CONTRAT DE LOCATION INTERPROFESSIONNELLE
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
, Société à responsabilité limitée, au capital social de ________ euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de ________ sous le numéro ________, dont le siège social est situé au :
Ci-après le "Loueur",
D'une part,
ET :
Monsieur ________, Entreprise Individuelle, immatriculée à l'URSSAF sous le numéro ________, dont le siège social est situé au :
________
Ci-après "Le Locataire",
D'autre part.
Le Loueur et le Locataire étant ensemble désignés les "Parties" et individuellement une "Partie".
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1. OBJET
Par le présent contrat, le Loueur met à disposition du Locataire, qui l'accepte, moyennant le paiement du prix défini ci-après, la chose suivante (ci-après le "Bien loué") :
________
ARTICLE 2. MISE À DISPOSITION
2.1. La signature
La signature du présent contrat est préalable à la mise à disposition du Bien loué. Lorsque la signature préalable est impossible, le Locataire s'engage à retourner le contrat adressé par le Loueur, paraphé et signé de sa main.
2.2. Le matériel
2.2.1. Le Loueur s'engage à mettre à disposition au Locataire le Bien loué, ainsi que tout accessoire qui en permet un usage normal, en bon état de fonctionnement.
2.2.2. Quand bien même il ne les aurait pas connus au moment de la signature du présent contrat, le Loueur est tenu d'indemniser le Locataire si le Bien loué comporte un vice ou un défaut qui en empêche l'usage.
2.2.3. Le Locataire peut refuser le Bien si le Loueur ne lui fournit pas les documents techniques nécessaires à l'utilisateur et l'entretien du Bien loué.
2.2.4. Les Parties dressent un état contradictoire lors de la délivrance du Bien loué. À défaut, le Locataire réputé avoir reçu le Bien loué en parfait état de fonctionnement et conforme à la destination prévue.
2.2.5. Le Locataire a la jouissance exclusive du Bien loué pendant la durée de mise à disposition.
2.2.6. Le Locataire, ou le personnel à qui il confie le Bien loué, doit être dûment qualifié et/ou muni des autorisations requises.
2.2.7. Le Locataire s'engage à utiliser le Bien loué de façon raisonnable, conforme à sa destination, et de le maintenir en bon état de fonctionnement durant toute la durée du présent contrat.
2.2.8. Il s'engage à respecter toutes les consignes du Loueur concernant l'utilisation du Bien loué.
2.2.9. Il s'engage en outre à faire un usage du Bien loué conforme aux conditions suivantes :
________
2.2.10. L'utilisation non conforme du Bien loué par le Locataire donne droit au Loueur de résilier le présent contrat conformément aux dispositions décrites ci-après, et d'exiger la restitution du Bien loué.
2.3. La délivrance
2.3.1. La délivrance du Bien loué s'effectue par remise entre les mains du Locataire, à la signature du présent contrat.
ARTICLE 3. PRIX
3.1. En contrepartie de la jouissance du Bien loué, le Locataire paye un loyer journalier de ________ euros hors taxes.
3.2. Le Locataire devra utiliser le moyen de paiement suivant : carte bancaire.
ARTICLE 4. DÉPÔT DE GARANTIE
4.1. Le Locataire verse ce jour, entre les mains du Loueur qui le reconnaît, la somme de ________ euros à titre de dépôt de garantie de la bonne exécution de ses obligations.
4.2. La somme sera restituée au Locataire à la restitution du Bien loué, entre les mains du Loueur ou d'un tiers désigné par lui, déduction faite des éventuels impayés ou dégradations à la charge du Locataire.
ARTICLE 5. DURÉE
5.1. La location entre en vigueur à la délivrance du Bien loué et se termine le ________, date à laquelle le Locataire est tenu de restituer le Bien loué, sans congés ni préavis.
ARTICLE 6. ÉTAT DES LIEUX
6.1. Les Parties reconnaissent que le Bien loué est remis au locataire dans l'état suivant : NEUF.
6.2. Le locataire s'engage à restituer le Bien loué dans l'état dans lequel il l'a reçu, à l'exception de l'usure normale due à une utilisation conforme.
