataire une version actualisée de ces documents tous les trois ans.
Le Sous-locataire devra assurer l'entretien gros et menu, et les réparations de toute nature, y compris celles occasionnées par la vétusté ou la force majeure, ainsi que les travaux de mise aux normes ou imposés par l'administration.
Le Locataire principal conserve la charge des grosses réparations telles que définies par l'article 606 du Code civil.
Le Sous-locataire ne pourra réaliser dans les locaux aucune construction ni démolition, travaux de percement, ni aucun changement de distribution ou modification des équipements et installations existants sans le consentement exprès et écrit du Locataire principal. Le Locataire principal pourra en outre exiger que les travaux se déroulent sous la surveillance et le contrôle du maître d'œuvre ou de l'architecte de son choix.
Le Sous-locataire devra souffrir et permettre, sans droit à indemnité ni réduction de loyer, la réalisation de tous travaux, y compris les grosses réparations, travaux de restructuration, d'amélioration, ainsi que toute construction nouvelle, que le Locataire principal se réserve de faire exécuter.
En cas de travaux, le Locataire principal s'engage à mettre en oeuvre ses meilleurs efforts pour que lesdits travaux soient exécutés dans des conditions limitant la gêne occasionnée au Sous-locataire.
En fin de jouissance, toute transformation, construction ou amélioration des locaux deviendra propriété du Locataire principal, sans que le Sous-locataire ne puisse prétendre à une quelconque indemnité ou compensation au titre des investissements effectués. Le Locataire principal se réserve le droit d'exiger une remise partielle ou totale des lieux en l'état antérieur, aux frais du Sous-locataire.
Les équipements détachables des locaux, apportés par le Sous-locataire, resteront sa propriété. Il devra se charger de leur enlèvement à la fin du bail. Dans le cas contraire, le Locataire principal pourra procéder à l'enlèvement aux frais du Sous-locataire.
ARTICLE 9 - 8555588 - 5855-28885588
22 5258-828525852 22 225555 22 55852 82525 828 552828 5 52 28258, 8552 22 858 52 8288822 2828582 52 822 22258 52 82222582.
58 22 225555 258 8258-82525, 222252 5 58822882822 22/25 2552822525 85 2258885282 528 828555, 8258 8528852 22522 852 82 8282, 8528 8'588255 28582 55 228525852 258288258.
ARTICLE 10 - NON-CONCURRENCE
Le Locataire principal s'interdit, pendant toute la durée de la présente sous-location, d'exercer, directement ou indirectement, toute activité similaire ou concurrente à celle du Sous-locataire, ou de donner à bail un local à une entreprise exerçant une telle activité, au sein de la zone géographique suivante :
________
ARTICLE 11 - ASSURANCES
Le Sous-locataire devra souscrire auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable, et maintenir en vigueur pendant toute la durée des présentes, une police d'assurance garantissant sa responsabilité civile ainsi que les locaux, mobiliers, installations et/ou équipements dont il a la jouissance, contre les risques locatifs ordinaires.
ARTICLE 12 - AUTORISATION
Le Bailleur intervient aux présentes pour autoriser la présente sous-location.
Il reconnaît que la sous-location lui est opposable par la seule remise d'un exemplaire des présentes et dispense les Parties de toute autre formalité.
ARTICLE 13 - RÉSOLUTION
Le présent contrat sera résolu de plein droit, si bon semble au Locataire principal, en cas d'inexécution par le Sous-locataire de l'une quelconque des obligations stipulées aux présentes, et notamment le défaut de paiement à l'échéance d'un seul terme de loyer, des charges, frais ou de toute somme due en vertu des présentes ou d'une décision de justice s'y rapportant, un mois après commandement de payer ou d'exécuter, reproduisant la présente clause, demeuré infructueux.
ARTICLE 14 - NULLITÉ
Dans l'éventualité où l'une quelconque des stipulations du présent contrat était reconnue nulle au regard d'une règle de droit ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans affecter la validité des autres dispositions.
Les Parties devront mettre en oeuvre leurs meilleurs efforts pour procéder au remplacement de la clause invalidée par une nouvelle stipulation conforme à leur intention première.
