CONVENTION D'APPORT D'AFFAIRES
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
________, ________ au capital de ________ euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de ________ sous le numéro ________, dont le siège social est situé ________, représentée par ________ en qualité de ________,
Ci-après le "Donneur d'Ordre",
D'une part,
ET :
________ E.I., immatriculé sous le numéro ________, dont le siège social est situé ________,
Ci-après l'"Apporteur d'Affaires",
D'autre part.
Le Donneur d'Ordre et l'Apporteur d'Affaires étant ensemble dénommés les "Parties" et individuellement une "Partie".
PRÉAMBULE :
Le Donneur d'Ordre est une entreprise développant ses activités dans le domaine suivant : ________.
L'Apporteur d'Affaires est un intermédiaire disposant d'un réseau relationnel et d'une expertise dans ce secteur, susceptible d'apporter au Donneur d'Ordre ses services en matière de recherche et de présentation de clientèle.
Les Parties se sont rapprochées d'un commun accord afin de conclure la présente convention d'apporteur d'affaires (ci-après le "Contrat").
CELA EXPOSÉ, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1. OBJET
Le Donneur d'Ordre confie à l'Apporteur d'Affaires, qui l'accepte, la mission de lui présenter des nouveaux clients potentiels (ci-après les "Prospects").
L'Apporteur d'Affaires intervient comme intermédiaire pour la mise en relation des Prospects avec le Donneur d'Ordre. Il ne dispose en aucun cas du pouvoir de représenter ou d'agir au nom et pour le compte du Donneur d'Ordre, ou de l'engager sous sa seule signature.
Dans la réalisation de sa mission, l'Apporteur d'Affaires ne dispose d'aucun pouvoir de négociation. Toutes conditions particulières éventuellement proposées à un Prospect devront faire l'objet d'un accord écrit et préalable du Donneur d'Ordre.
L'Apporteur d'Affaires ne dispose d'aucun droit sur la clientèle présentée au Donneur d'Ordre, et ne bénéficiera d'aucune indemnité à ce titre en cas de rupture du présent Contrat, pour quelque motif que ce soit.
ARTICLE 2. TERRITOIRE
L'Apporteur d'Affaires interviendra sur le territoire suivant :
________
ARTICLE 3. OBLIGATIONS DU DONNEUR D'ORDRE
Le Donneur d'Ordre remet à l'Apporteur d'Affaires toutes les informations, le matériel et la documentation nécessaires à la réalisation de sa mission.
Il devra exécuter les commandes des Prospects avec diligence et bonne foi, conformément à ses conditions générales, en particulier en ce qui concerne les tarifs, les délais et les conditions de paiement.
Il devra justifier auprès de l'Apporteur d'Affaires tout refus d'une opération ou d'une commande passée par un Prospect. Il se réserve le droit de refuser toute commande pour des délais de livraison trop brefs, en raison de rupture de stock ou en cas de doute sur la solvabilité du Prospect.
ARTICLE 4. OBLIGATIONS DE L'APPORTEUR D'AFFAIRES
L'Apporteur d'Affaires s'engage à collaborer de bonne foi avec le Donneur d'Ordre, et à lui communiquer toutes les informations nécessaires à la conclusion des opérations avec les Prospects.
Il devra fournir aux Prospects une présentation loyale et fidèle des activités du Donneur d'Ordre, en respectant ses consignes, et en communiquant toute information et condition jugée utile par le Donneur d'Ordre. Il devra veiller à donner une bonne image du Donneur d'Ordre auprès des tiers.
Il ne pourra pas réceptionner de fonds pour le compte du Donneur d'Ordre.
L'Apporteur d'Affaires organise et exerce son activité de façon indépendante et sans lien de subordination à l'égard du Donneur d'Ordre. Il assume seul les risques inhérents à son activité professionnelle.
Il s'interdit toute démarche susceptible de faire croire aux tiers qu'il détient le pouvoir de représenter ou d'agir pour le compte du Donneur d'Ordre.
L'Apporteur d'Affaires devra régulièrement tenir informé le Donneur d'Ordre de l'état de son activité ainsi que de la situation et des perspectives du marché.
L'Apporteur d'Affaires déclare connaître et respecter toute réglementation à laquelle son activité est soumise pour les besoins du présent Contrat.
