Acte de cession de parts sociales

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Société Civile Immobilière au capital de ________ euros
R.C.S. ________ ________
Siège social : ________

ACTE DE CESSION DE PARTS SOCIALES

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

Monsieur ________, né le ________ à ________, de nationalité française, ________, demeurant ________, célibataire,

Ci-après désigné le "Cédant",

D'une part,

ET :

Monsieur ________, né le ________ à ________, de nationalité française, ________, demeurant ________, célibataire,

Ci-après désigné le "Cessionnaire",

D'autre part.

Le Cédant et le Cessionnaire étant ensemble désignés les "Parties" et individuellement la "Partie".

IL A ÉTÉ PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :

La Société Civile Immobilière ________ (ci-après la "Société") a été constituée par acte reçu par Me ________, notaire à ________, en date du ________.

Elle est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de ________ sous le numéro ________.

Son capital s'élève à ________ euros, divisé en ________ parts sociales d'une valeur nominale de ________ euros chacune.

Le Cédant est propriétaire de ________ parts sociales de la Société, qui lui ont été attribuées en représentation de son apport en numéraire à la constitution de la Société.

CELA EXPOSÉ, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 - DÉCLARATIONS

1. Déclarations du Cédant

Le Cédant déclare :

- que les informations le concernant, telles qu'elles figurent en tête des présentes, sont exactes ;

- qu'il dispose de la pleine capacité juridique d'aliéner et de tous les pouvoirs nécessaires à la réalisation de la présente cession ;

- qu'il n'est pas en état de cessation de paiement et ne fait l'objet d'aucune procédure collective ;

- que la Société est régulièrement constituée ;

- que la Société n'est pas en état de cessation de paiement et ne fait l'objet d'aucune procédure collective ;

- que les parts sociales sont cédées libres de tout nantissement, gage, ou droit quelconque de tiers ;

- et, plus généralement, qu'il n'existe aucun obstacle à la réalisation de la présente cession.

2. Déclarations du Cessionnaire

Le Cessionnaire déclare :

- que les informations le concernant, telles quelles figurent en tête des présentes, sont exactes ;

- qu'il dispose de la pleine capacité juridique d'acquérir les parts cédées ;

- qu'il ne fait l'objet d'aucune interdiction, empêchement ou restriction susceptible de faire obstacle à la présente cession ;

- qu'il n'est pas en état de cessation de paiement et ne fait l'objet d'aucune procédure collective.

ARTICLE 2 - CESSION

Par les présentes, le Cédant cède et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit, au Cessionnaire, qui les accepte, ________ parts sociales de la Société, entièrement libérée, lui appartenant, avec tous les droits et obligations y attachés.

La pleine propriété et la jouissance des parts cédées est transférée au Cessionnaire à la signature des présentes. En conséquence, le Cédant subroge le Cessionnaire dans tous ses droits et actions y attachés.

Le Cessionnaire jouira de toutes les prérogatives et assumera toutes les obligations attachées à la qualité d'associé de la Société, conformément aux dispositions de la loi et des statuts de la Société, dont il atteste avoir pris connaissance.

ARTICLE 3 - PRIX

La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix unitaire de ________ euro pour chaque part, soit un prix de cession global de ________ euros (________) pour les ________ parts cédées.

Il est payé ce jour par le Cessionnaire entre les mains du Cédant, qui le reconnaît et lui consent immédiatement bonne et valable quittance.

ARTICLE 4 - AGRÉMENT

Conformément aux statuts de la Société, la présente cession n'est pas soumise à agrément.

ARTICLE 5 - 2882825555

22 2528222 5822 8255 52255 222285882 5 85 5288222 255 8822828852822 5528 828 225228 52 8'5528882 2588 55 8252 88888, 25, 88 828 8252528 82 828258222, 255 882282 2222822 55 255282252 855 828 522882528 52 85 5288222.

ARTICLE 6 - 58852555852585

22 2528222 5822 8255 825288 5 22522882522222 5528 82 2288 52 85 882252552.

ARTICLE 7 - POUVOIRS

Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un original ou d'une copie des présentes pour l'accomplissement de toutes formalités légales.

ARTICLE 8 - FRAIS

Tous les frais, droits d'enregistrement et taxes relatifs au présent acte seront supportés par le Cessionnaire, à l'exception des frais de modification des statuts qui seront supportés par la Société.

Fait à __________________________ le __________________________

En ____ exemplaires.

Signatures :

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Monsieur ________

..............................

Monsieur ________