ARTICLE 15 - ANNEXES
Sont annexés au contrat :
Fait à _______________________, le __________________,
En ___ exemplaires.
Signatures :
..............................
________ EI
..............................
________ EI
..............................
Monsieur ________
CONTRAT DE SOUS-LOCATION
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
________ entreprise individuelle, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de ________ sous le numéro ________, située ________,
Ci-après le "Locataire principal",
D'une part,
ET :
________ entreprise individuelle, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de ________ sous le numéro ________, située ________,
Ci-après le "Sous-locataire",
D'autre part.
Le Locataire principal et le Sous-locataire étant ensemble désignés les "Parties" et individuellement une "Partie".
EN PRÉSENCE DE :
Monsieur ________, demeurant ________,
Ci-après le "Bailleur".
IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSÉ QUE :
Le Locataire principal exploite les locaux situés ________, en vertu d'un bail commercial consenti par le Bailleur, par acte sous seing privé en date du ________ (ci-après désigné le "bail principal").
Le Sous-locataire déclare avoir parfaitement connaissance dudit bail principal, dont un exemplaire figure en annexe des présentes.
Le Bailleur intervient aux présentes pour consentir à la sous-location.
CELA EXPOSÉ, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - OBJET
Par les présentes, le Locataire principal donne en sous-location, au Sous-locataire qui l'accepte, l'entièreté des locaux situés ________, tels qu'ils sont décrits et désignés dans le bail principal figurant en annexe.
ARTICLE 2 - DURÉE
La sous-location prend effet à la signature des présentes et s'achèvera le ________.
Le Sous-locataire peut demander le renouvellement de son bail au Locataire principal dans la mesure des droits que ce dernier tient lui-même du Bailleur. En cas de renouvellement, le Bailleur est appelé à concourir à l'acte.
ARTICLE 3 - DESTINATION
Le Sous-locataire pourra exploiter les locaux pour l'exercice exclusif des activités suivantes :
________
ARTICLE 4 - LOYER
1. Montant
La sous-location est consentie et acceptée moyennant un loyer annuel de ________ euros hors charges et hors taxes.
2. Paiement
Le loyer est payable d'avance en échéances mensuelles, au domicile du Locataire principal.
3. Indexation
Le montant du loyer sera automatiquement révisé chaque année à la date de son anniversaire, indépendamment de toute demande des Parties.
La variation annuelle du loyer, à la hausse ou à la baisse, sera proportionnelle à celle de l'indice trimestriel des loyers commerciaux publié par l'I.N.S.E.E, conformément à la formule suivante : nouveau loyer = dernier loyer X (indice en cours / indice en vigueur à la conclusion du bail).
En application de l'article L 145-39 du Code de commerce, la révision du loyer peut être demandée chaque fois que, par le jeu de cette clause, le loyer se trouve augmenté ou diminué de plus d'un quart par rapport au prix précédemment fixé contractuellement ou par décision judiciaire. La variation de loyer qui découle de cette révision ne peut conduire à des augmentations supérieures, pour une année, à 10 % du loyer acquitté au cours de l'année précédente.
ARTICLE 5 - CHARGES ET IMPÔTS
1. Répartition
Sont à la charge du Sous-locataire :
________
Sont à la charge du Locataire principal :
________
Le Locataire principal transmettra au Sous-locataire un état récapitulatif annuel des charges, impôts et taxes.
En cours de bail, le Locataire principal devra informer le Sous-locataire de toute charge nouvelle, ou de tout élément susceptible de modifier la répartition des charges.
Le Locataire principal est tenu de communiquer au Sous-locataire, à sa demande, tout document justifiant le montant des charges, impôts, taxes et redevances qui lui sont imputés.
2. Remboursement des charges
Le Sous-locataire remboursera au Locataire principal la quote-part des charges, impôts et taxes récupérables qui lui sont imputables.
À ce titre, le Sous-locataire versera, en même temps que le loyer, une provision, soumise à régularisation annuelle.
Pour la première année, le montant des provisions est fixé à ________ euros.
Ce montant sera réajusté chaque année au 1er janvier, au vu des sommes effectivement dues pour l'année précédente.
