BAIL PROFESSIONNEL
Location à usage exclusivement professionnel
ENTRE
________, né(e) le ________
Résidant à l'adresse suivante :
________
Ci-après désigné le "Bailleur",
ET
________, né(e) le ________
Exerçant une activité libérale immatriculée sous le numéro SIREN suivant : ________
Résidant à l'adresse suivante :
________
Ci-après désigné le "Locataire",
Conjointement appelés les "Parties".
IL EST PRÉALABLEMENT RAPPELÉ CE QUI SUIT
Le Locataire souhaite louer un local afin d'y exercer exclusivement son activité professionnelle, qui n'est ni commerciale, ni artisanale, ni industrielle, ni agricole. Le Bailleur offre en location un local étant destiné à un usage exclusivement professionnel.
La location sera donc régie par l'article 57 A de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986, modifiée par la loi du 6 juillet 1989.
Les Parties, pendant le cours du présent bail, seront soumises aux obligations résultant de la loi et des usages, ainsi que celles découlant du présent bail.
IL A ÉTÉ ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 - DÉSIGNATION DES LOCAUX LOUÉS
Par le présent bail professionnel, le Bailleur donne en location au Locataire le bien situé à l'adresse suivante :
________
Ce bien est d'une superficie totale de ________ m², mesurée en application des dispositions de l'Article R.111-2 du Code de la construction et de l'urbanisme.
Il est ainsi décrit par les Parties :
________
Le Locataire déclare bien connaître les locaux, pour les avoir vus et visités. Le Bailleur déclare que le bien a une affectation régulière d'usage professionnel au regard des règles administratives.
ARTICLE 2 - DURÉE DU PRÉSENT CONTRAT
Le présent bail professionnel est conclu pour la durée suivante à compter de la date de signature : ________.
Au terme de cette échéance, le bail sera reconduit tacitement pour la même durée, sauf si l'une des Parties décide de procéder à la dénonciation au contrat dans un préavis de 6 mois avant échéance.
A tout moment au cours du présent bail ou de ses reconductions tacites, le Locataire aura la faculté de résilier le bail par anticipation en respectant un délai de préavis de six mois et en s'engageant à libérer les lieux vides de tout bien et objet pour cette date.
ARTICLE 3 - DESTINATION EXCLUSIVE DES LOCAUX LOUÉS
Le Locataire déclare destiner exclusivement les lieux loués à une activité professionnelle. Il s'engage à n'exercer dans les lieux loués que l'activité professionnelle suivante, dont il certifie la conformité avec les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles applicables :
________
Les lieux loués sont ainsi destinés exclusivement à l'exercice de l'activité professionnelle du locataire, à l'exclusion de toute autre activité commerciale, artisanale, industrielle et agricole.
Les locaux ne pourront servir ni au dépôt ni à la livraison de marchandises. L'exercice de tout autre profession, activité, ou usage autre que l'activité professionnelle du Locataire mentionnée ci-dessus constitue une infraction entraînant la résiliation du bail sans mise en demeure préalable.
Le Bailleur déclare que l'affectation desdits lieux ne résulte pas d'une transformation non autorisée de locaux d'habitation en locaux professionnels.
ARTICLE 4 - MONTANT DU LOYER ET DES CHARGES
a. Montant du loyer et des charges
Le présent bail professionnel est consenti et accepté, moyennant un loyer mensuel s'élevant à ________ €. Il est payable d'avance chaque mois par chèque. Le paiement sera constaté par une quittance adressée gratuitement au Locataire s'il en fait la demande. En cas de paiement partiel, le Locataire pourra toutefois exiger un reçu.
En cas de non-paiement à l'échéance du terme d'un loyer, des pénalités de retard seront dues par le Locataire au Bailleur, pour chaque échéance de retard. Le taux d'intérêt des pénalités de retard est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points.
Le Locataire devra également s'acquitter de l'ensemble des charges de fonctionnement et d'entretien portant sur le bien loué, telles que définies par le décret n° 87-713 du 26 août 1987.
