CONTRAT DE RÉALISATION DE SITE WEB
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
________ entreprise individuelle, immatriculée sous le numéro ________, située ________,
Ci-après le "Prestataire",
D'une part,
ET
Madame ________, née le ________ à ________, demeurant ________,
Ci-après le "Client",
D'autre part.
Le Prestataire et le Client étant ensemble désignés les "Parties" et individuellement une "Partie".
PRÉAMBULE :
Le Prestataire est une entreprise spécialisée dans la conception et la réalisation de sites internet.
Le Client a souhaité bénéficier des services du Prestataire dans le cadre d'un projet de création de site internet répondant aux caractéristiques suivantes :
________
Le Prestataire a déclaré disposer de l'expérience, du savoir-faire et des compétences nécessaires pour répondre aux besoins et aux exigences du Client.
Les Parties reconnaissent disposer de toutes les informations nécessaires et utiles pour conclure le présent contrat de service de réalisation de site internet.
CELA EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - DÉFINITIONS
ARTICLE 2 - OBJET DU CONTRAT
Le Prestataire, sur commande du Client, s'engage à concevoir et réaliser un site internet conforme au Cahier des charges annexé au présent contrat.
ARTICLE 3 - OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE
1. Devoir de conseil
Le Prestataire est soumis à une obligation générale de conseil, de renseignement et d'information du Client. Il doit informer le Client des caractéristiques essentielles de la Prestation et s'assurer qu'elles correspondent à ses besoins.
Conformément à l'article L. 111-1 du Code de la consommation, le Prestataire doit mettre à disposition du Client ou lui communiquer, avant la signature du présent contrat, de manière lisible et compréhensible, toutes les informations utiles à la conception du Site et déterminantes de son consentement, notamment en le prévenant des avantages, inconvénients et risques d'une opération, et ce même si l'opération émane d'une demande du Client.
Le Prestataire s'engage à effectuer les recherches et études préalables nécessaires à l'adaptation du Site aux besoins du Client, en prenant notamment en compte la destination du Site, les raisons de sa création ou encore les contraintes qu'il doit respecter. Le Prestataire s'engage également à conseiller le Client en lui proposant tout complément ou amélioration de la Prestation qui lui semblerait nécessaire.
2. Missions du Prestataire
Le Prestataire s'engage à concevoir et réaliser, dans les délais prévus au contrat, un site accessible au public sur internet, conformément au Cahier des charges annexé au contrat.
Ses missions comprennent notamment :
ARTICLE 4 - OBLIGATIONS DU CLIENT
1. Obligation de collaboration
Le Client s'engage à collaborer avec le Prestataire afin de lui permettre de réaliser le Site conformément à ses attentes, notamment en lui communiquant toutes les informations nécessaires à la une meilleure connaissance de ses besoins, et en répondant à ses sollicitations dans les meilleurs délais.
En cas de survenance d'un événement de nature à retarder l'exécution de la Prestation, le Client devra prévenir le Prestataire sans délai.
2. Réception des prestations
Le Client s'engage à confirmer la réception de la Prestation, par écrit, selon la procédure et les délais prévus au contrat.
ARTICLE 5 - DÉLAIS DE RÉALISATION DU SITE
1. Réalisation du Site
Le Prestataire devra livrer une version définitive du Site au plus tard le ________.
Le Prestataire reconnait que ces délais sont impératifs et constituent une condition essentielle pour le Client. Le respect des délais constitue une obligation de résultat pour le Prestataire.
Tout retard qui ne serait pas dû à des réserves émises par le Client dans les conditions stipulées ci-après, ou à une demande de modification non prévue dans le Cahier des charges, entraînera le paiement, de plein droit, sans mise en demeure préalable, de pénalités s'élevant à ________ euros par jour de retard. Le paiement des pénalités ne libère pas le Prestataire de ses obligations au titre du présent contrat.
2. Mise en ligne
Le Prestataire procédera à la mise en ligne du Site après accord du Client sur une version définitive, au terme d'une phase de contrôle et de tests dans les conditions du réseau, lui permettant de garantir son bon fonctionnement et sa conformité au Cahier des charges.
