BAIL COMMERCIAL DÉROGATOIRE DE COURTE DURÉE
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
Madame ________, née le ________ à ________, demeurant ________, de nationalité française
Ci-après le "Bailleur",
D'une part,
ET :
________ E.I., immatriculé au registre du commerce et des sociétés de ________ sous le numéro ________, dont le siège social est situé ________,
Ci-après le "Preneur",
D'autre part.
Le Bailleur et le Preneur sont ensemble désignés les "Parties" et individuellement une "Partie".
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - BAIL DÉROGATOIRE
En application de l'article L. 145-5 du Code de commerce, les Parties sont convenues de déroger au statut général des baux commerciaux prévu par les articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce, le présent bail étant soumis aux seules dispositions contractuelles qu'il contient, ainsi qu'au droit commun des baux, notamment les articles 1713 et suivants du Code civil.
ARTICLE 2 - DÉSIGNATION DU BIEN
Le Bailleur donne à bail au Preneur, qui l'accepte, le bien immobilier dont il est propriétaire (ci-après désigné comme le "Local"), situé à l'adresse suivante :
________
Le Local se compose de ___ pièce(s), pour une superficie totale de ________ mètres carrés, comprenant :
________
Dans un immeuble en copropriété, figurant dans l'état descriptif de division comme suit :
________
Le Preneur déclare connaître le Local pour l'avoir vu et visité, et le reconnait conforme à cette description.
ARTICLE 3 - DURÉE
Le bail est conclu pour une durée de 12 mois entiers et consécutifs, commençant à courir le ________.
Le bail pourra faire l'objet d'un renouvellement, par accord écrit des Parties, sans que la durée totale des baux successifs ne puisse être supérieure à 3 ans. Au-delà de cette durée, le renouvellement opérera un nouveau bail dont l'effet sera réglé par les dispositions du Code de commerce sur les baux commerciaux.
A défaut de renouvellement exprès décidé par les Parties d'un commun accord, le bail cessera de plein droit à l'expiration de sa durée, sans qu'il soit nécessaire de donner congé. Le Preneur reconnait expressément que le présent contrat ne lui confère aucun droit au renouvellement du bail.
En conséquence, le Preneur s'oblige, au terme du bail, à quitter le Local, vidé de tous les aménagements, équipements, matériels et stocks divers. En cas de maintien dans les lieux, il sera considéré comme occupant sans droit ni titre et pourra être expulsé en vertu d'une ordonnance de référé rendue par le président du tribunal compétent, exécutoire par provision et sans caution, nonobstant opposition ou appel.
ARTICLE 4 - DESTINATION
Le Local est affecté à l'exercice exclusif des activités suivantes :
________
Le Preneur ne pourra exercer dans le Local aucune activité différente, y compris connexe ou complémentaire, de l'activité susvisée sans autorisation écrite du Bailleur.
Le Preneur fait son affaire de l'obtention de toutes les autorisations administratives nécessaires à l'exercice de ses activités. Il s'oblige en outre à respecter toutes les prescriptions légales et administratives.
ARTICLE 5 - ÉTAT DES LIEUX
Le Preneur déclare bien connaître le Local et accepte de le prendre dans l'état où il se trouve lors de son entrée en jouissance, sans recours possible contre le Bailleur et sans pouvoir exiger de sa part aucun travaux de quelque nature que ce soit ni remise en état.
Un état des lieux d'entrée et de sortie seront établis contradictoirement et à l'amiable par les Parties, ou à défaut, par un huissier de justice à l'initiative de la Partie la plus diligente à frais partagés.
ARTICLE 6 - LOYER
Le présent bail est consenti et accepté moyennant un loyer mensuel hors taxes et hors charges de ________ € (________), payable d'avance le 1er du mois au domicile du Bailleur ou de son mandataire.
Ce loyer sera automatiquement révisé chaque année à la date d'anniversaire du bail, indépendamment de toute demande des Parties. La variation annuelle du loyer, à la hausse ou à la baisse, sera proportionnelle à celle de l'indice trimestriel des loyers commerciaux publié par l'I.N.S.E.E, selon la formule suivante : nouveau loyer = dernier loyer X (indice en cours / indice en vigueur à la conclusion du bail).
Tout paiement sera effectué par chèque ou virement bancaire au domicile du Bailleur ou en tout autre endroit indiqué par lui. Le paiement sera constaté par une quittance adressée gratuitement au Preneur s'il en fait la demande. En cas de paiement partiel, le Preneur pourra exiger un reçu.
