Contrat de fourniture et de prestations informatiques

CONTRAT DE FOURNITURE ET DE PRESTATIONS INFORMATIQUES (SaaS)

ENTRE

________, immatriculée sous le numéro ________, domiciliée ________, représentée par ________ en qualité de ________

Ci-après désigné "le Prestataire",

ET

________, immatriculée sous le numéro ________, domiciliée ________, représentée par ________ en sa qualité de ________

Ci-après désigné "le Client",

Ensemble les "Parties"

IL EST PRÉALABLEMENT RAPPELÉ CE QUI SUIT :

Le Prestataire est un fournisseur de Software as a Service, c'est-à-dire d'applications d'entreprise louées en ligne (dit fournisseur SaaS). A ce titre, il est le fournisseur des services désignés ci-après au contrat.

Un cahier des charges a été établi par le Client et le Prestataire a rédigé une offre commerciale sur la base de ce dernier.

Le Client reconnaît avoir reçu du Prestataire toutes les informations lui permettant d'apprécier l'adéquation des services à ses besoins et de prendre toutes les précautions utiles pour leur utilisation.

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1. DÉFINITIONS

Contrat : désigne le présent contrat et toutes ses annexes ;

Services : désigne les fonctions opérationnelles mises à disposition du client dans le cadre du contrat, en mode SaaS ;

Données : désignent les informations, publications, et toutes données de la base de donnée du Client dont l'utilisation est l'objet du présent contrat, et pouvant être consultées uniquement par les utilisateurs ;

Utilisateur final : désigne la personne, qui, placée sous la responsabilité du Client, bénéficie d'un accès aux Services sur son ordinateur en vertu de la licence d'utilisation accordée au Client ;

Identifiant : désignent le nom d'utilisateur (login) et le mot de passe de connexion (password) communiqués à chaque utilisateur après inscription au service.

ARTICLE 2. OBJET

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions de mise à disposition du Client des services et applications logicielles par le Prestataire, ainsi que les conditions dans lesquelles le Client pourra y accéder.

ARTICLE 3. MISE EN OEUVRE

a. Description

Le Prestataire met à disposition du Client les services suivants :

________

b. Accès

Le Client peut accéder aux services à l'aide de ses identifiants depuis tout appareil connecté à Internet, qu'il s'agisse d'un ordinateur, d'une tablette ou d'un téléphone situé ou non dans les locaux professionnels du client.

Les identifiants sont attribués au Client en fonction du nombre d'utilisateurs prévus dans le contrat conclu avec ce dernier. Le Client se voit communiquer un mot de passe provisoire pour chaque identifiant, qu'il lui appartient de modifier.

Le Client veille à faire respecter la confidentialité des identifiants et mots de passe par ses préposés et s'engage à ce que les données de connexion ne soient pas communiquées à des tiers.

Si le Client constate une faille de sécurité, ou en cas de perte ou de vol des identifiants, il doit immédiatement s'adresser au Prestataire afin que ce dernier puisse prendre sans délai toute mesure de nature à y remédier.

c. Disponibilité

Les services sont accessibles par le client à tout moment, 24h/24 tous les jours, y compris les dimanches et jours fériés, à l'exception des périodes de maintenance définies dans l'article intitulé "MAINTENANCE" ci-dessous.

Le Client est informé que le Prestataire ne peut être tenu responsable de dysfonctionnements du réseau Internet qui rendraient la connexion aux services impossible.

d. Volumétrie

Dans le cadre de l'utilisation des services, le Client peut stocker des données sur les serveurs du Prestataire dans la limite de volume définie dans l'annexe intitulée :

________.

En cas de dépassement du volume de stockage prévu au contrat initial, il devra soit passer à la formule d'abonnement supérieure contenant plus de volume de stockage, soit acheter des unités de stockage supplémentaires au tarif en vigueur au jour du dépassement, soit diminuer la quantité de données stockées sur les serveurs du Prestataire dans un délai de ________.

ARTICLE 4. LICENCE

Le Prestataire confère au Client des droits d'utilisation des applications logicielles dont il est titulaire dans la limite stricte des besoins internes du Client. Il s'agit d'un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d'utilisation des solutions.