ARTICLE 6 - RÉCEPTION
1. Réception définitive
Le Prestataire devra informer le Client sans délai de l'achèvement du Site.
Le Client disposera d'un délai de ________ jour pour en vérifier la conformité, et valider sa réception définitive par écrit.
La réception définitive s'accompagne de la fourniture, par le Prestataire, au Client, de toutes les informations et documents sur le fonctionnement du Site, comprenant notamment le code source, fichiers et éléments graphiques sur un support durable.
Le silence du Client sera interprété comme une acceptation tacite de la réception définitive.
2. Réserves
En cas de non-conformité, d'anomalie et / ou de dysfonctionnement du Site constaté par le Client, celui-ci devra émettre ses réserves au Prestataire dans un procès-verbal détaillé.
Le Prestataire disposera alors d'un délai de quinze (15) jours pour procéder aux corrections nécessaires.
Une fois les corrections apportées, le Client disposera d'un nouveau délai de ________ jours pour procéder aux vérifications nécessaires et valider la réception, ou émettre de nouvelles réserves.
3. Ajournement
En cas de non-conformité, d'anomalie et/ou de dysfonctionnement bloquant, rendant le Site impropre à l'usage, constaté par le Client, celui-ci pourra prononcer l'ajournement de la réception, en remettant au Prestataire un procès-verbal détaillant les motivations de sa décision.
Le Prestataire disposera d'un délai de quinze (15) jours pour procéder aux corrections nécessaires.
En cas de persistance de la non-conformité, de l'anomalie et/ou du dysfonctionnement bloquant, le Client pourra au choix :
ARTICLE 7 - CONDITIONS FINANCIERES
1. Prix
Le prix de la Prestation est fixé conformément aux conditions financières détaillées dans le cahier des charges.
Il inclut le prix de cession des droits patrimoniaux sur le Site et son contenu.
2. Facturation
Le prix sera facturé à la livraison de la version définitive du Site.
Tout paiement donnera lieu à l'émission d'une facture par le Prestataire, comportant :
Tout retard de paiement donnera lieu à une pénalité de retard exigible de plein droit, au taux de refinancement semestriel de la Banque Centrale Européenne en vigueur majoré de 10 points, appliquée sur le montant TTC de la facture.
ARTICLE 8 - 85528858852555
1. 82822285888822 55 Prestataire
22 25282525852 282 52882255 5'522 2888252822 52 52858252 85522 555 528588 52 52588852822 52 85 2528252822 22 52 85 8222252822 5828 82 855825 528 8555228.
58 282 52822285882 528 52225228 252258288, 5852828 22 25288888828, 855828 255 85 25522.
52 52852852, 85 52822285888822 22 225555 2252 2225222 2255 828 225228 25 52225228 825852828 825222528 255 82 888222, 2288 852 828 2522558828 2825288258 25 82222588555, 225228 25 58282528228 52 8582252 5'52258528, 22522 52 855282, 52228222 5 85 5225252822 25 5 8'82522 52 255852, 228.
2. 82822285888822 55 Client
22 888222 282 8258 52822285882 55 8222225 85'88 222 22 88222 855 82 5822 52528 85 528222822 5228282882.
22 888222 282 8258 52822285882 55 5282282 52 85 82288852822 5228885882 55 2558222222 528 5222228 5 855582252 225822228.
ARTICLE 9 - 288885555
1. 255522828 55 Prestataire
22 25282525852 25552282 82 888222 822252 22522 582822, 52885252822, 5282258852822 25 2222882822 2252522 5'52 28258 855 22522 85252822 82522 55 28252 55 2528222 8222552, 222522222 822252 22522 582822 22 82225225822 855 82 5822.
22 25282525852 25552282 55 888222 85'88 5882282 52 2258 828 552828 22828858528 5 8'252828252822 528 82222258, 28222228 25 8222285228, 85'88 5222522 55 5822, 22 5222 88 22 825582 258 8'552255.