ARTICLE 7 - IMPÔTS ET CHARGES
Conformément à l'article R145-35 du Code de commerce, sont à la charge du Bailleur :
Le Preneur supportera les autres charges conformément à l'inventaire figurant en annexe des présentes.
Le Preneur versera au Bailleur, en même temps que le loyer, une provision mensuelle de ________ euros, révisable chaque année sur présentation des comptes arrêtés lors de la précédente régularisation. Les charges dues font l'objet d'une régularisation annuelle.
Le Bailleur communique au Preneur, à sa demande, tout document justifiant le montant des charges, impôts, taxes et redevances qui lui sont imputés.
Le Preneur s'engage en outre à acquitter régulièrement tous impôts et taxes, et plus généralement toute somme dont il serait redevable du fait de ses activités, de manière à ce que le Bailleur ne soit jamais inquiété ou recherché à ce sujet.
ARTICLE 8 - DÉPÔT DE GARANTIE
Le Preneur verse, à la signature du présent contrat, entre les mains du Bailleur qui en atteste réception, la somme de ________ euros, en garantie de la bonne exécution de l'ensemble de ses obligations contractuelles.
Ce montant, qui ne pourra être révisé et ne produira pas d'intérêts, sera conservé par le Bailleur pendant toute la durée du bail. Il ne pourra en aucun cas être affecté par le Preneur au paiement des derniers loyers dus.
Il sera restitué au Preneur dans un délai de deux mois à compter de la remise des clés, déduction faite de toutes les sommes qui pourraient être dues par le Preneur au Bailleur, à quelque titre que ce soit.
ARTICLE 9 - OCCUPATION - JOUISSANCE
Le Preneur est tenu de l'obligation d'user du Local raisonnablement, en bon père de famille, et suivant la destination qui lui a été donnée par le présent bail.
Le Preneur s'engage à maintenir le Local en état permanent d'exploitation effective et normale. Il s'engage à tenir le Local constamment équipé de meubles, matériels et marchandises en quantité suffisante pour répondre à tout moment du paiement du loyer et de ses accessoires, ainsi que de l'exécution de ses obligations.
Le Preneur est tenu de se conformer aux lois, règlements et prescriptions administratives dans l'exercice de son activité. Il fait son affaire de l'obtention de toute autorisation administrative nécessaire à l'occupation du Local.
Il devra satisfaire à toutes les charges de ville et de police, règlements sanitaires, voirie, hygiène, salubrité, dont les locataires sont ordinairement tenus ainsi qu'à celles qui pourraient être imposées par tous plans d'urbanisme ou d'aménagement, de manière que le Bailleur ne puisse jamais être inquiété ou recherché à ce sujet.
Le Preneur devra se conformer aux prescriptions du règlement de copropriété, dont un exemplaire lui est remis ce jour par le Bailleur, et celles émises par la société chargée de l'administration et de la gestion de l'immeuble.
En cas de vente, ou dans les six mois qui précéderont l'expiration du bail, le Preneur devra permettre au Bailleur et toute personne autorisée par lui, de visiter le Local, tous les jours ouvrables entre 9h et 18h.
ARTICLE 10 - TRAVAUX ET RÉPARATIONS
Le Preneur devra assurer les réparations locatives, telles que définies par l'article 1754 du Code civil. Il aura également la charge des travaux de mise aux normes résultant de son activité, sauf lorsqu'il s'agit grosses réparations définies par l'article 606 du Code civil, qui resteront à la charge du Bailleur.
Toutes les autres réparations, y compris celles occasionnées que par vétusté ou force majeure, seront à la charge du Bailleur.
Le Preneur ne pourra réaliser dans le Local aucune construction ni démolition, travaux de percement, ni aucun changement de distribution ou modification des équipements et installations existants sans le consentement exprès et écrit du Bailleur. Le Bailleur pourra en outre exiger que les travaux se déroulent sous la surveillance et le contrôle du maître d'œuvre ou de l'architecte de son choix.
Le Preneur devra souffrir tous travaux, y compris les grosses réparations, travaux de restructuration, d'amélioration, ainsi que toute construction nouvelle, que le Bailleur se réserve de faire exécuter. Il devra permettre l'accès aux locaux, sans droit à indemnité ni réduction de loyer.
