CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
________, ________ au capital de ________ euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de ________ sous le numéro ________, dont le siège est situé ________ (ci-après l'"Exploitant"), a établi les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) applicables à la fourniture de ses produits (ci-après les "Produits"), via le site internet "________".
Les Produits proposés sur le Site sont réservés aux particuliers et ne sont pas destinés à des professionnels.
ARTICLE 1. ACCEPTATION DES CGV
Préalablement à la passation de sa commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et déclare avoir la pleine capacité juridique de s'engager.
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Les CGV s'appliquent également à toute déclinaison ou extension du site sur les réseaux sociaux ou communautaires, ou application, existants ou à venir.
Le Client est invité à les télécharger et/ou les imprimer afin de pouvoir les conserver et s'y référer à l'avenir.
ARTICLE 2. OFFRES
Les spécifications et caractéristiques des Produits proposés à la vente sont consultables sur le Site.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance de ces informations. Pour tout renseignement, le Client est invité à contacter le vendeur préalablement à toute commande.
Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité, un Produit équivalent pourra être proposé au Client. En cas de refus de sa part, la commande sera annulée et intégralement remboursée.
ARTICLE 3. COMMANDES
Les commandes sont passées en ligne directement sur le Site.
Le Client doit sélectionner chaque Produit souhaité pour l'ajouter à son panier.
Pour enregistrer sa commande, le Client doit valider son panier et le prix total ou en corriger les éventuelles erreurs, indiquer son adresse de facturation et de livraison, et sélectionner son moyen de paiement.
En cliquant sur le bouton de paiement, le Client confirme sa commande. Celle-ci vaut signature électronique, équivalente à une signature manuscrite, et acceptation ferme et définitive de la vente.
La vente n'est parfaite et définitive qu'après acceptation de la commande par l'Exploitant par courrier électronique adressée au Client aux coordonnées indiquées par celui-ci.
L'Exploitant se réserve le droit de suspendre ou de refuser toute commande :
ARTICLE 4. PRIX
Le prix de chaque Produit est indiqué sur le Site.
Les prix sont stipulés en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison. Ils tiennent compte de la TVA en vigueur au jour de la commande.
Les prix peuvent être modifiés à tout moment. Le prix appliqué est celui en vigueur au moment de la confirmation de la commande.
Les frais de livraison sont appliqués en supplément. Leur montant est indiqué au moment de la confirmation de la commande.
Exceptionnellement, une commande peut être annulée en cas d'indication erronée d'un prix manifestement dérisoire par rapport à la valeur réelle de l'article.
ARTICLE 5. PAIEMENT
Le paiement s'effectue par carte bancaire via un système sécurisé.
Les moyens de paiement suivants sont également disponibles :
________
Toute commande est payable comptant.
Tout refus de paiement ou paiement partiel entraîne l'annulation automatique de la commande.
Le Client accepte sans réserve de recevoir les factures exclusivement par voie électronique.
Les données enregistrées par l'Exploitant valent preuve des transactions conclues sur le Site.
ARTICLE 6. LIVRAISON
Les Produits sont livrés en France métropolitaine.
La livraison s'effectue à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande. Le délai de livraison est indiqué au moment de la commande et varie en fonction du mode de livraison choisi.
L'Exploitant ne pourra être tenu responsable du retard ou de la non-livraison d'une commande en raison d'une erreur imputable au Client.
En cas de retard du fait d'un tiers ou de circonstances indépendantes de sa volonté, l'Exploitant s'engage à mettre en oeuvre tous les moyens à sa disposition pour livrer le Client dans un délai raisonnable.
Le Client est tenu de réceptionner personnellement la livraison, ou de désigner un tiers à cet effet.
Les Produits sont considérés comme livrés par la remise physique au Client ou au tiers désigné par lui lors de la commande.
Le Client est tenu de vérifier la commande à la réception. En cas de défaut ou de non-conformité, il doit formuler ses réserves sur le bon de livraison et en informer dans les plus brefs délais l'Exploitant par courrier électronique à l'adresse : ________.
