CONTRAT DE FRANCHISE
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
________, ________ au capital de ________ euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de ________ sous le numéro ________, dont le siège social est situé ________, prise en la personne de Monsieur ________, ________, domicilé en cette qualité audit siège,
Ci-après le "Franchiseur",
D'une part,
ET :
________, ________ au capital de ________ euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de ________ sous le numéro ________, dont le siège social est situé ________, prise en la personne de Monsieur ________, ________, domicilé en cette qualité audit siège,
Ci-après le "Franchisé",
D'autre part.
Le Franchiseur et le Franchisé étant ensemble désignés les "Parties" et individuellement la "Partie".
PRÉAMBULE :
Le Franchiseur commercialise depuis ________ des produits et services dans le domaine suivant : ________.
Fort de cette expérience, le Franchiseur a élaboré et testé un concept innovant et original, résumé comme suit :
________
La réussite commerciale de ce concept est fondée sur un savoir-faire secret et substantiel, décrit et identifié dans le Manuel Opératoire, remis au Franchisé préalablement à la signature des présentes.
Le Franchiseur est par ailleurs titulaire des droits exclusifs sur les signes distinctifs et de ralliement de la clientèle à son réseau, en particulier de la marque "________" (la "Marque"), enregistrée à l'Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI) le ________ sous le numéro ________, pour les produits et services désignés dans le certificat d'enregistrement figurant en Annexe.
Le Franchisé reconnait que le fait d'appartenir au réseau du Franchiseur et de bénéficier de son savoir-faire lui procurerait un avantage concurrentiel substantiel.
Le Franchisé certifie avoir pris pleinement connaissance du Document d'Information Précontractuelle et du projet de contrat communiqués par le Franchiseur avant la signature des présentes, dans les délais prévus par l'article L 330-3 du Code de commerce. Il déclare disposer des informations suffisantes pour s'engager en toute connaissance de cause.
CELA EXPOSÉ, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1. OBJET DU CONTRAT
Par le présent accord de franchise, le Franchiseur concède au Franchisé, qui l'accepte, le droit de reproduire et exploiter son concept et son savoir-faire, en utilisant la Marque et les signes distinctifs de son réseau, pour la durée et dans les conditions stipulées aux présentes.
Le Franchisé s'engage à commercialiser les produits et services concernés, en exploitant le concept et le savoir-faire et en utilisant la Marque et les signes distinctifs du Franchiseur, en conformité avec ses normes et spécifications.
ARTICLE 2. DURÉE
Le présent contrat est conclu pour une durée de 1 an à compter de sa signature.
Il cessera de produire effet à la date de son terme, sans possibilité de reconduction tacite.
Il pourra être renouvelé par la conclusion d'un avenant écrit et signé par chacune des Parties. Chaque Partie pourra notifier à l'autre une proposition de renouvellement du contrat, au plus tard six mois avant son terme, par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 3. LOCAL
Le Franchisé exercera son activité exclusivement dans le local agréé par le Franchiseur, situé : ________.
Le Franchisé s'engage à organiser et exploiter son local conformément aux instructions et normes établies par le Franchiseur.
Le Franchisé s'interdit d'ouvrir tout autre établissement sans l'accord préalable et écrit du Franchiseur.
ARTICLE 4. OBLIGATIONS DU FRANCHISEUR
4.1. Transmission du savoir-faire
Le Franchiseur transmet au Franchisé l'ensemble des méthodes, procédés, techniques et autres éléments constituant son savoir-faire.
Ce savoir-faire est formalisé dans le Manuel Opératoire établi par le Franchiseur, figurant en Annexe, dont un exemplaire a été remis au Franchisé à la signature des présentes. Le Manuel Opératoire sera périodiquement mis à jour par le Franchiseur.
Le Franchiseur s'engage à maintenir son savoir-faire constamment actualisé, à le faire évoluer et l'adapter aux évolutions du secteur.
Le Franchiseur s'engage en outre à préserver le caractère secret et confidentiel du savoir-faire vis à vis des tiers hors réseau.
4.2. Formations
Le Franchiseur dispensera au Franchisé, ainsi que son personnel le cas échéant, les formations nécessaires à la mise en œuvre du savoir-faire.
La formation initiale du Franchisé se déroulera dans les conditions suivantes :
________
Le coût de cette formation initiale est inclus dans le paiement du droit d'entrée.
Le Franchisé bénéficiera en outre d'une formation continue dans les conditions suivantes :
________
Le coût de cette formation continue est inclus dans le paiement des redevances.
Tous les frais éventuels de déplacement, d'hébergement et de restauration seront à la charge du Franchisé.
4.3. Assistance
Le Franchiseur est tenu d'apporter son assistance au Franchisé, sur le plan commercial et technique, pendant toute la durée du présent contrat.
Le Franchiseur devra notamment :
Cette obligation d'assistance ne pourra en aucun cas se traduire par une quelconque immixtion ou prise en charge par le Franchiseur de la gestion de l'entreprise du Franchisé.
