CONTRAT D'APPROVISIONNEMENT EXCLUSIF
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
________, Société à responsabilité limitée au capital de ________ €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de ________ sous le numéro ________, dont le siège social est situé ________, représentée par ________ en qualité de ________ ;
Ci-après le "Fournisseur" ;
D'une part,
ET
________, Société à responsabilité limitée au capital de ________ €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de ________ sous le numéro ________, dont le siège social est situé ________, représentée par ________ en qualité de ________ ;
Ci-après le "Distributeur" ;
D'autre part.
Le Fournisseur et le Distributeur étant ensemble désignés les "Parties", et individuellement une "Partie".
PRÉAMBULE :
Le Fournisseur fabrique et commercialise des produits sous la marque "________".
Afin d'assurer la distribution de ses produits auprès des consommateurs dans les meilleures conditions, et de garantir la protection de l'image et de la réputation de son réseau, le Fournisseur commercialise ses produits par l'intermédiaire de distributeurs soumis à un accord d'approvisionnement.
Le Distributeur est un commerçant indépendant qui souhaite pénétrer un nouveau marché en proposant à la revente les produits du Fournisseur.
Le Distributeur a reçu du Fournisseur toutes les informations précontractuelles requises par la loi, lesquelles lui ont donné tous les éléments lui permettant de s'engager en connaissance de cause.
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - DÉFINITIONS
Pour les besoins du présent contrat, les termes ci-dessous auront la définition suivante :
Marque : la marque "________", marque française enregistrée le ________ par l'Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI), sous le numéro ________ dans les classes et pour les produits et/ou services désignés dans le certificat d'enregistrement en Annexe.
Produits contractuels : les produits fabriqués et/ou commercialisés par le Fournisseur sous la Marque, destinés à la revente par le Distributeur, dont la liste et les caractéristiques sont définies en Annexe.
Point de vente : le local à usage commercial du Distributeur situé à l'adresse suivante :
________
Réseau : ensemble des entreprises et commerçants indépendants liés au Fournisseur par un contrat de distribution.
Site internet : le site internet exploité par le Distributeur pour la vente en ligne, hébergé à l'adresse "________".
ARTICLE 2 - APPROVISIONNEMENT EXCLUSIF
Le Distributeur s'engage à s'approvisionner en Produits contractuels exclusivement auprès du Fournisseur ou de tout autre fournisseur ou grossiste indiqué par lui.
Le Distributeur s'interdit par ailleurs de produire, acheter ou commercialiser, directement ou indirectement, tout produit ou service concurrent des Produits contractuels.
Les dispositions du présent contrat s'étendront à tout produit et/ou service nouveau du Fournisseur de même nature ou fonction que les Produits contractuels.
Le Fournisseur s'engage à informer le Distributeur en temps raisonnable de toute modification des conditions de commercialisation des Produits.
ARTICLE 3 - QUOTA
Le Distributeur s'engage à commander chaque année auprès du Fournisseur un montant minimum d'achat de ________ € hors taxes.
Ce quota pourra être diminué par le Fournisseur, en tenant compte de l'état du marché et de l'évolution des prix.
Dans l'hypothèse où ce quota ne serait pas atteint, le Fournisseur pourra résilier le contrat de plein droit, à l'issue de la période de référence.
ARTICLE 4. PRIX DES PRODUITS
Le prix des Produits contractuels est déterminé conformément au tarif du Fournisseur en vigueur au jour de l'enregistrement de la commande, détaillé dans les conditions générales de vente du Fournisseur.
Les conditions générales de vente du Fournisseur en vigueur à la date de signature du présent contrat figurent en Annexe.
Le Fournisseur est libre de modifier ses conditions tarifaires à tout moment. Toutefois le Fournisseur s'engage à pratiquer des prix conformes aux conditions du marché, permettant d'assurer la rentabilité et la compétitivité du Distributeur.
La modification de prix ne prendra effet à l'égard du Distributeur qu'après notification par écrit, et au terme d'un délai de prévenance de soixante (60) jours.
Toute négociation commerciale entre les Parties aboutissant à des conditions dérogeant aux conditions générales de vente du Fournisseur devra être formalisée dans une convention unique conforme aux stipulations de l'article L441-3 du Code de commerce.
ARTICLE 5. PAIEMENT
Les règlements seront réalisés en euros, par chèque ou virement sur le compte bancaire indiqué par le Fournisseur, au plus tard dans un délai de 30 jours après la date de réception des marchandises.
Tout retard ouvre droit, sans rappel nécessaire, à des pénalités s'élevant à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 euros.
ARTICLE 6. COMMANDES
La passation de commande s'effectuera par courrier ou email adressé au Fournisseur ou au grossiste indiqué par lui.