Ainsi, le Locataire sera tenu chaque mois de verser, selon les mêmes modalités et au même moment que les loyers, un montant prévisionnel pour lesdites charges, fixé à ________ €. Ce montant prévisionnel pourra faire l'objet d'une régularisation annuelle et, le cas échéant, un réajustement sera opéré en fonction des dépenses réellement engagées.
Le Bailleur sera tenu d'adresser au Locataire la liste des justificatifs pour établir le montant réel des charges payées.
b. Révision des prix du loyer
Chaque année, il sera possible pour le Bailleur de procéder à la révision du montant du loyer du présent bail professionnel à la date anniversaire de la signature du bail, en fonction de la variation de l'indice de révision des prix ILAT (Indice des loyers à activités tertiaires). L'indice pris pour référence est celui en vigueur au moment de la signature du présent bail.
En aucun cas la variation de loyer qui en découle ne pourra conduire à des augmentations supérieures, pour une année, à 10 % du loyer acquitté au cours de l'année précédente.
De plus, il ne sera pas tenu compte pour le calcul de la valeur locative des investissements du Bailleur, ni des plus ou moins-values résultant de sa gestion pendant la durée du bail en cours.
ARTICLE 5 - DÉPÔT DE GARANTIE
Pour garantir l'exécution de ses obligations, le Locataire s'engage à verser au Bailleur un dépôt de garantie de ________ €, avant son entrée dans les lieux.
Le dépôt de garantie sera conservé par le Bailleur pendant toute la durée du bail, et celui-ci s'engage à le restituer dans son intégralité au plus tard deux mois après la résiliation du présent bail professionnel, sous réserve de l'état des lieux de départ qui sera dressé lors du départ du Locataire, et de la remise des clés.
Le montant du dépôt de garantie ne pourra ni être révisé, ni produire d'intérêts. Il est indépendant des loyers et des charges, lesquels devront régulièrement être payés aux dates fixées dans le présent bail.
Le dépôt de garantie sera partiellement ou totalement attribué au Bailleur si :
En aucun cas, le Locataire ne pourra imputer le loyer et les charges, dont il est redevable, sur le dépôt de garantie.
ARTICLE 6 - OBLIGATIONS DES PARTIES
a. Obligations du Bailleur
Par les présentes, le Bailleur s'engage à mettre à disposition du Locataire un bien décent, au sens du décret n° 2002-120 du 20 janvier 2002, en bon état d'usage et de réparation. Le Locataire pourra demander au Bailleur la mise en conformité du bien qui ne satisfait pas aux conditions de décence, sur le fondement de l'Article 20-1 de la loi n° 86-462 du 6 juillet 1989.
Le Bailleur s'engage également à effectuer les réparations importantes, celles qui sont dues à la vétusté, à un vice de construction, à un cas fortuit ou qui résultent de malfaçon, et à assurer au Locataire la jouissance paisible du bien loué et de garantir les vices susceptibles d'y faire obstacle.
b. Obligations du Locataire
Le Locataire s'engage à prendre les locaux dans l'état où ils se trouvent lors de l'entrée dans les lieux, à les entretenir en bon état et à les rendre dans l'état où il les a reçus à l'issue du présent bail professionnel. Il s'engage à les maintenir en état permanent d'exploitation effective et normale.
Il s'engage à répondre des dégradations et pertes survenant pendant la durée du contrat dans les locaux loués, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu suite à un cas de force majeure, par la faute du Bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le local.
Il s'engage à prendre à sa charge l'entretien courant du bien loué, ainsi que des équipements le composant, ainsi que l'ensemble des réparations locatives courantes, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.
Le Locataire s'engage également à obtenir préalablement à l'exercice de ses activités toutes les autorisations administratives éventuellement nécessaires. Il s'engage à payer toutes les sommes, taxes et autres droits afférents aux activités exercées dans les lieux sous-loués et à l'utilisation des locaux. Dans le cas où il décidait de modifier de façon considérable l'exploitation de son activité, il s'engage à en aviser le Bailleur dans les plus brefs délais.
Le Locataire ne pourra entreprendre aucune transformation sans le consentement écrit du Bailleur. Néanmoins tous les travaux de remise en état des lieux consécutifs à la location seront à sa charge exclusive.