4.4. Mise à disposition des signes distinctifs
Pendant toute la durée du présent contrat, le Franchiseur met à disposition du Franchisé les signes de ralliement de la clientèle et d'appartenance au réseau.
À ce titre le Franchiseur concède au Franchisé, qui l'accepte, une licence d'exploitation sur les signes distinctifs et la Marque, strictement limitée à l'exploitation du concept de la franchise.
Le Franchisé reconnait que la mise à dispositions des signes distinctifs et de la Marque n'opère aucun transfert de propriété.
Le Franchiseur garantit ses droits exclusifs sur la Marque et les signes distinctifs. Il s'engage à les maintenir en vigueur pendant toute la durée du contrat, notamment par leur renouvellement et la mise en œuvre de toute action nécessaire à leur protection vis à vis des tiers.
Le Franchiseur s'engage en outre à valoriser la Marque et les signes distinctifs, notamment par l'organisation de campagnes promotionnelles de dimension nationale.
ARTICLE 5. OBLIGATIONS DU FRANCHISÉ
5.1. Mise en oeuvre du savoir-faire
Le Franchisé s'engage à strictement mettre en œuvre le concept et le savoir-faire développés par le Franchiseur, en intégralité, en particulier les dispositions contenues dans le Manuel Opératoire, y compris ses mises à jour.
Le Franchisé s'engage à suivre, et à faire suivre par ses préposés, l'ensemble des formations mises en place par le Franchiseur, en particulier la formation initiale, préalable indispensable à l'ouverture de son établissement.
Le Franchisé devra respecter les instructions et normes du Franchiseur, notamment concernant l'aménagement intérieur et extérieur de son établissement, la présentation des produits ou l'accueil de la clientèle.
Le Franchiseur disposera d'un pouvoir de contrôle et de vérification de manière à s'assurer de la bonne mise en œuvre du savoir-faire et du respect de l'image du réseau. Il pourra à ce titre visiter ou faire visiter l'établissement du Franchisé, et émettre des observations, dont le Franchisé devra tenir compte.
Le Franchisé devra transmettre au Franchiseur son expérience acquise dans le cadre de l'exploitation de la franchise, en lui communiquant notamment les améliorations ou perfectionnements qui pourraient être apportés au savoir-faire. Le Franchisé accordera au Franchiseur, ainsi qu'aux autres franchisés, une licence non exclusive et gratuite, pour l'exploitation du savoir-faire résultant de ces améliorations ou perfectionnements.
5.2. Utilisation des signes distinctifs
Le Franchisé s'engage dans le cadre de ses activités à utiliser la Marque et les signes distinctifs mis à disposition par le Franchiseur, en continu et sans interruption, de manière à informer la clientèle sur son appartenance au réseau.
Le Franchisé devra limiter son utilisation de la Marque et des signes distinctifs aux activités prévues par le présent contrat, dans le respect de la réputation et de l'image du Franchiseur, ainsi que de l'unité et de l'harmonisation de son réseau. Il ne pourra en aucun cas les modifier ou les altérer de quelque manière que ce soit, ni les utiliser à titre de dénomination sociale ou de nom de domaine.
Le Franchisé devra informer les tiers de sa qualité de franchisé, en l'indiquant notamment sur sa documentation commerciale et dans son établissement.
Le Franchisé devra signaler sans délai au Franchiseur tout atteinte, contrefaçon ou utilisation abusive des signes distinctif dont il viendrait à avoir connaissance.
5.3. 822285222858822
22 255285882 282 2225 5 522 2888252822 52 822285222858822. 8 82 28252, 82 255285882 8'82225582 52 588582525 5 528 28258, 58528222222 25 8258528222222, 22522 82225252822 82228522282882 255282882 255 82 25528588255.
5222 222522222 82288525228 82222 528 822252528228 822285222828828 :
2255 82 5282282 52 82222 2888252822, 82 255285882 8'222522 5 222252 22 225852 528 222228 22 2222528 28588582228 5 8255 52282228 2255 85 2522282822 52 828 2522528 822252528228. 58 82 22522 2252, 55 8228 52 8'5528882 2582 55 8252 88888, 55 5282282 52 82222 2888252822 255 828 25222828.
82222 2888252822 5282255 22 8825255 52528 8'2528552822 55 2528222 8222552, 852882 85'22 8282 85 85582, 55888 822222228 852 82 858285-25852 22 8255 258 22282 5528 82 5225822 258888.
5.4. Rapports d'activité
Le Franchisé s'engage à communiquer au Franchiseur son chiffre d'affaires, au plus tard le 10 de chaque mois, ainsi que ses déclarations fiscales, comptes de résultat, bilans et annexes comptables, certifiés par un expert-comptable, dans les quatre mois de la clôture de chaque exercice.
