CONTRAT DE LICENCE D'EXPLOITATION DE MARQUE
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
Monsieur ________, né le ________ à ________, de nationalité française, demeurant ________,
Ci-après le "Concédant",
D'une part,
ET
Monsieur ________, né le ________ à ________, de nationalité française, demeurant ________,
Ci-après le "Licencié",
D'autre part.
Le Concédant et le Licencié étant ensemble désignés les "Parties" et individuellement une "Partie".
LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1. DÉFINITIONS
Le terme "Marque" désigne la marque "________", marque française enregistrée le ________ et renouvelée le ________ par l'Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI), sous le numéro ________, pour les produits et/ou services désignés dans le certificat d'enregistrement figurant en Annexe.
ARTICLE 2. LICENCE
Le Concédant concède au Licencié, qui l'accepte, une licence d'exploitation de la Marque, pour l'ensemble des produits et/ou services désignés dans le dépôt (ci-après les "Produits Licenciés").
De convention expresse, la licence est exclusive, le Concédant s'interdisant d'exploiter personnellement la Marque, ou de concéder à d'autres licenciés une licence de la Marque, pour les Produits Licenciés, sur le territoire défini ci-après.
ARTICLE 3. TERRITOIRE
La présente licence est concédée pour l'ensemble du territoire de protection de la Marque.
ARTICLE 4. CONDITIONS FINANCIÈRES
La présente licence est consentie en contrepartie du paiement par le Licencié au Concédant d'une somme forfaitaire et unique de ________ € HT.
Le paiement est reçu intégralement par le Concédant, qui le reconnaît et qui, par les présentes, en donne bonne et valable quittance.
ARTICLE 5. OBLIGATIONS DU LICENCIÉ
Le Licencié s'engage à exploiter personnellement la Marque, et à assurer la commercialisation des Produits Licenciés de manière permanente et suivie, suivant les règles de l'art et conformément aux conditions du présent contrat.
Le Licencié s'engage à respecter les normes de qualité et instructions fournies par le Concédant.
Le Licencié devra permettre au Concédant de contrôler ou faire contrôler la qualité des Produits Licenciés et leur conformité avec le produit original.
Le Licencié s'engage à préserver l'image et la renommée de la Marque et du Concédant.
Il devra apporter au Concédant le concours, l'assistance et les informations nécessaires au maintien en vigueur de la Marque, notamment en lui fournissant tous les documents requis.
ARTICLE 6. SOUS-LICENCE
La présente licence est consentie par le Concédant en considération de la personne du Licencié. Par conséquent le Licencié s'oblige à exploiter personnellement la Marque et s'interdit de céder ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations à un tiers, sans accord préalable et par écrit du Concédant.
ARTICLE 7. GARANTIES
Le Concédant est tenu d'une garantie contre l'éviction et contre les vices cachés. Il garantit l'existence matérielle de la Marque.
Le Concédant s'engage à maintenir en vigueur et renouveler la Marque, à ses frais, pendant toute la durée de la présente licence.
Le Licencié a pris connaissance des documents et informations remis ce jour par le Concédant et reconnaît être informé sur la disponibilité et la validité de la Marque.
En cas d'annulation, par une décision de justice devenue définitive, de la Marque, le licencié ne pourra prétendre à aucune indemnité compensatoire.
ARTICLE 8. DURÉE
La licence entre en vigueur à la date de signature des présentes, et expire le ________.
ARTICLE 9. DÉFENSE DE LA MARQUE
Les Parties s'engagent à coopérer et s'apporter une assistance technique mutuelle dans la défense de la Marque.
Elles s'informeront réciproquement, par écrit et dans les plus brefs délais, de toute atteinte ou contrefaçon par un tiers dont elles auraient connaissance.
Le Concédant est seul compétent pour engager toute action en contrefaçon. Le Licencié pourra intervenir dans l'instance afin d'obtenir la réparation du préjudice qui lui est propre.
Toutefois, le Licencié pourra agir en contrefaçon, à ses frais, si après mise en demeure non suivie d'effet dans un délai de trente (30) jours, le Concédant n'a pas exercé ce droit.
ARTICLE 10. CONFIDENTIALITÉ
228 2552828 8'22252222 5 528228225 85 822285222858822 528 822252528228, 5222228, 858285-25852, 528522228, 52 8528852 252552 852 82 8282 (228528852, 82222588582, 82552228852, 2825288252...), 28552228 2255 828 8282828 55 2528222 8222552, 22 82 2225522 22522 85 55522 58288 852 2225522 522 55522 52 2 (8828) 528 5 8222225 52 822 22522.