Il s'engage à payer le loyer et les charges récupérables selon les modalités fixées dans le présent bail, et à user et jouir paisiblement du bien suivant la destination précisée dans le présent contrat.
ARTICLE 7 - TRAVAUX ET RÉPARATIONS
Le Locataire pourra effectuer, au sein du bien loué, les travaux d'installation, d'aménagement, d'équipement ou d'embellissement qui lui paraîtront nécessaires, notamment pour lui permettre d'utiliser les lieux loués, dans la mesure où ceux-ci ne nuisent pas à la solidité et à l'intégrité de la structure de tout ou partie du bien.
Tous travaux dépassant le cadre ci-dessus décrit devront faire l'objet d'une autorisation exprès et écrite du Bailleur.
Il est interdit au Locataire de transformer ou altérer les lieux loués dans leurs structures ou éléments, notamment par construction ou démolition.
En tout état de cause, tous les travaux portant sur la structure du bien loué qui pourront être réalisés deviendront propriété du Bailleur sans que le Locataire ne puisse prétendre à un quelconque droit ou compensation au titre des investissements effectués. Le Bailleur disposera toutefois de la possibilité d'exiger du Locataire une remise partielle ou totale des lieux en l'état antérieur, après son départ et à ses frais.
ARTICLE 8 - ETAT DES LIEUX
a. Etat des lieux d'entrée
Les parties renoncent à établir un état des lieux d'entrée. Le bien, ainsi que les meubles et équipements le garnissant le cas échéant, sont réputés avoir été livrés en bon état de réparations locatives.
b. Etat des lieux de sortie
Un état des lieux de sortie sera établi en fin de bail, à la restitution des locaux. L'état des lieux de sortie sera établi contradictoirement à l'amiable par les parties.
ARTICLE 9 - CESSION ET SOUS-LOCATION
a. Cession du bail professionnel
Le Locataire est libre de céder le présent bail. Il sera néanmoins tenu de signifier au Bailleur la cession du bail, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le cédant et le cessionnaire seront tenus solidairement à l'égard du Bailleur pour le paiement de toute somme due en vertu du présent bail et de l'exécution de ses clauses.
b. Sous-location
Le Locataire est libre de sous-louer les locaux concernés par le présent bail. Il s'engage néanmoins à informer le Bailleur en cas de sous-location.
Le sous-locataire choisi devra exercer une activité professionnelle conformément au présent bail. Tous les travaux de remise en état des lieux consécutifs à la sous-location seront à la charge exclusive du Locataire.
Les clauses du présent bail devront être portées à la connaissance du sous-locataire qui s'engage à les respecter. De même, le Locataire est responsable vis-à-vis du Bailleur des agissements du sous-locataire qui seraient contraires au présent bail ou au contrat de sous-location.
La durée de la sous-location ne pourra excéder celle restant à courir du présent bail, et prendra fin de plein droit à la résiliation ou au non-renouvellement du bail.
ARTICLE 10 - CAUTION
Le Bailleur a exigé du Locataire qu'il présente une caution, qui a pris connaissance des présentes dispositions, dont un exemplaire lui sera adressé.
La caution ainsi présentée par le Locataire s'est engagée solidairement, par un acte distinct produit en annexe, à exécuter l'ensemble des obligations souscrites par le Locataire sans exception ni réserve, pour la durée du bail et de son renouvellement ou de sa tacite reconduction.
ARTICLE 11 - DOSSIER DE DIAGNOSTIC TECHNIQUE
Un dossier de diagnostic technique est produit en annexe du présent contrat. Ce dossier comprend :
Le constat de risque d'exposition au plomb, établi aux frais du Bailleur, atteste de l'absence de revêtements dégradés contenant du plomb ou de l'existence de revêtements contenant du plomb dont la concentration ne dépasse toutefois pas le seuil fixé par l'arrêté du 25 avril 2006 relatif au constat de risque d'exposition au plomb.
Le bien loué par les présentes ne relève pas des dispositions du Code de la santé publique sur la lutte contre la présence d'amiante (articles L.1334-1 et suivants).