Le Franchisé s'engage à répondre à toute demande d'information du Franchiseur concernant ses achats et ventes, son chiffre d'affaires et ses résultats.
ARTICLE 6. VENTE DES PRODUITS ET SERVICES
Le Franchisé s'engage à commercialiser les produits et services de la franchise conformément aux normes et instructions du Franchiseur, exclusivement à partir du local agréé.
Il s'engage à maintenir ce local dans des conditions optimales d'hygiène et de fonctionnalité afin d'accueillir au mieux les clients.
Il devra garantir des conditions optimales de stockage des produits afin de préserver la qualité, l'aspect et la valeur des produits vendus. Il s'engage à proposer à la vente les seuls produits non détériorés afin de ne pas nuire à l'image de marque, la réputation et l'uniformité du réseau.
Le Franchisé fixe librement ses prix de vente des produits et services.
Toutefois, afin de préserver l'identité et l'uniformité du réseau, le Franchiseur pourra communiquer au Franchisé une grille de prix recommandés, établis sur la base d'études de marché réalisées par le Franchiseur.
En outre, le Franchisé s'engage également à ne pas pratiquer à outrance des politiques de rabais et de ristourne qui nuiraient à la réputation, l'image de marque et l'uniformité du réseau.
Le Franchisé s'engage à informer le Franchiseur sur les prix qu'il pratique.
ARTICLE 7. APPROVISIONNEMENT
Le Franchisé devra choisir ses fournisseurs, conformément aux spécifications objectives de qualité appliquées par le Franchiseur, dans le respect de l'uniformité et l'identité du réseau. Le Franchiseur pourra l'assister dans le choix de ses fournisseurs.
ARTICLE 8. CONDITIONS FINANCIÈRES
8.1. Droit d'entrée
Le Franchisé verse au Franchiseur, à la signature des présentes, la somme de ________ euros hors taxes à titre de droit d'entrée.
Ce droit d'entrée est versé en contrepartie de l'intégration du Franchisé au réseau, la transmission du savoir-faire et des signes distinctifs, l'assistance et la formation initiale fournies par le Franchiseur.
8.2. Redevance d'exploitation
Le Franchisé versera au Franchiseur une redevance d'exploitation mensuelle égale à ________ % de son chiffre d'affaires hors taxes.
De convention expresse, le montant hors taxes de chaque redevance ne pourra être inférieur à ________ euros.
Le montant de la redevance sera établi sur la base d'un relevé de compte mensuel communiqué par le Franchisé.
Une fois par an, le Franchiseur pourra faire contrôler par un expert-comptable dûment habilité la comptabilité du Franchisé, aux fins de vérification de l'exactitude des déclarations de chiffre d'affaires.
Le paiement de la redevance s'effectuera au plus tard le 5 de chaque mois.
ARTICLE 9. PUBLICITÉ ET PROMOTIONS
Le Franchiseur est responsable de l'organisation et du financement de la communication et de la publicité de la franchise au niveau national. Il s'engage à développer l'image et la notoriété de la Marque et du réseau, en assurant une promotion commune pour tous les membres du réseau. Le Franchisé pourra bénéficier de ces actions et les adapter au niveau local, conformément aux instructions du Franchiseur.
Le Franchisé sera responsable de sa communication au niveau local. Il s'engage à promouvoir et développer son fonds de commerce ainsi que l'image et la notoriété de la Marque et du réseau au niveau local, par la réalisation, sous sa seule responsabilité, d'actions et campagnes promotionnelles et publicitaires.
Dans sa communication, le Franchisé devra respecter les normes et instructions établies par le Franchiseur pour l'homogénéité et l'image du réseau. Tout projet de publicité devra être soumis à l'agrément préalable du Franchiseur.
ARTICLE 10. 888-88885885885
2225522 22522 85 55522 55 2528222 8222552, 82 255285882 8'82225582 52 2522552 2552, 58528222222 25 8258528222222, 5 22522 2225225882 25258522 528 582888228 822855522228 25 8828858528 5 828828 2588522 8'28222 52 85 255285882.
ARTICLE 11. INDÉPENDANCE
Les Parties sont des entreprises indépendantes, chacune étant responsable de son activité et des risques inhérents à son exploitation.
Le Franchisé est seul responsable de sa gestion et de ses résultats, ainsi que de ses obligations fiscales et sociales, et plus généralement de toute obligation lui incombant au titre des lois et réglementations applicables.
ARTICLE 12. ASSURANCE
Le Franchisé s'engage à souscrire auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable, et maintenir en vigueur pendant toute la durée du contrat, une assurance multirisque professionnelle couvrant sa responsabilité civile, ses locaux et ses biens, ainsi que la perte d'exploitation.
ARTICLE 13. INTUITU PERSONAE
Le présent contrat est conclu en considération de la personne du Franchisé.
Le Franchisé s'engage à informer le Franchiseur en cas modification de son équipe dirigeante, de ses mandataires sociaux ou du contrôle de son entreprise.
