Contrat de cession de marque

CONTRAT DE CESSION DE MARQUE

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

________, Société à responsabilité limitée au capital de ________ euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de ________ sous le numéro ________, dont le siège social est situé ________, représentée par ________ en qualité de ________,

Ci-après le "Cédant",

D'une part,

ET :

Madame ________, née le ________ à ________, ________, demeurant ________,

Ci-après le "Cessionnaire",

D'autre part.

Le Cédant et le Cessionnaire étant ensemble désignés les "Parties", et individuellement une "Partie".

LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1. DÉFINITIONS

Dans le présent contrat, le terme "Marque" désigne la marque ________, marque française enregistrée le ________ et renouvelée le ________ par l'Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI), sous le numéro ________, pour les produits et services désignés dans le certificat d'enregistrement annexé aux présentes.

ARTICLE 2. DÉCLARATIONS

Le Cédant déclare qu'il détient la propriété pleine et entière de la Marque, et que cette propriété ne fait l'objet d'aucun litige, réclamation, contestation, action en contrefaçon ou action en déchéance.

Il déclare qu'il dispose de la pleine capacité d'aliéner et de tous les pouvoirs nécessaires à la réalisation de la présente cession.

Il déclare que la Marque ne fait l'objet d'aucun gage ou nantissement, licence d'exploitation, ou plus généralement d'aucun droit au profit d'un tiers.

Il déclare qu'à la date des présentes la Marque est exploitée.

Il déclare qu'il renonce expressément à tout autre droit sur le signe constituant la Marque.

Il déclare et certifie qu'il a remis au Cessionnaire tous les documents et informations en sa possession concernant à la Marque. Il s'engage à lui transmettre dans les meilleurs délais tout autre document ou information qui pourrait lui être adressé après la signature du présent contrat.

ARTICLE 3. CESSION

Par les présentes, le Cédant cède en totalité, au Cessionnaire, qui les accepte, les droits qu'il détient sur la Marque.

Le Cédant cède également son droit de priorité attaché à la Marque.

En conséquence de la présente cession, le Cessionnaire est subrogé dans tous les droits et actions du Cédant sur la Marque, et sera libre d'entreprendre, de reprendre ou de continuer en son nom et à ses frais, tant en demande qu'en défense, toutes les actions, procédures ou instances portant sur des faits antérieurs ou postérieurs à la cession.

ARTICLE 4. PRIX

La présente cession est consentie en contrepartie du paiement par le Cessionnaire au Cédant d'une somme de ________ € HT (________ hors taxes).

Le paiement de ce prix est effectué ce jour, en intégralité, par le Cessionnaire entre les mains du Cédant, qui le reconnaît et lui en donne bonne et valable quittance.

ARTICLE 5. GARANTIES

Le Cédant est tenu d'une garantie contre l'éviction et contre les vices cachés.

Il garantit l'existence et la validité de la Marque. En cas de déchéance ou de déclaration de la nullité de la Marque, par décision judiciaire définitive, le Cédant devra restituer au Cessionnaire le montant du prix déjà perçu, le Cessionnaire ne pouvant prétendre à aucune autre indemnité à ce titre.

Le Cessionnaire a pris connaissance des documents et informations remis ce jour par le Cédant et reconnaît être informé sur la disponibilité et la validité de la Marque.

ARTICLE 6. DROIT DE PRÉEMPTION

Le Cessionnaire garantit au Cédant un droit de préemption préalablement à toute cession de la Marque à un tiers, aux mêmes conditions de prix et de paiement.

Le Cessionnaire devra notifier au Cédant tout projet de cession de la Marque, sous quelque forme que ce soit, y compris par voie de cession globale d'un fonds de commerce, par lettre recommandée avec avis de réception, en indiquant les conditions de l'opération, en particulier le nom de l'acquéreur, le prix et les conditions de paiement convenues.

À compter de la réception de la notification, le Cédant disposera d'un délai de 30 (trente) jours pour notifier en retour au Cessionnaire, par lettre recommandée avec avis de réception, sa décision d'exercer ou non son droit de préemption. À défaut de réponse dans le délai imparti, le Cédant sera réputé avoir renoncé à l'exercice de ce droit, le Cessionnaire étant libre de poursuivre la cession aux conditions prévues dans la notification.

Dans l'hypothèse où le Cessionnaire souhaiterait cesser toute exploitation de la Marque, il s'engage à en avertir le Cédant, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai raisonnable. En cas de non renouvellement de la Marque, le Cessionnaire devra en avertir le Cédant dans un délai de 6 mois minimum avant la date d'échéance.

ARTICLE 7. 288255 85 8885885

Le présent contrat est rédigé en langue française.

ARTICLE 8. 285 8222588825

22 2528222 8222552 282 825288 5 85 828 255285882.

ARTICLE 9. AFFIRMATION DE SINCÉRITÉ

Les Parties affirment, sous les peines édictées par l'article 1837 du Code général des impôts, que le présent acte exprime l'intégralité du prix convenu.

ARTICLE 10. FRAIS

5258 828 25588 22 552828 522252228 55 2528222 8222552 825222 5 85 855522 55 828882225852.

ARTICLE 11. POUVOIRS

5258 22582858 8222 522228 55 2252255 5'52 25828258 25 5'522 82282 528 252822228 2255 222282525 225228 2252588228, 22522882522222, 25888852822, 52222 22 2222822 528522 828 552828825528228 82222222228.

Fait à ____________________, le ____________________

En 4 exemplaires originaux.

Signature du Cédant :

..............................

Pour la société ________
________, ________

Signature du Cessionnaire :

..............................

Madame ________

Annexes

1. Certificat d'enregistrement de la marque ________