En conséquence, il n'a pas été dressé de diagnostic amiante et le bailleur atteste ne disposer d'aucune information quant à l'éventuelle présence d'amiante dans la structure du local ou les parties communes, s'il en est.
Le bien loué n'étant pas situé dans le ressort d'un plan de prévention des risques naturels et technologiques, aucun état des risques naturels et technologiques n'a été établi, en respect des dispositions de l'article L.125-5, I du Code de l'environnement. Le Bailleur certifie avoir informé le Locataire de l'ensemble des sinistres antérieurs ayant fait l'objet d'une indemnisation au titre des risques technologiques ou naturels prévisibles.
ARTICLE 12 - 28855
Les 25588, 552828 282225288 22 5222558528 522252228 55 2528222 8588 2522288822228 82822825222 55 228525852 858 8'288822 5 828 588582225.
ARTICLE 13 - IMPÔTS ET TAXES
Le Locataire acquittera ses contributions personnelles : taxe d'habitation, taxe professionnelle, et généralement tout impôt, contribution et taxe auquel il est et sera assujetti, et dont le Bailleur pourrait être responsable à titre quelconque.
Il devra justifier de leur paiement au Bailleur à toute réquisition et notamment, à l'expiration du bail, avant tout enlèvement des objets mobiliers et du matériel.
ARTICLE 14 - ASSURANCES
Les lieux loués devront faire l'objet de garanties souscrites auprès de compagnies d'assurances.
Chaque Partie sera tenue d'adresser à l'autre, à sa demande et par tout moyen, un justificatif établissant la preuve du ou des contrats d'assurance souscrits en respect des obligations ci-dessus développées ainsi que de l'acquittement régulier des primes.
Le Bailleur devra assurer et maintenir assuré le bien immobilier et l'ensemble des éléments qui s'y rattachent et sont sa propriété.
Le Locataire s'engage à souscrire des assurances et à acquitter tout au long du bail les primes d'assurance relatives à l'ensemble des risques propres à ses activités et à l'exploitation du bien loué. Il s'engage ainsi à contracter toute assurance utile auprès d'une compagnie ou mutuelle d'assurances notoirement solvable.
ARTICLE 15 - RÉSOLUTION DU CONTRAT
Le Locataire a la possibilité de procéder à la résiliation du présent bail professionnel à tout moment, en respectant un préavis de six (6) mois.
En cas de congé notifié par le Locataire, celui-ci sera redevable du loyer et des charges dus pendant le délai de préavis, sauf si le bien loué se trouve occupé avant la fin de ce délai par un autre locataire en accord avec le Bailleur.
Le Bailleur n'aura la possibilité d'y mettre fin qu'à l'échéance, en respectant un préavis de six (6) mois également.
Le présent bail pourra également être résilié immédiatement et de plein droit, un mois après un commandement demeuré infructueux, dans les cas suivants :
Il est également rappelé que le changement d'utilisation et de destination du bien concerné par le présent bail par le Locataire entraîne résiliation de plein droit du présent bail, sans mise en demeure préalable.
ARTICLE 16 - 2555255 55 88855 8222588825
Tout 882822 5285282 222522222 5 85 225252822, 85 85885822, 8'82225252252822, 8'252852822 25 85 5522552 55 2528222 8222552 52 8258-82852822, 22 2858 222255822222 555 528528228 88522 828 2552828, 8255 825288 5 85 828 255285882.
5252 582225225, 82225282582 25 52885252822 528258522 55 2528222 8222552 25 22 52852822 5828 82858-88, 52828255 52 85 8222222282 258858882 55 55885258 52 255252 52825282 5528 82 5288252 558528 82 82858 82282522 255 82 2528222 8588 2522288822228 282 88252.
ARTICLE 17 - ANNEXES AU CONTRAT
Sont annexés aux présentes les documents suivants :
Fait à......................................................., le........................................................
SIGNATURE DES PARTIES
(Faire précéder la signature de la mention "Lu et approuvé")
LE BAILLEUR :
.......................................................
LE LOCATAIRE :
.......................................................