13.1. Agrément
Le transfert du présent contrat est soumise à l'agrément préalable du Franchiseur.
De convention expresse, est assimilé à un transfert du présent contrat la cession, la transmission, la donation, l'échange ou l'apport, sous quelque forme que ce soit, par le Franchisé de son fonds de commerce et/ou du contrôle de son entreprise au sens de l'article L 233-3 du Code de commerce.
Tout projet de transfert devra être notifié par le Franchisé au Franchiseur, par lettre recommandée avec accusé de réception indiquant les informations du cessionnaire potentiel et les conditions de l'opération.
Le Franchiseur disposera d'un délai d'un mois, à compter de la réception de la notification, pour agréer ou refuser le cessionnaire potentiel, par lettre recommandée ave accusé de réception. Tout refus sera discrétionnaire. À défaut de réponse dans le délai imparti, le Franchiseur sera réputé avoir refusé l'agrément.
13.2. Droit de préemption
Le Franchiseur bénéficie d'un droit de préemption sur la cession ou la transmission, sous quelque forme que ce soit, par le Franchisé de son fonds de commerce et/ou du contrôle de son entreprise au sens de l'article L 233-3 du Code de commerce.
À ce titre, le Franchisé devra notifier au Franchiseur le projet de cession ou de transmission, par lettre recommandée avec accusé de réception indiquant les informations de l'acquéreur potentiel, le prix et les conditions de l'opération envisagés.
Cette notification vaudra offre de cession au profit du Franchiseur, dans les mêmes conditions. Le Franchiseur disposera d'un délai d'un mois, à compter de la réception de la notification, pour indiquer au Franchisé, par lettre recommandée avec accusé de réception, sa décision d'exercer ou non son droit de préemption. À défaut de réponse dans le délai imparti, le Franchiseur sera réputé avoir renoncé à son droit de préemption.
ARTICLE 14. FORCE MAJEURE
Aucune Partie ne pourra être tenue responsable en cas de retard ou de défaillance dans l'exécution de ses obligations contractuelles, dans l'hypothèse où ce retard ou cette défaillance serait dû à la survenance d'un cas de force majeure au sens habituellement retenu par la jurisprudence française.
En cas de survenance d'un cas de force majeure, la Partie empêchée devra informer l'autre Partie, sans délai et par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en précisant la nature de l'événement, et une estimation de ses conséquences et de sa durée.
Le contrat sera suspendu pendant une durée de trente (30) jours. Passé ce délai, si le cas de force majeure perdure, chaque Partie pourra résilier le contrat de plein droit, par lettre recommandée avec accusé de réception, sans préavis ni indemnité de part et d'autre.
ARTICLE 15. CLAUSE RÉSOLUTOIRE
En cas de manquement de l'une des Parties à l'une de ses obligations essentielles, le contrat sera résilié de plein droit, si bon semble à l'autre Partie, 30 jours après mise en demeure de la Partie défaillante d'exécuter ses obligations, par lettre recommandée avec accusé de réception, restée infructueuse.
Sont notamment considérées comme des obligations essentielles :
ARTICLE 16. CESSATION DU CONTRAT
16.1. Cessation de l'exploitation
Au terme du présent contrat, quelle qu'en soit la cause, le Franchisé devra immédiatement cesser toute utilisation du concept et du savoir-faire, ainsi que de la Marque et des signes distinctifs du Franchiseur.
Le Franchisé devra restituer immédiatement au Franchiseur le Manuel Opératoire et tous les documents, notes et plus généralement tous les supports portant sur le concept, le savoir-faire et les signes distinctifs.
16.2. Sort des stocks
Le Franchiseur aura la faculté de reprendre à ses frais le stock restant des produits de la franchise non vendus, au prix correspondant à leur valeur nette comptable. A défaut de reprise, le Franchiseur accordera au Franchisé un délai raisonnable pour écouler les stocks en sa possession.
16.3. Non-réaffiliation
Le Franchisé s'engage expressément à ne pas créer, rejoindre ou participer, directement ou indirectement, à un réseau concurrent, depuis le local susvisé et pendant une durée de un (1) an après l'échéance du contrat, quelle qu'en soit la cause.
ARTICLE 17. LOI APPLICABLE
Le présent contrat est exclusivement soumis au droit français.
ARTICLE 18. NOTIFICATION
Toute notification entre les Parties sera valablement effectuée à l'adresse indiquée en tête des présentes. Tout changement d'adresse devra être notifié à l'autre Partie sans délai et par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 19. ANNEXES
Les annexes paraphées et signées par les Parties font partie intégrante du présent contrat.
Les parties certifient avoir visé ce jour les documents suivants :
Fait à ___________________________, le ___________________________
En ___ exemplaires.
Signatures :
Le Franchiseur
..............................
Pour la société ________
________, ________
Le Franchisé
..............................
