ATTESTATION SUR L'HONNEUR
Je soussigné, Monsieur ________, né le ________ à ________, demeurant ________, atteste sur l'honneur que :
________
Je certifie avoir pris connaissance de l'article 441-7 du Code pénal qui dispose que :
" (...) est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait :
1° D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ;
2° De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ;
3° De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié.
Les 228228 8222 2252228 5 25288 528 5'22258822222222 22 5 22 888 25528 5'522252 8258852 8'8225582822 282 8222882 8282 22 852 52 225225 252255882 55 552825 258888 25 55 2525822822 5'552558, 8282 22 852 5'2822285 52 28252 52 822255 25 82 82222882 5'522 2522282822 822252 l'éloignement."
Fait pour servir et valoir ce que de droit.
À ________, le ________
SIGNATURE :
..........................................................................
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ATTESTATION SUR L'HONNEUR
Je soussigné, Monsieur ________, né le ________ à ________, demeurant ________, atteste sur l'honneur que :
________
Je certifie avoir pris connaissance de l'article 441-7 du Code pénal qui dispose que :
" (...) est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait :
1° D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ;
2° De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ;
3° De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié.
Les 228228 8222 2252228 5 25288 528 5'22258822222222 22 5 22 888 25528 5'522252 8258852 8'8225582822 282 8222882 8282 22 852 52 225225 252255882 55 552825 258888 25 55 2525822822 5'552558, 8282 22 852 5'2822285 52 28252 52 822255 25 82 82222882 5'522 2522282822 822252 l'éloignement."
Fait pour servir et valoir ce que de droit.
À ________, le ________
SIGNATURE :
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