Le Fournisseur déploiera ses meilleurs effort pour organiser et adapter sa logistique de manière à permettre au Distributeur de répondre aux besoins de sa clientèle et assurer sa compétitivité.
ARTICLE 7. LIVRAISON
Les Produits contractuels seront livrés selon les modalités stipulées dans les conditions générales de vente du Fournisseur en vigueur au jour de l'enregistrement de la commande.
Le Fournisseur est débiteur d'une obligation de moyen quant au respect des délais de livraison, pour lesquels il s'engage à mettre en oeuvre ses meilleurs efforts.
Le Fournisseur devra informer le Distributeur, par écrit et sans délai, de tout retard de livraison et/ou incapacité à satisfaire une commande dans les délais prévus.
Le Distributeur ne pourra prétendre à aucune indemnité ou dommages et intérêts à ce titre.
Le Distributeur ne pourra refuser une commande au motif d'un dépassement des délais de livraison.
Toutefois, chacune des Parties pourra demander, sans indemnité ni dommages et intérêts, l'annulation d'une commande en retard ou non livrée, passé un délai de 30 jours après la date de livraison initialement prévue, sauf cas de force majeure ou fortuit.
Toute commande annulée dans ces conditions sera considérée comme achetée au regard de l'obligation d'objectif d'achat du Distributeur stipulée ci-avant.
ARTICLE 8 - 8555855 85 288285555
228 2552828 5282225888222 852 85 252258222 528 25255828 contractuels vendus ne sera transférée au Distributeur qu'après paiement complet de leur prix. La propriété ainsi réservée est l'accessoire de la créance dont elle garantit le paiement.
8528 8'8222585882 22252 85 888558822 22 82 25822222 8222822 55 2585, 82 888258852255 588522 2258 828 5888528 8828 55 82282522 528 25255828 contractuels sous réserve de propriété. Il s'engage à les maintenir identifiés, protégés et assurés. Il pourra toutefois les revendre ou les utiliser dans le cours normal de ses activités, comme s'il en avait acquis la propriété.
ARTICLE 9 - COMMERCIALISATION DES PRODUITS
Le Distributeur est un commerçant indépendant, assumant seul les risques de son activité et agissant en son nom et sous sa seule responsabilité.
Le Distributeur détermine librement les prix de revente des Produits contractuels. Le Fournisseur pourra communiquer au Distributeur un barème de prix de revente conseillés, dans un objectif d'homogénéité de la politique tarifaire au sein de son réseau, et afin de préserver l'image de la Marque. Toutefois, les prix conseillés n'ont aucun caractère obligatoire, et le Distributeur conserve toute liberté pour fixer ses prix de revente.
Le Distributeur s'engage à gérer et organiser ses activités avec diligence et professionnalisme, afin de garantir une commercialisation des Produits contractuels conforme aux exigences et spécifications du Fournisseur. Son personnel devra offrir les compétences et l'expérience suffisantes pour garantir un conseil adapté aux besoins des clients.
Le Distributeur devra disposer en permanence de stocks suffisants en Produits contractuels pour répondre à la demande des consommateurs, sur la base des instructions données par le Fournisseur. Il devra maintenir les Produits contractuels en bon état et assurer leur conservation.
Le Distributeur s'engage à coopérer avec le Fournisseur en lui fournissant les informations commerciales relatives au marché des Produits contractuels, la zone géographique de distribution, et les prix pratiqués.
Le Distributeur s'engage à respecter les normes et conditions fixées par le Fournisseur, nécessaires à la bonne commercialisation des Produits contractuels, garantes de l'identité et la réputation de son réseau, et de l'image que le Fournisseur souhaite donner de ses produits à la clientèle.
Il devra appliquer sur son point de vente et sur son site internet les normes de présentation et d'offre des Produits contractuels établies par le Fournisseur.
Il reconnaît au Fournisseur le droit de visiter le lieu de stockage et son point de vente à tout moment.
Toutefois, le contrôle du Fournisseur ne devra pas méconnaître l'indépendance du Distributeur.
ARTICLE 10 - UTILISATION DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le Fournisseur est seul propriétaire des droits exclusifs sur la Marque, l'enseigne, le nom commercial, les logos et plus généralement tous signes distinctifs et créations permettant l'identification de son réseau et des Produits contractuels par la clientèle.
Le Fournisseur concède au Distributeur un droit d'utilisation sur ses créations, et notamment sur la Marque et les signes distinctifs permettant d'indiquer son appartenance au réseau du Fournisseur, pour les besoins de la revente des Produits contractuels, incluant les usages suivants :
Ce droit d'utilisation est strictement limité à la durée d'exécution du contrat.
Le présent contrat n'opère aucune cession de droits de propriété intellectuelle entre le Fournisseur et le Distributeur.
