CONVENTION D'APPORT D'AFFAIRES
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
________ entreprise individuelle, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de ________ sous le numéro ________, située ________,
Ci-après le "Donneur d'ordre",
D'une part,
ET :
________ entreprise individuelle, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de ________ sous le numéro ________, située ________,
Ci-après l'"Apporteur",
D'autre part.
Le Donneur d'ordre et l'Apporteur étant ensemble dénommés les "Parties" et individuellement une "Partie".
PRÉAMBULE :
Le Donneur d'ordre est une entreprise exerçant l'activité suivante :
________
L'Apporteur, disposant d'un réseau relationnel et d'une expertise dans ce secteur, a proposé au Donneur d'ordre ses services en matière de recherche et de présentation de clientèle.
Les Parties se sont rapprochées d'un commun accord afin de conclure la présente convention d'apporteur d'affaires (ci-après le "Contrat").
CELA EXPOSÉ, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1. OBJET
Le Donneur d'ordre confie à l'Apporteur, qui l'accepte, la mission de prospecter et de lui présenter des clients potentiels (ci-après les "Prospects").
ARTICLE 2. MISSION DE L'APPORTEUR
L'Apporteur intervient comme intermédiaire pour la mise en relation des Prospects avec le Donneur d'ordre. Il ne dispose en aucun cas du pouvoir de représenter ou d'agir au nom et pour le compte du Donneur d'ordre, ou de l'engager sous sa seule signature.
L'Apporteur est chargé de présenter aux Prospects les produits et/ou services suivants :
________
Ne sont pas considérés comme des Prospects les clients du Donneur d'ordre existants avant la date de signature du Contrat.
Dans la réalisation de sa mission, l'Apporteur ne dispose d'aucun pouvoir de négociation. Toutes conditions particulières éventuellement proposées à un Prospect devront faire l'objet d'un accord écrit et préalable du Donneur d'ordre.
L'Apporteur ne dispose d'aucun droit de propriété sur la clientèle présentée au Donneur d'ordre, et ne bénéficiera d'aucune indemnité à ce titre en cas de rupture du présent Contrat, pour quelque motif que ce soit.
ARTICLE 3. TERRITOIRE
L'Apporteur interviendra sur le territoire suivant :
________
L'Apporteur bénéficie d'une exclusivité sur ce territoire. En conséquence, le Donneur d'ordre s'interdit, pendant la durée du Contrat, de prospecter, directement ou indirectement, ou de charger un autre apporteur d'affaires, courtier ou intermédiaire quelconque, de démarcher les Prospects sur le territoire de l'Apporteur d'affaires.
ARTICLE 4. OBLIGATIONS DU DONNEUR D'ORDRES
Le Donneur d'ordre remet à l'Apporteur toutes les informations, le matériel et la documentation nécessaires à la réalisation de sa mission.
Le Donneur d'ordre devra exécuter les commandes des Prospects avec diligence et bonne foi, conformément à ses conditions générales, en particulier en ce qui concerne les tarifs, les délais et les conditions de paiement.
Le Donneur d'ordre devra justifier auprès de l'Apporteur tout refus d'une opération ou d'une commande passée par un Prospect. Il se réserve le droit de refuser toute commande pour des délais de livraison trop brefs, en raison de rupture de stock ou en cas de doute sur la solvabilité du Prospect.
ARTICLE 5. OBLIGATIONS DE L'APPORTEUR D'AFFAIRES
L'Apporteur s'engage à collaborer de bonne foi avec le Donneur d'ordre, et à lui apporter toutes les informations et conseils propres à faciliter la conclusion des contrats avec les Prospects.
Il devra fournir aux Prospects une présentation loyale et fidèle des produits et/ou services du Donneur d'ordre, ainsi que toutes informations et conditions jugées utiles par le Donneur d'ordre. Il devra veiller à donner une bonne image du Donneur d'ordre auprès des tiers.
Il ne pourra pas réceptionner de fonds pour le compte du Donneur d'ordre.
L'Apporteur organise et exerce son activité de façon indépendante et sans lien de subordination à l'égard du Donneur d'ordre. Il assume seul les risques inhérents à son activité professionnelle.
