CESSION DE DROIT AU BAIL COMMERCIAL
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
________ entreprise individuelle, immatriculée sous le numéro ________, située ________,
Ci-après le "Cédant",
D'une part,
ET :
________ entreprise individuelle, immatriculée sous le numéro ________, située ________,
Ci-après le "Cessionnaire",
D'autre part.
Le Cédant et le Cessionnaire étant ensemble désignés les "Parties" et individuellement une "Partie".
IL A ÉTÉ PRÉALABLEMENT EXPOSÉ QUE :
Par acte sous seing privé en date du ________, ________ (ci-après le "Bailleur") a consenti à l'entreprise individuelle ________, un bail commercial sur les locaux situés ________, pour une durée de 9 ans et moyennant un loyer annuel hors taxes et hors charges de ________ € (________).
Ce bail a été consenti pour l'exercice des activités suivantes :
________
Le Cessionnaire a manifesté son intérêt quant à la reprise dudit bail commercial.
Le Bailleur, dûment informé du projet de cession conformément aux stipulations du bail, a irrévocablement et inconditionnellement autorisé la présente cession et agréé le Cessionnaire, dans un écrit daté du ________.
CELA EXPOSÉ, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1. CESSION DU DROIT AU BAIL
Le Cédant cède, sous les garanties ordinaires et de droit au Cessionnaire qui l'accepte, tous les droits, pour le temps restant à courir, du bail commercial susvisé.
Un exemplaire du contrat de bail commercial est remis au Cessionnaire qui en a pris connaissance en toutes ses dispositions.
Le Cessionnaire déclare connaitre les locaux pour les avoir vus et visités.
ARTICLE 2. ENTRÉE EN JOUISSANCE
Le Cessionnaire acquiert la pleine jouissance et propriété du droit au bail au jour de la signature des présentes, le Cédant ayant entièrement libéré les locaux à ce jour.
A compter de cette date, le Cessionnaire est subrogé dans tous les droits que le Cédant tient du bail commercial objet de la cession, de même qu'il est tenu de toutes ses obligations.
Le Cessionnaire déclare prendre les locaux dans l'état dans lesquels ils se trouvent, constaté par un état des lieux contradictoire de sortie dressé entre le Bailleur et le Cédant d'une part, et un état des lieux contradictoire d'entrée entre le Bailleur et le Cessionnaire d'autre part, annexés aux présentes.
Le cas échéant, les frais d'intervention d'un huissier de justice dans la réalisation des état des lieux seront partagés entre les parties pour moitié.
ARTICLE 3. PRIX DE LA CESSION
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de ________ € (________ euros), hors taxes et droits.
Le paiement de ce prix est effectué en intégralité à la signature des présentes, par le Cessionnaire au Cédant, qui en donne bonne et valable quittance.
Les parties affirment, sous les peines édictées par la loi, que la présente clause stipule l'intégralité du prix de cession convenu.
ARTICLE 4. DÉPÔT DE GARANTIE
Au jour de la signature des présentes, le Cessionnaire rembourse au Cessionnaire la somme de ________ € (________), correspondant au montant du dépôt de garantie versé entre les mains du Bailleur à la conclusion du bail commercial.
8855825 ________. DÉCLARATIONS DU CÉDANT
22 825522 5288552 :
- 85'88 5882282 52 85 282822 85258822 255858852, 528 22582858 22/25 528 5522588528228 528588 2255 5882225 82 8588 8222258858.
- 852 82 55282 55 8588 2'282 25282 5'558522 82885822822 52 258888222, 855222 25 252288822222.
- 85'88 282 5 2255 5528 82 25822222 528 822258 22 528 8555228, 85'88 2'5 5285 55852 82222, 85'88 2'282 255282 5'558522 882852822 55 8588 8222258858, 22 85'88 2'258822 55852 882822 22252 858 22 82 85888255.
