Contrat de sous-location de bail commercial

CONTRAT DE SOUS-LOCATION DE BAIL COMMERCIAL

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

________ E.I., immatriculé au registre du commerce et des sociétés de ________ sous le numéro ________, dont le siège social est situé ________,

Ci-après le "Locataire Principal",

D'une part,

ET :

________ E.I., immatriculé au registre du commerce et des sociétés de ________ sous le numéro ________, dont le siège social est situé ________,

Ci-après le "Sous-locataire",

D'autre part.

Le Locataire Principal et le Sous-locataire étant ensemble désignés les "Parties" et individuellement une "Partie".

EN PRÉSENCE DE :

Monsieur ________, demeurant ________,

Ci-après le "Bailleur".

IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSÉ QUE :

Le Locataire Principal exploite les locaux situés ________, en vertu d'un bail commercial consenti par le Bailleur, par acte sous seing privé en date du ________ (ci-après désigné le "bail principal").

Le Sous-locataire déclare avoir parfaitement connaissance dudit bail principal, dont un exemplaire figure en annexe des présentes.

Le Bailleur intervient aux présentes pour consentir à la sous-location.

CELA EXPOSÉ, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 - OBJET

Par les présentes, le Locataire Principal donne en sous-location, au Sous-locataire qui l'accepte, l'entièreté des locaux situés ________, tels qu'ils sont décrits et désignés dans le bail principal figurant en annexe.

ARTICLE 2 - DURÉE

La sous-location prend effet à la signature des présentes et s'achèvera le ________.

Le Sous-locataire peut demander le renouvellement de son bail au Locataire Principal dans la mesure des droits que ce dernier tient lui-même du Bailleur. En cas de renouvellement, le Bailleur est appelé à concourir à l'acte.

ARTICLE 3 - DESTINATION

Le Sous-locataire pourra exploiter les locaux pour l'exercice exclusif de l'activité suivante :

________

ARTICLE 4 - LOYER

4.1. Montant

La sous-location est consentie et acceptée moyennant un loyer mensuel de ________ euros hors charges et hors taxes.

4.2. Paiement

Le loyer est payable d'avance en échéances mensuelles le 1er du mois, au domicile du Locataire Principal.

4.3. Indexation

Le montant du loyer sera révisé chaque année à la date de son anniversaire, dans les conditions prévues par le Bail principal.

ARTICLE 5 - CHARGES ET IMPÔTS

5.1. Charges locatives

Les dépenses suivantes sont à la charge du Sous-locataire :

________

En cours de bail, le Locataire Principal devra informer le Sous-locataire de toute charge nouvelle, ou de tout élément susceptible de modifier la répartition des charges.

5.2. Provision

Le Sous-locataire rembourse au Locataire Principal la quote-part des charges, impôts et taxes récupérables qui lui sont imputables.

À ce titre, le Sous-locataire verse, en même temps que le loyer, une provision, soumise à régularisation annuelle au vue d'un état récapitulatif annuel des dépenses engagées par le Locataire Principal.

Pour la première année, le montant des provisions est fixé à ________ euros.

Ce montant sera réajusté chaque année au 1er janvier, au vu des sommes effectivement dues pour l'année précédente.

ARTICLE 6 - DÉPÔT DE GARANTIE

Le Sous-locataire verse, à la signature des présentes, au Locataire Principal qui lui en donne bonne et valable quittance, la somme de ________ euros, à titre de garantie de la bonne exécution de l'ensemble de ses obligations contractuelles.

Cette somme n'est pas productive d'intérêts.

Ce dépôt de garantie sera conservé par le Locataire Principal pendant toute la durée du bail. Il ne pourra en aucun cas être compensé par le Sous-locataire avec le paiement des derniers loyers dus.

Le dépôt de garantie devra être restitué au Sous-locataire dans un délai de deux mois à compter de la restitution des clés, après déduction par le Locataire Principal des sommes qui lui seraient éventuellement dues.

ARTICLE 7 - CONDITIONS GÉNÉRALES

La sous-location est soumise aux charges et conditions du bail principal.

Le Sous-locataire est tenu, à l'égard du Locataire Principal, des obligations mises à la charge de celui-ci dans le bail principal.

Le Sous-locataire devra notamment occuper les locaux raisonnablement et suivant la destination qui leur a été donnée par le bail.

Le Sous-locataire prendra les locaux dans l'état où ils se trouvent lors de l'entrée en jouissance, sans pouvoir exiger du Locataire Principal ou du Bailleur aucune remise en état ou réparation de quelque nature que ce soit.

Un état des lieux est établi contradictoirement et amiablement lors de l'entrée en jouissance.

Le Sous-locataire devra entretenir les locaux, ainsi que les installations et les équipements dont il a la jouissance, assurer leur nettoyage, réfection et/ou remplacement, y compris lorsque celui-ci est occasionné par la vétusté ou la force majeure, la mise aux normes ou une décision administrative. Il devra les restituer en bon état de réparation, d'entretien et de fonctionnement à l'expiration de la sous-location.

Le Sous-locataire s'engage à respecter tout contrat, assurance ou obligation quelconque souscrit par le Locataire Principal pour l'entretien et la sécurité des locaux, de ses installations ou de ses équipements.

Le Sous-locataire s'engage à maintenir les locaux en état permanent d'exploitation effective et normale, à les tenir constamment équipés de meubles, matériels et marchandises en quantité suffisante pour répondre à tout moment du paiement du loyer et de ses accessoires, ainsi que de l'exécution de ses obligations.

Le Sous-locataire est tenu de se conformer aux lois, règlements et prescriptions administratives dans l'exercice de son activité. Il fait son affaire de l'obtention de toute autorisation administrative nécessaire à l'occupation des locaux.