6.3. En cas de désaccord sur l'état du Bien loué à la fin de la période de location, les Parties s'engagent à régler le différend à l'amiable. À défaut d'accord amiable, les Parties pourront recourir à un tiers expert ou à un médiateur pour trancher le litige.
ARTICLE 7. TRANSFERT DES RISQUES LIÉS À L'UTILISATION DU MATÉRIEL
7.1. Le Locataire a la garde matérielle et juridique du Bien loué pendant la durée de mise à disposition.
7.2. La charge des dommages liés à l'utilisation du Bien loué est transférée au Locataire dès que celui-ci le réceptionne.
7.3. Le Locataire est responsable des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, sauf s'il prouve qu'il n'en est pas le fautif (cas fortuit ou force majeure).
7.4. Le Locataire est également responsable des dégradations ou des pertes qui arrivent par le fait des personnes à qui il a confié le Bien loué.
7.5. Si pendant la durée du contrat, le Locataire est obligé, pour la conservation du Bien loué, d'effectuer une dépense extraordinaire, nécessaire et tellement urgente qu'il n'a pas pu en prévenir le Loueur, celui-ci sera tenu de la lui rembourser.
ARTICLE 8. RESTITUTION
8.1. À l'expiration du présent contrat, le Locataire devra restituer le Bien loué, sans délai, dans l'état où il l'a reçu, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure.
8.2. Le matériel devra être restitué à la date prévue par le présent contrat.
8.3. Le Locataire sera responsable du matériel jusqu'à la signature d'une attestation confirmant du retour du matériel et transférant de nouveau le Bien loué sous la garde matérielle et juridique du Loueur.
8.4. La restitution du Bien loué s'effectue à l'adresse suivante :
8.5. La restitution s'effectue par remise du Bien loué entre les mains du Loueur à l'adresse suivante :
________
8.6. Il incombera au Loueur de vérifier l'état du Bien loué.
8.7. En cas de dégradation ou d'usure exagérée signifiant que le Locataire en a fait une utilisation non conforme à son affectation, celui-ci devra payer la réparation des dommages occasionnés au Bien loué.
8.8. Le montant de la réparation sera déterminé sur présentation d'une facture délivrée par le Loueur.
8.9. En cas d'impossibilité de réparer le Bien loué, le Locataire devra rembourser intégralement le Bien loué selon les tarifs en vigueur.
8.10. Le remboursement sera effectué par prélèvement du montant dû sur la caution demandée au moment de la location du matériel.
8.11. En cas de retard dans la restitution, des pénalités de retard seront appliquées au Locataire à hauteur de ________ euros par jour de retard.
ARTICLE 9. ASSURANCE
9.1. Le Locataire s'engage à souscrire lui-même auprès d'une compagnie notoirement solvable, une assurance garantissant le Bien loué contre les dommages ou les pertes.
9.2. Il s'engage à maintenir cette assurance en vigueur pendant toute la durée du présent contrat, et à communiquer au Loueur, sur simple demande de sa part, l'attestation d'assurance, ainsi que les justificatifs du règlement des primes.
ARTICLE 10. 8555588 - 5855-28885588
10.1. 22 2522 22 85 8258-82852822 55 8822 8252 8222 82588222222 822255828, 8552 588255 252585882 22 28582 55 225255.
ARTICLE 11. 85552585588
11.1. 22 2528222 8222552 8255 5288882 52 28282 55282 22 858 5'82252852822 255 8'522 528 2552828 52 8'522 8528822852 528 28882528228 82225582528828 528258522 55 2528222 8222552., 2 8222588 82 522552 52 25822222 5'52 8258 22522 52 82225, 5528 52 52858 52 88 22558 52528 2882 22 5222552, 255 822252 52822252522 5828 5225252 5'5888 52 528222822, 528222 822558252582.
11.2. 52 25252, 82 2528222 8222552 8255 5288882 22 858 52 22522 25 52 52825582822 55 8822 8252 255 858 2252582, 8528 825222822 52 2552 22 5'55252.