- 852 828 828555 8222 5528 52 2252 2252222522 522 252828252822 82222588582 2252582, 85'888 22 2222 8'28222 5'558522 228552 55282882552882 5'822255882822, 22228522222 25 8828252822 85882228882 52 25852 28825882 5 8255 252828252822 255 82 828882225852.
ARTICLE 5. OBLIGATIONS DES PARTIES
a. Obligations du Cessionnaire
Le Cessionnaire s'engage à :
- prendre les locaux dans leur état, au jour de son entrée en jouissance, tel que constaté par l'état des lieux d'entrée.
- souscrire ou transférer à ses frais toutes les polices d'assurances en cours et abonnements aux services collectifs souscrits par le Cédant.
- exécuter de bonne foi toutes les obligations prévues par le bail commercial cédé, notamment le paiement des loyers.
- restituer au terme du bail les locaux loués dans l'état dans lequel le Bailleur est en droit de les exiger en vertu du bail et de la loi.
- supporter tous les impôts, contributions, taxes, redevances et autres charges de toute nature portant sur les locaux, à compter de son entrée en jouissance, et rembourser, le cas échéant, au Cédant les sommes acquittées à ce titre.
a. Obligations du Cédant
Le Cédant s'engage à :
- procéder, dans le mois qui suit l'entrée en vigueur de la cession, à la radiation de son inscription au Registre du Commerce et des Sociétés pour l'établissement exploité dans les locaux objet de la présente cession.
- s'acquitter de toutes les sommes dues au Bailleur du fait de son occupation des lieux, et notamment des loyers, charges et accessoires du bail jusqu'à la date d'entrée en jouissance du Cessionnaire.
- s'acquitter, au prorata des mois d'occupation des locaux, jusqu'à la date d'entrée en jouissance du Cessionnaire, de tous les impôts, contributions, taxes, redevances et autres charges de toute nature relatives à son exploitation des locaux.
- se charger, à ses frais, du désintéressement de tout créancier dont les droits seront nés antérieurement à l'entrée en vigueur de la cession, en particulier à rapporter les actes de mainlevée et de radiation de toutes les inscriptions de privilège, sûreté ou nantissement que pourrait révéler l'état qui sera levé après l'entrée en jouissance du Cessionnaire.
- se charger de la continuation et/ou de la résiliation des contrats de travail le liant au personnel employé dans les locaux.
- indemniser le Cessionnaire et se substituer à lui en toute action, litige, demande ou mise en cause de sa responsabilité ayant pour fondement ou pour cause les agissements ou activités du Cédant et/ou son exploitation des locaux antérieurement à la date d'entrée en jouissance du Cessionnaire.
ARTICLE 6. INFORMATION DU BAILLEUR
25 25282222 8288822 8255 882282822 55 85888255 822225222222 555 588228828228 52 8'5528882 2588 55 8252 88888.
ARTICLE 7. ENREGISTREMENT
Le Cessionnaire devra accomplir, à ses frais, dans le mois qui suit la signature des présentes, toutes les formalités d'enregistrement de la cession auprès de l'administration fiscale.
ARTICLE 8. 28855
5258 828 25588, 552828 22 5222558528 2225228 255 828 2552828 2255 85 8228858822 528 252822228 528225222 5 8255 855522 5282282882.
22 858 2852522, 828 25588 5'822258222822 5'52 55888825 52 2582882 825222 25525228 255 228282 22252 828 2552828.
ARTICLE 9. POUVOIRS
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un exemplaire des présentes pour accomplir toutes formalités partout où besoin sera.
Fait à ____________________, le ____________________
En quatre (4) exemplaires
Signatures :
Le Cédant
..............................
________ EI
Le Cessionnaire
..............................
________ EI
Annexes
1. États des lieux de sortie et d'entrée
2. Copie du bail commercial en date du ________ et annexes
3. Lettre d'autorisation de la cession par le Bailleur en date du ________
CESSION DE DROIT AU BAIL COMMERCIAL
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
________ entreprise individuelle, immatriculée sous le numéro ________, située ________,
Ci-après le "Cédant",
D'une part,
ET :
________ entreprise individuelle, immatriculée sous le numéro ________, située ________,
Ci-après le "Cessionnaire",
D'autre part.
