________
Société par Actions Simplifiée au capital de ________ euros
RCS de ________ n° ________
Siège social : ________
ACTE DE CESSION D'ACTIONS
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
Monsieur ________, né le ________ à ________, de nationalité française, ________, demeurant ________,
Ci-après désigné le "Cédant",
D'une part,
ET :
Monsieur ________, né le ________ à ________, de nationalité française, ________, demeurant ________,
Ci-après le "Cessionnaire",
D'autre part.
Le Cédant et le Cessionnaire étant ensemble désignés les "Parties" et individuellement la "Partie".
ÉTANT PRÉALABLEMENT EXPOSÉ QUE :
La société par actions simplifiée ________ (ci-après la "Société") a été constituée par acte sous seing privé en date du ________ et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de ________ sous le numéro ________.
Son capital s'élève à ________ euros, divisé en ________ actions d'une valeur nominale de ________ euros.
Le Cédant est propriétaire de ________ actions de la Société.
Le Cessionnaire a souhaité acquérir l'intégralité des ________ actions de la Société, appartenant au Cédant.
Les Parties se sont rapprochées d'un commun accord afin de conclure la présente cession d'actions.
CELA EXPOSÉ, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - DÉCLARATIONS
1. Déclarations du Cédant
Le Cédant déclare :
- que les informations le concernant, telles qu'elles figurent en tête des présentes, sont exactes ;
- qu'il dispose de la pleine capacité juridique d'aliéner et de tous les pouvoirs nécessaires à la réalisation de la présente cession ;
- qu'il n'est pas en état de cessation de paiement et ne fait l'objet d'aucune procédure collective ;
- que la Société est régulièrement constituée ;
- que la Société n'est pas en état de cessation de paiement et ne fait l'objet d'aucune procédure collective ;
- que les actions sont cédées libres de tout nantissement, gage, droit de préemption ou de tout droit quelconque de tiers ;
- et, plus généralement, qu'il n'existe aucun obstacle ou empêchement à la réalisation de la présente cession.
2. Déclarations du Cessionnaire
Le Cessionnaire déclare :
- que les indications le concernant, telles qu'elles figurent en tête des présentes, sont exactes ;
- qu'il dispose de la pleine capacité juridique d'acquérir les actions cédées ;
- qu'il ne fait l'objet d'aucune interdiction ou restriction susceptible de faire obstacle à la présente cession ;
- qu'il n'est pas en état de cessation de paiement et ne fait l'objet d'aucune procédure collective.
ARTICLE 2 - OBJET
Par les présentes, le Cédant cède et transporte, sous les garanties ordinaires et de droit, au Cessionnaire, qui l'accepte, ________ actions de la Société, d'une valeur nominale de ________ euros, entièrement libérées, lui appartenant, avec tous les droits et obligations y attachés.
Le Cessionnaire aura la propriété et la jouissance des actions cédées à compter de la signature des présentes. Il aura seul droit aux versements de dividendes et autres distributions effectuées à compter de cette date.
Le Cessionnaire jouira de toutes les prérogatives et assumera toutes les obligations attachées à la qualité d'associé de la Société, conformément aux dispositions de la loi et des statuts de la Société, dont il atteste avoir pris connaissance.
ARTICLE 3 - PRIX
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de ________ euro l'action soit un prix de cession globale de ________ euros (________) pour les ________ actions cédées.
Ce prix est payé ce jour par le Cessionnaire au Cédant, qui le reconnaît et lui consent immédiatement bonne et valable quittance.
ARTICLE 4 - AGRÉMENT
Conformément aux statuts de la Société, la présente cession est libre et n'est pas soumise à agrément.
ARTICLE 5 - 58852555852585
22 2528222 5822 282 825288 5 22522882522222 5528 828 8225828228 2528528 255 8'5528882 855 55 8252 2222558 528 822228.
ARTICLE 6 - 28855
5258 828 25588, 552828 5'22522882522222 22 25528 52852828 55 2528222 5822 825222 852225228 255 82 828882225852, 5 8'258222822 528 25588 52 225828852822 528 8252528 852225228 255 85 5288222.
ARTICLE 7 - 8855258855885
228 2228288528228 22252 828 2552828 825222 2222825228 255 822252 52822252522 5828 588582 52 528222822, 555 55528828 825885228 22 2222 528 252822228.
5252 8552222222 5'5552882 52855 2252 2228282 5 8'55252 255282 5528 828 2858 85228 528588.