En fin de jouissance, toute transformation, construction ou amélioration du Local deviendra propriété du Bailleur, sans que le Preneur ne puisse prétendre à une quelconque indemnité ou compensation au titre des investissements effectués. Le Bailleur se réserve le droit d'exiger une remise partielle ou totale des lieux en l'état antérieur, aux frais du Preneur.
Les équipements détachables du Local, apportés par le Preneur, resteront sa propriété. Il devra se charger de leur enlèvement à la fin du bail. Dans le cas contraire, le Bailleur pourra procéder à l'enlèvement aux frais du Preneur.
ARTICLE 11 - 8555888855
22 2522255 282 2225 52 8222558225 552528 5'522 822252282 5'588555282 22228522222 82885882 522 588555282 52 2222 "258285888528 82852828" 82585522 828 88228 22 2258 8255 5222 88 825582 522222255, 2255 8'22822882 528 5888528 22825558 55 2582 52 822 58288822, 222522222 828 5888528 82822582, 2528288228, 52225228 28282588528, 522528 528 2555, 8288, 22222228, 25552528, 25282, 22822 855 2282552, 522222528, 8525588822, 8588 52 28582, 58288 852 85 52822285888822 888882 22582222882.
22 85888255 282 2225 52 25552285 255 522 588555282 52 2222 "258285888528 82225882" 82 22858, 2 8222588 225228 828 52222552828, 8282588528228 22 2552828 82225228, 822252 828 5888528 82822582, 2528288228, 52225228 28282588528, 522528 528 2555, 8288, 22222228, 25552528, 25282, 22822 855 2282552, 522222528, 8525588822, 8588 52 28582, 58288 852 85 52822285888822 888882 85'88 2252 22825585 22 8558822 52 252258225852, 55 2582 52 8'82225882 25 55 225822228 82225822522 5528 828 2552828 82225228.
22 2522255 282 2225 5'55528825 55 85888255, 855 882282 5225252, 82 258282885282 52 822 588555282 22 52 8'588582222222 52258825 528 258228.
22 2522255 8'222522 5 82225225, 8222585222222 22 255 28582, 822 58855255 22 82 85888255 52 85 8558225282 52 2252 588852 25 88288252, 852882 85'22 8282 8'8222525282, 2222 8'88 2'22 5285822 55852 52252 52255222.
ARTICLE 12 - CESSION
Toute cession du présent bail, partielle ou totale, sous quelque forme que ce soit, est interdite.
ARTICLE 13 - SOUS-LOCATION ET LOCATION-GÉRANCE
Le bail est conclu en considération de la personne du Preneur qui s'engage à exploiter personnellement le Local.
Sauf accord préalable et par écrit du Bailleur, toute sous-location totale ou partielle du bail est interdite.
Le Preneur s'interdit également de mettre en location-gérance son fonds de commerce exploité dans le Local.
ARTICLE 14 - CLAUSE RÉSOLUTOIRE
En cas de défaut de paiement d'une seule échéance du loyer, des charges, frais, accessoires, ou plus généralement de toute somme due par le Preneur au Bailleur, ou en cas d'inexécution de l'une quelconque des obligations prévues par le présent contrat, un mois après commandement demeuré infructueux, le bail sera résilié de plein droit, si bon semble au Bailleur.
ARTICLE 15 - DIAGNOSTICS TECHNIQUES
Diagnostic de performance énergétique
Le diagnostic de performance énergétique prévu par l'article L. 134-1 est joint en Annexe.
Le Preneur est informé qu'il ne peut se prévaloir à l'encontre du Bailleur des informations contenues dans ce diagnostic.
Risques naturels et technologiques
Le Bailleur déclare que le Local n'est pas situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, dans une zone de sismicité ou dans une zone à potentiel radon.
Information sur les sinistres
Le Bailleur déclare que le Local n'a pas à sa connaissance subi de sinistre ayant donné lieu au versement d'une indemnité d'assurance visée par l'article L. 125-5 IV du Code des assurances.
ARTICLE 16 - FRAIS
Tous les frais et honoraires de rédaction du présent bail, et des actes qui devront être faits par la suite, seront à la charge du Preneur.
ARTICLE 17 - ÉLECTION DE DOMICILE
Les Parties font élection de domicile, pendant toute la durée du bail :
Fait à.............................................., le.................................................,
En autant d'exemplaires que de Parties.