2. 25552282 55 Client
22 888222 25552282 85'88 282 282585852 52 2258 828 552828 22828858528 5 8'252828252822 55 8222225 85'88 222 5 58822882822 55 25282525852. 8 82 28252 88 25552282 82 25282525852 822252 22522 582822 5'52 28258.
ARTICLE 10 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le Prestataire cède et transfert au Client, à titre exclusif, au fur et à mesure de leur création, l'intégralité des droits patrimoniaux sur le Site et son contenu.
Cette cession comprend les droits d'exploitation, de reproduction, de représentation, d'édition, de commercialisation, de traduction, d'adaptation et de correction du Site et son contenu, par tout procédé, connu ou inconnu à ce jour, et sur tout support ou format.
La cession vaut pour toute la durée de protection des droits de propriété intellectuelle, et pour le monde entier.
Le Prestataire reconnait que le Client pourra, pour les besoins de l'exploitation du Site, le modifier, le réorganiser, le transformer, l'adapter ou le faire évoluer, sans que cela porte atteinte à son droit moral.
Le Client pourra conclure un contrat de maintenance technique avec le Prestataire ou avec un tiers.
Le nom du Prestataire et sa qualité de créateur seront mentionnés sur une page du Site dédiée aux crédits.
Le Prestataire reste propriétaire du savoir-faire développé ou utilisé par lui à l'occasion de l'exécution du présent contrat. Il est libre de l'utiliser pour les besoins de ses activités professionnelles. Il pourra notamment, à cette fin, réutiliser librement les éléments logiciels et le code développés spécifiquement pour le Client.
ARTICLE 11 - RÉFÉRENCE PROMOTIONNELLE
Pour les besoins de sa promotion commerciale, le Prestataire pourra mentionner le nom du Client et faire référence au Site réalisé, sauf interdiction expresse du Client par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si le Client en fait la demande, la mention de son nom pourra être accompagnée d'un lien hypertexte pointant vers son Site.
ARTICLE 12 - CONFIDENTIALITÉ
Chaque Partie s'engage, pendant toute la durée du contrat, et pendant une durée de cinq (5) années après son terme, à respecter la confidentialité des informations échangées pendant la négociation et l'exécution du contrat.
A ce titre les Parties s'interdisent de dévoiler toute information identifiée comme confidentielle à un tiers, ou de les exploiter pour leur compte ou pour celui d'un tiers, directement ou indirectement.
Chaque Partie répond de ses éventuels salariés, préposés et/ou partenaires.
Les informations relevant du domaine public ou dont une Partie pouvait avoir légitimement connaissance à la date de leur communication ne sont pas visées par cette obligation.
Au terme du contrat, chaque Partie devra, sur simple demande de l'autre Partie, restituer tout document contenant des informations confidentielles qui lui aura été confié.
ARTICLE 13 - FORCE MAJEURE
Aucune Partie ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une défaillance dans l'exécution de ses obligations dû à la survenance d'un événement de force majeure, au sens habituellement retenu par la jurisprudence.
La Partie empêchée devra en informer l'autre Partie, sans délai et par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La lettre devra indiquer la nature de l'événement ainsi que, dans la mesure du possible, une estimation de sa durée.
Le contrat sera suspendu jusqu'à la cessation du cas de force majeure. Toutefois, si le cas de force majeure perdure au-delà d'un délai de trente (30) jours, chaque Partie pourra résilier le contrat de plein droit.
ARTICLE 14 - SOUS-TRAITANCE
Le Prestataire s'interdit de sous-traiter tout ou partie de ses obligations prévues par le présent contrat, sans accord préalable et écrit du Client.
ARTICLE 15 - RÉSILIATION
Le contrat sera résolu de plein droit en cas d'inexécution par une Partie de l'une quelconque de ses obligations stipulées aux présentes. La résolution est subordonnée à une mise en demeure de la Partie défaillante de satisfaire à son obligation, restée infructueuse après expiration d'un délai de trente (30) jours.
La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la présente clause résolutoire.