11.3. 8528 82 858 25 85 52825582822 55 8822 8252 22 825582 852 255282882, 82 228525852 225555 52252525 8282 85 5282852822 55 8222552, 8282 522 5828252822 55 82225, 8528 2258285 52252525 52 52225228-82225228.
ARTICLE 12. FORCE MAJEURE
12.1. Aucune Partie ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une défaillance dans l'exécution de ses obligations dû à la survenance d'un évènement de force majeure, au sens habituellement retenu par la jurisprudence.
12.2. La Partie empêchée devra en informer l'autre Partie, sans délai et par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La lettre devra indiquer la nature de l'évènement ainsi que, dans la mesure du possible, une estimation de sa durée.
12.3. Le contrat sera suspendu jusqu'à la cessation du cas de force majeure. Toutefois, si le cas de force majeure perdure au-delà d'un délai de trente (30) jours, chaque Partie pourra résilier le contrat de plein droit.
ARTICLE 13. NON RENONCIATION
13.1. Le fait pour une Partie de s'abstenir d'exercer un droit qu'elle détient du présent contrat, ou de ne pas exiger l'exécution par l'autre Partie ou l'une quelconque de ses obligations contractuelles, ne pourra en aucune façon être interprétée comme une renonciation pour l'avenir au bénéfice de ce droit ou de cette obligation.
ARTICLE 14. NOTIFICATIONS
14.1. Toute notification entre les Parties devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, à l'adresse indiquée en tête des présentes.
14.2. Tout changement d'adresse devra être notifié sans délai à l'autre Partie.
ARTICLE 15. DROIT APPLICABLE
15.1. Le présent contrat est exclusivement soumis au droit français.
15.2. En cas de litige entre les Parties, le Tribunal compétent est celui où le Loueur a mis à disposition le Bien loué au Locataire.
Fait en deux exemplaires à ________, le ________
SIGNATURES :
..............................................
Pour la société
Représentée par ________, ________
..............................................
Monsieur ________
ANNEXE
CONTRAT DE LOCATION INTERPROFESSIONNELLE
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
, Société à responsabilité limitée, au capital social de ________ euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de ________ sous le numéro ________, dont le siège social est situé au :
Ci-après le "Loueur",
D'une part,
ET :
Monsieur ________, Entreprise Individuelle, immatriculée à l'URSSAF sous le numéro ________, dont le siège social est situé au :
________
Ci-après "Le Locataire",
D'autre part.
Le Loueur et le Locataire étant ensemble désignés les "Parties" et individuellement une "Partie".
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1. OBJET
Par le présent contrat, le Loueur met à disposition du Locataire, qui l'accepte, moyennant le paiement du prix défini ci-après, la chose suivante (ci-après le "Bien loué") :
________
ARTICLE 2. MISE À DISPOSITION
2.1. La signature
La signature du présent contrat est préalable à la mise à disposition du Bien loué. Lorsque la signature préalable est impossible, le Locataire s'engage à retourner le contrat adressé par le Loueur, paraphé et signé de sa main.
2.2. Le matériel
2.2.1. Le Loueur s'engage à mettre à disposition au Locataire le Bien loué, ainsi que tout accessoire qui en permet un usage normal, en bon état de fonctionnement.
2.2.2. Quand bien même il ne les aurait pas connus au moment de la signature du présent contrat, le Loueur est tenu d'indemniser le Locataire si le Bien loué comporte un vice ou un défaut qui en empêche l'usage.
2.2.3. Le Locataire peut refuser le Bien si le Loueur ne lui fournit pas les documents techniques nécessaires à l'utilisateur et l'entretien du Bien loué.
2.2.4. Les Parties dressent un état contradictoire lors de la délivrance du Bien loué. À défaut, le Locataire réputé avoir reçu le Bien loué en parfait état de fonctionnement et conforme à la destination prévue.
2.2.5. Le Locataire a la jouissance exclusive du Bien loué pendant la durée de mise à disposition.
2.2.6. Le Locataire, ou le personnel à qui il confie le Bien loué, doit être dûment qualifié et/ou muni des autorisations requises.
