Convention de vente d'actions

Ce document permet à une ou plusieurs personnes (le ou les vendeurs) de formaliser les modalités de vente de parts à une tierce personne (l'acheteur) dans une société par actions.

Ce modèle n'est pas adapté aux cessions d'actions de sociétés cotées en bourse, c'est-à-dire les sociétés dont les actions sont échangées en bourse. Tant et aussi longtemps que la société bénéficie de la dispense d' "émetteur fermé" en vertu du Règlement 45-106 sur les dispenses de prospectus et d'inscription, la vente d'actions de la société est assujettie soit au consentement du conseil d'administration attesté par une résolution soit aux restrictions contenues dans une convention entre les porteurs de ces titres.

Comment utiliser ce document ?

L'établissement d'un acte écrit pour la vente d'actions n'est pas obligatoire, mais est utile pour encadrer les conditions de vente et d'achat négociées par les parties. L'acte de cession mentionnera :

• l'identité du ou des vendeur(s) ;
• le nombre et le prix unitaire des actions cédées ;
• le prix total de la cession ;
• les représentations et garanties du ou des vendeur(s) ;
• les garanties de l'acheteur.

Une fois le document rempli, il devra être signé en autant d'exemplaires que de parties, chacun des signataires conservant un exemplaire original.

Droit applicable

Loi sur les valeurs mobilières, RLRQ c V-1.1

Règlement 45-106 sur les dispenses de prospectus, LRQ, c. V-1.1, r. 21

Loi sur les sociétés par actions, LRQ, c. S-31.1

Loi canadienne sur les sociétés par actions, LRC, c. C-44

Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.