La fin du contrat, pour quelque cause que ce soit, entraînera l'obligation pour le Distributeur de cesser immédiatement toute utilisation de la Marque, et des autres signes distinctifs du Fournisseur.
Le Distributeur devra mettre en œuvre les moyens nécessaires pour empêcher tout risque de confusion dans l'esprit de sa clientèle entre son entreprise et le Fournisseur. Il devra faire figurer sur son point de vente et dans toute documentation d'affaires ou publicitaire sa qualité de commerçant indépendant et sa dénomination propre.
Le Distributeur devra informer le Fournisseur de toute contrefaçon des Produits contractuels, de tout parasitisme ou de toute concurrence déloyale ou de toute autre pratique illicite susceptible de porter atteinte aux Produits contractuels qu'il pourrait constater.
Les Parties s'engagent à coopérer et s'apporter une assistance mutuelle dans la défense de la Marque et des signes distinctifs du réseau.
Le Fournisseur s'engage à en assurer la continuité et la protection contre les tiers, en particulier contre toute marque concurrente susceptible de faire naître une confusion dans l'esprit de la clientèle.
Le Fournisseur est seul compétent pour engager toute action ou procédure en défense de la marque et du réseau. Le Distributeur pourra intervenir dans l'instance afin d'obtenir la réparation du préjudice qui lui est propre.
ARTICLE 11 - ENSEIGNE
Le Fournisseur met à disposition du Distributeur, pour toute la durée du contrat, un support d'enseigne "________" permettant à la clientèle d'identifier son appartenance au réseau.
L'enseigne est mise à disposition du Distributeur à titre de prêt gratuit.
Le Fournisseur conserve la pleine et entière propriété du support de l'enseigne, que le Distributeur s'engage à assurer, entretenir et conserver afin de pouvoir le restituer en bon état au terme du contrat.
En cas de cessation du contrat, pour quelque cause que ce soit, le Distributeur devra déposer l'enseigne et procéder à sa restitution au Fournisseur dans un délai de sept (7) jours. A défaut, le Fournisseur pourra directement procéder à la dépose de l'enseigne aux frais du Distributeur.
ARTICLE 12 - PUBLICITÉ
Le Fournisseur est responsable au niveau national de la publicité sur les Produits contractuels et son réseau. Il informera régulièrement le Distributeur de toutes les opérations promotionnelles mises en place à l'échelle nationale ou locale, afin de permettre sa participation, en lui remettant gratuitement les prospectus, modèles et matériels de publicité, sur lesquels le Distributeur pourra faire inscrire, à ses frais, ses propres informations.
Le Distributeur s'engage à assurer de façon active, en concertation avec le Fournisseur, la promotion et le développement de la vente des Produits contractuels au niveau de son point de vente, notamment en permettant, à titre gratuit, la mise en oeuvre au niveau local des opérations publicitaires définies par le Fournisseur.
ARTICLE 13 - DURÉE DU CONTRAT
Le présent contrat entre en vigueur au jour de sa signature, pour une durée de 1 an.
Il prendra fin au terme de cette durée, sans possibilité de reconduction tacite, son renouvellement étant subordonné à un accord exprès et par écrit des Parties.
Le contrat prendra également fin en cas de résiliation d'un contrat mentionné à l'article L. 341-1 du Code de commerce.
ARTICLE 14 - CLAUSE RÉSOLUTOIRE
Chacune des Parties pourra résilier le présent contrat en cas de manquement de l'autre Partie à ses obligations contractuelles. La résiliation interviendra de plein droit un mois après une mise en demeure notifiée à la Partie défaillante, par lettre recommandée avec avis de réception, restée sans effet.
La résiliation sera immédiate et sans préavis, en cas de manquement grave caractérisé. Constitue un manquement grave caractérisé, justifiant la rupture immédiate et sans préavis :
Le présent contrat pourra également être résilié en cas de liquidation ou de redressement judiciaire de l'une ou l'autre des Parties, dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.
ARTICLE 15 - CLAUSE PÉNALE
Tout manquement partiel ou total du Distributeur à son engagement d'approvisionnement stipulé au présent contrat entraînera le paiement d'une indemnité au Fournisseur, s'élevant à ________ % du chiffre d'affaires hors taxes que le Fournisseur aurait réalisé en exécution du contrat, si celui-ci avait été poursuivi jusqu'à son terme initial, déterminé sur la base des quantités déjà facturées, en application du tarif de la dernière facturation.
ARTICLE 16 - 558855 85558855
85 22522 55 2528222 8222552, 8528 85'22 8282 82 22282, 82 22552888255 5555 85 2585822 52 522522552 5 828 25588 82 82282 5282522 528 25255828 822255825288 222 822558, 55 2585 2582552 8258 52 8255 58552 255 82 888258852255.
