Contrat de location d'un espace de stationnement

Ce contrat de location est un document par lequel une personne, le propriétaire ou le locateur, s'engage envers une autre personne, le locataire, à lui procurer, moyennant un loyer, la jouissance d'un espace de stationnement pendant un certain temps. Ce contrat peut être à durée fixe ou indéterminée. Signer un contrat pour la location d'un espace de stationnement est préférable afin d'arrêter un certain nombre de mentions et clauses qui assurent la paisibilité de la location. Le modèle prévoit notamment la limitation de la durée de la location, la sous-location, la révision les loyers et la demande d'un dépôt de garantie.

Si le locateur de l'espace de stationnement est un commerçant et que le contrat de location est pour plus de quatre mois, certaines protections sont offertes au locateur par la Loi sur la protection du consommateur. Finalement, si l'espace de logement est accessoire au logement du locataire, l'espace de stationnement doit figurer au bail et les règles du bail résidentiel s'appliquent.

Comment utiliser ce document ?

Ce contrat doit être daté et signé par les deux parties. Il est préférable que chaque partie conserve un exemplaire original.

• Contenu

Le contrat précise l'identité des parties, le montant du loyer et des charges, la durée du bail, sa date de prise d'effet et permet de décrire en détail le bien. Si un dépôt de garantie est demandé, le contrat précise également le montant et les modalités de restitution de celui-ci.

• Durée

Les parties peuvent convenir de louer le bien pour une durée limitée ou non. Lorsque la durée est illimitée, les parties peuvent en principe rompre librement le contrat. Toutefois, le modèle prévoit un délai de préavis.

• Caution

Le propriétaire du bien peut exiger que le locataire apporte une caution, c'est-à-dire un tiers qui s'engage à exécuter les obligations du locataire si celui-ci fait défaut. Les parties adresseront alors un exemplaire du contrat de bail à la caution qui prendra connaissance des différents éléments (loyer, charges, obligations...).

• Dépôt de garantie

Le propriétaire peut également demander au locataire de lui verser un dépôt de garantie de ses obligations (paiement du loyer, maintien du bien en bon état...). Si le locataire respecte l'ensemble de ses obligations, le dépôt devra lui être restitué à la fin du bail. Dans le cas contraire, le dépôt pourra être conservé par le propriétaire à titre de dédommagement.

Droit applicable

Code civil du Québec :

• Articles 1851 et suivants (la nature du louage)

Loi sur la protection du consommateur :

• Articles 150.1 à 150.32

Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.