ARTICLE 16 - RÉVERSIBILITÉ
Au terme du présent contrat ou en cas de résiliation, pour quelque motif que ce soit, le Prestataire s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour permettre la réversibilité du service, en permettant au Client de reprendre, ou de faire reprendre par un tiers, la Prestation, et ce dans les meilleures conditions.
Les opérations de réversibilité consistent notamment en la restitution par le Prestataire de tous les documents, informations, base de données, documentation ou tout autre élément mis à la disposition du Prestataire par le Client pour la conception du Site.
Le Prestataire s'engage à effectuer les opérations de réversibilité dans un délai qui ne peut excéder quinze (15) jours, y compris après la résiliation du contrat afin d'assurer la continuité de la prestation. Le Prestataire s'engage également à ce que les opérations de réversibilité n'aient pas d'impact négatif sur la qualité de la prestation, qu'elle soit reprise par le Client, ou par un tiers de son choix.
ARTICLE 17 - INTÉGRALITÉ DE L'ACCORD
Le présent contrat et ses annexes contiennent l'entier accord entre les Parties, et annulent et remplacent tous précédents engagements, déclarations, promesses ou accords.
En cas de contradiction entre le contrat et ses annexes, et sauf accord écrit des Parties, l'ordre de priorité sera le suivant :
ARTICLE 18 - NULLITÉ RELATIVE
Dans l'éventualité où l'une quelconque des stipulations du présent contrat était reconnue nulle au regard d'une règle de droit ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans affecter la validité des autres dispositions.
Les Parties devront se rapprocher pour procéder au remplacement de la clause invalidée par une nouvelle clause conforme à leur intention première.
ARTICLE 19 - DROIT APPLICABLE
L'interprétation, l'exécution et la validité du présent contrat sont soumises au droit français.
Fait à ___________________________, le ___________________________
En deux exemplaires originaux.
Signature du Prestataire :
____________________
________ EI
Signature du Client :
____________________
Madame ________
ANNEXES
1. Cahier des charges
CONTRAT DE RÉALISATION DE SITE WEB
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
________ entreprise individuelle, immatriculée sous le numéro ________, située ________,
Ci-après le "Prestataire",
D'une part,
ET
Madame ________, née le ________ à ________, demeurant ________,
Ci-après le "Client",
D'autre part.
Le Prestataire et le Client étant ensemble désignés les "Parties" et individuellement une "Partie".
PRÉAMBULE :
Le Prestataire est une entreprise spécialisée dans la conception et la réalisation de sites internet.
Le Client a souhaité bénéficier des services du Prestataire dans le cadre d'un projet de création de site internet répondant aux caractéristiques suivantes :
________
Le Prestataire a déclaré disposer de l'expérience, du savoir-faire et des compétences nécessaires pour répondre aux besoins et aux exigences du Client.
Les Parties reconnaissent disposer de toutes les informations nécessaires et utiles pour conclure le présent contrat de service de réalisation de site internet.
CELA EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - DÉFINITIONS
ARTICLE 2 - OBJET DU CONTRAT
Le Prestataire, sur commande du Client, s'engage à concevoir et réaliser un site internet conforme au Cahier des charges annexé au présent contrat.
ARTICLE 3 - OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE
1. Devoir de conseil
Le Prestataire est soumis à une obligation générale de conseil, de renseignement et d'information du Client. Il doit informer le Client des caractéristiques essentielles de la Prestation et s'assurer qu'elles correspondent à ses besoins.
Conformément à l'article L. 111-1 du Code de la consommation, le Prestataire doit mettre à disposition du Client ou lui communiquer, avant la signature du présent contrat, de manière lisible et compréhensible, toutes les informations utiles à la conception du Site et déterminantes de son consentement, notamment en le prévenant des avantages, inconvénients et risques d'une opération, et ce même si l'opération émane d'une demande du Client.