2.2.7. Le Locataire s'engage à utiliser le Bien loué de façon raisonnable, conforme à sa destination, et de le maintenir en bon état de fonctionnement durant toute la durée du présent contrat.
2.2.8. Il s'engage à respecter toutes les consignes du Loueur concernant l'utilisation du Bien loué.
2.2.9. Il s'engage en outre à faire un usage du Bien loué conforme aux conditions suivantes :
________
2.2.10. L'utilisation non conforme du Bien loué par le Locataire donne droit au Loueur de résilier le présent contrat conformément aux dispositions décrites ci-après, et d'exiger la restitution du Bien loué.
2.3. La délivrance
2.3.1. La délivrance du Bien loué s'effectue par remise entre les mains du Locataire, à la signature du présent contrat.
ARTICLE 3. PRIX
3.1. En contrepartie de la jouissance du Bien loué, le Locataire paye un loyer journalier de ________ euros hors taxes.
3.2. Le Locataire devra utiliser le moyen de paiement suivant : carte bancaire.
ARTICLE 4. DÉPÔT DE GARANTIE
4.1. Le Locataire verse ce jour, entre les mains du Loueur qui le reconnaît, la somme de ________ euros à titre de dépôt de garantie de la bonne exécution de ses obligations.
4.2. La somme sera restituée au Locataire à la restitution du Bien loué, entre les mains du Loueur ou d'un tiers désigné par lui, déduction faite des éventuels impayés ou dégradations à la charge du Locataire.
ARTICLE 5. DURÉE
5.1. La location entre en vigueur à la délivrance du Bien loué et se termine le ________, date à laquelle le Locataire est tenu de restituer le Bien loué, sans congés ni préavis.
ARTICLE 6. ÉTAT DES LIEUX
6.1. Les Parties reconnaissent que le Bien loué est remis au locataire dans l'état suivant : NEUF.
6.2. Le locataire s'engage à restituer le Bien loué dans l'état dans lequel il l'a reçu, à l'exception de l'usure normale due à une utilisation conforme.
6.3. En cas de désaccord sur l'état du Bien loué à la fin de la période de location, les Parties s'engagent à régler le différend à l'amiable. À défaut d'accord amiable, les Parties pourront recourir à un tiers expert ou à un médiateur pour trancher le litige.
ARTICLE 7. TRANSFERT DES RISQUES LIÉS À L'UTILISATION DU MATÉRIEL
7.1. Le Locataire a la garde matérielle et juridique du Bien loué pendant la durée de mise à disposition.
7.2. La charge des dommages liés à l'utilisation du Bien loué est transférée au Locataire dès que celui-ci le réceptionne.
7.3. Le Locataire est responsable des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, sauf s'il prouve qu'il n'en est pas le fautif (cas fortuit ou force majeure).
7.4. Le Locataire est également responsable des dégradations ou des pertes qui arrivent par le fait des personnes à qui il a confié le Bien loué.
7.5. Si pendant la durée du contrat, le Locataire est obligé, pour la conservation du Bien loué, d'effectuer une dépense extraordinaire, nécessaire et tellement urgente qu'il n'a pas pu en prévenir le Loueur, celui-ci sera tenu de la lui rembourser.
ARTICLE 8. RESTITUTION
8.1. À l'expiration du présent contrat, le Locataire devra restituer le Bien loué, sans délai, dans l'état où il l'a reçu, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure.
8.2. Le matériel devra être restitué à la date prévue par le présent contrat.
8.3. Le Locataire sera responsable du matériel jusqu'à la signature d'une attestation confirmant du retour du matériel et transférant de nouveau le Bien loué sous la garde matérielle et juridique du Loueur.
8.4. La restitution du Bien loué s'effectue à l'adresse suivante :
8.5. La restitution s'effectue par remise du Bien loué entre les mains du Loueur à l'adresse suivante :
________
8.6. Il incombera au Loueur de vérifier l'état du Bien loué.
8.7. En cas de dégradation ou d'usure exagérée signifiant que le Locataire en a fait une utilisation non conforme à son affectation, celui-ci devra payer la réparation des dommages occasionnés au Bien loué.