ARTICLE 7. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Le transfert de propriété des Produits au Client n'intervient qu'après le paiement complet du prix et des accessoires. Toutefois, le Client en assume la garde dès sa prise de possession. En conséquence, il est responsable dès cette date de toute perte ou dommage causé aux Produits.
ARTICLE 8. DROIT DE RÉTRACTATION
8.1. Droit légal de rétractation
Le Client consommateur dispose d'un droit légal de rétraction prévu par l'article L221-18 du Code de la consommation.
Le Client peut exercer ce droit, sans avoir à motiver sa décision, dans un délai de 14 jours à compter de la réception des Produits par lui ou le tiers, autre que le transporteur, désigné.
Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs Produits livrés séparément ou dans le cas d'une commande de Produit composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier Produit ou lot ou de la dernière pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de Produits pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier Produit.
Pour exercer son droit, le Client doit informer l'Exploitant de sa décision de se rétracter par l'envoi, avant l'expiration du délai imparti, du formulaire de rétractation dont le modèle figure en annexe ci-après, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter, aux coordonnées suivantes :
________
email : ________
Le Client doit renvoyer ou restituer les Produits à l'Exploitant, sans retard excessif et, au plus tard, dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
Le coût de renvoi des Produits est à la charge du Client.
La responsabilité du Client pourra être engagée en cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces Produits.
L'Exploitant remboursera la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Client de se rétracter.
Sauf accord écrit, l'Exploitant peut différer le remboursement jusqu'à récupération des Produits ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de l'expédition de ces Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
L'Exploitant effectuera le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l'achat, sauf accord exprès du Client pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais.
L'Exploitant n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé.
8.2. Exceptions au droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé dans les cas suivants :
ARTICLE 9. GARANTIES
L'Exploitant est tenu par la garantie légale de conformité pour les biens dans les conditions de l'article L. 217-3 et suivants du Code de la consommation, ainsi que la garantie relative aux vices cachés conformément aux dispositions des articles 1641 à 1649 du Code civil.
|
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : - Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. |
ARTICLE 10. 28885 2885585
2'5528282522 22 225555 2252 2225 52822285882 5'52 522555 25 5'52 2528522222 5 828 28882528228 85582 255 52 858 52 22582 2522552, 55 8228 522225 255 828 258852555 25528588.
ARTICLE 11. 2885258855885
2'5528282522 82 5282582 82 55282 52 22582825 828 252822228 825 5 2252 222222, 255 882282 25888852822 52 85 22582882 8258822 855 82 5822. 52 858 52 225828852822, 828 825 52288858828 8222 828828 22 8825255 5 85 5522 52 85 82225252 55 888222.
ARTICLE 12. 8522555 288555225
58 522 25 285882558 828258528228 528 252822228 825 822582 5 2252 52885522 25882 255 52288852822 52 85 828, 5'52 522822222 25 5'522 52888822 5228282882 5'522 25585882822 255285882, 828 552528 828258528228 255525222 22522 8255 22582 22 8255 225222.
ARTICLE 13. MEDIATION
L'Exploitant adhère au service de médiation de la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) : 60 Rue La Boétie, 75008 Paris - contact@fevad.com - http://www.mediateurfevad.fr
Pour tout litige ou différend non résolu après une première réclamation amiable, le Client a la possibilité de recourir à la procédure de médiation de la consommation de la FEVAD.
Les informations sur les modalités de saisine sont disponibles à l'adresse suivante : https://www.mediateurfevad.fr/index.php/espace-consommateur/
La solution proposée par le médiateur ne s'impose pas aux parties, qui restent libres à tout moment de sortir du processus de médiation.
La Commission européenne a également mis en place une plateforme de règlement en ligne des litiges accessible à cette adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr/
ARTICLE 14. LOI APPLICABLE - LITIGES
Le présent contrat est exclusivement soumis au droit français. En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents.
ANNEXE : Modèle de formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l'attention de la société ________, dont le siège social est situé ________, email : ________,
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
________, ________ au capital de ________ euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de ________ sous le numéro ________, dont le siège est situé ________ (ci-après l'"Exploitant"), a établi les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) applicables à la fourniture de ses produits (ci-après les "Produits"), via le site internet "________".