BAIL PROFESSIONNEL
Location à usage exclusivement professionnel
ENTRE
________, né(e) le ________
Résidant à l'adresse suivante :
________
Ci-après désigné le "Bailleur",
ET
________, né(e) le ________
Exerçant une activité libérale immatriculée sous le numéro SIREN suivant : ________
Résidant à l'adresse suivante :
________
Ci-après désigné le "Locataire",
Conjointement appelés les "Parties".
IL EST PRÉALABLEMENT RAPPELÉ CE QUI SUIT
Le Locataire souhaite louer un local afin d'y exercer exclusivement son activité professionnelle, qui n'est ni commerciale, ni artisanale, ni industrielle, ni agricole. Le Bailleur offre en location un local étant destiné à un usage exclusivement professionnel.
La location sera donc régie par l'article 57 A de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986, modifiée par la loi du 6 juillet 1989.
Les Parties, pendant le cours du présent bail, seront soumises aux obligations résultant de la loi et des usages, ainsi que celles découlant du présent bail.
IL A ÉTÉ ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 - DÉSIGNATION DES LOCAUX LOUÉS
Par le présent bail professionnel, le Bailleur donne en location au Locataire le bien situé à l'adresse suivante :
________
Ce bien est d'une superficie totale de ________ m², mesurée en application des dispositions de l'Article R.111-2 du Code de la construction et de l'urbanisme.
Il est ainsi décrit par les Parties :
________
Le Locataire déclare bien connaître les locaux, pour les avoir vus et visités. Le Bailleur déclare que le bien a une affectation régulière d'usage professionnel au regard des règles administratives.
ARTICLE 2 - DURÉE DU PRÉSENT CONTRAT
Le présent bail professionnel est conclu pour la durée suivante à compter de la date de signature : ________.
Au terme de cette échéance, le bail sera reconduit tacitement pour la même durée, sauf si l'une des Parties décide de procéder à la dénonciation au contrat dans un préavis de 6 mois avant échéance.
A tout moment au cours du présent bail ou de ses reconductions tacites, le Locataire aura la faculté de résilier le bail par anticipation en respectant un délai de préavis de six mois et en s'engageant à libérer les lieux vides de tout bien et objet pour cette date.
ARTICLE 3 - DESTINATION EXCLUSIVE DES LOCAUX LOUÉS
Le Locataire déclare destiner exclusivement les lieux loués à une activité professionnelle. Il s'engage à n'exercer dans les lieux loués que l'activité professionnelle suivante, dont il certifie la conformité avec les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles applicables :
________
Les lieux loués sont ainsi destinés exclusivement à l'exercice de l'activité professionnelle du locataire, à l'exclusion de toute autre activité commerciale, artisanale, industrielle et agricole.
Les locaux ne pourront servir ni au dépôt ni à la livraison de marchandises. L'exercice de tout autre profession, activité, ou usage autre que l'activité professionnelle du Locataire mentionnée ci-dessus constitue une infraction entraînant la résiliation du bail sans mise en demeure préalable.
Le Bailleur déclare que l'affectation desdits lieux ne résulte pas d'une transformation non autorisée de locaux d'habitation en locaux professionnels.
ARTICLE 4 - MONTANT DU LOYER ET DES CHARGES
a. Montant du loyer et des charges
Le présent bail professionnel est consenti et accepté, moyennant un loyer mensuel s'élevant à ________ €. Il est payable d'avance chaque mois par chèque. Le paiement sera constaté par une quittance adressée gratuitement au Locataire s'il en fait la demande. En cas de paiement partiel, le Locataire pourra toutefois exiger un reçu.
En cas de non-paiement à l'échéance du terme d'un loyer, des pénalités de retard seront dues par le Locataire au Bailleur, pour chaque échéance de retard. Le taux d'intérêt des pénalités de retard est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points.
Le Locataire devra également s'acquitter de l'ensemble des charges de fonctionnement et d'entretien portant sur le bien loué, telles que définies par le décret n° 87-713 du 26 août 1987.