Conformément à l'article L. 131-11 du Code de commerce, l'Apporteur d'Affaires a l'obligation d'informer le Donneur d'Ordre de tout intérêt personnel qu'il pourrait avoir dans une opération avec un Prospect.
ARTICLE 5. RÉMUNÉRATION
En contrepartie de ses services, l'Apporteur d'Affaires percevra une commission déterminée de la manière suivante :
________
Les montants indiqués sont entendus hors taxes.
Les commissions sont dues pour toute opération conclue entre le Donneur d'Ordre et un Prospect présenté par l'Apporteur d'Affaires.
Les commissions sont acquises à l'Apporteur d'Affaires à l'encaissement des sommes correspondantes par le Donneur d'Ordre. En cas de défaut d'exécution imputable au Donneur d'Ordre, elles sont acquises à la date à laquelle le Prospect aurait effectué le règlement si le Donneur d'Ordre avait respecté ses obligations.
Le Donneur d'Ordre devra tenir l'Apporteur d'Affaires informé de l'évolution de ses relations d'affaires avec les Prospects. L'Apporteur d'Affaires recevra une copie de chaque bon de commande ou contrat signé par un Prospect.
Les commissions feront l'objet d'une facturation mensuelle sur la base d'un état récapitulatif, adressé par le Donneur d'Ordre à l'Apporteur d'Affaires, précisant le décompte de ses droits à rémunération.
ARTICLE 6. FRAIS
Les frais et débours énumérés ci-après pourront être remboursés par le Donneur d'Ordre à l'Apporteur d'Affaires, sur présentation des justificatifs et d'un relevé mensuel :
________
ARTICLE 7. DURÉE DU CONTRAT
Le Contrat prend effet à la date de sa signature par les Parties.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Chaque Partie pourra y mettre fin à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'autre Partie, en respectant un délai de préavis d'un mois par année d'ancienneté du contrat.
ARTICLE 8. SOLVABILITÉ DES PROSPECTS
L'Apporteur d'Affaires ne garantit en aucun cas au Donneur d'Ordre la solvabilité des Prospects. Il ne garantit pas non plus la conclusion ou la bonne exécution des commandes par les Prospects.
L'Apporteur d'Affaires s'engage toutefois à présenter des Prospects notoirement solvables. Il devra porter à la connaissance du Donneur d'Ordre toute information qu'il détient relative à la situation financière ou commerciale des Prospects.
ARTICLE 9. NON-CONCURRENCE
L'Apporteur d'Affaires s'interdit, sur son territoire d'intervention et pendant toute la durée du Contrat, de concurrencer le Donneur d'Ordre, ou de participer, directement ou indirectement, à toute entreprise développant une activité similaire à celle du Donneur d'Ordre.
L'Apporteur d'Affaires s'interdit notamment de solliciter, démarcher ou collaborer avec des clients, prospects, partenaires ou fournisseurs du Donneur d'Ordre, dans le cadre d'activités similaires ou susceptibles de porter atteinte aux intérêts économiques ou commerciaux de ce dernier.
ARTICLE 10. INTUITU PERSONAE
Le Contrat est conclu en considération de la personne de l'Apporteur d'Affaires. Il ne pourra être sous-traité, transféré ou cédé, en intégralité ou partiellement, sans accord préalable par écrit du Donneur d'Ordre.
ARTICLE 11. ASSURANCES
Les Parties certifient qu'elles disposent d'une police d'assurance couvrant leurs responsabilités civile et professionnelle. Elles s'engagent à maintenir cette police d'assurance pour toute la durée du Contrat.
Toute modification, suspension ou résiliation de la police d'assurance devra être signalée à l'autre Partie sans délai.
ARTICLE 12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le présent Contrat n'opère aucun transfert de droits sur les marques et signes distinctifs du Donneur d'Ordre et des produits et services dont l'Apporteur d'Affaires est chargé d'assurer la promotion.
L'Apporteur d'Affaires est autorisé à exploiter ces marques et signes distinctifs pour un usage strictement limité à l'exécution de ses obligations dans le cadre du présent Contrat, en respectant les consignes du Donneur d'Ordre. Cette licence d'utilisation prendra fin au terme du présent Contrat, pour quelque motif que ce soit.
