Contrat de service

Le contrat de service, ou contrat de prestation de service, est un contrat par lequel une personne, le prestataire de services, s'engage à fournir un service précis à un client en échange d'un paiement. Le contrat de service peut être fait verbalement ou par écrit, mais il est évidemment préférable de tout confirmer par écrit puisqu'en cas de différend entre les parties, il est beaucoup plus facile de prouver le contenu du contrat. Ce document permet de spécifier les attentes et les obligations de chacune des parties, et facilite ainsi les règlements des différends qui pourraient survenir.

Contrat de service ou contrat de travail ?

Un contrat de service est différent d'un contrat de travail. Le Code civil du Québec distingue le salarié, soumis à un contrat de travail, du prestataire de services, lequel fournit un service contre rémunération, tout en conservant le libre choix des moyens d'exécution du contrat et sans être subordonné au client quant aux modalités d'exécution de ce contrat. Afin de conclure ou non à la présence d'un lien de subordination entre les parties à un contrat, il faut s'en remettre aux indices suivants:

• la présence obligatoire au travail;
• le respect de l'horaire de travail;
• le contrôle des absences aux fins de vacances;
• la remise de rapports d'activité, le contrôle de la quantité et de la qualité de travail;
• l'imposition des moyens d'exécution du travail;
• le pouvoir de sanction sur les performances;
• les retenues à la source;
• les avantages sociaux;
• le statut déclaré dans les déclarations de revenus; et
• l'exclusivité des services pour l'employeur.

Le prestataire qui a conclu un contrat de service peut donc toujours choisir la façon dont il rend le service. Par conséquent, le client ne peut pas lui imposer la façon dont il doit rendre ce service, mais peut toutefois l'informer de ce qu'il désire, surveiller la progression du travail et exprimer ses préférences quant au résultat. Cette autonomie du prestataire de services est la principale différence entre un contrat de service et un contrat de travail. La distinction entre un contrat d'emploi et un contrat de service est fondamentale en ce que le Code civil du Québec accorde uniquement aux parties signataires d'un contrat de travail, le droit au délai de congé et à l'indemnité qui y est liée.

Comment utiliser ce document ?

Les parties doivent fournir les informations suivantes afin de compléter le contrat:

• l'objet du contrat;
• la durée et délai de réalisation de la prestation;
• l'exécution de la prestation;
• la rémunération et condition de paiement;
• la protection de la propriété intellectuelle;
• un engagement de confidentialité et de non-divulgation;
• un mode de résiliation du contrat.

Après avoir rempli le document, chaque partie doit prendre connaissance de son contenu et apposer sa signature au contrat. Après la signature du contrat, chaque partie en conserve une copie signée.

Droit applicable

Code civil du Québec :

• Articles 1377 à 1456 (dispositions générales sur le contrat)
• Article 2198 (contrat d'entreprise et de service)

Loi sur la protection du consommateur, RLRQ c P-40.1

Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.