Ainsi, le Locataire sera tenu chaque mois de verser, selon les mêmes modalités et au même moment que les loyers, un montant prévisionnel pour lesdites charges, fixé à ________ €. Ce montant prévisionnel pourra faire l'objet d'une régularisation annuelle et, le cas échéant, un réajustement sera opéré en fonction des dépenses réellement engagées.
Le Bailleur sera tenu d'adresser au Locataire la liste des justificatifs pour établir le montant réel des charges payées.
b. Révision des prix du loyer
Chaque année, il sera possible pour le Bailleur de procéder à la révision du montant du loyer du présent bail professionnel à la date anniversaire de la signature du bail, en fonction de la variation de l'indice de révision des prix ILAT (Indice des loyers à activités tertiaires). L'indice pris pour référence est celui en vigueur au moment de la signature du présent bail.
En aucun cas la variation de loyer qui en découle ne pourra conduire à des augmentations supérieures, pour une année, à 10 % du loyer acquitté au cours de l'année précédente.
De plus, il ne sera pas tenu compte pour le calcul de la valeur locative des investissements du Bailleur, ni des plus ou moins-values résultant de sa gestion pendant la durée du bail en cours.
ARTICLE 5 - DÉPÔT DE GARANTIE
Pour garantir l'exécution de ses obligations, le Locataire s'engage à verser au Bailleur un dépôt de garantie de ________ €, avant son entrée dans les lieux.
Le dépôt de garantie sera conservé par le Bailleur pendant toute la durée du bail, et celui-ci s'engage à le restituer dans son intégralité au plus tard deux mois après la résiliation du présent bail professionnel, sous réserve de l'état des lieux de départ qui sera dressé lors du départ du Locataire, et de la remise des clés.
Le montant du dépôt de garantie ne pourra ni être révisé, ni produire d'intérêts. Il est indépendant des loyers et des charges, lesquels devront régulièrement être payés aux dates fixées dans le présent bail.
Le dépôt de garantie sera partiellement ou totalement attribué au Bailleur si :
En aucun cas, le Locataire ne pourra imputer le loyer et les charges, dont il est redevable, sur le dépôt de garantie.
ARTICLE 6 - OBLIGATIONS DES PARTIES
a. Obligations du Bailleur
Par les présentes, le Bailleur s'engage à mettre à disposition du Locataire un bien décent, au sens du décret n° 2002-120 du 20 janvier 2002, en bon état d'usage et de réparation. Le Locataire pourra demander au Bailleur la mise en conformité du bien qui ne satisfait pas aux conditions de décence, sur le fondement de l'Article 20-1 de la loi n° 86-462 du 6 juillet 1989.
Le Bailleur s'engage également à effectuer les réparations importantes, celles qui sont dues à la vétusté, à un vice de construction, à un cas fortuit ou qui résultent de malfaçon, et à assurer au Locataire la jouissance paisible du bien loué et de garantir les vices susceptibles d'y faire obstacle.
b. Obligations du Locataire
Le Locataire s'engage à prendre les locaux dans l'état où ils se trouvent lors de l'entrée dans les lieux, à les entretenir en bon état et à les rendre dans l'état où il les a reçus à l'issue du présent bail professionnel. Il s'engage à les maintenir en état permanent d'exploitation effective et normale.
Il s'engage à répondre des dégradations et pertes survenant pendant la durée du contrat dans les locaux loués, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu suite à un cas de force majeure, par la faute du Bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le local.
Il s'engage à prendre à sa charge l'entretien courant du bien loué, ainsi que des équipements le composant, ainsi que l'ensemble des réparations locatives courantes, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.
Le Locataire s'engage également à obtenir préalablement à l'exercice de ses activités toutes les autorisations administratives éventuellement nécessaires. Il s'engage à payer toutes les sommes, taxes et autres droits afférents aux activités exercées dans les lieux sous-loués et à l'utilisation des locaux. Dans le cas où il décidait de modifier de façon considérable l'exploitation de son activité, il s'engage à en aviser le Bailleur dans les plus brefs délais.
Le Locataire ne pourra entreprendre aucune transformation sans le consentement écrit du Bailleur. Néanmoins tous les travaux de remise en état des lieux consécutifs à la location seront à sa charge exclusive.
