ACTE DE CAUTIONNEMENT SOLIDAIRE DE BAIL COMMERCIAL
DE :
Madame ________, née le ________ à ________, de nationalité française, demeurant ________,
Ci-après la "Caution".
ÉTANT EXPOSÉ QUE :
Madame ________, demeurant ________ (ci-après le "Bailleur") a donné à bail commercial à Madame ________, immatriculée comme entrepreneur individuel sous le numéro ________ (ci-après le "Preneur"), un local situé ________.
Le contrat de bail commercial (ci-après le "Bail") a été conclu le ________ pour une durée de 9 années entières et consécutives, à compter du ________, et moyennant un loyer annuel de ________ € (________) hors charges et hors taxes, révisable tous les trois ans selon la variation de l'indice trimestriel des loyers commerciaux (ILC).
LA CAUTION DÉCLARE :
- 88285 282822 22 2228252 822258885282 528 8855828 22 8225828228 55 8588, 5222 52 2522285852 858 5 222 52288 82 2255 ;
- Se constituer caution solidaire du Preneur, pendant toute la durée du bail et de son renouvellement, avec renonciation aux bénéfices de discussion et de division, pour toutes les obligations résultant du Bail. En conséquence, le Bailleur pourra exercer contre la Caution toutes les poursuites nécessaires pour le recouvrement des sommes dues sans avoir à mettre en cause préalablement le Preneur. Pour chaque terme impayé, le Bailleur devra avertir la Caution dans les 60 jours suivant son échéance, par lettre recommandée avec avis de réception. Tout paiement par la Caution s'effectuera contre remise d'une quittance subrogative ;
- Garantir à ce titre le paiement de toutes les sommes dues par le Preneur en vertu du Bail, en principal, intérêts, commissions, frais et accessoires, pénalités et intérêts de retard, à hauteur d'un montant maximum global de ________ € (________).
En application de l'article 2297 du Code civil, la Caution confirme son engagement en apposant elle-même la mention suivante (texte à recopier par la Caution) :
"Je m'engage en qualité de caution à payer au Bailleur ce que lui doit le Preneur en cas de défaillance de celui-ci, dans la limite de ________ € (________) en principal et accessoires.
Je reconnaît ne pouvoir exiger du Bailleur qu'il poursuive d'abord le Preneur ou qu'il divise ses poursuites entre les cautions."
.......................................................................................................................................
.......................................................................................................................................
.......................................................................................................................................
.......................................................................................................................................
.......................................................................................................................................
.......................................................................................................................................
.......................................................................................................................................
.......................................................................................................................................
.......................................................................................................................................
Fait le ________, à ________,
En 2 exemplaires.
Signature de la Caution :
....................
Signature du Bailleur :
....................
ACTE DE CAUTIONNEMENT SOLIDAIRE DE BAIL COMMERCIAL
DE :
Madame ________, née le ________ à ________, de nationalité française, demeurant ________,
Ci-après la "Caution".
ÉTANT EXPOSÉ QUE :
Madame ________, demeurant ________ (ci-après le "Bailleur") a donné à bail commercial à Madame ________, immatriculée comme entrepreneur individuel sous le numéro ________ (ci-après le "Preneur"), un local situé ________.
Le contrat de bail commercial (ci-après le "Bail") a été conclu le ________ pour une durée de 9 années entières et consécutives, à compter du ________, et moyennant un loyer annuel de ________ € (________) hors charges et hors taxes, révisable tous les trois ans selon la variation de l'indice trimestriel des loyers commerciaux (ILC).
LA CAUTION DÉCLARE :
- 88285 282822 22 2228252 822258885282 528 8855828 22 8225828228 55 8588, 5222 52 2522285852 858 5 222 52288 82 2255 ;
- Se constituer caution solidaire du Preneur, pendant toute la durée du bail et de son renouvellement, avec renonciation aux bénéfices de discussion et de division, pour toutes les obligations résultant du Bail. En conséquence, le Bailleur pourra exercer contre la Caution toutes les poursuites nécessaires pour le recouvrement des sommes dues sans avoir à mettre en cause préalablement le Preneur. Pour chaque terme impayé, le Bailleur devra avertir la Caution dans les 60 jours suivant son échéance, par lettre recommandée avec avis de réception. Tout paiement par la Caution s'effectuera contre remise d'une quittance subrogative ;
- Garantir à ce titre le paiement de toutes les sommes dues par le Preneur en vertu du Bail, en principal, intérêts, commissions, frais et accessoires, pénalités et intérêts de retard, à hauteur d'un montant maximum global de ________ € (________).
En application de l'article 2297 du Code civil, la Caution confirme son engagement en apposant elle-même la mention suivante (texte à recopier par la Caution) :
"Je m'engage en qualité de caution à payer au Bailleur ce que lui doit le Preneur en cas de défaillance de celui-ci, dans la limite de ________ € (________) en principal et accessoires.
Je reconnaît ne pouvoir exiger du Bailleur qu'il poursuive d'abord le Preneur ou qu'il divise ses poursuites entre les cautions."
.......................................................................................................................................
.......................................................................................................................................
.......................................................................................................................................
.......................................................................................................................................
.......................................................................................................................................
.......................................................................................................................................
.......................................................................................................................................
.......................................................................................................................................
.......................................................................................................................................
Fait le ________, à ________,
En 2 exemplaires.
Signature de la Caution :
....................
Signature du Bailleur :
....................
Répondez à la question puis cliquez sur "Etape suivante".
Le document se rédige en fonction de vos réponses : des articles s'ajoutent ou s'enlèvent, des paragraphes se modifient, des mots changent...
A la fin, vous recevrez immédiatement le document aux formats Word et PDF. Vous pourrez alors ouvrir le document Word pour le modifier et le réutiliser comme vous voulez.
Vous aurez aussi l'option de demander l'aide d'un avocat.