52 8'5882282 52 5225882, 82 22552888255 588255255 55 888258852255 52 52858 55882225882 2255 2825825 828 822828 22 85 2288288822. 22 888258852255 225555, 5 28252 2528882852 22 25285852, 822282525 5 52888825 828 2558528 22 882228 58828282828 2252222522 8'85222828852822 528 25255828, 5222 88 8'222522 5 2255858852 85 82222588588852822 5528 528 8225828228 22525828 22 822225222222 555 828258528228 55 2528222 8222552.
ARTICLE 17 - FORCE MAJEURE
Aucune Partie ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une défaillance dans l'exécution de ses obligations contractuelles en raison d'un événement échappant à son contrôle, qui ne pouvait pas être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne pouvaient être évités par des mesures appropriées.
Chaque Partie devra informer l'autre, sans délai et par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de la survenance d'un tel événement, dès lors qu'il est susceptible de compromettre l'exécution de ses obligations contractuelles.
Dans l'hypothèse où l'événement de force majeure rendrait l'exécution de ses obligations impossible pour l'une des Parties, le présent contrat sera suspendu jusqu'à disparition, extinction ou cessation de l'événement. S'il perdure au-delà d'un délai de trente (30) jours, les Parties devront se rapprocher afin de discuter d'une éventuelle modification du contrat. Les échéances prévues par le présent contrat seront automatiquement reportées en fonction de la durée du cas de force majeure. A défaut d'accord dans un délai de trente (30) jours, le contrat sera résolu de plein droit.
ARTICLE 18 - SITUATION DU DISTRIBUTEUR
Le présent contrat est conclu en considération de la personne du Distributeur.
Le Distributeur devra informer sans délai le Fournisseur de toute modification ou transformation de sa situation juridique, de ses dirigeants, associés ou actionnaires, de son fonds de commerce affecté à l'exécution du présent contrat, résultant notamment d'une cession, transmission, mise en gérance, apport en société, fusion, scission ou cession partielle d'actifs.
ARTICLE 19 - AUTONOMIE DES DISPOSITIONS CONTRACTUELLES
L'annulation ou l'invalidation de l'une des clauses du présent contrat par décision judiciaire ou administrative sera sans effet sur les autres clauses, qui resteront en vigueur. Dans ce cas, les Parties s'engagent à se rapprocher afin de remplacer la clause nulle ou invalidée en respectant autant que possible l'esprit de la disposition initiale.
ARTICLE 20 - CONFIDENTIALITÉ
Les Parties s'engagent à respecter la confidentialité des informations, données, savoir-faire, documents, de quelque nature que ce soit (technique, commerciale, stratégique, financière...), échangés pour l'exécution du présent contrat, pendant toute sa durée et pour une durée de 5 (cinq) ans à compter de son expiration.
Les Parties prendront toutes les mesures nécessaires pour empêcher la divulgation de ces informations auprès de tiers, avec le même degré d'exigence que celui apporté à la préservation de leurs propres informations. Elles s'engagent à limiter et encadrer la divulgation de ces informations, pour les besoins du présent contrat, au sein de leur personnel et de leurs conseils externes, pour lesquels elles se porte-fort du respect de la présente clause.
Ces informations ne pourront être utilisées pour une autre finalité que l'exécution du présent contrat.
Toute information divulguée restera la propriété de la Partie qui l'a transmise et qui pourra solliciter la restitution de tout support ayant servi à sa transmission (ainsi que toute copie ou reproduction), sans délai et à première demande.
Toutefois, la divulgation ne sera pas considérée comme fautive pour les informations :
ARTICLE 21 - RENONCIATION
Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir de l'une quelconque des stipulations du présent contrat ne saurait être considéré comme une renonciation.
ARTICLE 22 - FRAIS, DROITS ET HONORAIRES
Chaque Partie supporte les honoraires, frais et débours de ses conseils, et toutes dépenses engagées pour la négociation, la préparation, la signature et l'entrée en vigueur du contrat, et des opérations et accords qui y sont visés.
ARTICLE 23 - LANGUE DU CONTRAT
Le présent contrat est conclu en langue française.
ARTICLE 24 - 88855 8222588825
22 2528222 8222552 282 825288 55 55282 25528588.
ARTICLE 25 - RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
Les Parties sont convenues de mettre en oeuvre leurs meilleurs efforts pour trouver une solution amiable à tout différend, controverse ou réclamation relative à la validité, l'exécution ou l'interprétation du présent contrat. A défaut, le litige devra être porté devant le Tribunal de commerce du domicile du défendeur.