Il s'engage à payer le loyer et les charges récupérables selon les modalités fixées dans le présent bail, et à user et jouir paisiblement du bien suivant la destination précisée dans le présent contrat.
ARTICLE 7 - TRAVAUX ET RÉPARATIONS
Le Locataire pourra effectuer, au sein du bien loué, les travaux d'installation, d'aménagement, d'équipement ou d'embellissement qui lui paraîtront nécessaires, notamment pour lui permettre d'utiliser les lieux loués, dans la mesure où ceux-ci ne nuisent pas à la solidité et à l'intégrité de la structure de tout ou partie du bien.
Tous travaux dépassant le cadre ci-dessus décrit devront faire l'objet d'une autorisation exprès et écrite du Bailleur.
Il est interdit au Locataire de transformer ou altérer les lieux loués dans leurs structures ou éléments, notamment par construction ou démolition.
En tout état de cause, tous les travaux portant sur la structure du bien loué qui pourront être réalisés deviendront propriété du Bailleur sans que le Locataire ne puisse prétendre à un quelconque droit ou compensation au titre des investissements effectués. Le Bailleur disposera toutefois de la possibilité d'exiger du Locataire une remise partielle ou totale des lieux en l'état antérieur, après son départ et à ses frais.
ARTICLE 8 - ETAT DES LIEUX
a. Etat des lieux d'entrée
Les parties renoncent à établir un état des lieux d'entrée. Le bien, ainsi que les meubles et équipements le garnissant le cas échéant, sont réputés avoir été livrés en bon état de réparations locatives.
b. Etat des lieux de sortie
Un état des lieux de sortie sera établi en fin de bail, à la restitution des locaux. L'état des lieux de sortie sera établi contradictoirement à l'amiable par les parties.
ARTICLE 9 - CESSION ET SOUS-LOCATION
a. Cession du bail professionnel
Le Locataire est libre de céder le présent bail. Il sera néanmoins tenu de signifier au Bailleur la cession du bail, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le cédant et le cessionnaire seront tenus solidairement à l'égard du Bailleur pour le paiement de toute somme due en vertu du présent bail et de l'exécution de ses clauses.
b. Sous-location
Le Locataire est libre de sous-louer les locaux concernés par le présent bail. Il s'engage néanmoins à informer le Bailleur en cas de sous-location.
Le sous-locataire choisi devra exercer une activité professionnelle conformément au présent bail. Tous les travaux de remise en état des lieux consécutifs à la sous-location seront à la charge exclusive du Locataire.
Les clauses du présent bail devront être portées à la connaissance du sous-locataire qui s'engage à les respecter. De même, le Locataire est responsable vis-à-vis du Bailleur des agissements du sous-locataire qui seraient contraires au présent bail ou au contrat de sous-location.
La durée de la sous-location ne pourra excéder celle restant à courir du présent bail, et prendra fin de plein droit à la résiliation ou au non-renouvellement du bail.
ARTICLE 10 - CAUTION
Le Bailleur a exigé du Locataire qu'il présente une caution, qui a pris connaissance des présentes dispositions, dont un exemplaire lui sera adressé.
La caution ainsi présentée par le Locataire s'est engagée solidairement, par un acte distinct produit en annexe, à exécuter l'ensemble des obligations souscrites par le Locataire sans exception ni réserve, pour la durée du bail et de son renouvellement ou de sa tacite reconduction.
ARTICLE 11 - DOSSIER DE DIAGNOSTIC TECHNIQUE
Un dossier de diagnostic technique est produit en annexe du présent contrat. Ce dossier comprend :
Le constat de risque d'exposition au plomb, établi aux frais du Bailleur, atteste de l'absence de revêtements dégradés contenant du plomb ou de l'existence de revêtements contenant du plomb dont la concentration ne dépasse toutefois pas le seuil fixé par l'arrêté du 25 avril 2006 relatif au constat de risque d'exposition au plomb.
Le bien loué par les présentes ne relève pas des dispositions du Code de la santé publique sur la lutte contre la présence d'amiante (articles L.1334-1 et suivants).
