Convention de subvention pour les organismes à but non lucratif

Une convention de subvention pour les organismes à but non lucratif est un document conclu entre deux organisations à but non lucratif dans lequel l'une fait un don de fonds monétaires, appelé subvention, à l'autre. L'organisme subventionnaire, celui qui fait le don, peut être une fondation publique ou privée, ou un organisme à but non lucratif exonéré d'impôts. Le bénéficiaire de la subvention est toujours une organisation à but non lucratif exonérée d'impôts.

Au Canada, les organisations à but non lucratif dépendent généralement des subventions pour continuer à fonctionner. L'objectif d'une organisation à but non lucratif est généralement de faire un certain type de bien, c'est-à-dire que le but principal d'une organisation à but non lucratif n'est pas de faire un gain financier. Les donateurs individuels qui fournissent de petits montants de fonds réguliers peuvent être utiles, mais la plupart des organisations à but non lucratif demandent et reçoivent fréquemment des subventions importantes de la part d'organisations qui sont engagées dans le même type d'activité.

Ces documents sont généralement très simples. La principale raison de cette simplicité est que la subvention n'est pas assortie de nombreuses conditions. Souvent, la subvention est liée à un projet ou à un besoin particulier, mais c'est tout. Le document n'a pas besoin d'être extrêmement compliqué.

Comment utiliser ce document ?

Ce document est assez court et simple, comme la plupart des subventions. Il demande les informations de base sur la subvention, telles que le montant total de la subvention, les conditions de paiement et l'objectif de la subvention. Il demande également quelques détails sur l'identité du donateur et du bénéficiaire, ainsi que sur la mission du donateur.

Ensuite, le document saisira automatiquement les conditions nécessaires pour compléter la convention de subvention.

Une fois rempli, ce document doit être imprimé et signé par les deux parties et celles-ci doivent conserver une copie de ce document.

Droit applicable

Bien qu'il n'y ait pas de lois spécifiques régissant ce qui entre dans une convention de subvention entre deux organisations, il existe certaines lois et règles concernant les subventions fédérales. Toutefois, celles-ci ne seront pas applicables à la présente convention de subvention, car elles ne s'appliquent qu'aux subventions pour lesquelles le gouvernement du Canada est le bailleur de fonds. Dans ce cas, le gouvernement utilisera ses propres formulaires pour exécuter la subvention.

Néanmoins, un organisme sans but lucratif (aussi appelé " OSBL " ou " OBNL ") est incorporé lorsqu'il a été constitué en personne morale. La constitution en personne morale se fait habituellement sous la Loi sur les compagnies, Partie III (pour les organismes du Québec) ou sous la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif (pour les organismes fédéraux). Ces deux lois régissent donc tout ce qui concerne les organisations à but non lucratif au Canada.

D'un autre côté, les règles de droit concernant le droit des contrats s'appliquent et devront être respectées par les parties à la convention de la subvention.

Code civil du Québec :

• Articles 1371 et suivants (règles des contrats)

Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.