Les Produits proposés sur le Site sont réservés aux particuliers et ne sont pas destinés à des professionnels.
ARTICLE 1. ACCEPTATION DES CGV
Préalablement à la passation de sa commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et déclare avoir la pleine capacité juridique de s'engager.
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Les CGV s'appliquent également à toute déclinaison ou extension du site sur les réseaux sociaux ou communautaires, ou application, existants ou à venir.
Le Client est invité à les télécharger et/ou les imprimer afin de pouvoir les conserver et s'y référer à l'avenir.
ARTICLE 2. OFFRES
Les spécifications et caractéristiques des Produits proposés à la vente sont consultables sur le Site.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance de ces informations. Pour tout renseignement, le Client est invité à contacter le vendeur préalablement à toute commande.
Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité, un Produit équivalent pourra être proposé au Client. En cas de refus de sa part, la commande sera annulée et intégralement remboursée.
ARTICLE 3. COMMANDES
Les commandes sont passées en ligne directement sur le Site.
Le Client doit sélectionner chaque Produit souhaité pour l'ajouter à son panier.
Pour enregistrer sa commande, le Client doit valider son panier et le prix total ou en corriger les éventuelles erreurs, indiquer son adresse de facturation et de livraison, et sélectionner son moyen de paiement.
En cliquant sur le bouton de paiement, le Client confirme sa commande. Celle-ci vaut signature électronique, équivalente à une signature manuscrite, et acceptation ferme et définitive de la vente.
La vente n'est parfaite et définitive qu'après acceptation de la commande par l'Exploitant par courrier électronique adressée au Client aux coordonnées indiquées par celui-ci.
L'Exploitant se réserve le droit de suspendre ou de refuser toute commande :
ARTICLE 4. PRIX
Le prix de chaque Produit est indiqué sur le Site.
Les prix sont stipulés en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison. Ils tiennent compte de la TVA en vigueur au jour de la commande.
Les prix peuvent être modifiés à tout moment. Le prix appliqué est celui en vigueur au moment de la confirmation de la commande.
Les frais de livraison sont appliqués en supplément. Leur montant est indiqué au moment de la confirmation de la commande.
Exceptionnellement, une commande peut être annulée en cas d'indication erronée d'un prix manifestement dérisoire par rapport à la valeur réelle de l'article.
ARTICLE 5. PAIEMENT
Le paiement s'effectue par carte bancaire via un système sécurisé.
Les moyens de paiement suivants sont également disponibles :
________
Toute commande est payable comptant.
Tout refus de paiement ou paiement partiel entraîne l'annulation automatique de la commande.
Le Client accepte sans réserve de recevoir les factures exclusivement par voie électronique.
Les données enregistrées par l'Exploitant valent preuve des transactions conclues sur le Site.
ARTICLE 6. LIVRAISON
Les Produits sont livrés en France métropolitaine.
La livraison s'effectue à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande. Le délai de livraison est indiqué au moment de la commande et varie en fonction du mode de livraison choisi.
L'Exploitant ne pourra être tenu responsable du retard ou de la non-livraison d'une commande en raison d'une erreur imputable au Client.
En cas de retard du fait d'un tiers ou de circonstances indépendantes de sa volonté, l'Exploitant s'engage à mettre en oeuvre tous les moyens à sa disposition pour livrer le Client dans un délai raisonnable.
Le Client est tenu de réceptionner personnellement la livraison, ou de désigner un tiers à cet effet.
Les Produits sont considérés comme livrés par la remise physique au Client ou au tiers désigné par lui lors de la commande.
Le Client est tenu de vérifier la commande à la réception. En cas de défaut ou de non-conformité, il doit formuler ses réserves sur le bon de livraison et en informer dans les plus brefs délais l'Exploitant par courrier électronique à l'adresse : ________.
ARTICLE 7. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Le transfert de propriété des Produits au Client n'intervient qu'après le paiement complet du prix et des accessoires. Toutefois, le Client en assume la garde dès sa prise de possession. En conséquence, il est responsable dès cette date de toute perte ou dommage causé aux Produits.