Fait à _________________________, le _________________________
en 2 exemplaires originaux
Signature du Fournisseur :
____________
Pour ________
________, ________
Signature du Distributeur :
____________
Pour ________
________, ________
Annexes
1. Conditions générales de vente du Fournisseur
2. Liste des Produits contractuels
CONTRAT D'APPROVISIONNEMENT EXCLUSIF
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
________, Société à responsabilité limitée au capital de ________ €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de ________ sous le numéro ________, dont le siège social est situé ________, représentée par ________ en qualité de ________ ;
Ci-après le "Fournisseur" ;
D'une part,
ET
________, Société à responsabilité limitée au capital de ________ €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de ________ sous le numéro ________, dont le siège social est situé ________, représentée par ________ en qualité de ________ ;
Ci-après le "Distributeur" ;
D'autre part.
Le Fournisseur et le Distributeur étant ensemble désignés les "Parties", et individuellement une "Partie".
PRÉAMBULE :
Le Fournisseur fabrique et commercialise des produits sous la marque "________".
Afin d'assurer la distribution de ses produits auprès des consommateurs dans les meilleures conditions, et de garantir la protection de l'image et de la réputation de son réseau, le Fournisseur commercialise ses produits par l'intermédiaire de distributeurs soumis à un accord d'approvisionnement.
Le Distributeur est un commerçant indépendant qui souhaite pénétrer un nouveau marché en proposant à la revente les produits du Fournisseur.
Le Distributeur a reçu du Fournisseur toutes les informations précontractuelles requises par la loi, lesquelles lui ont donné tous les éléments lui permettant de s'engager en connaissance de cause.
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - DÉFINITIONS
Pour les besoins du présent contrat, les termes ci-dessous auront la définition suivante :
Marque : la marque "________", marque française enregistrée le ________ par l'Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI), sous le numéro ________ dans les classes et pour les produits et/ou services désignés dans le certificat d'enregistrement en Annexe.
Produits contractuels : les produits fabriqués et/ou commercialisés par le Fournisseur sous la Marque, destinés à la revente par le Distributeur, dont la liste et les caractéristiques sont définies en Annexe.
Point de vente : le local à usage commercial du Distributeur situé à l'adresse suivante :
________
Réseau : ensemble des entreprises et commerçants indépendants liés au Fournisseur par un contrat de distribution.
Site internet : le site internet exploité par le Distributeur pour la vente en ligne, hébergé à l'adresse "________".
ARTICLE 2 - APPROVISIONNEMENT EXCLUSIF
Le Distributeur s'engage à s'approvisionner en Produits contractuels exclusivement auprès du Fournisseur ou de tout autre fournisseur ou grossiste indiqué par lui.
Le Distributeur s'interdit par ailleurs de produire, acheter ou commercialiser, directement ou indirectement, tout produit ou service concurrent des Produits contractuels.
Les dispositions du présent contrat s'étendront à tout produit et/ou service nouveau du Fournisseur de même nature ou fonction que les Produits contractuels.
Le Fournisseur s'engage à informer le Distributeur en temps raisonnable de toute modification des conditions de commercialisation des Produits.
ARTICLE 3 - QUOTA
Le Distributeur s'engage à commander chaque année auprès du Fournisseur un montant minimum d'achat de ________ € hors taxes.
Ce quota pourra être diminué par le Fournisseur, en tenant compte de l'état du marché et de l'évolution des prix.
Dans l'hypothèse où ce quota ne serait pas atteint, le Fournisseur pourra résilier le contrat de plein droit, à l'issue de la période de référence.
ARTICLE 4. PRIX DES PRODUITS
Le prix des Produits contractuels est déterminé conformément au tarif du Fournisseur en vigueur au jour de l'enregistrement de la commande, détaillé dans les conditions générales de vente du Fournisseur.
Les conditions générales de vente du Fournisseur en vigueur à la date de signature du présent contrat figurent en Annexe.
Le Fournisseur est libre de modifier ses conditions tarifaires à tout moment. Toutefois le Fournisseur s'engage à pratiquer des prix conformes aux conditions du marché, permettant d'assurer la rentabilité et la compétitivité du Distributeur.
La modification de prix ne prendra effet à l'égard du Distributeur qu'après notification par écrit, et au terme d'un délai de prévenance de soixante (60) jours.
Toute négociation commerciale entre les Parties aboutissant à des conditions dérogeant aux conditions générales de vente du Fournisseur devra être formalisée dans une convention unique conforme aux stipulations de l'article L441-3 du Code de commerce.
ARTICLE 5. PAIEMENT
Les règlements seront réalisés en euros, par chèque ou virement sur le compte bancaire indiqué par le Fournisseur, au plus tard dans un délai de 30 jours après la date de réception des marchandises.
Tout retard ouvre droit, sans rappel nécessaire, à des pénalités s'élevant à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 euros.
ARTICLE 6. COMMANDES
La passation de commande s'effectuera par courrier ou email adressé au Fournisseur ou au grossiste indiqué par lui.
Le Fournisseur déploiera ses meilleurs effort pour organiser et adapter sa logistique de manière à permettre au Distributeur de répondre aux besoins de sa clientèle et assurer sa compétitivité.