Il s'interdit toute démarche susceptible de faire croire aux tiers qu'il détient le pouvoir de représenter ou d'agir pour le compte du Donneur d'ordre.
L'Apporteur devra informer régulièrement le Donneur d'ordre de son activité ainsi que de la situation et des perspectives du marché.
L'Apporteur déclare connaître et respecter toute réglementation à laquelle son activité est soumise pour les besoins du présent Contrat.
Conformément à l'article L. 131-11 du Code de commerce, l'Apporteur a l'obligation d'informer le Donneur d'ordre de tout intérêt personnel qu'il pourrait avoir dans une opération avec un Prospect.
ARTICLE 6. RÉMUNÉRATION
En contrepartie de ses services, l'Apporteur percevra à titre de rémunération, pendant toute la durée du contrat, une commission calculée de la manière suivante :
________
Les montants indiqués sont entendus hors taxes.
La commission sera due à la conclusion du contrat entre le Donneur d'ordre et le Prospect. Elle sera due même en cas de commande annulée, pour des raisons imputables au Donneur d'ordre. En revanche, aucune commission ne sera due en cas de commande annulée du fait du Prospect.
Le Donneur d'ordre devra tenir l'Apporteur informé de l'évolution de ses relations d'affaires avec les Prospects. L'Apporteur recevra une copie de chaque bon de commande ou contrat signé par un Prospect.
Pour la facturation des commissions, le Donneur d'ordre adressera à l'Apporteur, chaque semaine, un avis récapitulatif des contrats et commandes de Prospects, ainsi qu'un décompte de ses droits à rémunération.
ARTICLE 7. FRAIS
La rémunération susvisée comprend tous les frais et débours que l'Apporteur pourra être conduit à engager pour l'exécution de sa mission.
ARTICLE 8. DURÉE DU CONTRAT
Le Contrat prend effet à la date de sa signature par les Parties.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Chaque Partie pourra y mettre fin à tout moment et sans motif, par lettre recommandée avec accusé de réception, en respectant un délai de préavis de 1 mois.
L'Apporteur conservera son droit à commission, dans les conditions indiquées ci-avant, après le terme du Contrat, pour quelque motif que ce soit, pendant une durée de 6 mois.
ARTICLE 9. SOLVABILITÉ DES PROSPECTS
L'Apporteur ne garantit en aucun cas au Donneur d'ordre la solvabilité des Prospects. Il ne garantit pas non plus la conclusion ou la bonne exécution des commandes par les Prospects.
L'Apporteur s'engage toutefois à sélectionner des Prospects dont les qualités d'honorabilité et de solvabilité ne sont pas contestables. Il devra porter à la connaissance du Donneur d'ordre toute information qu'il détient relative à l'identité, la solvabilité ou au sérieux des Prospects.
ARTICLE 10. CLAUSE DE NON-CONCURRENCE
L'Apporteur s'interdit d'exercer, directement ou indirectement, une activité similaire ou concurrente de celle du Donneur d'ordre, ou d'offrir ses services à une entreprise exerçant une activité similaire ou concurrente de celle du Donneur d'ordre.
L'obligation de non-concurrence est valable sur le territoire de l'Apporteur, pour toute la durée du contrat, et à compter de son terme, pendant 3 mois.
ARTICLE 11. INTUITU PERSONAE
Le Contrat est conclu en considération de la personne de l'Apporteur. Il ne pourra être sous-traité, transféré ou cédé, en tout ou partie, sans accord préalable écrit du Donneur d'ordre.
ARTICLE 12. ASSURANCES
Les Parties certifient qu'elles disposent d'une police d'assurance couvrant leurs responsabilités civile et professionnelle. Elles s'engagent à maintenir cette police d'assurance pour la durée du Contrat.
Toute modification, suspension ou résiliation de la police d'assurance devra être signalée au à l'autre Partie sans délai.
ARTICLE 13. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le Donneur d'ordre certifie être détenteur des droits de propriété intellectuelle sur les produits et/ou services contractuels. Il garantit l'Apporteur contre toute réclamation de tiers à ce titre.