Signatures des Parties :
Annexes :
1. État des lieux d'entrée
2. Diagnostic de performance énergétique
3. Règlement de copropriété
BAIL COMMERCIAL DÉROGATOIRE DE COURTE DURÉE
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
Madame ________, née le ________ à ________, demeurant ________, de nationalité française
Ci-après le "Bailleur",
D'une part,
ET :
________ E.I., immatriculé au registre du commerce et des sociétés de ________ sous le numéro ________, dont le siège social est situé ________,
Ci-après le "Preneur",
D'autre part.
Le Bailleur et le Preneur sont ensemble désignés les "Parties" et individuellement une "Partie".
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - BAIL DÉROGATOIRE
En application de l'article L. 145-5 du Code de commerce, les Parties sont convenues de déroger au statut général des baux commerciaux prévu par les articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce, le présent bail étant soumis aux seules dispositions contractuelles qu'il contient, ainsi qu'au droit commun des baux, notamment les articles 1713 et suivants du Code civil.
ARTICLE 2 - DÉSIGNATION DU BIEN
Le Bailleur donne à bail au Preneur, qui l'accepte, le bien immobilier dont il est propriétaire (ci-après désigné comme le "Local"), situé à l'adresse suivante :
________
Le Local se compose de ___ pièce(s), pour une superficie totale de ________ mètres carrés, comprenant :
________
Dans un immeuble en copropriété, figurant dans l'état descriptif de division comme suit :
________
Le Preneur déclare connaître le Local pour l'avoir vu et visité, et le reconnait conforme à cette description.
ARTICLE 3 - DURÉE
Le bail est conclu pour une durée de 12 mois entiers et consécutifs, commençant à courir le ________.
Le bail pourra faire l'objet d'un renouvellement, par accord écrit des Parties, sans que la durée totale des baux successifs ne puisse être supérieure à 3 ans. Au-delà de cette durée, le renouvellement opérera un nouveau bail dont l'effet sera réglé par les dispositions du Code de commerce sur les baux commerciaux.
A défaut de renouvellement exprès décidé par les Parties d'un commun accord, le bail cessera de plein droit à l'expiration de sa durée, sans qu'il soit nécessaire de donner congé. Le Preneur reconnait expressément que le présent contrat ne lui confère aucun droit au renouvellement du bail.
En conséquence, le Preneur s'oblige, au terme du bail, à quitter le Local, vidé de tous les aménagements, équipements, matériels et stocks divers. En cas de maintien dans les lieux, il sera considéré comme occupant sans droit ni titre et pourra être expulsé en vertu d'une ordonnance de référé rendue par le président du tribunal compétent, exécutoire par provision et sans caution, nonobstant opposition ou appel.
ARTICLE 4 - DESTINATION
Le Local est affecté à l'exercice exclusif des activités suivantes :
________
Le Preneur ne pourra exercer dans le Local aucune activité différente, y compris connexe ou complémentaire, de l'activité susvisée sans autorisation écrite du Bailleur.
Le Preneur fait son affaire de l'obtention de toutes les autorisations administratives nécessaires à l'exercice de ses activités. Il s'oblige en outre à respecter toutes les prescriptions légales et administratives.
ARTICLE 5 - ÉTAT DES LIEUX
Le Preneur déclare bien connaître le Local et accepte de le prendre dans l'état où il se trouve lors de son entrée en jouissance, sans recours possible contre le Bailleur et sans pouvoir exiger de sa part aucun travaux de quelque nature que ce soit ni remise en état.
Un état des lieux d'entrée et de sortie seront établis contradictoirement et à l'amiable par les Parties, ou à défaut, par un huissier de justice à l'initiative de la Partie la plus diligente à frais partagés.
ARTICLE 6 - LOYER
Le présent bail est consenti et accepté moyennant un loyer mensuel hors taxes et hors charges de ________ € (________), payable d'avance le 1er du mois au domicile du Bailleur ou de son mandataire.
Ce loyer sera automatiquement révisé chaque année à la date d'anniversaire du bail, indépendamment de toute demande des Parties. La variation annuelle du loyer, à la hausse ou à la baisse, sera proportionnelle à celle de l'indice trimestriel des loyers commerciaux publié par l'I.N.S.E.E, selon la formule suivante : nouveau loyer = dernier loyer X (indice en cours / indice en vigueur à la conclusion du bail).
Tout paiement sera effectué par chèque ou virement bancaire au domicile du Bailleur ou en tout autre endroit indiqué par lui. Le paiement sera constaté par une quittance adressée gratuitement au Preneur s'il en fait la demande. En cas de paiement partiel, le Preneur pourra exiger un reçu.