Pour la société ________
________, ________
CONTRAT DE FRANCHISE
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
________, ________ au capital de ________ euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de ________ sous le numéro ________, dont le siège social est situé ________, prise en la personne de Monsieur ________, ________, domicilé en cette qualité audit siège,
Ci-après le "Franchiseur",
D'une part,
ET :
________, ________ au capital de ________ euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de ________ sous le numéro ________, dont le siège social est situé ________, prise en la personne de Monsieur ________, ________, domicilé en cette qualité audit siège,
Ci-après le "Franchisé",
D'autre part.
Le Franchiseur et le Franchisé étant ensemble désignés les "Parties" et individuellement la "Partie".
PRÉAMBULE :
Le Franchiseur commercialise depuis ________ des produits et services dans le domaine suivant : ________.
Fort de cette expérience, le Franchiseur a élaboré et testé un concept innovant et original, résumé comme suit :
________
La réussite commerciale de ce concept est fondée sur un savoir-faire secret et substantiel, décrit et identifié dans le Manuel Opératoire, remis au Franchisé préalablement à la signature des présentes.
Le Franchiseur est par ailleurs titulaire des droits exclusifs sur les signes distinctifs et de ralliement de la clientèle à son réseau, en particulier de la marque "________" (la "Marque"), enregistrée à l'Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI) le ________ sous le numéro ________, pour les produits et services désignés dans le certificat d'enregistrement figurant en Annexe.
Le Franchisé reconnait que le fait d'appartenir au réseau du Franchiseur et de bénéficier de son savoir-faire lui procurerait un avantage concurrentiel substantiel.
Le Franchisé certifie avoir pris pleinement connaissance du Document d'Information Précontractuelle et du projet de contrat communiqués par le Franchiseur avant la signature des présentes, dans les délais prévus par l'article L 330-3 du Code de commerce. Il déclare disposer des informations suffisantes pour s'engager en toute connaissance de cause.
CELA EXPOSÉ, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1. OBJET DU CONTRAT
Par le présent accord de franchise, le Franchiseur concède au Franchisé, qui l'accepte, le droit de reproduire et exploiter son concept et son savoir-faire, en utilisant la Marque et les signes distinctifs de son réseau, pour la durée et dans les conditions stipulées aux présentes.
Le Franchisé s'engage à commercialiser les produits et services concernés, en exploitant le concept et le savoir-faire et en utilisant la Marque et les signes distinctifs du Franchiseur, en conformité avec ses normes et spécifications.
ARTICLE 2. DURÉE
Le présent contrat est conclu pour une durée de 1 an à compter de sa signature.
Il cessera de produire effet à la date de son terme, sans possibilité de reconduction tacite.
Il pourra être renouvelé par la conclusion d'un avenant écrit et signé par chacune des Parties. Chaque Partie pourra notifier à l'autre une proposition de renouvellement du contrat, au plus tard six mois avant son terme, par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 3. LOCAL
Le Franchisé exercera son activité exclusivement dans le local agréé par le Franchiseur, situé : ________.
Le Franchisé s'engage à organiser et exploiter son local conformément aux instructions et normes établies par le Franchiseur.
Le Franchisé s'interdit d'ouvrir tout autre établissement sans l'accord préalable et écrit du Franchiseur.
ARTICLE 4. OBLIGATIONS DU FRANCHISEUR
4.1. Transmission du savoir-faire
Le Franchiseur transmet au Franchisé l'ensemble des méthodes, procédés, techniques et autres éléments constituant son savoir-faire.
Ce savoir-faire est formalisé dans le Manuel Opératoire établi par le Franchiseur, figurant en Annexe, dont un exemplaire a été remis au Franchisé à la signature des présentes. Le Manuel Opératoire sera périodiquement mis à jour par le Franchiseur.
Le Franchiseur s'engage à maintenir son savoir-faire constamment actualisé, à le faire évoluer et l'adapter aux évolutions du secteur.
Le Franchiseur s'engage en outre à préserver le caractère secret et confidentiel du savoir-faire vis à vis des tiers hors réseau.
4.2. Formations
Le Franchiseur dispensera au Franchisé, ainsi que son personnel le cas échéant, les formations nécessaires à la mise en œuvre du savoir-faire.
La formation initiale du Franchisé se déroulera dans les conditions suivantes :
________
Le coût de cette formation initiale est inclus dans le paiement du droit d'entrée.
Le Franchisé bénéficiera en outre d'une formation continue dans les conditions suivantes :
________
Le coût de cette formation continue est inclus dans le paiement des redevances.
Tous les frais éventuels de déplacement, d'hébergement et de restauration seront à la charge du Franchisé.
4.3. Assistance
Le Franchiseur est tenu d'apporter son assistance au Franchisé, sur le plan commercial et technique, pendant toute la durée du présent contrat.
Le Franchiseur devra notamment :
Cette obligation d'assistance ne pourra en aucun cas se traduire par une quelconque immixtion ou prise en charge par le Franchiseur de la gestion de l'entreprise du Franchisé.