Le Cédant et le Cessionnaire étant ensemble désignés les "Parties" et individuellement une "Partie".
IL A ÉTÉ PRÉALABLEMENT EXPOSÉ QUE :
Par acte sous seing privé en date du ________, ________ (ci-après le "Bailleur") a consenti à l'entreprise individuelle ________, un bail commercial sur les locaux situés ________, pour une durée de 9 ans et moyennant un loyer annuel hors taxes et hors charges de ________ € (________).
Ce bail a été consenti pour l'exercice des activités suivantes :
________
Le Cessionnaire a manifesté son intérêt quant à la reprise dudit bail commercial.
Le Bailleur, dûment informé du projet de cession conformément aux stipulations du bail, a irrévocablement et inconditionnellement autorisé la présente cession et agréé le Cessionnaire, dans un écrit daté du ________.
CELA EXPOSÉ, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1. CESSION DU DROIT AU BAIL
Le Cédant cède, sous les garanties ordinaires et de droit au Cessionnaire qui l'accepte, tous les droits, pour le temps restant à courir, du bail commercial susvisé.
Un exemplaire du contrat de bail commercial est remis au Cessionnaire qui en a pris connaissance en toutes ses dispositions.
Le Cessionnaire déclare connaitre les locaux pour les avoir vus et visités.
ARTICLE 2. ENTRÉE EN JOUISSANCE
Le Cessionnaire acquiert la pleine jouissance et propriété du droit au bail au jour de la signature des présentes, le Cédant ayant entièrement libéré les locaux à ce jour.
A compter de cette date, le Cessionnaire est subrogé dans tous les droits que le Cédant tient du bail commercial objet de la cession, de même qu'il est tenu de toutes ses obligations.
Le Cessionnaire déclare prendre les locaux dans l'état dans lesquels ils se trouvent, constaté par un état des lieux contradictoire de sortie dressé entre le Bailleur et le Cédant d'une part, et un état des lieux contradictoire d'entrée entre le Bailleur et le Cessionnaire d'autre part, annexés aux présentes.
Le cas échéant, les frais d'intervention d'un huissier de justice dans la réalisation des état des lieux seront partagés entre les parties pour moitié.
ARTICLE 3. PRIX DE LA CESSION
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de ________ € (________ euros), hors taxes et droits.
Le paiement de ce prix est effectué en intégralité à la signature des présentes, par le Cessionnaire au Cédant, qui en donne bonne et valable quittance.
Les parties affirment, sous les peines édictées par la loi, que la présente clause stipule l'intégralité du prix de cession convenu.
ARTICLE 4. DÉPÔT DE GARANTIE
Au jour de la signature des présentes, le Cessionnaire rembourse au Cessionnaire la somme de ________ € (________), correspondant au montant du dépôt de garantie versé entre les mains du Bailleur à la conclusion du bail commercial.
8855825 ________. DÉCLARATIONS DU CÉDANT
22 825522 5288552 :
- 85'88 5882282 52 85 282822 85258822 255858852, 528 22582858 22/25 528 5522588528228 528588 2255 5882225 82 8588 8222258858.
- 852 82 55282 55 8588 2'282 25282 5'558522 82885822822 52 258888222, 855222 25 252288822222.
- 85'88 282 5 2255 5528 82 25822222 528 822258 22 528 8555228, 85'88 2'5 5285 55852 82222, 85'88 2'282 255282 5'558522 882852822 55 8588 8222258858, 22 85'88 2'258822 55852 882822 22252 858 22 82 85888255.
- 852 828 828555 8222 5528 52 2252 2252222522 522 252828252822 82222588582 2252582, 85'888 22 2222 8'28222 5'558522 228552 55282882552882 5'822255882822, 22228522222 25 8828252822 85882228882 52 25852 28825882 5 8255 252828252822 255 82 828882225852.