Le Donneur d'ordre autorise expressément l'Apporteur à utiliser les marques et signes distinctifs des produits et services dont il est chargé d'assurer la promotion au titre du présent Contrat. Ce droit est strictement limité à la durée du Contrat et aux besoins de son exécution.
ARTICLE 14. CONFIDENTIALITÉ
Chaque Partie s'engage à respecter la confidentialité des informations, données, documents, de quelque nature que ce soit (technique, commerciale, stratégique, financière...), que l'autre Partie sera amenée à lui transmettre, pour les besoins du présent Contrat.
Les Parties s'interdisent de divulguer ces informations aux tiers.
Elles s'engagent à limiter et encadrer la divulgation de ces informations au sein de leur personnel, et à ne les utiliser que pour les besoins du Contrat.
Elles prendront toutes les mesures nécessaires pour garantir la confidentialité des informations, en y apportant le même degré d'exigence que pour la préservation de leurs propres informations sensibles.
L'information restera la propriété de la Partie qui l'a transmise. Elle pourra solliciter la restitution ou la destruction de tout support ayant servi à sa transmission (ainsi que toute copie ou reproduction), sans délai et à première demande.
Ne seront pas considérées comme des atteintes à l'obligation de confidentialité :
Cet engagement est valable pendant toute la durée du Contrat, et pour une durée de 5 (cinq) ans à compter de son terme, pour quelque motif que ce soit.
ARTICLE 15. 85552585588
855852 255282 225555 52888825 82 2528222 8222552 22 858 52 2528522222 52 8'55252 255282 5 8'522 8528822852 52 828 28882528228 82225582528828. 25 52888852822 822258822555 52 28282 55282, 252222 (88) 22558 52528 2882 22 5222552, 255 822252 52822252522 5828 5888 52 528222822, 528222 822558252582.
25 2882 22 5222552 22 2525582 22222 852 88 2882 222282222 252528822222 85 25282222 885582 52828522852.
ARTICLE 16. 2885258855885
22 2528222 8222552 52228582 22 522582 2252 588255 522258255, 28582 25 2558, 22252 828 2552828 22 82228222 8'222825 588255 22252 28828.
58 22 225555 2252 2258282 852 255 5822522 28582 22 88222 255 8558522 528 2552828.
ARTICLE 17. NOTIFICATIONS
Les notifications sont faites à l'adresse de chaque Partie indiquée en tête des présentes.
Toute notification sera valablement exécutée par lettre recommandée avec avis de réception, ou lettre remise en main propre.
ARTICLE 18. NULLITÉ RELATIVE
Dans l'éventualité où l'une quelconque des stipulations du présent Contrat était déclarée nulle au regard d'une règle de droit ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans affecter la validité des autres dispositions.
Les Parties devront se rapprocher pour procéder au remplacement de la clause invalidée par une nouvelle clause conforme à leur intention première.
ARTICLE 19. FORCE MAJEURE
Aucune Partie ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une défaillance dans l'exécution de ses obligations dû à la survenance d'un événement de force majeure, au sens habituellement retenu par les tribunaux français.
La Partie empêchée devra en informer l'autre Partie, sans délai, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en précisant la nature de l'événement de force majeure ainsi que, dans la mesure du possible, une estimation de sa durée.
Le contrat sera suspendu jusqu'à la cessation du cas de force majeure. Toutefois, si le cas de force majeure perdure au-delà d'un délai de trente (30) jours, chaque Partie pourra résilier le contrat de plein droit.
ARTICLE 20. DROIT APPLICABLE
Le présent Contrat est exclusivement soumis au droit français.
ARTICLE 21. RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
Tout litige, différend, controverse ou réclamation, soulevé par une Partie, devra être notifié à l'autre Partie, par lettre recommandée avec accusé de réception, avant toute saisine du juge.
Les Parties sont convenues de mettre en œuvre leurs meilleurs efforts pour parvenir à une solution amiable.
Fait à......................................................, le................................,
En 2 exemplaires.