4.4. Mise à disposition des signes distinctifs
Pendant toute la durée du présent contrat, le Franchiseur met à disposition du Franchisé les signes de ralliement de la clientèle et d'appartenance au réseau.
À ce titre le Franchiseur concède au Franchisé, qui l'accepte, une licence d'exploitation sur les signes distinctifs et la Marque, strictement limitée à l'exploitation du concept de la franchise.
Le Franchisé reconnait que la mise à dispositions des signes distinctifs et de la Marque n'opère aucun transfert de propriété.
Le Franchiseur garantit ses droits exclusifs sur la Marque et les signes distinctifs. Il s'engage à les maintenir en vigueur pendant toute la durée du contrat, notamment par leur renouvellement et la mise en œuvre de toute action nécessaire à leur protection vis à vis des tiers.
Le Franchiseur s'engage en outre à valoriser la Marque et les signes distinctifs, notamment par l'organisation de campagnes promotionnelles de dimension nationale.
ARTICLE 5. OBLIGATIONS DU FRANCHISÉ
5.1. Mise en oeuvre du savoir-faire
Le Franchisé s'engage à strictement mettre en œuvre le concept et le savoir-faire développés par le Franchiseur, en intégralité, en particulier les dispositions contenues dans le Manuel Opératoire, y compris ses mises à jour.
Le Franchisé s'engage à suivre, et à faire suivre par ses préposés, l'ensemble des formations mises en place par le Franchiseur, en particulier la formation initiale, préalable indispensable à l'ouverture de son établissement.
Le Franchisé devra respecter les instructions et normes du Franchiseur, notamment concernant l'aménagement intérieur et extérieur de son établissement, la présentation des produits ou l'accueil de la clientèle.
Le Franchiseur disposera d'un pouvoir de contrôle et de vérification de manière à s'assurer de la bonne mise en œuvre du savoir-faire et du respect de l'image du réseau. Il pourra à ce titre visiter ou faire visiter l'établissement du Franchisé, et émettre des observations, dont le Franchisé devra tenir compte.
Le Franchisé devra transmettre au Franchiseur son expérience acquise dans le cadre de l'exploitation de la franchise, en lui communiquant notamment les améliorations ou perfectionnements qui pourraient être apportés au savoir-faire. Le Franchisé accordera au Franchiseur, ainsi qu'aux autres franchisés, une licence non exclusive et gratuite, pour l'exploitation du savoir-faire résultant de ces améliorations ou perfectionnements.
5.2. Utilisation des signes distinctifs
Le Franchisé s'engage dans le cadre de ses activités à utiliser la Marque et les signes distinctifs mis à disposition par le Franchiseur, en continu et sans interruption, de manière à informer la clientèle sur son appartenance au réseau.
Le Franchisé devra limiter son utilisation de la Marque et des signes distinctifs aux activités prévues par le présent contrat, dans le respect de la réputation et de l'image du Franchiseur, ainsi que de l'unité et de l'harmonisation de son réseau. Il ne pourra en aucun cas les modifier ou les altérer de quelque manière que ce soit, ni les utiliser à titre de dénomination sociale ou de nom de domaine.
Le Franchisé devra informer les tiers de sa qualité de franchisé, en l'indiquant notamment sur sa documentation commerciale et dans son établissement.
Le Franchisé devra signaler sans délai au Franchiseur tout atteinte, contrefaçon ou utilisation abusive des signes distinctif dont il viendrait à avoir connaissance.
5.3. 822285222858822
22 255285882 282 2225 5 522 2888252822 52 822285222858822. 8 82 28252, 82 255285882 8'82225582 52 588582525 5 528 28258, 58528222222 25 8258528222222, 22522 82225252822 82228522282882 255282882 255 82 25528588255.
5222 222522222 82288525228 82222 528 822252528228 822285222828828 :
2255 82 5282282 52 82222 2888252822, 82 255285882 8'222522 5 222252 22 225852 528 222228 22 2222528 28588582228 5 8255 52282228 2255 85 2522282822 52 828 2522528 822252528228. 58 82 22522 2252, 55 8228 52 8'5528882 2582 55 8252 88888, 55 5282282 52 82222 2888252822 255 828 25222828.
82222 2888252822 5282255 22 8825255 52528 8'2528552822 55 2528222 8222552, 852882 85'22 8282 85 85582, 55888 822222228 852 82 858285-25852 22 8255 258 22282 5528 82 5225822 258888.
5.4. Rapports d'activité
Le Franchisé s'engage à communiquer au Franchiseur son chiffre d'affaires, au plus tard le 10 de chaque mois, ainsi que ses déclarations fiscales, comptes de résultat, bilans et annexes comptables, certifiés par un expert-comptable, dans les quatre mois de la clôture de chaque exercice.