ARTICLE 7. LIVRAISON
Les Produits contractuels seront livrés selon les modalités stipulées dans les conditions générales de vente du Fournisseur en vigueur au jour de l'enregistrement de la commande.
Le Fournisseur est débiteur d'une obligation de moyen quant au respect des délais de livraison, pour lesquels il s'engage à mettre en oeuvre ses meilleurs efforts.
Le Fournisseur devra informer le Distributeur, par écrit et sans délai, de tout retard de livraison et/ou incapacité à satisfaire une commande dans les délais prévus.
Le Distributeur ne pourra prétendre à aucune indemnité ou dommages et intérêts à ce titre.
Le Distributeur ne pourra refuser une commande au motif d'un dépassement des délais de livraison.
Toutefois, chacune des Parties pourra demander, sans indemnité ni dommages et intérêts, l'annulation d'une commande en retard ou non livrée, passé un délai de 30 jours après la date de livraison initialement prévue, sauf cas de force majeure ou fortuit.
Toute commande annulée dans ces conditions sera considérée comme achetée au regard de l'obligation d'objectif d'achat du Distributeur stipulée ci-avant.
ARTICLE 8 - 8555855 85 288285555
228 2552828 5282225888222 852 85 252258222 528 25255828 contractuels vendus ne sera transférée au Distributeur qu'après paiement complet de leur prix. La propriété ainsi réservée est l'accessoire de la créance dont elle garantit le paiement.
8528 8'8222585882 22252 85 888558822 22 82 25822222 8222822 55 2585, 82 888258852255 588522 2258 828 5888528 8828 55 82282522 528 25255828 contractuels sous réserve de propriété. Il s'engage à les maintenir identifiés, protégés et assurés. Il pourra toutefois les revendre ou les utiliser dans le cours normal de ses activités, comme s'il en avait acquis la propriété.
ARTICLE 9 - COMMERCIALISATION DES PRODUITS
Le Distributeur est un commerçant indépendant, assumant seul les risques de son activité et agissant en son nom et sous sa seule responsabilité.
Le Distributeur détermine librement les prix de revente des Produits contractuels. Le Fournisseur pourra communiquer au Distributeur un barème de prix de revente conseillés, dans un objectif d'homogénéité de la politique tarifaire au sein de son réseau, et afin de préserver l'image de la Marque. Toutefois, les prix conseillés n'ont aucun caractère obligatoire, et le Distributeur conserve toute liberté pour fixer ses prix de revente.
Le Distributeur s'engage à gérer et organiser ses activités avec diligence et professionnalisme, afin de garantir une commercialisation des Produits contractuels conforme aux exigences et spécifications du Fournisseur. Son personnel devra offrir les compétences et l'expérience suffisantes pour garantir un conseil adapté aux besoins des clients.
Le Distributeur devra disposer en permanence de stocks suffisants en Produits contractuels pour répondre à la demande des consommateurs, sur la base des instructions données par le Fournisseur. Il devra maintenir les Produits contractuels en bon état et assurer leur conservation.
Le Distributeur s'engage à coopérer avec le Fournisseur en lui fournissant les informations commerciales relatives au marché des Produits contractuels, la zone géographique de distribution, et les prix pratiqués.
Le Distributeur s'engage à respecter les normes et conditions fixées par le Fournisseur, nécessaires à la bonne commercialisation des Produits contractuels, garantes de l'identité et la réputation de son réseau, et de l'image que le Fournisseur souhaite donner de ses produits à la clientèle.
Il devra appliquer sur son point de vente et sur son site internet les normes de présentation et d'offre des Produits contractuels établies par le Fournisseur.
Il reconnaît au Fournisseur le droit de visiter le lieu de stockage et son point de vente à tout moment.
Toutefois, le contrôle du Fournisseur ne devra pas méconnaître l'indépendance du Distributeur.
ARTICLE 10 - UTILISATION DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le Fournisseur est seul propriétaire des droits exclusifs sur la Marque, l'enseigne, le nom commercial, les logos et plus généralement tous signes distinctifs et créations permettant l'identification de son réseau et des Produits contractuels par la clientèle.
Le Fournisseur concède au Distributeur un droit d'utilisation sur ses créations, et notamment sur la Marque et les signes distinctifs permettant d'indiquer son appartenance au réseau du Fournisseur, pour les besoins de la revente des Produits contractuels, incluant les usages suivants :
Ce droit d'utilisation est strictement limité à la durée d'exécution du contrat.
Le présent contrat n'opère aucune cession de droits de propriété intellectuelle entre le Fournisseur et le Distributeur.
La fin du contrat, pour quelque cause que ce soit, entraînera l'obligation pour le Distributeur de cesser immédiatement toute utilisation de la Marque, et des autres signes distinctifs du Fournisseur.