Signatures :
----------------------------
________
----------------------------
________
CONVENTION D'APPORT D'AFFAIRES
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
________ entreprise individuelle, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de ________ sous le numéro ________, située ________,
Ci-après le "Donneur d'ordre",
D'une part,
ET :
________ entreprise individuelle, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de ________ sous le numéro ________, située ________,
Ci-après l'"Apporteur",
D'autre part.
Le Donneur d'ordre et l'Apporteur étant ensemble dénommés les "Parties" et individuellement une "Partie".
PRÉAMBULE :
Le Donneur d'ordre est une entreprise exerçant l'activité suivante :
________
L'Apporteur, disposant d'un réseau relationnel et d'une expertise dans ce secteur, a proposé au Donneur d'ordre ses services en matière de recherche et de présentation de clientèle.
Les Parties se sont rapprochées d'un commun accord afin de conclure la présente convention d'apporteur d'affaires (ci-après le "Contrat").
CELA EXPOSÉ, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1. OBJET
Le Donneur d'ordre confie à l'Apporteur, qui l'accepte, la mission de prospecter et de lui présenter des clients potentiels (ci-après les "Prospects").
ARTICLE 2. MISSION DE L'APPORTEUR
L'Apporteur intervient comme intermédiaire pour la mise en relation des Prospects avec le Donneur d'ordre. Il ne dispose en aucun cas du pouvoir de représenter ou d'agir au nom et pour le compte du Donneur d'ordre, ou de l'engager sous sa seule signature.
L'Apporteur est chargé de présenter aux Prospects les produits et/ou services suivants :
________
Ne sont pas considérés comme des Prospects les clients du Donneur d'ordre existants avant la date de signature du Contrat.
Dans la réalisation de sa mission, l'Apporteur ne dispose d'aucun pouvoir de négociation. Toutes conditions particulières éventuellement proposées à un Prospect devront faire l'objet d'un accord écrit et préalable du Donneur d'ordre.
L'Apporteur ne dispose d'aucun droit de propriété sur la clientèle présentée au Donneur d'ordre, et ne bénéficiera d'aucune indemnité à ce titre en cas de rupture du présent Contrat, pour quelque motif que ce soit.
ARTICLE 3. TERRITOIRE
L'Apporteur interviendra sur le territoire suivant :
________
L'Apporteur bénéficie d'une exclusivité sur ce territoire. En conséquence, le Donneur d'ordre s'interdit, pendant la durée du Contrat, de prospecter, directement ou indirectement, ou de charger un autre apporteur d'affaires, courtier ou intermédiaire quelconque, de démarcher les Prospects sur le territoire de l'Apporteur d'affaires.
ARTICLE 4. OBLIGATIONS DU DONNEUR D'ORDRES
Le Donneur d'ordre remet à l'Apporteur toutes les informations, le matériel et la documentation nécessaires à la réalisation de sa mission.
Le Donneur d'ordre devra exécuter les commandes des Prospects avec diligence et bonne foi, conformément à ses conditions générales, en particulier en ce qui concerne les tarifs, les délais et les conditions de paiement.
Le Donneur d'ordre devra justifier auprès de l'Apporteur tout refus d'une opération ou d'une commande passée par un Prospect. Il se réserve le droit de refuser toute commande pour des délais de livraison trop brefs, en raison de rupture de stock ou en cas de doute sur la solvabilité du Prospect.
ARTICLE 5. OBLIGATIONS DE L'APPORTEUR D'AFFAIRES
L'Apporteur s'engage à collaborer de bonne foi avec le Donneur d'ordre, et à lui apporter toutes les informations et conseils propres à faciliter la conclusion des contrats avec les Prospects.
Il devra fournir aux Prospects une présentation loyale et fidèle des produits et/ou services du Donneur d'ordre, ainsi que toutes informations et conditions jugées utiles par le Donneur d'ordre. Il devra veiller à donner une bonne image du Donneur d'ordre auprès des tiers.
Il ne pourra pas réceptionner de fonds pour le compte du Donneur d'ordre.