8.8. Le montant de la réparation sera déterminé sur présentation d'une facture délivrée par le Loueur.
8.9. En cas d'impossibilité de réparer le Bien loué, le Locataire devra rembourser intégralement le Bien loué selon les tarifs en vigueur.
8.10. Le remboursement sera effectué par prélèvement du montant dû sur la caution demandée au moment de la location du matériel.
8.11. En cas de retard dans la restitution, des pénalités de retard seront appliquées au Locataire à hauteur de ________ euros par jour de retard.
ARTICLE 9. ASSURANCE
9.1. Le Locataire s'engage à souscrire lui-même auprès d'une compagnie notoirement solvable, une assurance garantissant le Bien loué contre les dommages ou les pertes.
9.2. Il s'engage à maintenir cette assurance en vigueur pendant toute la durée du présent contrat, et à communiquer au Loueur, sur simple demande de sa part, l'attestation d'assurance, ainsi que les justificatifs du règlement des primes.
ARTICLE 10. 8555588 - 5855-28885588
10.1. 22 2522 22 85 8258-82852822 55 8822 8252 8222 82588222222 822255828, 8552 588255 252585882 22 28582 55 225255.
ARTICLE 11. 85552585588
11.1. 22 2528222 8222552 8255 5288882 52 28282 55282 22 858 5'82252852822 255 8'522 528 2552828 52 8'522 8528822852 528 28882528228 82225582528828 528258522 55 2528222 8222552., 2 8222588 82 522552 52 25822222 5'52 8258 22522 52 82225, 5528 52 52858 52 88 22558 52528 2882 22 5222552, 255 822252 52822252522 5828 5225252 5'5888 52 528222822, 528222 822558252582.
11.2. 52 25252, 82 2528222 8222552 8255 5288882 22 858 52 22522 25 52 52825582822 55 8822 8252 255 858 2252582, 8528 825222822 52 2552 22 5'55252.
11.3. 8528 82 858 25 85 52825582822 55 8822 8252 22 825582 852 255282882, 82 228525852 225555 52252525 8282 85 5282852822 55 8222552, 8282 522 5828252822 55 82225, 8528 2258285 52252525 52 52225228-82225228.
ARTICLE 12. FORCE MAJEURE
12.1. Aucune Partie ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une défaillance dans l'exécution de ses obligations dû à la survenance d'un évènement de force majeure, au sens habituellement retenu par la jurisprudence.
12.2. La Partie empêchée devra en informer l'autre Partie, sans délai et par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La lettre devra indiquer la nature de l'évènement ainsi que, dans la mesure du possible, une estimation de sa durée.
12.3. Le contrat sera suspendu jusqu'à la cessation du cas de force majeure. Toutefois, si le cas de force majeure perdure au-delà d'un délai de trente (30) jours, chaque Partie pourra résilier le contrat de plein droit.
ARTICLE 13. NON RENONCIATION
13.1. Le fait pour une Partie de s'abstenir d'exercer un droit qu'elle détient du présent contrat, ou de ne pas exiger l'exécution par l'autre Partie ou l'une quelconque de ses obligations contractuelles, ne pourra en aucune façon être interprétée comme une renonciation pour l'avenir au bénéfice de ce droit ou de cette obligation.
ARTICLE 14. NOTIFICATIONS
14.1. Toute notification entre les Parties devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, à l'adresse indiquée en tête des présentes.
14.2. Tout changement d'adresse devra être notifié sans délai à l'autre Partie.
ARTICLE 15. DROIT APPLICABLE
15.1. Le présent contrat est exclusivement soumis au droit français.
15.2. En cas de litige entre les Parties, le Tribunal compétent est celui où le Loueur a mis à disposition le Bien loué au Locataire.
Fait en deux exemplaires à ________, le ________
SIGNATURES :
..............................................
Pour la société
Représentée par ________, ________
..............................................
Monsieur ________
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