Le Franchisé s'engage à répondre à toute demande d'information du Franchiseur concernant ses achats et ventes, son chiffre d'affaires et ses résultats.
ARTICLE 6. VENTE DES PRODUITS ET SERVICES
Le Franchisé s'engage à commercialiser les produits et services de la franchise conformément aux normes et instructions du Franchiseur, exclusivement à partir du local agréé.
Il s'engage à maintenir ce local dans des conditions optimales d'hygiène et de fonctionnalité afin d'accueillir au mieux les clients.
Il devra garantir des conditions optimales de stockage des produits afin de préserver la qualité, l'aspect et la valeur des produits vendus. Il s'engage à proposer à la vente les seuls produits non détériorés afin de ne pas nuire à l'image de marque, la réputation et l'uniformité du réseau.
Le Franchisé fixe librement ses prix de vente des produits et services.
Toutefois, afin de préserver l'identité et l'uniformité du réseau, le Franchiseur pourra communiquer au Franchisé une grille de prix recommandés, établis sur la base d'études de marché réalisées par le Franchiseur.
En outre, le Franchisé s'engage également à ne pas pratiquer à outrance des politiques de rabais et de ristourne qui nuiraient à la réputation, l'image de marque et l'uniformité du réseau.
Le Franchisé s'engage à informer le Franchiseur sur les prix qu'il pratique.
ARTICLE 7. APPROVISIONNEMENT
Le Franchisé devra choisir ses fournisseurs, conformément aux spécifications objectives de qualité appliquées par le Franchiseur, dans le respect de l'uniformité et l'identité du réseau. Le Franchiseur pourra l'assister dans le choix de ses fournisseurs.
ARTICLE 8. CONDITIONS FINANCIÈRES
8.1. Droit d'entrée
Le Franchisé verse au Franchiseur, à la signature des présentes, la somme de ________ euros hors taxes à titre de droit d'entrée.
Ce droit d'entrée est versé en contrepartie de l'intégration du Franchisé au réseau, la transmission du savoir-faire et des signes distinctifs, l'assistance et la formation initiale fournies par le Franchiseur.
8.2. Redevance d'exploitation
Le Franchisé versera au Franchiseur une redevance d'exploitation mensuelle égale à ________ % de son chiffre d'affaires hors taxes.
De convention expresse, le montant hors taxes de chaque redevance ne pourra être inférieur à ________ euros.
Le montant de la redevance sera établi sur la base d'un relevé de compte mensuel communiqué par le Franchisé.
Une fois par an, le Franchiseur pourra faire contrôler par un expert-comptable dûment habilité la comptabilité du Franchisé, aux fins de vérification de l'exactitude des déclarations de chiffre d'affaires.
Le paiement de la redevance s'effectuera au plus tard le 5 de chaque mois.
ARTICLE 9. PUBLICITÉ ET PROMOTIONS
Le Franchiseur est responsable de l'organisation et du financement de la communication et de la publicité de la franchise au niveau national. Il s'engage à développer l'image et la notoriété de la Marque et du réseau, en assurant une promotion commune pour tous les membres du réseau. Le Franchisé pourra bénéficier de ces actions et les adapter au niveau local, conformément aux instructions du Franchiseur.
Le Franchisé sera responsable de sa communication au niveau local. Il s'engage à promouvoir et développer son fonds de commerce ainsi que l'image et la notoriété de la Marque et du réseau au niveau local, par la réalisation, sous sa seule responsabilité, d'actions et campagnes promotionnelles et publicitaires.
Dans sa communication, le Franchisé devra respecter les normes et instructions établies par le Franchiseur pour l'homogénéité et l'image du réseau. Tout projet de publicité devra être soumis à l'agrément préalable du Franchiseur.
ARTICLE 10. 888-88885885885
2225522 22522 85 55522 55 2528222 8222552, 82 255285882 8'82225582 52 2522552 2552, 58528222222 25 8258528222222, 5 22522 2225225882 25258522 528 582888228 822855522228 25 8828858528 5 828828 2588522 8'28222 52 85 255285882.
ARTICLE 11. INDÉPENDANCE
Les Parties sont des entreprises indépendantes, chacune étant responsable de son activité et des risques inhérents à son exploitation.
Le Franchisé est seul responsable de sa gestion et de ses résultats, ainsi que de ses obligations fiscales et sociales, et plus généralement de toute obligation lui incombant au titre des lois et réglementations applicables.
ARTICLE 12. ASSURANCE
Le Franchisé s'engage à souscrire auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable, et maintenir en vigueur pendant toute la durée du contrat, une assurance multirisque professionnelle couvrant sa responsabilité civile, ses locaux et ses biens, ainsi que la perte d'exploitation.
ARTICLE 13. INTUITU PERSONAE
Le présent contrat est conclu en considération de la personne du Franchisé.
Le Franchisé s'engage à informer le Franchiseur en cas modification de son équipe dirigeante, de ses mandataires sociaux ou du contrôle de son entreprise.
