Contrat de services à la personne

CONTRAT DE SERVICES À LA PERSONNE

ENTRE :

Madame ________, née le ________ à ________, demeurant ________,

Ci-après "le Client",

D'une part,

ET :

La société ________, SARL au capital de ________ €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de ________ sous le numéro ________ dont le siège social est situé ________, représentée par ________ en sa qualité de ________,

Ci-après "le Prestataire",

D'autre part.

Le Client et le Prestataire sont ensemble désignés les "Parties" et individuellement la "Partie".

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1. DÉCLARATIONS DU PRESTATAIRE

Le Prestataire intervient pour l'exécution du présent contrat en mode "prestataire". Il est seul responsable de son organisation juridique et administrative. Il n'existe pas de lien de subordination entre le Prestataire et le Client.

Le Prestataire demeure seul employeur des intervenants qu'il décide d'affecter à la réalisation des prestations, et dont il assume seul le recrutement, l'encadrement et la direction.

Pour l'exercice de ses activités, le Prestataire est titulaire d'un agrément, délivré par la DIRECCTE compétente, le ________ sous le numéro ________.

Le Prestataire a déclaré son activité auprès de la DIRECCTE compétente le ________. La déclaration a été enregistrée sous le numéro ________.

Conformément à l'article D7233-4 du Code du travail, le Prestataire s'engage à délivrer au Client l'attestation fiscale annuelle lui permettant de bénéficier des avantages fiscaux prévus par l'article 199 sexdecies du Code général des impôts.

ARTICLE 2. OBJET

Le contrat s'engage à fournir au Client, qui les accepte, les prestations définies dans le devis numéro ________ annexé aux présentes.

La signature du présent contrat vaut acceptation sans réserve du devis par le Client.

Les conditions stipulées par le présent contrat pourront être modifiées par les Parties d'un commun accord, par la conclusion d'un avenant écrit.

Le Prestataire remet gratuitement au Client un devis personnalisé pour toute prestation ou ensemble de prestations dont le prix total est supérieur ou égal à 100 € TTC, ou lorsque le Client lui en fait la demande.

ARTICLE 3. EXÉCUTION DES PRESTATIONS

a. Lieu d'intervention

Les prestations seront réalisées au domicile du Client, à l'adresse indiquée en tête des présentes.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable d'un défaut d'exécution de la prestation dans le cas où l'accès au lieu d'intervention lui aurait été rendu impossible par la faute du Client ou du fait d'un tiers.

b. Calendrier

Les prestations seront réalisées conformément au calendrier suivant :

________

Ce calendrier est établi d'un commun accord entre les Parties. Elles pourront convenir à tout moment et par écrit de l'ajout ou de la suppression de prestations.

En cas d'empêchement nécessitant l'annulation d'une intervention, la Partie empêchée devra informer l'autre Partie au moins sept (7) jours avant la date prévue, sauf motif d'urgence indépendant de sa volonté. Une nouvelle date d'intervention est fixée d'un commun accord.

En cas d'empêchement du Client, toute prestation non annulée dans les conditions susvisées sera considérée comme due et facturée au tarif habituel.

ARTICLE 4. OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE

Le Prestataire est débiteur d'une obligation d'information et de suivi du Client. Il s'engage à proposer et fournir un service en adéquation avec les besoins identifiés du Client.

Il s'engage à intervenir avec diligence et à mettre en oeuvre tous les moyens nécessaires à une exécution des prestations conforme aux usages de sa profession. Il est seul responsable de la bonne exécution des prestations vis-à-vis du Client.

Il s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité du Client durant toute la durée d'exécution de la prestation de service. Il garantit la continuité du service et le remplacement de tout intervenant en cas d'empêchement, de faute, d'insuffisance, ou sur demande du Client justifiée par un motif légitime.

Le Prestataire est responsable du matériel et des produits qu'il utilise à l'occasion des prestations, dont le coût est compris dans le prix de la prestation indiqué ci-après.

ARTICLE 5. OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client doit permettre au Prestataire d'exécuter les prestations dans des conditions acceptables, en assurant notamment des conditions d'hygiène et de sécurité suffisantes.

Il garantit l'accès à son domicile.

Il s'engage à maintenir un comportement respectueux, non discriminant et conforme aux bonnes mœurs à l'égard du Prestataire et de tout intervenant affecté à son service.

ARTICLE 6. PRIX - FACTURATION - PAIEMENT

Les conditions financières sont définies dans le devis numéro ________ annexé aux présentes.

Le Prestataire pourra réviser ses conditions tarifaires chaque année à la date anniversaire du contrat. En cas de modification, le Prestataire devra en informer le Client, par lettre recommandée avec accusé de réception, avec un délai d'antécédence de trente (30) jours. Le Client disposera alors d'un droit de résiliation pendant un délai de trente (30) jours.

Les prestations feront l'objet d'une facturation après chaque intervention par le Prestataire.