228 2552828 252255222 225228 828 2285528 22828858528 2255 22228525 85 58858252822 52 828 822252528228 552528 52 28258, 5828 82 2222 52252 5'25822282 852 82858 5222522 5 85 252825852822 52 82558 2522528 822252528228. 58828 8'22252222 5 8828225 22 22855525 85 58858252822 52 828 822252528228, 2255 828 8282828 55 2528222 8222552, 55 8282 52 8255 225822228 22 52 82558 82282888 25225228, 2255 82885288 28828 82 22522-2252 55 5282282 52 85 25282222 885582.
828 822252528228 22 22555222 2252 528888228 2255 522 55252 28258822 852 8'252852822 55 2528222 8222552.
52522 82225252822 588582522 5282255 85 252258222 52 85 255282 858 8'5 255282882, 858 225555 8288888225 85 52828252822 52 2252 8522252 52522 82588 5 85 255282888822 (58288 852 22522 82282 25 522525582822), 8528 52858 22 5 25228252 5225252.
25 58858252822 5'522 82225252822 22 225555 2252 8228852522 82222 522 882852822 52 85 25282222 885582 5528 828 858 85885228 :
ARTICLE 11. FORCE MAJEURE
Aucune Partie ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une défaillance dans l'exécution de ses obligations dû à la survenance d'un événement de force majeure, au sens habituellement retenu par la jurisprudence.
La Partie empêchée devra en informer l'autre Partie, sans délai et par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La lettre devra indiquer la nature de l'événement ainsi que, dans la mesure du possible, une estimation de sa durée.
Le contrat sera suspendu jusqu'à la cessation du cas de force majeure. Toutefois, si le cas de force majeure perdure au-delà d'un délai de trente (30) jours, chaque Partie pourra résilier le contrat de plein droit.
ARTICLE 12. RÉSILIATION
Le présent contrat sera résilié de plein droit en cas de manquement de l'une des Parties à l'une quelconque de ses obligations contractuelles, si bon semble à l'autre Partie. La résiliation deviendra effective trente (30) jours après mise en demeure de la Partie défaillante de remédier à son inexécution, par lettre recommandée avec avis de réception, restée infructueuse.
ARTICLE 13. FIN DU CONTRAT
Au terme du présent contrat, pour quelque motif que ce soit, le Licencié devra immédiatement cesser tout usage de la Marque, et détruire tous documents en sa possession relatifs aux produits et services exploités sous la Marque.
Le Licencié devra communiquer au Concédant un inventaire des stocks de Produits Licenciés, au jour de la cessation du contrat. Le Concédant disposera d'une faculté de rachat de tout ou partie du stock, à un prix fixé par les Parties d'un commun accord.
Hors cas de résiliation pour faute du Licencié, le Concédant accordera un délai raisonnable au Licencié pour écouler ses stocks, sous réserve de respecter les conditions du contrat et d'en tenir le Concédant informé. Passé ce délai, le Licencié devra justifier auprès du Concédant de la destruction des Produits Licenciés non écoulés, par la production d'un constat de destruction réalisé par huissier.
ARTICLE 14. NOTIFICATIONS
Toutes les notifications entre les Parties seront valablement réalisées à l'adresse indiquée en tête des présentes.
ARTICLE 15. 288255
22 2528222 8222552 282 525822 22 852252 255285882.
8855825 ________. 285 8222588825
22 2528222 8222552 282 2588588822222 825288 5 85 828 255285882.
ARTICLE ________. ANNEXES
2582 255282 8222255222 55 2528222 588255 :
- 82 8252828852 5'22522882522222 22 52 52225828822222 52 85 255852 ________ ;
ARTICLE ________. ENREGISTREMENT
Le Licencié procédera à ses frais aux formalités de publicité de la présente licence, notamment son enregistrement auprès du registre national des marques de l'Institut national de la propriété industrielle, ou de l'office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle, le cas échéant.
ARTICLE 16. POUVOIRS
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un original ou d'une copie des présentes pour effectuer toutes formalités, enregistrements, publications, dépôts et mentions devant les administrations compétentes.
Fait à _______________, le _______________,
En __ exemplaires originaux.
Signatures :
..............................
Monsieur ________
..............................
