Contrat de sûreté

Un contrat de sûreté est un document conclu entre un emprunteur et un prêteur. Ce contrat confère au prêteur le droit de prendre possession de biens qui lui sont confiés par l'emprunteur, dans le cas où celui dernier ne paierait pas la dette qu'il a envers le prêteur.

Par exemple : Personne A (appelée l'emprunteur) souhaite emprunter de l'argent à une personne B (appelée le prêteur). Comme preuve de sa volonté de rembourser le prêt, l'emprunteur donne au prêteur son alliance en or. Dans le cas où l'emprunteur ne rembourse pas, le prêteur peut vendre l'alliance pour récupérer la somme empruntée.

Le document crée ce que l'on appelle une sûreté. Une sûreté est un droit sur un bien créé par le contrat de sûreté pour garantir l'exécution d'une obligation, généralement le remboursement d'une dette. Elle donne au prêteur des droits sur les biens utilisés comme garantie. En règle générale, le détenteur de la sûreté (le prêteur) a le droit de prendre possession du bien, puis de le vendre, pour rembourser la dette.

Ce document est souvent utilisé avec un billet à ordre garanti ou avec un autre document dans lequel l'emprunteur accepte de rembourser le prêteur.

Remarque : Le "billet à ordre" est un document dans lequel l'emprunteur (qui est nommé signataire dans le cas du billet à ordre) reconnaît avoir une dette envers le prêteur (appelé bénéficiaire dans le cas du billet à ordre) à qui il promet de payer une certaine somme d'argent à une certaine date spécifiée dans le document.

Le contrat de sûreté peut porter sur tout bien personnel appartenant à l'emprunteur afin qu'il puisse être utilisé comme garantie. Ce bien personnel peut être un véhicule, des pièces de monnaie, des objets de collection, des œuvres d'art ou tout autre bien de valeur.

Attention : Un contrat de sûreté n'est pas utilisé pour transférer ou garantir un intérêt dans un bien immobilier, comme une maison ou un terrain. Pour garantir une dette en utilisant un bien immobilier comme garantie, il faut utiliser un acte de fiducie.

Comment utiliser ce document ?

Ce document comprend toutes les informations nécessaires à la création d'un accord de garantie complet et bien rédigé.

L'accord comprend tous les détails de base relatifs au prêt, tels que :

• les noms et adresses de l'emprunteur et du prêteur,

• le montant du prêt,

• la date à laquelle le prêt a été consenti,

• une description complète des biens personnels utilisés comme garantie, et

• l'endroit où ces biens sont conservés.

Une fois que les parties ont rempli le contrat de sûreté, l'emprunteur et le prêteur doivent le signer et le dater. Les deux parties doivent conserver une copie de l'accord dans un endroit sûr et sécurisé pour leurs dossiers et en cas de litige futur.

S'il existe un billet à ordre garanti, il est judicieux de conserver le contrat de sûreté au même endroit que le billet pour référence ultérieure.

Loi applicable

Les contrats de sûreté sont régis par les lois de chaque province ou territoire canadien.

Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.