ARTICLE 6 - DÉPÔT DE GARANTIE
Le Sous-locataire verse, à la signature des présentes, au Locataire principal qui lui en donne bonne et valable quittance, la somme de ________ euros, à titre de garantie de la bonne exécution de l'ensemble de ses obligations contractuelles.
Cette somme n'est pas productive d'intérêts.
Ce dépôt de garantie sera conservé par le Locataire principal pendant toute la durée du bail. Il ne pourra en aucun cas être compensé par le Sous-locataire avec le paiement des derniers loyers dus.
Le dépôt de garantie devra être restitué au Sous-locataire dans un délai de deux mois à compter de la restitution des clés, après déduction par le Locataire principal des sommes qui lui seraient éventuellement dues.
ARTICLE 7 - CONDITIONS GÉNÉRALES
La sous-location est soumise aux charges et conditions du bail principal.
Le Sous-locataire est tenu, à l'égard du Locataire principal, des obligations mises à la charge de celui-ci dans le bail principal.
Le Sous-locataire devra notamment occuper les locaux raisonnablement et suivant la destination qui leur a été donnée par le bail.
Le Sous-locataire prendra les locaux dans l'état où ils se trouvent lors de l'entrée en jouissance, sans pouvoir exiger du Locataire principal ou du Bailleur aucune remise en état ou réparation de quelque nature que ce soit.
Un état des lieux est établi contradictoirement et amiablement lors de l'entrée en jouissance.
Le Sous-locataire devra entretenir les locaux, ainsi que les installations et les équipements dont il a la jouissance, assurer leur nettoyage, réfection et/ou remplacement, y compris lorsque celui-ci est occasionné par la vétusté ou la force majeure, la mise aux normes ou une décision administrative. Il devra les restituer en bon état de réparation, d'entretien et de fonctionnement à l'expiration de la sous-location.
Le Sous-locataire s'engage à respecter tout contrat, assurance ou obligation quelconque souscrit par le Locataire principal pour l'entretien et la sécurité des locaux, de ses installations ou de ses équipements.
Le Sous-locataire s'engage à maintenir les locaux en état permanent d'exploitation effective et normale, à les tenir constamment équipés de meubles, matériels et marchandises en quantité suffisante pour répondre à tout moment du paiement du loyer et de ses accessoires, ainsi que de l'exécution de ses obligations.
Le Sous-locataire est tenu de se conformer aux lois, règlements et prescriptions administratives dans l'exercice de son activité. Il fait son affaire de l'obtention de toute autorisation administrative nécessaire à l'occupation des locaux.
Le Sous-locataire devra satisfaire à toutes les charges de ville et de police, règlements sanitaires, voirie, hygiène, salubrité, dont les locataires sont ordinairement tenus ainsi qu'à celles qui pourraient être imposées par tous plans d'urbanisme ou d'aménagement, de manière que le Locataire principal ne puisse jamais être inquiété ou recherché à ce sujet.
Le Sous-locataire devra se conformer au règlement de copropriété, dont un exemplaire lui est remis ce jour par le Locataire principal, et aux prescriptions émises par l'organisme chargé de l'administration et de la gestion de l'immeuble.
Dans les six mois précédant l'expiration du bail principal, ou celle de la présente sous-location, le Sous-locataire devra permettre au Bailleur et/ou au Locataire principal, ou toute personne autorisée par eux, de visiter les locaux, tous les jours ouvrables entre 9h et 18h.
Un état des lieux de sortie sera établi contradictoirement et amiablement par les Parties lors de la restitution des clés.
ARTICLE 8 - TRAVAUX ET RÉPARATIONS
Le Locataire principal annexe aux présentes un état récapitulatif des travaux réalisés au cours des trois exercices précédents, précisant leur coût, ainsi qu'un état prévisionnel des travaux pour les trois prochaines années, assorti d'un budget prévisionnel. Il communiquera au Sous-locataire une version actualisée de ces documents tous les trois ans.
Le Sous-locataire devra assurer l'entretien gros et menu, et les réparations de toute nature, y compris celles occasionnées par la vétusté ou la force majeure, ainsi que les travaux de mise aux normes ou imposés par l'administration.