Le Distributeur devra mettre en œuvre les moyens nécessaires pour empêcher tout risque de confusion dans l'esprit de sa clientèle entre son entreprise et le Fournisseur. Il devra faire figurer sur son point de vente et dans toute documentation d'affaires ou publicitaire sa qualité de commerçant indépendant et sa dénomination propre.
Le Distributeur devra informer le Fournisseur de toute contrefaçon des Produits contractuels, de tout parasitisme ou de toute concurrence déloyale ou de toute autre pratique illicite susceptible de porter atteinte aux Produits contractuels qu'il pourrait constater.
Les Parties s'engagent à coopérer et s'apporter une assistance mutuelle dans la défense de la Marque et des signes distinctifs du réseau.
Le Fournisseur s'engage à en assurer la continuité et la protection contre les tiers, en particulier contre toute marque concurrente susceptible de faire naître une confusion dans l'esprit de la clientèle.
Le Fournisseur est seul compétent pour engager toute action ou procédure en défense de la marque et du réseau. Le Distributeur pourra intervenir dans l'instance afin d'obtenir la réparation du préjudice qui lui est propre.
ARTICLE 11 - ENSEIGNE
Le Fournisseur met à disposition du Distributeur, pour toute la durée du contrat, un support d'enseigne "________" permettant à la clientèle d'identifier son appartenance au réseau.
L'enseigne est mise à disposition du Distributeur à titre de prêt gratuit.
Le Fournisseur conserve la pleine et entière propriété du support de l'enseigne, que le Distributeur s'engage à assurer, entretenir et conserver afin de pouvoir le restituer en bon état au terme du contrat.
En cas de cessation du contrat, pour quelque cause que ce soit, le Distributeur devra déposer l'enseigne et procéder à sa restitution au Fournisseur dans un délai de sept (7) jours. A défaut, le Fournisseur pourra directement procéder à la dépose de l'enseigne aux frais du Distributeur.
ARTICLE 12 - PUBLICITÉ
Le Fournisseur est responsable au niveau national de la publicité sur les Produits contractuels et son réseau. Il informera régulièrement le Distributeur de toutes les opérations promotionnelles mises en place à l'échelle nationale ou locale, afin de permettre sa participation, en lui remettant gratuitement les prospectus, modèles et matériels de publicité, sur lesquels le Distributeur pourra faire inscrire, à ses frais, ses propres informations.
Le Distributeur s'engage à assurer de façon active, en concertation avec le Fournisseur, la promotion et le développement de la vente des Produits contractuels au niveau de son point de vente, notamment en permettant, à titre gratuit, la mise en oeuvre au niveau local des opérations publicitaires définies par le Fournisseur.
ARTICLE 13 - DURÉE DU CONTRAT
Le présent contrat entre en vigueur au jour de sa signature, pour une durée de 1 an.
Il prendra fin au terme de cette durée, sans possibilité de reconduction tacite, son renouvellement étant subordonné à un accord exprès et par écrit des Parties.
Le contrat prendra également fin en cas de résiliation d'un contrat mentionné à l'article L. 341-1 du Code de commerce.
ARTICLE 14 - CLAUSE RÉSOLUTOIRE
Chacune des Parties pourra résilier le présent contrat en cas de manquement de l'autre Partie à ses obligations contractuelles. La résiliation interviendra de plein droit un mois après une mise en demeure notifiée à la Partie défaillante, par lettre recommandée avec avis de réception, restée sans effet.
La résiliation sera immédiate et sans préavis, en cas de manquement grave caractérisé. Constitue un manquement grave caractérisé, justifiant la rupture immédiate et sans préavis :
Le présent contrat pourra également être résilié en cas de liquidation ou de redressement judiciaire de l'une ou l'autre des Parties, dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.
ARTICLE 15 - CLAUSE PÉNALE
Tout manquement partiel ou total du Distributeur à son engagement d'approvisionnement stipulé au présent contrat entraînera le paiement d'une indemnité au Fournisseur, s'élevant à ________ % du chiffre d'affaires hors taxes que le Fournisseur aurait réalisé en exécution du contrat, si celui-ci avait été poursuivi jusqu'à son terme initial, déterminé sur la base des quantités déjà facturées, en application du tarif de la dernière facturation.
ARTICLE 16 - 558855 85558855
85 22522 55 2528222 8222552, 8528 85'22 8282 82 22282, 82 22552888255 5555 85 2585822 52 522522552 5 828 25588 82 82282 5282522 528 25255828 822255825288 222 822558, 55 2585 2582552 8258 52 8255 58552 255 82 888258852255.