Au terme du présent Contrat, l'Apporteur d'Affaires devra restituer au Donneur d'Ordre, sans délai, tout produit, matériel ou support phyisique ou numérique qui lui aurait été transmis par le Donneur d'Ordre.
ARTICLE 13. CONFIDENTIALITÉ
Chaque Partie s'engage à respecter la confidentialité des informations, données, documents, de quelque nature que ce soit (technique, commerciale, stratégique, financière...), que l'autre Partie sera amenée à lui transmettre, pour les besoins du présent Contrat.
Les Parties s'interdisent de divulguer ces informations aux tiers.
Elles s'engagent à limiter et encadrer la divulgation de ces informations au sein de leur personnel, et à ne les utiliser que pour les besoins du Contrat.
Elles prendront toutes les mesures nécessaires pour garantir la confidentialité des informations, en y apportant le même degré d'exigence que pour la préservation de leurs propres informations sensibles.
L'information restera la propriété de la Partie qui l'a transmise. Elle pourra solliciter la restitution ou la destruction de tout support ayant servi à sa transmission (ainsi que toute copie ou reproduction), sans délai et à première demande.
Ne seront pas considérées comme des atteintes à l'obligation de confidentialité :
Cet engagement est valable pendant toute la durée du Contrat, et pour une durée de 5 (cinq) ans à compter de son terme, pour quelque motif que ce soit.
ARTICLE 14. 85552585588
855852 255282 225555 52888825 82 2528222 8222552 22 858 52 2528522222 52 8'55252 255282 5 8'522 8528822852 52 828 28882528228 82225582528828. 25 52888852822 822258822555 52 28282 55282, 252222 (88) 22558 52528 2882 22 5222552, 255 822252 52822252522 5828 5888 52 528222822, 528222 822558252582.
25 2882 22 5222552 22 2525582 22222 852 88 2882 222282222 252528822222 85 25282222 885582 52828522852.
ARTICLE 15. 2885258855885
22 2528222 8222552 52228582 22 522582 2252 588255 522258255, 28582 25 2558, 22252 828 2552828 22 82228222 8'222825 588255 22252 28828.
58 22 225555 2252 2258282 852 255 5822522 28582 22 88222 255 8558522 528 2552828.
ARTICLE 16. NOTIFICATIONS
Les notifications sont réalisées à l'adresse de chaque Partie indiquée en tête des présentes, par lettre recommandée avec avis de réception, ou lettre remise en main propre.
ARTICLE 17. NULLITÉ RELATIVE
Dans l'éventualité où l'une quelconque des stipulations du présent Contrat était déclarée nulle au regard d'une règle de droit ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans affecter la validité des autres dispositions.
Les Parties devront se rapprocher pour procéder au remplacement de la clause invalidée par une nouvelle clause conforme à leur intention première.
ARTICLE 18. FORCE MAJEURE
Aucune Partie ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une défaillance dans l'exécution de ses obligations dû à la survenance d'un événement de force majeure, au sens habituellement retenu par les tribunaux français.
La Partie empêchée devra en informer l'autre Partie, sans délai, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en précisant la nature de l'événement de force majeure ainsi que, dans la mesure du possible, une estimation de sa durée.
Le contrat sera suspendu jusqu'à la cessation du cas de force majeure. Toutefois, si le cas de force majeure perdure au-delà d'un délai de trente (30) jours, chaque Partie pourra résilier le Contrat de plein droit.
ARTICLE 19. ANNEXES
Les documents annexés aux présentes et signés par les Parties font partie intégrante du contrat.
ARTICLE 20. DROIT APPLICABLE
Le présent Contrat est exclusivement soumis au droit français.
ARTICLE 21. RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
Tout litige, différend, controverse ou réclamation, soulevé par une Partie, devra être notifié à l'autre Partie, par lettre recommandée avec accusé de réception, avant toute saisine du juge.
Les Parties sont convenues de mettre en œuvre leurs meilleurs efforts pour parvenir à une solution amiable.
Fait à ________, le ________
En ___ exemplaires.
Signatures :
........................
L'Apporteur d'Affaires
........................