ARTICLE 7 - IMPÔTS ET CHARGES
Conformément à l'article R145-35 du Code de commerce, sont à la charge du Bailleur :
Le Preneur supportera les autres charges conformément à l'inventaire figurant en annexe des présentes.
Le Preneur versera au Bailleur, en même temps que le loyer, une provision mensuelle de ________ euros, révisable chaque année sur présentation des comptes arrêtés lors de la précédente régularisation. Les charges dues font l'objet d'une régularisation annuelle.
Le Bailleur communique au Preneur, à sa demande, tout document justifiant le montant des charges, impôts, taxes et redevances qui lui sont imputés.
Le Preneur s'engage en outre à acquitter régulièrement tous impôts et taxes, et plus généralement toute somme dont il serait redevable du fait de ses activités, de manière à ce que le Bailleur ne soit jamais inquiété ou recherché à ce sujet.
ARTICLE 8 - DÉPÔT DE GARANTIE
Le Preneur verse, à la signature du présent contrat, entre les mains du Bailleur qui en atteste réception, la somme de ________ euros, en garantie de la bonne exécution de l'ensemble de ses obligations contractuelles.
Ce montant, qui ne pourra être révisé et ne produira pas d'intérêts, sera conservé par le Bailleur pendant toute la durée du bail. Il ne pourra en aucun cas être affecté par le Preneur au paiement des derniers loyers dus.
Il sera restitué au Preneur dans un délai de deux mois à compter de la remise des clés, déduction faite de toutes les sommes qui pourraient être dues par le Preneur au Bailleur, à quelque titre que ce soit.
ARTICLE 9 - OCCUPATION - JOUISSANCE
Le Preneur est tenu de l'obligation d'user du Local raisonnablement, en bon père de famille, et suivant la destination qui lui a été donnée par le présent bail.
Le Preneur s'engage à maintenir le Local en état permanent d'exploitation effective et normale. Il s'engage à tenir le Local constamment équipé de meubles, matériels et marchandises en quantité suffisante pour répondre à tout moment du paiement du loyer et de ses accessoires, ainsi que de l'exécution de ses obligations.
Le Preneur est tenu de se conformer aux lois, règlements et prescriptions administratives dans l'exercice de son activité. Il fait son affaire de l'obtention de toute autorisation administrative nécessaire à l'occupation du Local.
Il devra satisfaire à toutes les charges de ville et de police, règlements sanitaires, voirie, hygiène, salubrité, dont les locataires sont ordinairement tenus ainsi qu'à celles qui pourraient être imposées par tous plans d'urbanisme ou d'aménagement, de manière que le Bailleur ne puisse jamais être inquiété ou recherché à ce sujet.
Le Preneur devra se conformer aux prescriptions du règlement de copropriété, dont un exemplaire lui est remis ce jour par le Bailleur, et celles émises par la société chargée de l'administration et de la gestion de l'immeuble.
En cas de vente, ou dans les six mois qui précéderont l'expiration du bail, le Preneur devra permettre au Bailleur et toute personne autorisée par lui, de visiter le Local, tous les jours ouvrables entre 9h et 18h.
ARTICLE 10 - TRAVAUX ET RÉPARATIONS
Le Preneur devra assurer les réparations locatives, telles que définies par l'article 1754 du Code civil. Il aura également la charge des travaux de mise aux normes résultant de son activité, sauf lorsqu'il s'agit grosses réparations définies par l'article 606 du Code civil, qui resteront à la charge du Bailleur.
Toutes les autres réparations, y compris celles occasionnées que par vétusté ou force majeure, seront à la charge du Bailleur.
Le Preneur ne pourra réaliser dans le Local aucune construction ni démolition, travaux de percement, ni aucun changement de distribution ou modification des équipements et installations existants sans le consentement exprès et écrit du Bailleur. Le Bailleur pourra en outre exiger que les travaux se déroulent sous la surveillance et le contrôle du maître d'œuvre ou de l'architecte de son choix.
Le Preneur devra souffrir tous travaux, y compris les grosses réparations, travaux de restructuration, d'amélioration, ainsi que toute construction nouvelle, que le Bailleur se réserve de faire exécuter. Il devra permettre l'accès aux locaux, sans droit à indemnité ni réduction de loyer.
En fin de jouissance, toute transformation, construction ou amélioration du Local deviendra propriété du Bailleur, sans que le Preneur ne puisse prétendre à une quelconque indemnité ou compensation au titre des investissements effectués. Le Bailleur se réserve le droit d'exiger une remise partielle ou totale des lieux en l'état antérieur, aux frais du Preneur.