52 8'5882282 52 5225882, 82 22552888255 588255255 55 888258852255 52 52858 55882225882 2255 2825825 828 822828 22 85 2288288822. 22 888258852255 225555, 5 28252 2528882852 22 25285852, 822282525 5 52888825 828 2558528 22 882228 58828282828 2252222522 8'85222828852822 528 25255828, 5222 88 8'222522 5 2255858852 85 82222588588852822 5528 528 8225828228 22525828 22 822225222222 555 828258528228 55 2528222 8222552.
ARTICLE 17 - FORCE MAJEURE
Aucune Partie ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une défaillance dans l'exécution de ses obligations contractuelles en raison d'un événement échappant à son contrôle, qui ne pouvait pas être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne pouvaient être évités par des mesures appropriées.
Chaque Partie devra informer l'autre, sans délai et par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de la survenance d'un tel événement, dès lors qu'il est susceptible de compromettre l'exécution de ses obligations contractuelles.
Dans l'hypothèse où l'événement de force majeure rendrait l'exécution de ses obligations impossible pour l'une des Parties, le présent contrat sera suspendu jusqu'à disparition, extinction ou cessation de l'événement. S'il perdure au-delà d'un délai de trente (30) jours, les Parties devront se rapprocher afin de discuter d'une éventuelle modification du contrat. Les échéances prévues par le présent contrat seront automatiquement reportées en fonction de la durée du cas de force majeure. A défaut d'accord dans un délai de trente (30) jours, le contrat sera résolu de plein droit.
ARTICLE 18 - SITUATION DU DISTRIBUTEUR
Le présent contrat est conclu en considération de la personne du Distributeur.
Le Distributeur devra informer sans délai le Fournisseur de toute modification ou transformation de sa situation juridique, de ses dirigeants, associés ou actionnaires, de son fonds de commerce affecté à l'exécution du présent contrat, résultant notamment d'une cession, transmission, mise en gérance, apport en société, fusion, scission ou cession partielle d'actifs.
ARTICLE 19 - AUTONOMIE DES DISPOSITIONS CONTRACTUELLES
L'annulation ou l'invalidation de l'une des clauses du présent contrat par décision judiciaire ou administrative sera sans effet sur les autres clauses, qui resteront en vigueur. Dans ce cas, les Parties s'engagent à se rapprocher afin de remplacer la clause nulle ou invalidée en respectant autant que possible l'esprit de la disposition initiale.
ARTICLE 20 - CONFIDENTIALITÉ
Les Parties s'engagent à respecter la confidentialité des informations, données, savoir-faire, documents, de quelque nature que ce soit (technique, commerciale, stratégique, financière...), échangés pour l'exécution du présent contrat, pendant toute sa durée et pour une durée de 5 (cinq) ans à compter de son expiration.
Les Parties prendront toutes les mesures nécessaires pour empêcher la divulgation de ces informations auprès de tiers, avec le même degré d'exigence que celui apporté à la préservation de leurs propres informations. Elles s'engagent à limiter et encadrer la divulgation de ces informations, pour les besoins du présent contrat, au sein de leur personnel et de leurs conseils externes, pour lesquels elles se porte-fort du respect de la présente clause.
Ces informations ne pourront être utilisées pour une autre finalité que l'exécution du présent contrat.
Toute information divulguée restera la propriété de la Partie qui l'a transmise et qui pourra solliciter la restitution de tout support ayant servi à sa transmission (ainsi que toute copie ou reproduction), sans délai et à première demande.
Toutefois, la divulgation ne sera pas considérée comme fautive pour les informations :
ARTICLE 21 - RENONCIATION
Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir de l'une quelconque des stipulations du présent contrat ne saurait être considéré comme une renonciation.
ARTICLE 22 - FRAIS, DROITS ET HONORAIRES
Chaque Partie supporte les honoraires, frais et débours de ses conseils, et toutes dépenses engagées pour la négociation, la préparation, la signature et l'entrée en vigueur du contrat, et des opérations et accords qui y sont visés.
ARTICLE 23 - LANGUE DU CONTRAT
Le présent contrat est conclu en langue française.
ARTICLE 24 - 88855 8222588825
22 2528222 8222552 282 825288 55 55282 25528588.
ARTICLE 25 - RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
Les Parties sont convenues de mettre en oeuvre leurs meilleurs efforts pour trouver une solution amiable à tout différend, controverse ou réclamation relative à la validité, l'exécution ou l'interprétation du présent contrat. A défaut, le litige devra être porté devant le Tribunal de commerce du domicile du défendeur.
Fait à _________________________, le _________________________
en 2 exemplaires originaux
Signature du Fournisseur :
____________
Pour ________
________, ________
Signature du Distributeur :
____________
Pour ________
________, ________
Annexes
1. Conditions générales de vente du Fournisseur
2. Liste des Produits contractuels
Répondez à la question puis cliquez sur "Etape suivante".
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