ATTESTATION DE TÉMOIN
(Articles 200 à 203 du Code de procédure civile, Article 441-7 du Code pénal)
Je soussignée
Madame ________
née le ________ à ________,
résidant à l'adresse suivante : ________
Profession : ________
J'ai avec les parties un lien de parenté, en effet j'ai plus particulièrement le lien suivant : ________.
Sachant que l'attestation est établie en vue de sa production en justice et ayant pris connaissance qu'une fausse attestation de ma part m'expose à des sanctions pénales, notamment celles prévues aux termes des dispositions de l'article 441-7 du Code pénal, réprimant l'établissement d'attestation faisant état de faits matériellement inexacts, ci-après rappelées :
" Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait d'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts "
(cette phrase doit être recopiée entièrement à la main, ci-dessous)
__________________________________________________________________________
__________________________________________________________________________
__________________________________________________________________________
__________________________________________________________________________
__________________________________________________________________________
Précisant les faits auxquels j'ai assisté ou constaté personnellement :
________
82 82528282 8'2558282552 528 25828 5285828, 2255 22 58285 222 82 222282 585282, 22 8588 8222522 852 222 2222822522 225555 2252 2525582 22 2582882.
Je vous prie d'agréer l'expression de mes salutations les plus distinguées.
Fait pour valoir ce que de droit le ________ à ________.
Signature de ________
Pièce jointe :
ATTESTATION DE TÉMOIN
(Articles 200 à 203 du Code de procédure civile, Article 441-7 du Code pénal)
Je soussignée
Madame ________
née le ________ à ________,
résidant à l'adresse suivante : ________
Profession : ________
J'ai avec les parties un lien de parenté, en effet j'ai plus particulièrement le lien suivant : ________.
Sachant que l'attestation est établie en vue de sa production en justice et ayant pris connaissance qu'une fausse attestation de ma part m'expose à des sanctions pénales, notamment celles prévues aux termes des dispositions de l'article 441-7 du Code pénal, réprimant l'établissement d'attestation faisant état de faits matériellement inexacts, ci-après rappelées :
" Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait d'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts "
(cette phrase doit être recopiée entièrement à la main, ci-dessous)
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Précisant les faits auxquels j'ai assisté ou constaté personnellement :
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82 82528282 8'2558282552 528 25828 5285828, 2255 22 58285 222 82 222282 585282, 22 8588 8222522 852 222 2222822522 225555 2252 2525582 22 2582882.
Je vous prie d'agréer l'expression de mes salutations les plus distinguées.
Fait pour valoir ce que de droit le ________ à ________.
Signature de ________
Pièce jointe :
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