L'Apporteur organise et exerce son activité de façon indépendante et sans lien de subordination à l'égard du Donneur d'ordre. Il assume seul les risques inhérents à son activité professionnelle.
Il s'interdit toute démarche susceptible de faire croire aux tiers qu'il détient le pouvoir de représenter ou d'agir pour le compte du Donneur d'ordre.
L'Apporteur devra informer régulièrement le Donneur d'ordre de son activité ainsi que de la situation et des perspectives du marché.
L'Apporteur déclare connaître et respecter toute réglementation à laquelle son activité est soumise pour les besoins du présent Contrat.
Conformément à l'article L. 131-11 du Code de commerce, l'Apporteur a l'obligation d'informer le Donneur d'ordre de tout intérêt personnel qu'il pourrait avoir dans une opération avec un Prospect.
ARTICLE 6. RÉMUNÉRATION
En contrepartie de ses services, l'Apporteur percevra à titre de rémunération, pendant toute la durée du contrat, une commission calculée de la manière suivante :
________
Les montants indiqués sont entendus hors taxes.
La commission sera due à la conclusion du contrat entre le Donneur d'ordre et le Prospect. Elle sera due même en cas de commande annulée, pour des raisons imputables au Donneur d'ordre. En revanche, aucune commission ne sera due en cas de commande annulée du fait du Prospect.
Le Donneur d'ordre devra tenir l'Apporteur informé de l'évolution de ses relations d'affaires avec les Prospects. L'Apporteur recevra une copie de chaque bon de commande ou contrat signé par un Prospect.
Pour la facturation des commissions, le Donneur d'ordre adressera à l'Apporteur, chaque semaine, un avis récapitulatif des contrats et commandes de Prospects, ainsi qu'un décompte de ses droits à rémunération.
ARTICLE 7. FRAIS
La rémunération susvisée comprend tous les frais et débours que l'Apporteur pourra être conduit à engager pour l'exécution de sa mission.
ARTICLE 8. DURÉE DU CONTRAT
Le Contrat prend effet à la date de sa signature par les Parties.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Chaque Partie pourra y mettre fin à tout moment et sans motif, par lettre recommandée avec accusé de réception, en respectant un délai de préavis de 1 mois.
L'Apporteur conservera son droit à commission, dans les conditions indiquées ci-avant, après le terme du Contrat, pour quelque motif que ce soit, pendant une durée de 6 mois.
ARTICLE 9. SOLVABILITÉ DES PROSPECTS
L'Apporteur ne garantit en aucun cas au Donneur d'ordre la solvabilité des Prospects. Il ne garantit pas non plus la conclusion ou la bonne exécution des commandes par les Prospects.
L'Apporteur s'engage toutefois à sélectionner des Prospects dont les qualités d'honorabilité et de solvabilité ne sont pas contestables. Il devra porter à la connaissance du Donneur d'ordre toute information qu'il détient relative à l'identité, la solvabilité ou au sérieux des Prospects.
ARTICLE 10. CLAUSE DE NON-CONCURRENCE
L'Apporteur s'interdit d'exercer, directement ou indirectement, une activité similaire ou concurrente de celle du Donneur d'ordre, ou d'offrir ses services à une entreprise exerçant une activité similaire ou concurrente de celle du Donneur d'ordre.
L'obligation de non-concurrence est valable sur le territoire de l'Apporteur, pour toute la durée du contrat, et à compter de son terme, pendant 3 mois.
ARTICLE 11. INTUITU PERSONAE
Le Contrat est conclu en considération de la personne de l'Apporteur. Il ne pourra être sous-traité, transféré ou cédé, en tout ou partie, sans accord préalable écrit du Donneur d'ordre.
ARTICLE 12. ASSURANCES
Les Parties certifient qu'elles disposent d'une police d'assurance couvrant leurs responsabilités civile et professionnelle. Elles s'engagent à maintenir cette police d'assurance pour la durée du Contrat.
Toute modification, suspension ou résiliation de la police d'assurance devra être signalée au à l'autre Partie sans délai.
ARTICLE 13. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le Donneur d'ordre certifie être détenteur des droits de propriété intellectuelle sur les produits et/ou services contractuels. Il garantit l'Apporteur contre toute réclamation de tiers à ce titre.