En conséquence, il n'a pas été dressé de diagnostic amiante et le bailleur atteste ne disposer d'aucune information quant à l'éventuelle présence d'amiante dans la structure du local ou les parties communes, s'il en est.
Le bien loué n'étant pas situé dans le ressort d'un plan de prévention des risques naturels et technologiques, aucun état des risques naturels et technologiques n'a été établi, en respect des dispositions de l'article L.125-5, I du Code de l'environnement. Le Bailleur certifie avoir informé le Locataire de l'ensemble des sinistres antérieurs ayant fait l'objet d'une indemnisation au titre des risques technologiques ou naturels prévisibles.
ARTICLE 12 - 28855
Les 25588, 552828 282225288 22 5222558528 522252228 55 2528222 8588 2522288822228 82822825222 55 228525852 858 8'288822 5 828 588582225.
ARTICLE 13 - IMPÔTS ET TAXES
Le Locataire acquittera ses contributions personnelles : taxe d'habitation, taxe professionnelle, et généralement tout impôt, contribution et taxe auquel il est et sera assujetti, et dont le Bailleur pourrait être responsable à titre quelconque.
Il devra justifier de leur paiement au Bailleur à toute réquisition et notamment, à l'expiration du bail, avant tout enlèvement des objets mobiliers et du matériel.
ARTICLE 14 - ASSURANCES
Les lieux loués devront faire l'objet de garanties souscrites auprès de compagnies d'assurances.
Chaque Partie sera tenue d'adresser à l'autre, à sa demande et par tout moyen, un justificatif établissant la preuve du ou des contrats d'assurance souscrits en respect des obligations ci-dessus développées ainsi que de l'acquittement régulier des primes.
Le Bailleur devra assurer et maintenir assuré le bien immobilier et l'ensemble des éléments qui s'y rattachent et sont sa propriété.
Le Locataire s'engage à souscrire des assurances et à acquitter tout au long du bail les primes d'assurance relatives à l'ensemble des risques propres à ses activités et à l'exploitation du bien loué. Il s'engage ainsi à contracter toute assurance utile auprès d'une compagnie ou mutuelle d'assurances notoirement solvable.
ARTICLE 15 - RÉSOLUTION DU CONTRAT
Le Locataire a la possibilité de procéder à la résiliation du présent bail professionnel à tout moment, en respectant un préavis de six (6) mois.
En cas de congé notifié par le Locataire, celui-ci sera redevable du loyer et des charges dus pendant le délai de préavis, sauf si le bien loué se trouve occupé avant la fin de ce délai par un autre locataire en accord avec le Bailleur.
Le Bailleur n'aura la possibilité d'y mettre fin qu'à l'échéance, en respectant un préavis de six (6) mois également.
Le présent bail pourra également être résilié immédiatement et de plein droit, un mois après un commandement demeuré infructueux, dans les cas suivants :
Il est également rappelé que le changement d'utilisation et de destination du bien concerné par le présent bail par le Locataire entraîne résiliation de plein droit du présent bail, sans mise en demeure préalable.
ARTICLE 16 - 2555255 55 88855 8222588825
Tout 882822 5285282 222522222 5 85 225252822, 85 85885822, 8'82225252252822, 8'252852822 25 85 5522552 55 2528222 8222552 52 8258-82852822, 22 2858 222255822222 555 528528228 88522 828 2552828, 8255 825288 5 85 828 255285882.
5252 582225225, 82225282582 25 52885252822 528258522 55 2528222 8222552 25 22 52852822 5828 82858-88, 52828255 52 85 8222222282 258858882 55 55885258 52 255252 52825282 5528 82 5288252 558528 82 82858 82282522 255 82 2528222 8588 2522288822228 282 88252.
ARTICLE 17 - ANNEXES AU CONTRAT
Sont annexés aux présentes les documents suivants :
Fait à......................................................., le........................................................
SIGNATURE DES PARTIES
(Faire précéder la signature de la mention "Lu et approuvé")
LE BAILLEUR :
.......................................................
LE LOCATAIRE :
.......................................................
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