Chaque facture doit faire apparaître :

- Le nom et l'adresse du Prestataire ;

- Le numéro et la date d'enregistrement de la déclaration si celle-ci a été demandée ;

- Le cas échéant, le numéro et la date de délivrance de l'agrément ou de l'autorisation ;

- Le nom et l'adresse du Client ;

- La nature exacte des services fournis ;

- Le montant des sommes effectivement acquittées au titre de la prestation de service ;

- Un numéro d'immatriculation de l'intervenant permettant son identification dans les registres des salariés de l'entreprise ou de l'association prestataire ;

- Les taux horaires de main-d'œuvre toutes taxes comprises ou, le cas échéant, le prix forfaitaire de la prestation ;

- Le décompte du temps passé ;

- Le prix des différentes prestations et lorsque les prestations font l'objet d'une prise en charge financière directement versée par son financeur au service, le prix restant à la charge du Client ;

- Le cas échéant, les frais de déplacement ;

- Le cas échéant, le nom et le numéro d'agrément du sous-traitant ayant effectué la prestation.

Le paiement sera effectué par le Client, à réception de la facture, par prélèvement automatique.

ARTICLE 7. DURÉE DU CONTRAT

Le contrat entre en vigueur à sa date de signature et pour la durée suivante : ________.

ARTICLE 8. DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux articles L. 221-3 et L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client peut, dans un délai de 14 jours, exercer son droit de rétractation, par l'envoi d'une déclaration exprimant sa volonté de se rétracter.

Le Prestataire devra rembourser au Client la totalité des sommes versées (arrhes et acompte inclus) au plus tard dans un délai de 14 jours suivant la date à laquelle il est informé de la rétractation du Client.

Le droit de rétractation ainsi exposé ne peut s'exercer dans le cadre de la conclusion des contrats de prestation de service visés à l'article L. 221-28 du Code de la consommation.

ARTICLE 9. NON-SOLLICITATION

Le Client s'interdit d'embaucher ou de solliciter, directement ou indirectement et sans accord du Prestataire, les services d'un intervenant que le Prestataire aurait affecté à son service. L'interdiction est valable pour une durée de douze (12) mois à compter de la dernière intervention du Prestataire chez le Client.

ARTICLE 10. 28885 2885585

858522 255282 22 225555 2252 22252 52822285882 5'52 522555 25 5'522 52258885282 5528 8'252852822 52 828 28882528228 55 5 85 8558225282 5'52 282222222 52 22582 2522552, 55 8228 55882528822222 522225 255 85 2558825552282.

25 255282 22228522 52855 22 82225225 8'55252 255282, 8528 52858 22 255 822252 52822252522 5828 5225252 5'5888 52 528222822. 25 822252 52855 82588525 85 252552 52 8'282222222 58288 852, 5528 85 228552 55 22888882, 522 2828252822 52 85 55522.

22 8222552 8255 85822255 25885'5 85 828852822 55 858 52 22582 2522552. 525222288, 88 82 858 52 22582 2522552 2255552 55-5285 5'52 52858 52 252222 (88) 22558, 855852 255282 225555 52888825 82 8222552 52 28282 55282.

ARTICLE 11. 585XÉCUTION 85 CONTRAT

22 8222552 8255 528285 52 28282 55282 22 858 5'82252852822 255 522 255282 52 8'522 8528822852 528 28882528228 828258228 555 252822228. 25 5282852822 282 85825522222 5 522 2882 22 5222552 52 85 255282 52258885222 52 8528825852 5 822 2888252822, 528222 822558252582 52528 2528552822 5'52 52858 52 252222 (88) 22558.

25 2882 22 5222552 22 2525582 22222 852 88 2882 222282222 252528822222 85 25282222 885582 52828522852.

ARTICLE 12. NULLITÉ RELATIVE

8528 8'28222558822 25 8'522 8528822852 528 828258528228 55 2528222 8222552 22582 52822252 25882 55 522555 5'522 52282 52 55282 25 5'522 52888822 2558885852 5282252 5228282882, 2882 825582 58258 5225222 222 285822, 8528 52228225 85 85885822 528 552528 588228828228.

228 2552828 5285222 82 5522528525 2255 25282525 55 522285822222 52 85 885582 828588522 255 522 22582882 885582 82222522 5 8255 822222822 25228252.

ARTICLE 13. RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

Les Parties s'engagent à mettre en oeuvre leurs meilleurs efforts pour trouver une solution amiable à tout différend, litige ou dispute pouvant naître dans le cadre de leur relation contractuelle.

Médiateur compétent :

En cas de contestation, le Client a la possibilité de recourir à un médiateur indépendant chargé de trouver une solution amiable :

________

ARTICLE 14. JURIDICTION COMPÉTENTE

En cas de litige le tribunal compétent sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu d'exécution de la prestation.

ARTICLE 15. DROIT APPLICABLE

Le présent contrat est soumis au droit français.

Fait à................................., le................., en 2 exemplaires.

SIGNATURES

(Faire précéder les signatures de la mention "Lu et approuvé. Bon pour accord.")

Le Prestataire :

.....................
________
________, ________

Le Client :

.....................
________

Annexe :

- Devis n° ________