Le Locataire principal conserve la charge des grosses réparations telles que définies par l'article 606 du Code civil.
Le Sous-locataire ne pourra réaliser dans les locaux aucune construction ni démolition, travaux de percement, ni aucun changement de distribution ou modification des équipements et installations existants sans le consentement exprès et écrit du Locataire principal. Le Locataire principal pourra en outre exiger que les travaux se déroulent sous la surveillance et le contrôle du maître d'œuvre ou de l'architecte de son choix.
Le Sous-locataire devra souffrir et permettre, sans droit à indemnité ni réduction de loyer, la réalisation de tous travaux, y compris les grosses réparations, travaux de restructuration, d'amélioration, ainsi que toute construction nouvelle, que le Locataire principal se réserve de faire exécuter.
En cas de travaux, le Locataire principal s'engage à mettre en oeuvre ses meilleurs efforts pour que lesdits travaux soient exécutés dans des conditions limitant la gêne occasionnée au Sous-locataire.
En fin de jouissance, toute transformation, construction ou amélioration des locaux deviendra propriété du Locataire principal, sans que le Sous-locataire ne puisse prétendre à une quelconque indemnité ou compensation au titre des investissements effectués. Le Locataire principal se réserve le droit d'exiger une remise partielle ou totale des lieux en l'état antérieur, aux frais du Sous-locataire.
Les équipements détachables des locaux, apportés par le Sous-locataire, resteront sa propriété. Il devra se charger de leur enlèvement à la fin du bail. Dans le cas contraire, le Locataire principal pourra procéder à l'enlèvement aux frais du Sous-locataire.
ARTICLE 9 - 8555588 - 5855-28885588
22 5258-828525852 22 225555 22 55852 82525 828 552828 5 52 28258, 8552 22 858 52 8288822 2828582 52 822 22258 52 82222582.
58 22 225555 258 8258-82525, 222252 5 58822882822 22/25 2552822525 85 2258885282 528 828555, 8258 8528852 22522 852 82 8282, 8528 8'588255 28582 55 228525852 258288258.
ARTICLE 10 - NON-CONCURRENCE
Le Locataire principal s'interdit, pendant toute la durée de la présente sous-location, d'exercer, directement ou indirectement, toute activité similaire ou concurrente à celle du Sous-locataire, ou de donner à bail un local à une entreprise exerçant une telle activité, au sein de la zone géographique suivante :
________
ARTICLE 11 - ASSURANCES
Le Sous-locataire devra souscrire auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable, et maintenir en vigueur pendant toute la durée des présentes, une police d'assurance garantissant sa responsabilité civile ainsi que les locaux, mobiliers, installations et/ou équipements dont il a la jouissance, contre les risques locatifs ordinaires.
ARTICLE 12 - AUTORISATION
Le Bailleur intervient aux présentes pour autoriser la présente sous-location.
Il reconnaît que la sous-location lui est opposable par la seule remise d'un exemplaire des présentes et dispense les Parties de toute autre formalité.
ARTICLE 13 - RÉSOLUTION
Le présent contrat sera résolu de plein droit, si bon semble au Locataire principal, en cas d'inexécution par le Sous-locataire de l'une quelconque des obligations stipulées aux présentes, et notamment le défaut de paiement à l'échéance d'un seul terme de loyer, des charges, frais ou de toute somme due en vertu des présentes ou d'une décision de justice s'y rapportant, un mois après commandement de payer ou d'exécuter, reproduisant la présente clause, demeuré infructueux.
ARTICLE 14 - NULLITÉ
Dans l'éventualité où l'une quelconque des stipulations du présent contrat était reconnue nulle au regard d'une règle de droit ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans affecter la validité des autres dispositions.
Les Parties devront mettre en oeuvre leurs meilleurs efforts pour procéder au remplacement de la clause invalidée par une nouvelle stipulation conforme à leur intention première.
ARTICLE 15 - ANNEXES
Sont annexés au contrat :
Fait à _______________________, le __________________,
En ___ exemplaires.
Signatures :
..............................
________ EI
..............................
________ EI
..............................
Monsieur ________
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