ARTICLE 8 - NULLITÉ RELATIVE
Dans l'éventualité où l'une quelconque des stipulations du présent contrat était reconnue nulle au regard d'une règle de droit ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans affecter la validité des autres dispositions.
Les Parties devront se rapprocher pour procéder au remplacement de la clause invalidée par une nouvelle clause conforme à leur intention première.
ARTICLE 9 - MODIFICATION
Le présent accord ne pourra être modifié que par avenant écrit et signé par chacune des Parties.
ARTICLE 10 - NON RENONCIATION
Le fait pour une Partie de s'abstenir d'exercer un droit issu de la présente convention, ou tout atermoiement de sa part dans l'exercice de ce droit, ne pourra en aucune façon être interprété comme une renonciation tacite, actuelle ou pour l'avenir, à l'exercice de ce droit.
ARTICLE 11 - DROIT APPLICABLE
Le présent acte est exclusivement soumis au droit français.
ARTICLE 12 - POUVOIRS
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un original ou d'une copie des présentes pour l'accomplissement des formalités légales.
Fait à __________________________ le __________________________
En ____ exemplaires.
Signature du Cédant :
..............................
________
Signature du Cessionnaire :
..............................
________
________
Société par Actions Simplifiée au capital de ________ euros
RCS de ________ n° ________
Siège social : ________
ORDRE DE MOUVEMENT
de valeurs mobilières non admises sur un marché réglementé
Nature des titres : Actions de capital
Jouissance : Pleine propriété
Nature du mouvement : Cession
Quantité : ________ (________)
TITULAIRE
N° de compte d'actionnaire :
Prénom et Nom : ________
Adresse : ________
Administrateur des titres (s'il y a lieu) :
Demande la réalisation du mouvement ci-dessus désigné.
BÉNÉFICIAIRE
N° de compte d'actionnaire :
Prénom et Nom : ________
Adresse : ________
Administrateur des titres (s'il y a lieu) :
ORDRE ÉMIS À ____________________, LE ____________________
Signature du titulaire (mention manuscrite "Bon pour cession de ________ (________) actions") :
................................................................................
VISA DE L'ÉMETTEUR
Notification reçue le :
Signature :
................................................................................
Pour la société ________
Nom et qualité :
INSCRIPTION AU COMPTE DU BÉNÉFICIAIRE LE :
________
Société par Actions Simplifiée au capital de ________ euros
RCS de ________ n° ________
Siège social : ________
ACTE DE CESSION D'ACTIONS
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
Monsieur ________, né le ________ à ________, de nationalité française, ________, demeurant ________,
Ci-après désigné le "Cédant",
D'une part,
ET :
Monsieur ________, né le ________ à ________, de nationalité française, ________, demeurant ________,
Ci-après le "Cessionnaire",
D'autre part.
Le Cédant et le Cessionnaire étant ensemble désignés les "Parties" et individuellement la "Partie".
ÉTANT PRÉALABLEMENT EXPOSÉ QUE :
La société par actions simplifiée ________ (ci-après la "Société") a été constituée par acte sous seing privé en date du ________ et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de ________ sous le numéro ________.
Son capital s'élève à ________ euros, divisé en ________ actions d'une valeur nominale de ________ euros.
Le Cédant est propriétaire de ________ actions de la Société.
Le Cessionnaire a souhaité acquérir l'intégralité des ________ actions de la Société, appartenant au Cédant.
Les Parties se sont rapprochées d'un commun accord afin de conclure la présente cession d'actions.
CELA EXPOSÉ, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - DÉCLARATIONS
1. Déclarations du Cédant
Le Cédant déclare :
- que les informations le concernant, telles qu'elles figurent en tête des présentes, sont exactes ;
- qu'il dispose de la pleine capacité juridique d'aliéner et de tous les pouvoirs nécessaires à la réalisation de la présente cession ;
- qu'il n'est pas en état de cessation de paiement et ne fait l'objet d'aucune procédure collective ;
- que la Société est régulièrement constituée ;
- que la Société n'est pas en état de cessation de paiement et ne fait l'objet d'aucune procédure collective ;
- que les actions sont cédées libres de tout nantissement, gage, droit de préemption ou de tout droit quelconque de tiers ;
- et, plus généralement, qu'il n'existe aucun obstacle ou empêchement à la réalisation de la présente cession.
2. Déclarations du Cessionnaire
Le Cessionnaire déclare :
- que les indications le concernant, telles qu'elles figurent en tête des présentes, sont exactes ;
- qu'il dispose de la pleine capacité juridique d'acquérir les actions cédées ;
- qu'il ne fait l'objet d'aucune interdiction ou restriction susceptible de faire obstacle à la présente cession ;
- qu'il n'est pas en état de cessation de paiement et ne fait l'objet d'aucune procédure collective.