13.1. Agrément
Le transfert du présent contrat est soumise à l'agrément préalable du Franchiseur.
De convention expresse, est assimilé à un transfert du présent contrat la cession, la transmission, la donation, l'échange ou l'apport, sous quelque forme que ce soit, par le Franchisé de son fonds de commerce et/ou du contrôle de son entreprise au sens de l'article L 233-3 du Code de commerce.
Tout projet de transfert devra être notifié par le Franchisé au Franchiseur, par lettre recommandée avec accusé de réception indiquant les informations du cessionnaire potentiel et les conditions de l'opération.
Le Franchiseur disposera d'un délai d'un mois, à compter de la réception de la notification, pour agréer ou refuser le cessionnaire potentiel, par lettre recommandée ave accusé de réception. Tout refus sera discrétionnaire. À défaut de réponse dans le délai imparti, le Franchiseur sera réputé avoir refusé l'agrément.
13.2. Droit de préemption
Le Franchiseur bénéficie d'un droit de préemption sur la cession ou la transmission, sous quelque forme que ce soit, par le Franchisé de son fonds de commerce et/ou du contrôle de son entreprise au sens de l'article L 233-3 du Code de commerce.
À ce titre, le Franchisé devra notifier au Franchiseur le projet de cession ou de transmission, par lettre recommandée avec accusé de réception indiquant les informations de l'acquéreur potentiel, le prix et les conditions de l'opération envisagés.
Cette notification vaudra offre de cession au profit du Franchiseur, dans les mêmes conditions. Le Franchiseur disposera d'un délai d'un mois, à compter de la réception de la notification, pour indiquer au Franchisé, par lettre recommandée avec accusé de réception, sa décision d'exercer ou non son droit de préemption. À défaut de réponse dans le délai imparti, le Franchiseur sera réputé avoir renoncé à son droit de préemption.
ARTICLE 14. FORCE MAJEURE
Aucune Partie ne pourra être tenue responsable en cas de retard ou de défaillance dans l'exécution de ses obligations contractuelles, dans l'hypothèse où ce retard ou cette défaillance serait dû à la survenance d'un cas de force majeure au sens habituellement retenu par la jurisprudence française.
En cas de survenance d'un cas de force majeure, la Partie empêchée devra informer l'autre Partie, sans délai et par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en précisant la nature de l'événement, et une estimation de ses conséquences et de sa durée.
Le contrat sera suspendu pendant une durée de trente (30) jours. Passé ce délai, si le cas de force majeure perdure, chaque Partie pourra résilier le contrat de plein droit, par lettre recommandée avec accusé de réception, sans préavis ni indemnité de part et d'autre.
ARTICLE 15. CLAUSE RÉSOLUTOIRE
En cas de manquement de l'une des Parties à l'une de ses obligations essentielles, le contrat sera résilié de plein droit, si bon semble à l'autre Partie, 30 jours après mise en demeure de la Partie défaillante d'exécuter ses obligations, par lettre recommandée avec accusé de réception, restée infructueuse.
Sont notamment considérées comme des obligations essentielles :
ARTICLE 16. CESSATION DU CONTRAT
16.1. Cessation de l'exploitation
Au terme du présent contrat, quelle qu'en soit la cause, le Franchisé devra immédiatement cesser toute utilisation du concept et du savoir-faire, ainsi que de la Marque et des signes distinctifs du Franchiseur.
Le Franchisé devra restituer immédiatement au Franchiseur le Manuel Opératoire et tous les documents, notes et plus généralement tous les supports portant sur le concept, le savoir-faire et les signes distinctifs.
16.2. Sort des stocks
Le Franchiseur aura la faculté de reprendre à ses frais le stock restant des produits de la franchise non vendus, au prix correspondant à leur valeur nette comptable. A défaut de reprise, le Franchiseur accordera au Franchisé un délai raisonnable pour écouler les stocks en sa possession.
16.3. Non-réaffiliation
Le Franchisé s'engage expressément à ne pas créer, rejoindre ou participer, directement ou indirectement, à un réseau concurrent, depuis le local susvisé et pendant une durée de un (1) an après l'échéance du contrat, quelle qu'en soit la cause.
ARTICLE 17. LOI APPLICABLE
Le présent contrat est exclusivement soumis au droit français.
ARTICLE 18. NOTIFICATION
Toute notification entre les Parties sera valablement effectuée à l'adresse indiquée en tête des présentes. Tout changement d'adresse devra être notifié à l'autre Partie sans délai et par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 19. ANNEXES
Les annexes paraphées et signées par les Parties font partie intégrante du présent contrat.
Les parties certifient avoir visé ce jour les documents suivants :
Fait à ___________________________, le ___________________________
En ___ exemplaires.
Signatures :
Le Franchiseur
..............................
Pour la société ________
________, ________
Le Franchisé
..............................
Pour la société ________
________, ________
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