ARTICLE 8. DROIT DE RÉTRACTATION
8.1. Droit légal de rétractation
Le Client consommateur dispose d'un droit légal de rétraction prévu par l'article L221-18 du Code de la consommation.
Le Client peut exercer ce droit, sans avoir à motiver sa décision, dans un délai de 14 jours à compter de la réception des Produits par lui ou le tiers, autre que le transporteur, désigné.
Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs Produits livrés séparément ou dans le cas d'une commande de Produit composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier Produit ou lot ou de la dernière pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de Produits pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier Produit.
Pour exercer son droit, le Client doit informer l'Exploitant de sa décision de se rétracter par l'envoi, avant l'expiration du délai imparti, du formulaire de rétractation dont le modèle figure en annexe ci-après, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter, aux coordonnées suivantes :
________
email : ________
Le Client doit renvoyer ou restituer les Produits à l'Exploitant, sans retard excessif et, au plus tard, dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
Le coût de renvoi des Produits est à la charge du Client.
La responsabilité du Client pourra être engagée en cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces Produits.
L'Exploitant remboursera la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Client de se rétracter.
Sauf accord écrit, l'Exploitant peut différer le remboursement jusqu'à récupération des Produits ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de l'expédition de ces Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
L'Exploitant effectuera le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l'achat, sauf accord exprès du Client pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais.
L'Exploitant n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé.
8.2. Exceptions au droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé dans les cas suivants :
ARTICLE 9. GARANTIES
L'Exploitant est tenu par la garantie légale de conformité pour les biens dans les conditions de l'article L. 217-3 et suivants du Code de la consommation, ainsi que la garantie relative aux vices cachés conformément aux dispositions des articles 1641 à 1649 du Code civil.
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Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : - Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. |
ARTICLE 10. 28885 2885585
2'5528282522 22 225555 2252 2225 52822285882 5'52 522555 25 5'52 2528522222 5 828 28882528228 85582 255 52 858 52 22582 2522552, 55 8228 522225 255 828 258852555 25528588.
ARTICLE 11. 2885258855885
2'5528282522 82 5282582 82 55282 52 22582825 828 252822228 825 5 2252 222222, 255 882282 25888852822 52 85 22582882 8258822 855 82 5822. 52 858 52 225828852822, 828 825 52288858828 8222 828828 22 8825255 5 85 5522 52 85 82225252 55 888222.
ARTICLE 12. 8522555 288555225
58 522 25 285882558 828258528228 528 252822228 825 822582 5 2252 52885522 25882 255 52288852822 52 85 828, 5'52 522822222 25 5'522 52888822 5228282882 5'522 25585882822 255285882, 828 552528 828258528228 255525222 22522 8255 22582 22 8255 225222.
ARTICLE 13. MEDIATION
L'Exploitant adhère au service de médiation de la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) : 60 Rue La Boétie, 75008 Paris - contact@fevad.com - http://www.mediateurfevad.fr
Pour tout litige ou différend non résolu après une première réclamation amiable, le Client a la possibilité de recourir à la procédure de médiation de la consommation de la FEVAD.
Les informations sur les modalités de saisine sont disponibles à l'adresse suivante : https://www.mediateurfevad.fr/index.php/espace-consommateur/
La solution proposée par le médiateur ne s'impose pas aux parties, qui restent libres à tout moment de sortir du processus de médiation.
La Commission européenne a également mis en place une plateforme de règlement en ligne des litiges accessible à cette adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr/
ARTICLE 14. LOI APPLICABLE - LITIGES
Le présent contrat est exclusivement soumis au droit français. En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents.
ANNEXE : Modèle de formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l'attention de la société ________, dont le siège social est situé ________, email : ________,
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Répondez à la question puis cliquez sur "Etape suivante".
Le document se rédige en fonction de vos réponses : des articles s'ajoutent ou s'enlèvent, des paragraphes se modifient, des mots changent...
A la fin, vous recevrez immédiatement le document aux formats Word et PDF. Vous pourrez alors ouvrir le document Word pour le modifier et le réutiliser comme vous voulez.
Vous aurez aussi l'option de demander l'aide d'un avocat.