Le Sous-locataire devra satisfaire à toutes les charges de ville et de police, règlements sanitaires, voirie, hygiène, salubrité, dont les locataires sont ordinairement tenus ainsi qu'à celles qui pourraient être imposées par tous plans d'urbanisme ou d'aménagement, de manière que le Locataire Principal ne puisse jamais être inquiété ou recherché à ce sujet.

Le Sous-locataire devra se conformer au règlement de copropriété, dont un exemplaire lui est remis ce jour par le Locataire Principal, et aux prescriptions émises par l'organisme chargé de l'administration et de la gestion de l'immeuble.

Dans les six mois précédant l'expiration du bail principal, ou celle de la présente sous-location, le Sous-locataire devra permettre au Bailleur et/ou au Locataire Principal, ou toute personne autorisée par eux, de visiter les locaux, tous les jours ouvrables entre 9h et 18h.

Un état des lieux de sortie sera établi contradictoirement et amiablement par les Parties lors de la restitution des clés.

ARTICLE 8 - TRAVAUX ET RÉPARATIONS

Le Locataire Principal annexe aux présentes un état récapitulatif des travaux réalisés au cours des trois exercices précédents, précisant leur coût, ainsi qu'un état prévisionnel des travaux pour les trois prochaines années, assorti d'un budget prévisionnel. Il communiquera au Sous-locataire une version actualisée de ces documents tous les trois ans.

Le Sous-locataire devra assurer l'entretien gros et menu, et les réparations de toute nature, y compris celles occasionnées par la vétusté ou la force majeure, ainsi que les travaux de mise aux normes ou imposés par l'administration.

Le Locataire Principal conserve la charge des grosses réparations telles que définies par l'article 606 du Code civil.

Le Sous-locataire ne pourra réaliser dans les locaux aucune construction ni démolition, travaux de percement, ni aucun changement de distribution ou modification des équipements et installations existants sans le consentement exprès et écrit du Locataire Principal. Le Locataire Principal pourra en outre exiger que les travaux se déroulent sous la surveillance et le contrôle du maître d'œuvre ou de l'architecte de son choix.

Le Sous-locataire devra souffrir et permettre, sans droit à indemnité ni réduction de loyer, la réalisation de tous travaux, y compris les grosses réparations, travaux de restructuration, d'amélioration, ainsi que toute construction nouvelle, que le Locataire Principal se réserve de faire exécuter.

En cas de travaux, le Locataire Principal s'engage à mettre en oeuvre ses meilleurs efforts pour que lesdits travaux soient exécutés dans des conditions limitant la gêne occasionnée au Sous-locataire.

En fin de jouissance, toute transformation, construction ou amélioration des locaux deviendra propriété du Locataire Principal, sans que le Sous-locataire ne puisse prétendre à une quelconque indemnité ou compensation au titre des investissements effectués. Le Locataire Principal se réserve le droit d'exiger une remise partielle ou totale des lieux en l'état antérieur, aux frais du Sous-locataire.

Les équipements détachables des locaux, apportés par le Sous-locataire, resteront sa propriété. Il devra se charger de leur enlèvement à la fin du bail. Dans le cas contraire, le Locataire Principal pourra procéder à l'enlèvement aux frais du Sous-locataire.

ARTICLE 9 - 8555588 - 5855-28885588

22 5258-828525852 22 225555 22 55852 82525 828 552828 5 52 28258, 8552 22 858 52 8288822 2828582 52 822 22258 52 82222582.

58 22 225555 258 8258-82525, 222252 5 58822882822 22/25 2552822525 85 2258885282 528 828555, 8258 8528852 22522 852 82 8282, 8528 8'588255 28582 55 228525852 258288258.

ARTICLE 10 - 8555888855

22 5258-828525852 52855 825885852 552528 5'522 822252282 5'588555282 22228522222 82885882, 22 258222285 22 8825255 2225522 22522 85 55522 528 252822228, 522 228882 5'588555282 255522888522 85 52822285888822 888882 58288 852 828 828555, 228888258, 8282588528228 22/25 28582222228 5222 88 5 85 2258885282, 822252 828 5888528 82852828 2558258528.

ARTICLE 11 - AUTORISATION

Le Bailleur intervient aux présentes pour autoriser la présente sous-location.

Il reconnaît que la sous-location lui est opposable par la seule remise d'un exemplaire des présentes et dispense les Parties de toute autre formalité.

ARTICLE 12 - RÉSOLUTION

Le présent contrat sera résolu de plein droit, si bon semble au Locataire Principal, en cas d'inexécution par le Sous-locataire de l'une quelconque des obligations stipulées aux présentes, et notamment le défaut de paiement à l'échéance d'un seul terme de loyer, des charges, frais ou de toute somme due en vertu des présentes ou d'une décision de justice s'y rapportant, un mois après commandement de payer ou d'exécuter, reproduisant la présente clause, demeuré infructueux.

ARTICLE 13 - NULLITÉ

Dans l'éventualité où l'une quelconque des stipulations du présent contrat était reconnue nulle au regard d'une règle de droit ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans affecter la validité des autres dispositions.

Les Parties devront mettre en oeuvre leurs meilleurs efforts pour procéder au remplacement de la clause invalidée par une nouvelle stipulation conforme à leur intention première.

ARTICLE 14 - ANNEXES

Les documents annexés aux présentes et signés par les Parties font partie intégrante du contrat.

Fait à ________, le ________,

En ___ exemplaires.

Signatures :

....................
Le Locataire Principal

....................
Le Sous-locataire

....................
Le Bailleur