Le Prestataire s'engage à effectuer les recherches et études préalables nécessaires à l'adaptation du Site aux besoins du Client, en prenant notamment en compte la destination du Site, les raisons de sa création ou encore les contraintes qu'il doit respecter. Le Prestataire s'engage également à conseiller le Client en lui proposant tout complément ou amélioration de la Prestation qui lui semblerait nécessaire.
2. Missions du Prestataire
Le Prestataire s'engage à concevoir et réaliser, dans les délais prévus au contrat, un site accessible au public sur internet, conformément au Cahier des charges annexé au contrat.
Ses missions comprennent notamment :
ARTICLE 4 - OBLIGATIONS DU CLIENT
1. Obligation de collaboration
Le Client s'engage à collaborer avec le Prestataire afin de lui permettre de réaliser le Site conformément à ses attentes, notamment en lui communiquant toutes les informations nécessaires à la une meilleure connaissance de ses besoins, et en répondant à ses sollicitations dans les meilleurs délais.
En cas de survenance d'un événement de nature à retarder l'exécution de la Prestation, le Client devra prévenir le Prestataire sans délai.
2. Réception des prestations
Le Client s'engage à confirmer la réception de la Prestation, par écrit, selon la procédure et les délais prévus au contrat.
ARTICLE 5 - DÉLAIS DE RÉALISATION DU SITE
1. Réalisation du Site
Le Prestataire devra livrer une version définitive du Site au plus tard le ________.
Le Prestataire reconnait que ces délais sont impératifs et constituent une condition essentielle pour le Client. Le respect des délais constitue une obligation de résultat pour le Prestataire.
Tout retard qui ne serait pas dû à des réserves émises par le Client dans les conditions stipulées ci-après, ou à une demande de modification non prévue dans le Cahier des charges, entraînera le paiement, de plein droit, sans mise en demeure préalable, de pénalités s'élevant à ________ euros par jour de retard. Le paiement des pénalités ne libère pas le Prestataire de ses obligations au titre du présent contrat.
2. Mise en ligne
Le Prestataire procédera à la mise en ligne du Site après accord du Client sur une version définitive, au terme d'une phase de contrôle et de tests dans les conditions du réseau, lui permettant de garantir son bon fonctionnement et sa conformité au Cahier des charges.
ARTICLE 6 - RÉCEPTION
1. Réception définitive
Le Prestataire devra informer le Client sans délai de l'achèvement du Site.
Le Client disposera d'un délai de ________ jour pour en vérifier la conformité, et valider sa réception définitive par écrit.
La réception définitive s'accompagne de la fourniture, par le Prestataire, au Client, de toutes les informations et documents sur le fonctionnement du Site, comprenant notamment le code source, fichiers et éléments graphiques sur un support durable.
Le silence du Client sera interprété comme une acceptation tacite de la réception définitive.
2. Réserves
En cas de non-conformité, d'anomalie et / ou de dysfonctionnement du Site constaté par le Client, celui-ci devra émettre ses réserves au Prestataire dans un procès-verbal détaillé.
Le Prestataire disposera alors d'un délai de quinze (15) jours pour procéder aux corrections nécessaires.
Une fois les corrections apportées, le Client disposera d'un nouveau délai de ________ jours pour procéder aux vérifications nécessaires et valider la réception, ou émettre de nouvelles réserves.
3. Ajournement
En cas de non-conformité, d'anomalie et/ou de dysfonctionnement bloquant, rendant le Site impropre à l'usage, constaté par le Client, celui-ci pourra prononcer l'ajournement de la réception, en remettant au Prestataire un procès-verbal détaillant les motivations de sa décision.
Le Prestataire disposera d'un délai de quinze (15) jours pour procéder aux corrections nécessaires.
En cas de persistance de la non-conformité, de l'anomalie et/ou du dysfonctionnement bloquant, le Client pourra au choix :
ARTICLE 7 - CONDITIONS FINANCIERES
1. Prix
Le prix de la Prestation est fixé conformément aux conditions financières détaillées dans le cahier des charges.
Il inclut le prix de cession des droits patrimoniaux sur le Site et son contenu.
2. Facturation
Le prix sera facturé à la livraison de la version définitive du Site.