Monsieur ________
CONTRAT DE LICENCE D'EXPLOITATION DE MARQUE
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
Monsieur ________, né le ________ à ________, de nationalité française, demeurant ________,
Ci-après le "Concédant",
D'une part,
ET
Monsieur ________, né le ________ à ________, de nationalité française, demeurant ________,
Ci-après le "Licencié",
D'autre part.
Le Concédant et le Licencié étant ensemble désignés les "Parties" et individuellement une "Partie".
LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1. DÉFINITIONS
Le terme "Marque" désigne la marque "________", marque française enregistrée le ________ et renouvelée le ________ par l'Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI), sous le numéro ________, pour les produits et/ou services désignés dans le certificat d'enregistrement figurant en Annexe.
ARTICLE 2. LICENCE
Le Concédant concède au Licencié, qui l'accepte, une licence d'exploitation de la Marque, pour l'ensemble des produits et/ou services désignés dans le dépôt (ci-après les "Produits Licenciés").
De convention expresse, la licence est exclusive, le Concédant s'interdisant d'exploiter personnellement la Marque, ou de concéder à d'autres licenciés une licence de la Marque, pour les Produits Licenciés, sur le territoire défini ci-après.
ARTICLE 3. TERRITOIRE
La présente licence est concédée pour l'ensemble du territoire de protection de la Marque.
ARTICLE 4. CONDITIONS FINANCIÈRES
La présente licence est consentie en contrepartie du paiement par le Licencié au Concédant d'une somme forfaitaire et unique de ________ € HT.
Le paiement est reçu intégralement par le Concédant, qui le reconnaît et qui, par les présentes, en donne bonne et valable quittance.
ARTICLE 5. OBLIGATIONS DU LICENCIÉ
Le Licencié s'engage à exploiter personnellement la Marque, et à assurer la commercialisation des Produits Licenciés de manière permanente et suivie, suivant les règles de l'art et conformément aux conditions du présent contrat.
Le Licencié s'engage à respecter les normes de qualité et instructions fournies par le Concédant.
Le Licencié devra permettre au Concédant de contrôler ou faire contrôler la qualité des Produits Licenciés et leur conformité avec le produit original.
Le Licencié s'engage à préserver l'image et la renommée de la Marque et du Concédant.
Il devra apporter au Concédant le concours, l'assistance et les informations nécessaires au maintien en vigueur de la Marque, notamment en lui fournissant tous les documents requis.
ARTICLE 6. SOUS-LICENCE
La présente licence est consentie par le Concédant en considération de la personne du Licencié. Par conséquent le Licencié s'oblige à exploiter personnellement la Marque et s'interdit de céder ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations à un tiers, sans accord préalable et par écrit du Concédant.
ARTICLE 7. GARANTIES
Le Concédant est tenu d'une garantie contre l'éviction et contre les vices cachés. Il garantit l'existence matérielle de la Marque.
Le Concédant s'engage à maintenir en vigueur et renouveler la Marque, à ses frais, pendant toute la durée de la présente licence.
Le Licencié a pris connaissance des documents et informations remis ce jour par le Concédant et reconnaît être informé sur la disponibilité et la validité de la Marque.
En cas d'annulation, par une décision de justice devenue définitive, de la Marque, le licencié ne pourra prétendre à aucune indemnité compensatoire.
ARTICLE 8. DURÉE
La licence entre en vigueur à la date de signature des présentes, et expire le ________.
ARTICLE 9. DÉFENSE DE LA MARQUE
Les Parties s'engagent à coopérer et s'apporter une assistance technique mutuelle dans la défense de la Marque.
Elles s'informeront réciproquement, par écrit et dans les plus brefs délais, de toute atteinte ou contrefaçon par un tiers dont elles auraient connaissance.
Le Concédant est seul compétent pour engager toute action en contrefaçon. Le Licencié pourra intervenir dans l'instance afin d'obtenir la réparation du préjudice qui lui est propre.
Toutefois, le Licencié pourra agir en contrefaçon, à ses frais, si après mise en demeure non suivie d'effet dans un délai de trente (30) jours, le Concédant n'a pas exercé ce droit.
ARTICLE 10. CONFIDENTIALITÉ
228 2552828 8'22252222 5 528228225 85 822285222858822 528 822252528228, 5222228, 858285-25852, 528522228, 52 8528852 252552 852 82 8282 (228528852, 82222588582, 82552228852, 2825288252...), 28552228 2255 828 8282828 55 2528222 8222552, 22 82 2225522 22522 85 55522 58288 852 2225522 522 55522 52 2 (8828) 528 5 8222225 52 822 22522.
