Contrat de cession de droits d'auteur

Le Contrat de cession de droits d'auteur permet au créateur d'une œuvre (création graphique, musicale, littéraire...) de céder les droits d'exploitation sur sa création à un acheteur. Le droit d'exploitation permet à l'auteur d'une œuvre de donner la permission à une autre personne d'utiliser son œuvre pour en tirer un profit.

Remarque : dans l'accord, l'auteur est désigné comme le "cédant" et l'acheteur des droits comme le "cessionnaire".

L'accord doit préciser :

• les modes d'exploitation de l'œuvre envisagés, c'est-à-dire :
• les supports sur lesquels l'œuvre peut être reproduite (papier, numérique, etc.) ; et
• les modes de diffusion du contenu qui peuvent être utilisés, c'est-à-dire :
• les moyens de diffusion par lesquels l'oeuvre sera partagée (presse, internet, télédiffusion, etc.).

La cession peut être totale et autoriser tous les modes d'exploitation, ou seulement partielle et être limitée à certains modes d'exploitation précis.

La cession doit également préciser la durée étendue et le périmètre géographique ainsi que la destination de l'exploitation.

Attention : cet accord n'est pas adapté à l'édition (littéraire ou musicale) ou à la production audiovisuelle.

Rémunération de l'auteur

La cession des droits peut s'effectuer gratuitement ou moyennant rémunération de l'auteur. En cas de rémunération, celle-ci est en principe proportionnelle aux gains tirés de la vente ou de l'exploitation de l'œuvre.

Exceptionnellement, la rémunération peut être fixe :

• Si la rémunération proportionnelle est impossible à calculer ;
• Si la rémunération que reçoit l'auteur d'une œuvre n'est pas juste par rapport à l'utilisation qui en est faite (comme lorsqu'elle est utilisée à des fins publicitaires) ;
• Si la contribution de l'auteur à la création de l'œuvre n'est pas cruciale (c'est-à-dire qu'elle aurait pu être créée sans lui) ;
• Si l'utilisation de l'œuvre est secondaire ou moins importante que l'œuvre principale qui est vendue avec les droits.

Comment utiliser ce document ?

L'accord doit être initialisé (initiales sur chaque page) et signé par le cédant et le cessionnaire. Chacun d'eux conserve un exemplaire original.

Loi applicable

La Loi sur le droit d'auteur (L.R.C. (1985), ch. C-42) est la loi qui, au Canada, régit toutes les règles relatives au droit d'auteur.

Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.