Le Donneur d'ordre autorise expressément l'Apporteur à utiliser les marques et signes distinctifs des produits et services dont il est chargé d'assurer la promotion au titre du présent Contrat. Ce droit est strictement limité à la durée du Contrat et aux besoins de son exécution.
ARTICLE 14. CONFIDENTIALITÉ
Chaque Partie s'engage à respecter la confidentialité des informations, données, documents, de quelque nature que ce soit (technique, commerciale, stratégique, financière...), que l'autre Partie sera amenée à lui transmettre, pour les besoins du présent Contrat.
Les Parties s'interdisent de divulguer ces informations aux tiers.
Elles s'engagent à limiter et encadrer la divulgation de ces informations au sein de leur personnel, et à ne les utiliser que pour les besoins du Contrat.
Elles prendront toutes les mesures nécessaires pour garantir la confidentialité des informations, en y apportant le même degré d'exigence que pour la préservation de leurs propres informations sensibles.
L'information restera la propriété de la Partie qui l'a transmise. Elle pourra solliciter la restitution ou la destruction de tout support ayant servi à sa transmission (ainsi que toute copie ou reproduction), sans délai et à première demande.
Ne seront pas considérées comme des atteintes à l'obligation de confidentialité :
Cet engagement est valable pendant toute la durée du Contrat, et pour une durée de 5 (cinq) ans à compter de son terme, pour quelque motif que ce soit.
ARTICLE 15. 85552585588
855852 255282 225555 52888825 82 2528222 8222552 22 858 52 2528522222 52 8'55252 255282 5 8'522 8528822852 52 828 28882528228 82225582528828. 25 52888852822 822258822555 52 28282 55282, 252222 (88) 22558 52528 2882 22 5222552, 255 822252 52822252522 5828 5888 52 528222822, 528222 822558252582.
25 2882 22 5222552 22 2525582 22222 852 88 2882 222282222 252528822222 85 25282222 885582 52828522852.
ARTICLE 16. 2885258855885
22 2528222 8222552 52228582 22 522582 2252 588255 522258255, 28582 25 2558, 22252 828 2552828 22 82228222 8'222825 588255 22252 28828.
58 22 225555 2252 2258282 852 255 5822522 28582 22 88222 255 8558522 528 2552828.
ARTICLE 17. NOTIFICATIONS
Les notifications sont faites à l'adresse de chaque Partie indiquée en tête des présentes.
Toute notification sera valablement exécutée par lettre recommandée avec avis de réception, ou lettre remise en main propre.
ARTICLE 18. NULLITÉ RELATIVE
Dans l'éventualité où l'une quelconque des stipulations du présent Contrat était déclarée nulle au regard d'une règle de droit ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans affecter la validité des autres dispositions.
Les Parties devront se rapprocher pour procéder au remplacement de la clause invalidée par une nouvelle clause conforme à leur intention première.
ARTICLE 19. FORCE MAJEURE
Aucune Partie ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une défaillance dans l'exécution de ses obligations dû à la survenance d'un événement de force majeure, au sens habituellement retenu par les tribunaux français.
La Partie empêchée devra en informer l'autre Partie, sans délai, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en précisant la nature de l'événement de force majeure ainsi que, dans la mesure du possible, une estimation de sa durée.
Le contrat sera suspendu jusqu'à la cessation du cas de force majeure. Toutefois, si le cas de force majeure perdure au-delà d'un délai de trente (30) jours, chaque Partie pourra résilier le contrat de plein droit.
ARTICLE 20. DROIT APPLICABLE
Le présent Contrat est exclusivement soumis au droit français.
ARTICLE 21. RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
Tout litige, différend, controverse ou réclamation, soulevé par une Partie, devra être notifié à l'autre Partie, par lettre recommandée avec accusé de réception, avant toute saisine du juge.
Les Parties sont convenues de mettre en œuvre leurs meilleurs efforts pour parvenir à une solution amiable.
Fait à......................................................, le................................,
En 2 exemplaires.
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