ACTE DE CAUTIONNEMENT SOLIDAIRE
ÉMIS PAR :
Madame ________, née le ________ à ________, résidant ________,
Ci-après "la Caution",
AU BÉNÉFICE DE :
Madame ________, née le ________ à ________, résidant ________,
Ci-après "le Créancier",
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
1. OBJET DU CAUTIONNEMENT
Le présent cautionnement est établi en considération des rapports de fait et de droit existants entre le Créancier et Madame ________, domiciliée ________ (ci-après le "Débiteur"), instituant au profit du Créancier, et à la charge du Débiteur, les obligations suivantes :
________
2. 5558855 85 8855588852585
255 85 25282222, 85 8552822 5288552 82 8228282525 8552822 828855852, 5828 82 82882255, 228258 82 852528825 858 8'5882222, 2255 85 82222 252852822 528 28882528228 858888228, 22 222522222, 2255 82 25822222 52 22522 52222 (258288258, 82225228 22 58828828528 8222588), 25588 52 25228252 5225252 22/25 52225228 22 82225228, 558 255 82 82882255 5 82 28252.
25 8552822 5222282 252528822222 55 82222882 52 58888822 25 52 5888588822. 52 82282852282 82 852528825 225555 2525825 822252 85 8552822 225228 828 2255858228 22828858528 2255 8'252852822 528 28882528228 22 82 528258522222 528 822228 5528, 8528 58285 5 222252 22 85582 2525858822222 82 82882255.
22 852528825 52855 5825285 85 8552822 52 2252 522555 55 82882255 5528 8'252852822 52 828 28882528228 858222 (22) 22558 55 22828 58522 5'2225225 528 2255858228, 255 822252 52822252522 5828 5888 52 528222822.
25 8552822 8'222522 5 25282525 55 25822222 52 22522 82222 552 5528 52 52858 52 8222 (8) 22558 85822558528 5 8222225 52 85 528222822 52 85 5225252 55 852528825.
52522 22582222 822522 555 552828 52 85 8552822 5 8528852 28252 852 82 8282 8255 22252 8288558522222 22 825888888822222 5 8'22555 55 852528825 52 8'252852822 55 8552822222222, 5528 828 8225828228 828258228 555 252822228.
3. MONTANT DU CAUTIONNEMENT
L'engagement de la Caution est limité à un montant de ________ € (________), couvrant toutes les sommes éventuellement dues par le Débiteur au principal, ainsi que les intérêts, pénalités et indemnités de toutes natures.
En tout état de cause, le montant du cautionnement ne pourra en aucun cas excéder la dette du débiteur.
4. DURÉE DU CAUTIONNEMENT
L'engagement de la Caution prend effet à compter du ________ et pour une durée suivante : ________.
Il prendra fin automatiquement et sans préavis à l'arrivée de ce terme, sans reconduction tacite. Le terme ne met fin qu'à l'obligation de couverture et laisse subsister la garantie pour toute dette née antérieurement à son échéance.
5. EXTINCTION DU CAUTIONNEMENT
Le cautionnement prendra fin avec l'extinction de l'obligation principale du Débiteur, pour quelque cause que ce soit.
En revanche, la modification ou la disparition des rapports de droit ou de fait existants entre la Caution et le Débiteur n'emportera pas libération de la Caution.
6. SITUATION DU DÉBITEUR
La Caution déclare disposer de tous les éléments d'information nécessaires pour apprécier la situation du Débiteur préalablement à la souscription de son engagement. La Caution reconnait expressément que cette situation n'est pas déterminante de son cautionnement.
7. DROIT APPLICABLE
La présente garantie est régie par le droit français.
Le.............................. à.....................
Signature de la Caution précédée de la mention manuscrite :
"Bon pour cautionnement solidaire à hauteur de ________."
__________
________
ACTE DE CAUTIONNEMENT SOLIDAIRE
ÉMIS PAR :
Madame ________, née le ________ à ________, résidant ________,
Ci-après "la Caution",
AU BÉNÉFICE DE :
Madame ________, née le ________ à ________, résidant ________,
Ci-après "le Créancier",
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
1. OBJET DU CAUTIONNEMENT
Le présent cautionnement est établi en considération des rapports de fait et de droit existants entre le Créancier et Madame ________, domiciliée ________ (ci-après le "Débiteur"), instituant au profit du Créancier, et à la charge du Débiteur, les obligations suivantes :
________
2. 5558855 85 8855588852585
255 85 25282222, 85 8552822 5288552 82 8228282525 8552822 828855852, 5828 82 82882255, 228258 82 852528825 858 8'5882222, 2255 85 82222 252852822 528 28882528228 858888228, 22 222522222, 2255 82 25822222 52 22522 52222 (258288258, 82225228 22 58828828528 8222588), 25588 52 25228252 5225252 22/25 52225228 22 82225228, 558 255 82 82882255 5 82 28252.
25 8552822 5222282 252528822222 55 82222882 52 58888822 25 52 5888588822. 52 82282852282 82 852528825 225555 2525825 822252 85 8552822 225228 828 2255858228 22828858528 2255 8'252852822 528 28882528228 22 82 528258522222 528 822228 5528, 8528 58285 5 222252 22 85582 2525858822222 82 82882255.
22 852528825 52855 5825285 85 8552822 52 2252 522555 55 82882255 5528 8'252852822 52 828 28882528228 858222 (22) 22558 55 22828 58522 5'2225225 528 2255858228, 255 822252 52822252522 5828 5888 52 528222822.
25 8552822 8'222522 5 25282525 55 25822222 52 22522 82222 552 5528 52 52858 52 8222 (8) 22558 85822558528 5 8222225 52 85 528222822 52 85 5225252 55 852528825.
52522 22582222 822522 555 552828 52 85 8552822 5 8528852 28252 852 82 8282 8255 22252 8288558522222 22 825888888822222 5 8'22555 55 852528825 52 8'252852822 55 8552822222222, 5528 828 8225828228 828258228 555 252822228.
3. MONTANT DU CAUTIONNEMENT
L'engagement de la Caution est limité à un montant de ________ € (________), couvrant toutes les sommes éventuellement dues par le Débiteur au principal, ainsi que les intérêts, pénalités et indemnités de toutes natures.
En tout état de cause, le montant du cautionnement ne pourra en aucun cas excéder la dette du débiteur.
4. DURÉE DU CAUTIONNEMENT
L'engagement de la Caution prend effet à compter du ________ et pour une durée suivante : ________.
Il prendra fin automatiquement et sans préavis à l'arrivée de ce terme, sans reconduction tacite. Le terme ne met fin qu'à l'obligation de couverture et laisse subsister la garantie pour toute dette née antérieurement à son échéance.
5. EXTINCTION DU CAUTIONNEMENT
Le cautionnement prendra fin avec l'extinction de l'obligation principale du Débiteur, pour quelque cause que ce soit.
En revanche, la modification ou la disparition des rapports de droit ou de fait existants entre la Caution et le Débiteur n'emportera pas libération de la Caution.
6. SITUATION DU DÉBITEUR
La Caution déclare disposer de tous les éléments d'information nécessaires pour apprécier la situation du Débiteur préalablement à la souscription de son engagement. La Caution reconnait expressément que cette situation n'est pas déterminante de son cautionnement.
7. DROIT APPLICABLE
La présente garantie est régie par le droit français.
Le.............................. à.....................
Signature de la Caution précédée de la mention manuscrite :
"Bon pour cautionnement solidaire à hauteur de ________."
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