228 2552828 252255222 225228 828 2285528 22828858528 2255 22228525 85 58858252822 52 828 822252528228 552528 52 28258, 5828 82 2222 52252 5'25822282 852 82858 5222522 5 85 252825852822 52 82558 2522528 822252528228. 58828 8'22252222 5 8828225 22 22855525 85 58858252822 52 828 822252528228, 2255 828 8282828 55 2528222 8222552, 55 8282 52 8255 225822228 22 52 82558 82282888 25225228, 2255 82885288 28828 82 22522-2252 55 5282282 52 85 25282222 885582.
828 822252528228 22 22555222 2252 528888228 2255 522 55252 28258822 852 8'252852822 55 2528222 8222552.
52522 82225252822 588582522 5282255 85 252258222 52 85 255282 858 8'5 255282882, 858 225555 8288888225 85 52828252822 52 2252 8522252 52522 82588 5 85 255282888822 (58288 852 22522 82282 25 522525582822), 8528 52858 22 5 25228252 5225252.
25 58858252822 5'522 82225252822 22 225555 2252 8228852522 82222 522 882852822 52 85 25282222 885582 5528 828 858 85885228 :
ARTICLE 11. FORCE MAJEURE
Aucune Partie ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une défaillance dans l'exécution de ses obligations dû à la survenance d'un événement de force majeure, au sens habituellement retenu par la jurisprudence.
La Partie empêchée devra en informer l'autre Partie, sans délai et par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La lettre devra indiquer la nature de l'événement ainsi que, dans la mesure du possible, une estimation de sa durée.
Le contrat sera suspendu jusqu'à la cessation du cas de force majeure. Toutefois, si le cas de force majeure perdure au-delà d'un délai de trente (30) jours, chaque Partie pourra résilier le contrat de plein droit.
ARTICLE 12. RÉSILIATION
Le présent contrat sera résilié de plein droit en cas de manquement de l'une des Parties à l'une quelconque de ses obligations contractuelles, si bon semble à l'autre Partie. La résiliation deviendra effective trente (30) jours après mise en demeure de la Partie défaillante de remédier à son inexécution, par lettre recommandée avec avis de réception, restée infructueuse.
ARTICLE 13. FIN DU CONTRAT
Au terme du présent contrat, pour quelque motif que ce soit, le Licencié devra immédiatement cesser tout usage de la Marque, et détruire tous documents en sa possession relatifs aux produits et services exploités sous la Marque.
Le Licencié devra communiquer au Concédant un inventaire des stocks de Produits Licenciés, au jour de la cessation du contrat. Le Concédant disposera d'une faculté de rachat de tout ou partie du stock, à un prix fixé par les Parties d'un commun accord.
Hors cas de résiliation pour faute du Licencié, le Concédant accordera un délai raisonnable au Licencié pour écouler ses stocks, sous réserve de respecter les conditions du contrat et d'en tenir le Concédant informé. Passé ce délai, le Licencié devra justifier auprès du Concédant de la destruction des Produits Licenciés non écoulés, par la production d'un constat de destruction réalisé par huissier.
ARTICLE 14. NOTIFICATIONS
Toutes les notifications entre les Parties seront valablement réalisées à l'adresse indiquée en tête des présentes.
ARTICLE 15. 288255
22 2528222 8222552 282 525822 22 852252 255285882.
8855825 ________. 285 8222588825
22 2528222 8222552 282 2588588822222 825288 5 85 828 255285882.
ARTICLE ________. ANNEXES
2582 255282 8222255222 55 2528222 588255 :
- 82 8252828852 5'22522882522222 22 52 52225828822222 52 85 255852 ________ ;
ARTICLE ________. ENREGISTREMENT
Le Licencié procédera à ses frais aux formalités de publicité de la présente licence, notamment son enregistrement auprès du registre national des marques de l'Institut national de la propriété industrielle, ou de l'office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle, le cas échéant.
ARTICLE 16. POUVOIRS
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un original ou d'une copie des présentes pour effectuer toutes formalités, enregistrements, publications, dépôts et mentions devant les administrations compétentes.
Fait à _______________, le _______________,
En __ exemplaires originaux.
Signatures :
..............................
Monsieur ________
..............................
Monsieur ________
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