Les applications logicielles pourront être utilisées par le Client pendant toute la durée du contrat et dans le monde entier.

Les applications logicielles pourront être utilisées par les utilisateurs disposant de codes d'accès fournis par le Prestataire au Client.

Le Client ne pourra en aucun cas mettre les Solutions à disposition d'un tiers, et s'interdit strictement toute autre utilisation, en particulier toute adaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion, décompilation, sans que cette liste soit limitative.

ARTICLE 5. MAINTENANCE

Le Prestataire effectue des opérations de maintenance pour assurer la continuité et la qualité du service. Les opérations de maintenance sont programmées régulièrement, à la fréquence suivante :

________.

Pendant la réalisation des opérations de maintenance, le service pourra être inaccessible. Le Prestataire préviendra le Client à l'avance de la réalisation d'une opération de maintenance, des conséquences éventuelles sur l'accessibilité du service et de la durée prévisible d'une interruption de l'accessibilité du service. Le délai de prévenance est fixé à ________.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de l'impact d'une éventuelle indisponibilité des services sur les activités du Client, sauf s'il n'a pas respecté le délai de prévenance convenu au présent contrat.

ARTICLE 6. ASSISTANCE TECHNIQUE

Le service d'assistance technique s'applique à tous les services fournis par le Prestataire. Les utilisateurs seront assistés par téléphone ou par télémaintenance.

Il sera répondu au Client au jours et horaires suivants :

________

Le service d'assistance technique est joignable aux coordonnées suivantes :

________

Une réponse est garantie sous un délai maximum de ________.

ARTICLE 7. FORMATION

Le Prestataire peut fournir des prestations de formation à la demande du Client. Les conditions seront définies d'un commun accord et feront l'objet d'un devis séparé.

ARTICLE 8. TRAITEMENT ET SÉCURITÉ DES DONNÉES

Dans la cadre de l'exécution des prestations prévues au présent contrat, le Prestataire pourra être amené à traiter des données à caractère personnel au nom et pour le compte du Client. Le Prestataire, en sa qualité de sous-traitant au sens de la réglementation française et européenne sur la protection des données, s'engage à traiter ces données conformément à sa politique de protection des données annexée au présent contrat.

Le Client est et demeure le seul propriétaire des données traitées par le prestataire dans le cadre des prestations prévues au présent contrat. Seul le Client aura accès aux données qui lui appartiennent.

ARTICLE 9. AUDIT TECHNIQUE

Le Client effectuera un audit technique dans un délai de ________ à compter de la signature du présent contrat, afin de s'assurer de l'adéquation des prestations avec ses besoins et ses standards de performance et de sécurité. A l'issue de cet audit, le Prestataire disposera d'un délai de ________ pour mettre ses prestations en conformité avec les exigences techniques du Client, faute de quoi le contrat sera résolu de plein droit.

ARTICLE 10. RÉVERSIBILITÉ

Le Client peut, à tout moment, récupérer ses données, que ce soit en cours d'exécution du contrat ou à la cessation de celui-ci, pour quelque cause que ce soit.

Le Prestataire s'engage à restituer au Client les données lui appartenant sur tout support approprié et à ne pas en conserver de copie ni à les utiliser pour quelque raison que ce soit en dehors de la stricte exécution du présent contrat.

Le Prestataire dispose d'un délai ne pouvant excéder ________ pour effectuer les opérations de restitution des données au Client.

ARTICLE 11. GARANTIES

Une garantie est donnée par le Prestataire à partir de la date d'accès aux services contre tout vice de programmation et pour une durée de ________. Cette garantie n'est plus valable si une tierce personne intervient dans les programmes.

ARTICLE 12. CONDITIONS FINANCIÈRES

Le prix de l'abonnement annuel au service est de ________ euros hors taxes.

Le prix de l'abonnement ne comprend pas les coûts des télécommunications et d'accès à Internet permettant l'utilisation du logiciel qui restent à la charge du client.

Les règlements peuvent se faire par chèque bancaire, virement bancaire ou tout moyen approuvé par les deux parties.