Les équipements détachables du Local, apportés par le Preneur, resteront sa propriété. Il devra se charger de leur enlèvement à la fin du bail. Dans le cas contraire, le Bailleur pourra procéder à l'enlèvement aux frais du Preneur.
ARTICLE 11 - 8555888855
22 2522255 282 2225 52 8222558225 552528 5'522 822252282 5'588555282 22228522222 82885882 522 588555282 52 2222 "258285888528 82852828" 82585522 828 88228 22 2258 8255 5222 88 825582 522222255, 2255 8'22822882 528 5888528 22825558 55 2582 52 822 58288822, 222522222 828 5888528 82822582, 2528288228, 52225228 28282588528, 522528 528 2555, 8288, 22222228, 25552528, 25282, 22822 855 2282552, 522222528, 8525588822, 8588 52 28582, 58288 852 85 52822285888822 888882 22582222882.
22 85888255 282 2225 52 25552285 255 522 588555282 52 2222 "258285888528 82225882" 82 22858, 2 8222588 225228 828 52222552828, 8282588528228 22 2552828 82225228, 822252 828 5888528 82822582, 2528288228, 52225228 28282588528, 522528 528 2555, 8288, 22222228, 25552528, 25282, 22822 855 2282552, 522222528, 8525588822, 8588 52 28582, 58288 852 85 52822285888822 888882 85'88 2252 22825585 22 8558822 52 252258225852, 55 2582 52 8'82225882 25 55 225822228 82225822522 5528 828 2552828 82225228.
22 2522255 282 2225 5'55528825 55 85888255, 855 882282 5225252, 82 258282885282 52 822 588555282 22 52 8'588582222222 52258825 528 258228.
22 2522255 8'222522 5 82225225, 8222585222222 22 255 28582, 822 58855255 22 82 85888255 52 85 8558225282 52 2252 588852 25 88288252, 852882 85'22 8282 8'8222525282, 2222 8'88 2'22 5285822 55852 52252 52255222.
ARTICLE 12 - CESSION
Toute cession du présent bail, partielle ou totale, sous quelque forme que ce soit, est interdite.
ARTICLE 13 - SOUS-LOCATION ET LOCATION-GÉRANCE
Le bail est conclu en considération de la personne du Preneur qui s'engage à exploiter personnellement le Local.
Sauf accord préalable et par écrit du Bailleur, toute sous-location totale ou partielle du bail est interdite.
Le Preneur s'interdit également de mettre en location-gérance son fonds de commerce exploité dans le Local.
ARTICLE 14 - CLAUSE RÉSOLUTOIRE
En cas de défaut de paiement d'une seule échéance du loyer, des charges, frais, accessoires, ou plus généralement de toute somme due par le Preneur au Bailleur, ou en cas d'inexécution de l'une quelconque des obligations prévues par le présent contrat, un mois après commandement demeuré infructueux, le bail sera résilié de plein droit, si bon semble au Bailleur.
ARTICLE 15 - DIAGNOSTICS TECHNIQUES
Diagnostic de performance énergétique
Le diagnostic de performance énergétique prévu par l'article L. 134-1 est joint en Annexe.
Le Preneur est informé qu'il ne peut se prévaloir à l'encontre du Bailleur des informations contenues dans ce diagnostic.
Risques naturels et technologiques
Le Bailleur déclare que le Local n'est pas situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, dans une zone de sismicité ou dans une zone à potentiel radon.
Information sur les sinistres
Le Bailleur déclare que le Local n'a pas à sa connaissance subi de sinistre ayant donné lieu au versement d'une indemnité d'assurance visée par l'article L. 125-5 IV du Code des assurances.
ARTICLE 16 - FRAIS
Tous les frais et honoraires de rédaction du présent bail, et des actes qui devront être faits par la suite, seront à la charge du Preneur.
ARTICLE 17 - ÉLECTION DE DOMICILE
Les Parties font élection de domicile, pendant toute la durée du bail :
Fait à.............................................., le.................................................,
En autant d'exemplaires que de Parties.
Signatures des Parties :
Annexes :
1. État des lieux d'entrée
2. Diagnostic de performance énergétique
3. Règlement de copropriété
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Le document se rédige en fonction de vos réponses : des articles s'ajoutent ou s'enlèvent, des paragraphes se modifient, des mots changent...
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