Tout paiement donnera lieu à l'émission d'une facture par le Prestataire, comportant :
Tout retard de paiement donnera lieu à une pénalité de retard exigible de plein droit, au taux de refinancement semestriel de la Banque Centrale Européenne en vigueur majoré de 10 points, appliquée sur le montant TTC de la facture.
ARTICLE 8 - 85528858852555
1. 82822285888822 55 Prestataire
22 25282525852 282 52882255 5'522 2888252822 52 52858252 85522 555 528588 52 52588852822 52 85 2528252822 22 52 85 8222252822 5828 82 855825 528 8555228.
58 282 52822285882 528 52225228 252258288, 5852828 22 25288888828, 855828 255 85 25522.
52 52852852, 85 52822285888822 22 225555 2252 2225222 2255 828 225228 25 52225228 825852828 825222528 255 82 888222, 2288 852 828 2522558828 2825288258 25 82222588555, 225228 25 58282528228 52 8582252 5'52258528, 22522 52 855282, 52228222 5 85 5225252822 25 5 8'82522 52 255852, 228.
2. 82822285888822 55 Client
22 888222 282 8258 52822285882 55 8222225 85'88 222 22 88222 855 82 5822 52528 85 528222822 5228282882.
22 888222 282 8258 52822285882 55 5282282 52 85 82288852822 5228885882 55 2558222222 528 5222228 5 855582252 225822228.
ARTICLE 9 - 288885555
1. 255522828 55 Prestataire
22 25282525852 25552282 82 888222 822252 22522 582822, 52885252822, 5282258852822 25 2222882822 2252522 5'52 28258 855 22522 85252822 82522 55 28252 55 2528222 8222552, 222522222 822252 22522 582822 22 82225225822 855 82 5822.
22 25282525852 25552282 55 888222 85'88 5882282 52 2258 828 552828 22828858528 5 8'252828252822 528 82222258, 28222228 25 8222285228, 85'88 5222522 55 5822, 22 5222 88 22 825582 258 8'552255.
2. 25552282 55 Client
22 888222 25552282 85'88 282 282585852 52 2258 828 552828 22828858528 5 8'252828252822 55 8222225 85'88 222 5 58822882822 55 25282525852. 8 82 28252 88 25552282 82 25282525852 822252 22522 582822 5'52 28258.
ARTICLE 10 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le Prestataire cède et transfert au Client, à titre exclusif, au fur et à mesure de leur création, l'intégralité des droits patrimoniaux sur le Site et son contenu.
Cette cession comprend les droits d'exploitation, de reproduction, de représentation, d'édition, de commercialisation, de traduction, d'adaptation et de correction du Site et son contenu, par tout procédé, connu ou inconnu à ce jour, et sur tout support ou format.
La cession vaut pour toute la durée de protection des droits de propriété intellectuelle, et pour le monde entier.
Le Prestataire reconnait que le Client pourra, pour les besoins de l'exploitation du Site, le modifier, le réorganiser, le transformer, l'adapter ou le faire évoluer, sans que cela porte atteinte à son droit moral.
Le Client pourra conclure un contrat de maintenance technique avec le Prestataire ou avec un tiers.
Le nom du Prestataire et sa qualité de créateur seront mentionnés sur une page du Site dédiée aux crédits.
Le Prestataire reste propriétaire du savoir-faire développé ou utilisé par lui à l'occasion de l'exécution du présent contrat. Il est libre de l'utiliser pour les besoins de ses activités professionnelles. Il pourra notamment, à cette fin, réutiliser librement les éléments logiciels et le code développés spécifiquement pour le Client.
ARTICLE 11 - RÉFÉRENCE PROMOTIONNELLE
Pour les besoins de sa promotion commerciale, le Prestataire pourra mentionner le nom du Client et faire référence au Site réalisé, sauf interdiction expresse du Client par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si le Client en fait la demande, la mention de son nom pourra être accompagnée d'un lien hypertexte pointant vers son Site.