Le Donneur d'Ordre
CONVENTION D'APPORT D'AFFAIRES
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
________, ________ au capital de ________ euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de ________ sous le numéro ________, dont le siège social est situé ________, représentée par ________ en qualité de ________,
Ci-après le "Donneur d'Ordre",
D'une part,
ET :
________ E.I., immatriculé sous le numéro ________, dont le siège social est situé ________,
Ci-après l'"Apporteur d'Affaires",
D'autre part.
Le Donneur d'Ordre et l'Apporteur d'Affaires étant ensemble dénommés les "Parties" et individuellement une "Partie".
PRÉAMBULE :
Le Donneur d'Ordre est une entreprise développant ses activités dans le domaine suivant : ________.
L'Apporteur d'Affaires est un intermédiaire disposant d'un réseau relationnel et d'une expertise dans ce secteur, susceptible d'apporter au Donneur d'Ordre ses services en matière de recherche et de présentation de clientèle.
Les Parties se sont rapprochées d'un commun accord afin de conclure la présente convention d'apporteur d'affaires (ci-après le "Contrat").
CELA EXPOSÉ, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1. OBJET
Le Donneur d'Ordre confie à l'Apporteur d'Affaires, qui l'accepte, la mission de lui présenter des nouveaux clients potentiels (ci-après les "Prospects").
L'Apporteur d'Affaires intervient comme intermédiaire pour la mise en relation des Prospects avec le Donneur d'Ordre. Il ne dispose en aucun cas du pouvoir de représenter ou d'agir au nom et pour le compte du Donneur d'Ordre, ou de l'engager sous sa seule signature.
Dans la réalisation de sa mission, l'Apporteur d'Affaires ne dispose d'aucun pouvoir de négociation. Toutes conditions particulières éventuellement proposées à un Prospect devront faire l'objet d'un accord écrit et préalable du Donneur d'Ordre.
L'Apporteur d'Affaires ne dispose d'aucun droit sur la clientèle présentée au Donneur d'Ordre, et ne bénéficiera d'aucune indemnité à ce titre en cas de rupture du présent Contrat, pour quelque motif que ce soit.
ARTICLE 2. TERRITOIRE
L'Apporteur d'Affaires interviendra sur le territoire suivant :
________
ARTICLE 3. OBLIGATIONS DU DONNEUR D'ORDRE
Le Donneur d'Ordre remet à l'Apporteur d'Affaires toutes les informations, le matériel et la documentation nécessaires à la réalisation de sa mission.
Il devra exécuter les commandes des Prospects avec diligence et bonne foi, conformément à ses conditions générales, en particulier en ce qui concerne les tarifs, les délais et les conditions de paiement.
Il devra justifier auprès de l'Apporteur d'Affaires tout refus d'une opération ou d'une commande passée par un Prospect. Il se réserve le droit de refuser toute commande pour des délais de livraison trop brefs, en raison de rupture de stock ou en cas de doute sur la solvabilité du Prospect.
ARTICLE 4. OBLIGATIONS DE L'APPORTEUR D'AFFAIRES
L'Apporteur d'Affaires s'engage à collaborer de bonne foi avec le Donneur d'Ordre, et à lui communiquer toutes les informations nécessaires à la conclusion des opérations avec les Prospects.
Il devra fournir aux Prospects une présentation loyale et fidèle des activités du Donneur d'Ordre, en respectant ses consignes, et en communiquant toute information et condition jugée utile par le Donneur d'Ordre. Il devra veiller à donner une bonne image du Donneur d'Ordre auprès des tiers.
Il ne pourra pas réceptionner de fonds pour le compte du Donneur d'Ordre.
L'Apporteur d'Affaires organise et exerce son activité de façon indépendante et sans lien de subordination à l'égard du Donneur d'Ordre. Il assume seul les risques inhérents à son activité professionnelle.
Il s'interdit toute démarche susceptible de faire croire aux tiers qu'il détient le pouvoir de représenter ou d'agir pour le compte du Donneur d'Ordre.
L'Apporteur d'Affaires devra régulièrement tenir informé le Donneur d'Ordre de l'état de son activité ainsi que de la situation et des perspectives du marché.
L'Apporteur d'Affaires déclare connaître et respecter toute réglementation à laquelle son activité est soumise pour les besoins du présent Contrat.
