Procuration

La procuration, aussi appelée mandat, est un document par lequel une personne (le mandant) en désigne une autre (le mandataire) pour agir en son nom.

La personne qui accepte le mandat agira au nom du mandant dans les situations prévues dans la procuration. La procuration peut autoriser le mandataire à accomplir des actes courants, comme le paiement de factures par exemple. Elle peut aussi l'autoriser à accomplir des actes plus importants, tels que la signature d'un bail de logement ou la vente d'une maison ou d'une automobile.

Comment utiliser ce document ?

Les éléments suivants sont essentiels et sont inclus dans la procuration:

• la date et la durée du mandat;
• le nom du mandant (la personne qui donne le mandat);
• le nom du mandataire (la personne qui accepte le mandat);
• la ou les tâches à accomplir par le mandataire et les conditions;
• la signature du mandant.

Après avoir rempli la procuration, il faut donc s'assurer que le mandant signe le document.

Attention :

La procuration retrouvée ici n'est pas un mandat d'inaptitude ni un mandat de protection qui sont des mandats particuliers régis par des règles particulières d'ordre public.

Droit applicable

Code civil du Québec :

• Articles 2130 et suivants (la nature et l'étendue du mandat)

Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.