ARTICLE 12 - CONFIDENTIALITÉ
Chaque Partie s'engage, pendant toute la durée du contrat, et pendant une durée de cinq (5) années après son terme, à respecter la confidentialité des informations échangées pendant la négociation et l'exécution du contrat.
A ce titre les Parties s'interdisent de dévoiler toute information identifiée comme confidentielle à un tiers, ou de les exploiter pour leur compte ou pour celui d'un tiers, directement ou indirectement.
Chaque Partie répond de ses éventuels salariés, préposés et/ou partenaires.
Les informations relevant du domaine public ou dont une Partie pouvait avoir légitimement connaissance à la date de leur communication ne sont pas visées par cette obligation.
Au terme du contrat, chaque Partie devra, sur simple demande de l'autre Partie, restituer tout document contenant des informations confidentielles qui lui aura été confié.
ARTICLE 13 - FORCE MAJEURE
Aucune Partie ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une défaillance dans l'exécution de ses obligations dû à la survenance d'un événement de force majeure, au sens habituellement retenu par la jurisprudence.
La Partie empêchée devra en informer l'autre Partie, sans délai et par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La lettre devra indiquer la nature de l'événement ainsi que, dans la mesure du possible, une estimation de sa durée.
Le contrat sera suspendu jusqu'à la cessation du cas de force majeure. Toutefois, si le cas de force majeure perdure au-delà d'un délai de trente (30) jours, chaque Partie pourra résilier le contrat de plein droit.
ARTICLE 14 - SOUS-TRAITANCE
Le Prestataire s'interdit de sous-traiter tout ou partie de ses obligations prévues par le présent contrat, sans accord préalable et écrit du Client.
ARTICLE 15 - RÉSILIATION
Le contrat sera résolu de plein droit en cas d'inexécution par une Partie de l'une quelconque de ses obligations stipulées aux présentes. La résolution est subordonnée à une mise en demeure de la Partie défaillante de satisfaire à son obligation, restée infructueuse après expiration d'un délai de trente (30) jours.
La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la présente clause résolutoire.
ARTICLE 16 - RÉVERSIBILITÉ
Au terme du présent contrat ou en cas de résiliation, pour quelque motif que ce soit, le Prestataire s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour permettre la réversibilité du service, en permettant au Client de reprendre, ou de faire reprendre par un tiers, la Prestation, et ce dans les meilleures conditions.
Les opérations de réversibilité consistent notamment en la restitution par le Prestataire de tous les documents, informations, base de données, documentation ou tout autre élément mis à la disposition du Prestataire par le Client pour la conception du Site.
Le Prestataire s'engage à effectuer les opérations de réversibilité dans un délai qui ne peut excéder quinze (15) jours, y compris après la résiliation du contrat afin d'assurer la continuité de la prestation. Le Prestataire s'engage également à ce que les opérations de réversibilité n'aient pas d'impact négatif sur la qualité de la prestation, qu'elle soit reprise par le Client, ou par un tiers de son choix.
ARTICLE 17 - INTÉGRALITÉ DE L'ACCORD
Le présent contrat et ses annexes contiennent l'entier accord entre les Parties, et annulent et remplacent tous précédents engagements, déclarations, promesses ou accords.
En cas de contradiction entre le contrat et ses annexes, et sauf accord écrit des Parties, l'ordre de priorité sera le suivant :
ARTICLE 18 - NULLITÉ RELATIVE
Dans l'éventualité où l'une quelconque des stipulations du présent contrat était reconnue nulle au regard d'une règle de droit ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans affecter la validité des autres dispositions.
Les Parties devront se rapprocher pour procéder au remplacement de la clause invalidée par une nouvelle clause conforme à leur intention première.
ARTICLE 19 - DROIT APPLICABLE
L'interprétation, l'exécution et la validité du présent contrat sont soumises au droit français.
Fait à ___________________________, le ___________________________
En deux exemplaires originaux.
Signature du Prestataire :
____________________
________ EI
Signature du Client :
____________________
Madame ________
ANNEXES
1. Cahier des charges
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