Conformément à l'article L. 131-11 du Code de commerce, l'Apporteur d'Affaires a l'obligation d'informer le Donneur d'Ordre de tout intérêt personnel qu'il pourrait avoir dans une opération avec un Prospect.
ARTICLE 5. RÉMUNÉRATION
En contrepartie de ses services, l'Apporteur d'Affaires percevra une commission déterminée de la manière suivante :
________
Les montants indiqués sont entendus hors taxes.
Les commissions sont dues pour toute opération conclue entre le Donneur d'Ordre et un Prospect présenté par l'Apporteur d'Affaires.
Les commissions sont acquises à l'Apporteur d'Affaires à l'encaissement des sommes correspondantes par le Donneur d'Ordre. En cas de défaut d'exécution imputable au Donneur d'Ordre, elles sont acquises à la date à laquelle le Prospect aurait effectué le règlement si le Donneur d'Ordre avait respecté ses obligations.
Le Donneur d'Ordre devra tenir l'Apporteur d'Affaires informé de l'évolution de ses relations d'affaires avec les Prospects. L'Apporteur d'Affaires recevra une copie de chaque bon de commande ou contrat signé par un Prospect.
Les commissions feront l'objet d'une facturation mensuelle sur la base d'un état récapitulatif, adressé par le Donneur d'Ordre à l'Apporteur d'Affaires, précisant le décompte de ses droits à rémunération.
ARTICLE 6. FRAIS
Les frais et débours énumérés ci-après pourront être remboursés par le Donneur d'Ordre à l'Apporteur d'Affaires, sur présentation des justificatifs et d'un relevé mensuel :
________
ARTICLE 7. DURÉE DU CONTRAT
Le Contrat prend effet à la date de sa signature par les Parties.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Chaque Partie pourra y mettre fin à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'autre Partie, en respectant un délai de préavis d'un mois par année d'ancienneté du contrat.
ARTICLE 8. SOLVABILITÉ DES PROSPECTS
L'Apporteur d'Affaires ne garantit en aucun cas au Donneur d'Ordre la solvabilité des Prospects. Il ne garantit pas non plus la conclusion ou la bonne exécution des commandes par les Prospects.
L'Apporteur d'Affaires s'engage toutefois à présenter des Prospects notoirement solvables. Il devra porter à la connaissance du Donneur d'Ordre toute information qu'il détient relative à la situation financière ou commerciale des Prospects.
ARTICLE 9. NON-CONCURRENCE
L'Apporteur d'Affaires s'interdit, sur son territoire d'intervention et pendant toute la durée du Contrat, de concurrencer le Donneur d'Ordre, ou de participer, directement ou indirectement, à toute entreprise développant une activité similaire à celle du Donneur d'Ordre.
L'Apporteur d'Affaires s'interdit notamment de solliciter, démarcher ou collaborer avec des clients, prospects, partenaires ou fournisseurs du Donneur d'Ordre, dans le cadre d'activités similaires ou susceptibles de porter atteinte aux intérêts économiques ou commerciaux de ce dernier.
ARTICLE 10. INTUITU PERSONAE
Le Contrat est conclu en considération de la personne de l'Apporteur d'Affaires. Il ne pourra être sous-traité, transféré ou cédé, en intégralité ou partiellement, sans accord préalable par écrit du Donneur d'Ordre.
ARTICLE 11. ASSURANCES
Les Parties certifient qu'elles disposent d'une police d'assurance couvrant leurs responsabilités civile et professionnelle. Elles s'engagent à maintenir cette police d'assurance pour toute la durée du Contrat.
Toute modification, suspension ou résiliation de la police d'assurance devra être signalée à l'autre Partie sans délai.
ARTICLE 12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le présent Contrat n'opère aucun transfert de droits sur les marques et signes distinctifs du Donneur d'Ordre et des produits et services dont l'Apporteur d'Affaires est chargé d'assurer la promotion.
L'Apporteur d'Affaires est autorisé à exploiter ces marques et signes distinctifs pour un usage strictement limité à l'exécution de ses obligations dans le cadre du présent Contrat, en respectant les consignes du Donneur d'Ordre. Cette licence d'utilisation prendra fin au terme du présent Contrat, pour quelque motif que ce soit.