ARTICLE 2 - OBJET
Par les présentes, le Cédant cède et transporte, sous les garanties ordinaires et de droit, au Cessionnaire, qui l'accepte, ________ actions de la Société, d'une valeur nominale de ________ euros, entièrement libérées, lui appartenant, avec tous les droits et obligations y attachés.
Le Cessionnaire aura la propriété et la jouissance des actions cédées à compter de la signature des présentes. Il aura seul droit aux versements de dividendes et autres distributions effectuées à compter de cette date.
Le Cessionnaire jouira de toutes les prérogatives et assumera toutes les obligations attachées à la qualité d'associé de la Société, conformément aux dispositions de la loi et des statuts de la Société, dont il atteste avoir pris connaissance.
ARTICLE 3 - PRIX
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de ________ euro l'action soit un prix de cession globale de ________ euros (________) pour les ________ actions cédées.
Ce prix est payé ce jour par le Cessionnaire au Cédant, qui le reconnaît et lui consent immédiatement bonne et valable quittance.
ARTICLE 4 - AGRÉMENT
Conformément aux statuts de la Société, la présente cession est libre et n'est pas soumise à agrément.
ARTICLE 5 - 58852555852585
22 2528222 5822 282 825288 5 22522882522222 5528 828 8225828228 2528528 255 8'5528882 855 55 8252 2222558 528 822228.
ARTICLE 6 - 28855
5258 828 25588, 552828 5'22522882522222 22 25528 52852828 55 2528222 5822 825222 852225228 255 82 828882225852, 5 8'258222822 528 25588 52 225828852822 528 8252528 852225228 255 85 5288222.
ARTICLE 7 - 8855258855885
228 2228288528228 22252 828 2552828 825222 2222825228 255 822252 52822252522 5828 588582 52 528222822, 555 55528828 825885228 22 2222 528 252822228.
5252 8552222222 5'5552882 52855 2252 2228282 5 8'55252 255282 5528 828 2858 85228 528588.
ARTICLE 8 - NULLITÉ RELATIVE
Dans l'éventualité où l'une quelconque des stipulations du présent contrat était reconnue nulle au regard d'une règle de droit ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans affecter la validité des autres dispositions.
Les Parties devront se rapprocher pour procéder au remplacement de la clause invalidée par une nouvelle clause conforme à leur intention première.
ARTICLE 9 - MODIFICATION
Le présent accord ne pourra être modifié que par avenant écrit et signé par chacune des Parties.
ARTICLE 10 - NON RENONCIATION
Le fait pour une Partie de s'abstenir d'exercer un droit issu de la présente convention, ou tout atermoiement de sa part dans l'exercice de ce droit, ne pourra en aucune façon être interprété comme une renonciation tacite, actuelle ou pour l'avenir, à l'exercice de ce droit.
ARTICLE 11 - DROIT APPLICABLE
Le présent acte est exclusivement soumis au droit français.
ARTICLE 12 - POUVOIRS
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un original ou d'une copie des présentes pour l'accomplissement des formalités légales.
Fait à __________________________ le __________________________
En ____ exemplaires.
Signature du Cédant :
..............................
________
Signature du Cessionnaire :
..............................
________
________
Société par Actions Simplifiée au capital de ________ euros
RCS de ________ n° ________
Siège social : ________
ORDRE DE MOUVEMENT
de valeurs mobilières non admises sur un marché réglementé
Nature des titres : Actions de capital
Jouissance : Pleine propriété
Nature du mouvement : Cession
Quantité : ________ (________)
TITULAIRE
N° de compte d'actionnaire :
Prénom et Nom : ________
Adresse : ________
Administrateur des titres (s'il y a lieu) :
Demande la réalisation du mouvement ci-dessus désigné.
BÉNÉFICIAIRE
N° de compte d'actionnaire :
Prénom et Nom : ________
Adresse : ________
Administrateur des titres (s'il y a lieu) :
ORDRE ÉMIS À ____________________, LE ____________________
Signature du titulaire (mention manuscrite "Bon pour cession de ________ (________) actions") :
................................................................................
VISA DE L'ÉMETTEUR
Notification reçue le :
Signature :
................................................................................
Pour la société ________
Nom et qualité :
INSCRIPTION AU COMPTE DU BÉNÉFICIAIRE LE :
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