Lettre de correction d'erreur de facturation

Une lettre de correction d'erreur de facturation est une lettre demandant à une entreprise ou à une organisation de corriger une erreur de facturation. L'objectif premier de cette lettre est de donner à l'entreprise les informations dont elle a besoin sur la façon dont l'erreur de facturation s'est produite afin qu'elle puisse la corriger. Il arrive souvent qu'une entreprise ne soit même pas au courant de petites erreurs dans les comptes des consommateurs et qu'une lettre officielle soit donc nécessaire pour porter à l'attention de l'entreprise ce genre d'erreurs.

Parfois, les erreurs de facturation sont portées à l'attention de l'entreprise par un appel téléphonique. Ce n'est pas une mauvaise idée de faire un appel, mais il est tout de même très important de demander formellement par écrit qu'une erreur de facturation soit corrigée afin de tout documenter et d'éviter des litiges par la suite.

Cette lettre peut être utilisée pour toute situation dans laquelle une erreur de facturation doit être corrigée. Peu importe que la lettre soit adressée à une société de carte de crédit ou à une autre entreprise du secteur de la consommation, telle qu'un magasin ou une compagnie de crédit associée à un magasin.

Comment utiliser ce document ?

Cette lettre sert à signaler une demande de correction d'une erreur de facturation.

Dans cette lettre, la personne remplissant le formulaire saisira les informations pertinentes sur chacune des parties. Il y a un espace pour le nom et l'adresse de l'expéditeur ainsi que pour l'adresse électronique et son numéro de téléphone (si souhaité) afin que l'entreprise puisse le joindre facilement. Il y a également un espace pour les coordonnées de l'entreprise, et des espaces facultatifs pour le nom et le titre d'un particulier, si l'expéditeur connaît une personne spécifique à qui la lettre doit être adressée.

La partie la plus importante de la lettre contient des informations sur l'erreur de facturation, telles que le montant, la question à savoir s'il s'agit d'un crédit ou d'un débit incorrect et comment l'expéditeur a découvert l'erreur, etc.

La plupart des lettres de correction d'erreur de facturation ne nécessitent pas de documents joints, mais si l'expéditeur le souhaite, il peut inclure une déclaration ou tout autre document où l'erreur a été constatée pour la première fois. L'entreprise peut demander des informations complémentaires après réception de la lettre.

Droit applicable

La correction des erreurs de facturation est régie par la Loi sur la protection du consommateur du Québec :

• Articles 95 et 96

Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.