Au terme du présent Contrat, l'Apporteur d'Affaires devra restituer au Donneur d'Ordre, sans délai, tout produit, matériel ou support phyisique ou numérique qui lui aurait été transmis par le Donneur d'Ordre.
ARTICLE 13. CONFIDENTIALITÉ
Chaque Partie s'engage à respecter la confidentialité des informations, données, documents, de quelque nature que ce soit (technique, commerciale, stratégique, financière...), que l'autre Partie sera amenée à lui transmettre, pour les besoins du présent Contrat.
Les Parties s'interdisent de divulguer ces informations aux tiers.
Elles s'engagent à limiter et encadrer la divulgation de ces informations au sein de leur personnel, et à ne les utiliser que pour les besoins du Contrat.
Elles prendront toutes les mesures nécessaires pour garantir la confidentialité des informations, en y apportant le même degré d'exigence que pour la préservation de leurs propres informations sensibles.
L'information restera la propriété de la Partie qui l'a transmise. Elle pourra solliciter la restitution ou la destruction de tout support ayant servi à sa transmission (ainsi que toute copie ou reproduction), sans délai et à première demande.
Ne seront pas considérées comme des atteintes à l'obligation de confidentialité :
Cet engagement est valable pendant toute la durée du Contrat, et pour une durée de 5 (cinq) ans à compter de son terme, pour quelque motif que ce soit.
ARTICLE 14. 85552585588
855852 255282 225555 52888825 82 2528222 8222552 22 858 52 2528522222 52 8'55252 255282 5 8'522 8528822852 52 828 28882528228 82225582528828. 25 52888852822 822258822555 52 28282 55282, 252222 (88) 22558 52528 2882 22 5222552, 255 822252 52822252522 5828 5888 52 528222822, 528222 822558252582.
25 2882 22 5222552 22 2525582 22222 852 88 2882 222282222 252528822222 85 25282222 885582 52828522852.
ARTICLE 15. 2885258855885
22 2528222 8222552 52228582 22 522582 2252 588255 522258255, 28582 25 2558, 22252 828 2552828 22 82228222 8'222825 588255 22252 28828.
58 22 225555 2252 2258282 852 255 5822522 28582 22 88222 255 8558522 528 2552828.
ARTICLE 16. NOTIFICATIONS
Les notifications sont réalisées à l'adresse de chaque Partie indiquée en tête des présentes, par lettre recommandée avec avis de réception, ou lettre remise en main propre.
ARTICLE 17. NULLITÉ RELATIVE
Dans l'éventualité où l'une quelconque des stipulations du présent Contrat était déclarée nulle au regard d'une règle de droit ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans affecter la validité des autres dispositions.
Les Parties devront se rapprocher pour procéder au remplacement de la clause invalidée par une nouvelle clause conforme à leur intention première.
ARTICLE 18. FORCE MAJEURE
Aucune Partie ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une défaillance dans l'exécution de ses obligations dû à la survenance d'un événement de force majeure, au sens habituellement retenu par les tribunaux français.
La Partie empêchée devra en informer l'autre Partie, sans délai, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en précisant la nature de l'événement de force majeure ainsi que, dans la mesure du possible, une estimation de sa durée.
Le contrat sera suspendu jusqu'à la cessation du cas de force majeure. Toutefois, si le cas de force majeure perdure au-delà d'un délai de trente (30) jours, chaque Partie pourra résilier le Contrat de plein droit.
ARTICLE 19. ANNEXES
Les documents annexés aux présentes et signés par les Parties font partie intégrante du contrat.
ARTICLE 20. DROIT APPLICABLE
Le présent Contrat est exclusivement soumis au droit français.
ARTICLE 21. RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
Tout litige, différend, controverse ou réclamation, soulevé par une Partie, devra être notifié à l'autre Partie, par lettre recommandée avec accusé de réception, avant toute saisine du juge.
Les Parties sont convenues de mettre en œuvre leurs meilleurs efforts pour parvenir à une solution amiable.
Fait à ________, le ________
En ___ exemplaires.
Signatures :
........................
L'Apporteur d'Affaires
........................
Le Donneur d'Ordre
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