ARTICLE 5. OBLIGATIONS DES PARTIES
a. Obligations du Cessionnaire
Le Cessionnaire s'engage à :
- prendre les locaux dans leur état, au jour de son entrée en jouissance, tel que constaté par l'état des lieux d'entrée.
- souscrire ou transférer à ses frais toutes les polices d'assurances en cours et abonnements aux services collectifs souscrits par le Cédant.
- exécuter de bonne foi toutes les obligations prévues par le bail commercial cédé, notamment le paiement des loyers.
- restituer au terme du bail les locaux loués dans l'état dans lequel le Bailleur est en droit de les exiger en vertu du bail et de la loi.
- supporter tous les impôts, contributions, taxes, redevances et autres charges de toute nature portant sur les locaux, à compter de son entrée en jouissance, et rembourser, le cas échéant, au Cédant les sommes acquittées à ce titre.
a. Obligations du Cédant
Le Cédant s'engage à :
- procéder, dans le mois qui suit l'entrée en vigueur de la cession, à la radiation de son inscription au Registre du Commerce et des Sociétés pour l'établissement exploité dans les locaux objet de la présente cession.
- s'acquitter de toutes les sommes dues au Bailleur du fait de son occupation des lieux, et notamment des loyers, charges et accessoires du bail jusqu'à la date d'entrée en jouissance du Cessionnaire.
- s'acquitter, au prorata des mois d'occupation des locaux, jusqu'à la date d'entrée en jouissance du Cessionnaire, de tous les impôts, contributions, taxes, redevances et autres charges de toute nature relatives à son exploitation des locaux.
- se charger, à ses frais, du désintéressement de tout créancier dont les droits seront nés antérieurement à l'entrée en vigueur de la cession, en particulier à rapporter les actes de mainlevée et de radiation de toutes les inscriptions de privilège, sûreté ou nantissement que pourrait révéler l'état qui sera levé après l'entrée en jouissance du Cessionnaire.
- se charger de la continuation et/ou de la résiliation des contrats de travail le liant au personnel employé dans les locaux.
- indemniser le Cessionnaire et se substituer à lui en toute action, litige, demande ou mise en cause de sa responsabilité ayant pour fondement ou pour cause les agissements ou activités du Cédant et/ou son exploitation des locaux antérieurement à la date d'entrée en jouissance du Cessionnaire.
ARTICLE 6. INFORMATION DU BAILLEUR
25 25282222 8288822 8255 882282822 55 85888255 822225222222 555 588228828228 52 8'5528882 2588 55 8252 88888.
ARTICLE 7. ENREGISTREMENT
Le Cessionnaire devra accomplir, à ses frais, dans le mois qui suit la signature des présentes, toutes les formalités d'enregistrement de la cession auprès de l'administration fiscale.
ARTICLE 8. 28855
5258 828 25588, 552828 22 5222558528 2225228 255 828 2552828 2255 85 8228858822 528 252822228 528225222 5 8255 855522 5282282882.
22 858 2852522, 828 25588 5'822258222822 5'52 55888825 52 2582882 825222 25525228 255 228282 22252 828 2552828.
ARTICLE 9. POUVOIRS
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un exemplaire des présentes pour accomplir toutes formalités partout où besoin sera.
Fait à ____________________, le ____________________
En quatre (4) exemplaires
Signatures :
Le Cédant
..............................
________ EI
Le Cessionnaire
..............................
________ EI
Annexes
1. États des lieux de sortie et d'entrée
2. Copie du bail commercial en date du ________ et annexes
3. Lettre d'autorisation de la cession par le Bailleur en date du ________
Répondez à la question puis cliquez sur "Etape suivante".
Le document se rédige en fonction de vos réponses : des articles s'ajoutent ou s'enlèvent, des paragraphes se modifient, des mots changent...
A la fin, vous recevrez immédiatement le document aux formats Word et PDF. Vous pourrez alors ouvrir le document Word pour le modifier et le réutiliser comme vous voulez.
Vous aurez aussi l'option de demander l'aide d'un avocat.