Tout retard dans le paiement de la redevance fera courir des intérêts au taux légal en vigueur à la date d'exigibilité. Ces derniers courent jusqu'à paiement intégral sur la totalité des sommes dues.

Un retard de paiement pourra donner lieu à la suspension immédiate des services.

ARTICLE 13. 85528858852555

22 888222 282 582528 528 58258 2285288528 825252228 5 8'52225222, 22 528 8222555228228 5'58828 858 2258222 22 52858225. 52 82282852282, 82 25282525852 22 8255 258 2225 52822285882 528 28222528828 8258822288888228 25 558222888222228 528 82588828. 22 25282525852 2'282 258 22 228552 52 25552285 85 8222825822 528 82588828, 25285228 5 58825282 885 52225222, 82 852 82 888222 528222582.

8558522 528 2552828 588522 85 52822285888822 528 822828522828 528582522 52 828 255228, 2552558 25 228888228, 58288 852 528 255228, 2552558 25 228888228 52 828 8258-255825228 282225288 22 8558522 52 5222522 585282 5 8'55252 255282.

52 858 52 25522 2525822 255 82 888222, 82 25282525852 22 8255 2225 852 52 85 5225552822 528 822828522828 22852858528 528 52225228 5852828 22 25288888828 55 2582 52 8'252852822 528 82588828.

ARTICLE 14. FORCE MAJEURE

Aucune partie ne pourra être responsable d'un retard ou d'une défaillance dans l'exécution du contrat dû à la survenance d'un événement de force majeure, conformément à la définition retenue habituellement par la jurisprudence.

La partie se trouvant dans l'impossibilité de respecter ses obligations devra prévenir l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception précisant la nature de l'événement et la durée prévisionnelle de celui-ci, dans un délai maximal de 48 heures après la survenance de l'événement de force majeure.

Le contrat sera suspendu pendant la durée de l'événement de force majeure. Si l'exécution du contrat est devenue impossible ou que l'événement de force majeure se prolonge pendant plus de trente jours, chaque partie pourra résoudre le contrat de plein droit.

ARTICLE 15. CONFIDENTIALITÉ

Les parties s'engagent à respecter la confidentialité des informations échangées pendant la négociation et l'exécution du contrat pendant toute la durée d'exécution du contrat et pendant un délai de 5 (cinq) années après son terme.

Les parties s'engagent à ne pas divulguer à des tiers, à ne pas utiliser pour leur compte ou pour le compte de tiers les informations identifiées comme confidentielles dont elles auraient pu avoir connaissance dans le cadre de la négociation et de l'exécution du présent contrat.

Les informations se trouvant dans le domaine public ou celles dont les parties auraient pu avoir connaissance en dehors de la négociation et de l'exécution du présent contrat ne sont pas visées par la présente clause.

Chaque partie répond de ses préposés, partenaires et sous-traitants.

Au terme du contrat, chaque partie devra restituer sur simple demande de l'autre partie tout document ou toute donnée confidentielle lui ayant été communiquée sur quelque support que ce soit.

ARTICLE 16. ASSURANCES

Le Prestataire a souscrit une assurance en responsabilité professionnelle auprès de :

________.

ARTICLE 17. RÉSILIATION

En cas d'inexécution de ses obligations contractuelles par l'une des parties, et notamment en cas de défaut de paiement, le contrat sera résilié de plein droit suite à une mise en demeure de la partie défaillante mentionnant la présente clause résolutoire restée sans effet pendant plus de 30 (trente) jours.

ARTICLE 18. ENTRÉE EN VIGUEUR, DURÉE ET RÉSILIATION DU CONTRAT

Le présent contrat entre en vigueur à la date de sa signature pour une durée déterminée de ________.

ARTICLE 19. LOI APPLICABLE

Le présent contrat est soumis au droit français pour l'ensemble de ses dispositions.

ANNEXES

- politique de protection des données du Prestataire

- cahier des charges

- offre commerciale

SIGNATURES

Fait à ________, le ________

____________________________

________, représentée par ________ en qualité de ________

______________________________

________, représentée par ________ en qualité de ________